Compte-Rendu - 1514372037 0 cr de la Reunion du 30 10 2017

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Compte-Rendu - 1514372037 0 cr de la Reunion du 30 10 2017 Document publié le Mardi 31 octobre 2017 par la commune de Corbère-les-Cabanes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1514372037 0 cr de la Reunion du 30 10 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Corbère Les Cabanes, le 31 octobre 2017

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 octobre 2017

Etaient Présents : Monsieur SOLER Gérard, Madame BLIC Charlotte, Madame SURJUS Monique, Madame FLORIMOND Céline, Monsieur CALVO Richard, Madame BAPTISTE Eugénie, Monsieur CAMPA Christian, Madame VASQUEZ Camille, Monsieur CHOUKROUN Henri, Monsieur MARTINEZ Jean-Charles, Monsieur DUMORTIER James

Etaient Représentés :

Absents Excusés : Monsieur BRIAL Jean-Pierre, Monsieur LOPEZ Bruno, Madame BIGARD Peggy, Madame BOUSQUET Murielle

Etaient Absents :

Madame Eugénie BAPTISTE a été nommé secrétaire.

-§-

ORDRE DU JOUR :

 Location du logement de la Cave.

 Recours à un cabinet d'urbanisme pour une modification simplifiée du PLU - Mise en conformité des OAP et déplacement d'un emplacement réservé dans le cadre du projet d'aménagement de la zone 1AUa.

 Proposition d'annulation de la délibération DE-2015-24 concernant la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles.

 Décision modificative de crédits pour action SEM et cabinet d'urbanisme  Affaires diverses.

 Installation d'un relai ORANGE au boulodrome

 Plaque commémorative sur la façade de la mairie

 Nouveaux statuts de Vivre et sourire

 Centenaire de Mme Angéline PONS le 26/11/2017

 Défilé du 11 novembre

 Motion RN 116

 Motion emplois aidés

 Application smartphone

 Nettoyage Coumelade

 Projet de nouveau cimetière

-§-

Monsieur le Maire vérifie le quorum (11 présents sur 15 conseillers municipaux) et ouvre la séance à 19 heures 00.

La lecture du compte rendu de la réunion du 05 septembre 2017 n’appelle aucune remarque. Il aborde l’ordre du jour.2

1. Location de l'appartement de l'ancienne cave coopérative :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le logement situé au n° 6 rue Maréchal Joffre est vacant depuis le départ de la locataire. Il précise qu’il a reçu une demande pour une location à compter du 01 novembre 2017.

Le Conseil Municipal ouï son président et après en avoir délibéré valablement à l’unanimité des membres présents :

 DECIDE de conclure un bail à compter du 01 novembre 2017 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit bail.

 FIXE à quatre cent quatre vingt treize euros par mois le montant du loyer et soixante deux euros pour les charges (TEOM + eau), soit un total de cinq cent cinquante cinq euros (555 €) payables d’avance à la caisse de Monsieur le Receveur Municipal.

Adopté par :

11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

2. Procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme :

Monsieur le Maire expose que suite à l'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AUa et aux différentes réunions avec l’aménageur pressenti par les propriétaires fonciers de cette zone, il est nécessaire d’envisager des modifications sur les Orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement, notamment :

 La rectification d'une "erreur matérielle" concernant l'emplacement réservé n° 9,

 La suppression du terme "locatif" dans les préconisations de logement sociaux,

 La modification du positionnement des zones R+1, à privilégier sur la partie sud,

 La suppression du terme "à créer" concernant les alignements végétaux en limite de zone

 La suppresssion de l'obligation d'avoir deux accès pour les opérations d'aménagement

 La création d'un emplacement réservé sur la parcelle B 68 en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, d'un programme de logement sociaux,

 des adaptations mineures pour la mise à jour des documents constitutifs du PLU.

La Communauté de communes étant dans l’impossibilité technique de réaliser cette modification pour le compte de la commune, le recours à un cabinet d’architecte s'impose.

Il propose à l'assemblée de donner un accord de principe sur la procédure et de l'autoriser à réaliser la recherche d'un cabinet d’architecte pour cette modification.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 DONNE son accord sur le principe de la modification du Plan Local d'Urbanisme.

 AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher et retenir un Cabinet d'Architectes pour la réalisation, l'accompagnement et le suivi d'une procédure de modification.3

Adopté par :

11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

3. Annulation de la taxe concernant la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération DE-2015-24 par laquelle le Conseil Municipal a voté le 23 septembre 2015 une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles de la zone 1AUa pour un montant de 0.30 € le m² conformément aux dispositions de l’article 1396 du Code général des impôts.

Cette taxe qui se voulait incitative pour le développement et le déblocage de la zone 1AUa n'a plus lieu d'être compte tenu que les propriétaires de cette dernière ont trouvé un accord avec un aménageur et qu'un permis d'aménager doit être déposé avant la fin de l'année 2017.

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée d’annuler cette taxe.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en voir délibéré valablement par 10 voix POUR et 1 Abstention :

 DECIDE d'annuler la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles fixée à 0.30 euros par mètre carré par délibération DE-2015-24 en date du 23 septembre 2015 sur les parcelles de la zone 1AUa dont la liste est jointe à la présente.

 CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux.

Adopté par :

10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTIONS

4. Décision modificative n° 6

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

TOTAL 0.00 0.00

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

2183-000 Matériel de bureau et informatique 93.00

266-000 Autres participations et créances 400.00

165-00 Dépôts et cautionnements reçus 493.00

TOTAL 493.00 493.004

Le Conseil Municipal ouï son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Adopté par :

11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

5. Motion pour la prorogation de la déclaration d'utilité publique du 16 juillet 2008 - RN116 :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée les visas et considérants ci-dessous :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;

VU le Décret du 16 juillet 2008 déclarant d’utilité publique les travaux relatifs à l’aménagement à 2x2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt-Ouest et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades ;

CONSIDERANT que la RN116 est une route d’intérêt national qui, d’une part, relie la France et l’Espagne et, d’autre part, constitue la principale voie d’accès à l’Andorre ;

CONSIDÉRANT que l’impérative nécessité du développement économique du département des Pyrénées-Orientales, et plus particulièrement de la vallée de la Têt, du Conflent, du Capcir et de la Cerdagne, dépend directement de la mise en œuvre de la Déclaration d’utilité publique du 16 juillet 2008 ;

CONSIDERANT que la sécurité des très nombreux usagers de la RN116 implique la complète réalisation de la Déclaration d’utilité publique du 16 juillet 2008 ;

CONSIDERANT que toutes les études préalables à la déclaration d’utilité publique du 16 juillet 2008 prévoyaient, par définition, des conditions d’exécution parfaitement réalisables ;

CONSIDERANT qu’étaient notamment inscrits au Programme de modernisation des infrastructures, en opérations prioritaires, les études et les acquisitions foncières (pour 13 M€) et, en opérations complémentaires, la déviation de Marquixanes (50 M€, en deux tranches de 22 M€ et 28 M€) ;

CONSIDERANT qu’en 2009, la DREAL Languedoc Roussillon précise le chiffrage du projet, soit un coût total de 185 M€, et qu’aucune réserve n’est alors émise sur la déviation de Marquixanes, le Préfet des Pyrénées-Orientales confirmant les 13 M€ destinés aux acquisitions foncières ;

CONSIDERANT qu’en 2011, la DREAL précise ses estimations, chiffrant le coût total à 179 M€, les acquisitions foncières étant toujours programmées pour 2013 ;5

CONSIDERANT qu’en 2012, un document de la DREAL donne les mêmes chiffres et le même calendrier ;

CONSIDERANT qu’entre 2012 et 2013, 2,5 M€ sont délégués à la DREAL pour les acquisitions foncières ;

CONSIDERANT qu’en 2014, le coût du projet serait, tout à coup, passé de 180 M€ à 300 M€, au prétexte notamment d’un surcoût de la déviation de Marquixanes, selon des détails non connus ;

CONSIDERANT que les études et procédures environnementales, financées dès le programme de modernisation des infrastructures de 2009, ont été réalisées en version provisoire en 2014 et n’ont jamais été déposées auprès des instances compétentes par l'administration ;

CONSIDERANT que, s’agissant des acquisitions foncières, des promesses de ventes ont été passées avec les propriétaires mais que l'Etat n'a pas donné suite tandis que certains biens étaient achetés et démolis ;

CONSIDERANT que la procédure d’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ne sera pas finalisée à la date de la caducité de la DUP ;

CONSIDERANT que, sans contester un permanent durcissement des normes, les réévaluations conduisant à un quasi doublement du projet ne semblent pas avoir d’autre objectif que de pousser à l’abandon du projet ;

CONSIDÉRANT que les élus des Pyrénées-Orientales ne peuvent se satisfaire de tels procédés ni de l’abandon du projet de mise à 2x2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt et Prades ;

CONSIDERANT que ni l’objet de l’opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou de droit n’ont, en réalité, subi de modification substantielle depuis la réalisation de l’enquête initiale ;

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement par 10 voix POUR et 1 Abtention :

 DÉCIDE de solliciter la prorogation pour une durée de dix ans de la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à l’aménagement à 2x2 voies de la RN116 entre Ille-sur-Têt-Ouest et Prades-Est (département des Pyrénées-Orientales) et nécessaires à son classement en route express, et portant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Bouleternère, Rodès, Marquixanes, Eus et Prades, telle que décidée par décret du 16 juillet 2008 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.

Adopté par :

10 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTIONS

6. Motion pour le maintien du recours aux contrats aidés pour les collectivités et leurs groupements :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée les considérants ci-dessous :6

Considérant que la commune de Corbère Les Cabanes a délégué la compétence Enfance Jeunesse à la Communauté de Communes Roussillon-Conflent,

Considérant la réduction du nombre de Contrats Aidés intervenant notamment au sein des compétences Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Roussillon-Conflent sans aucune information préalable et sans qu’aucune phase transitoire n’ait été prévue (sur 18 demandes de création ou renouvellement, seuls 3 agréments ont été accordés à la collectivité),

Considérant la difficulté financière pour la dite collectivité de transformer les CAE en CDD pour tenir ses engagements politiques vis-à-vis de l’Enfance et de la Jeunesse (choix de reporter d’un an l’éventuel retour à la semaine de 4 jours : pour ne pas précipiter l’organisation des temps éducatifs, pour engager une large concertation avec les partenaires éducatifs sur les modalités d’organisation et pour permettre aux enfants d’appréhender plus sereinement un éventuel changement de rythme à la rentrée de 2018)

Considérant que cette réduction des contrats aidés pénalise la qualité des services menés auprès des publics, notamment en Accueils de Loisirs, Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (réflexion sur une organisation optimale des rythmes éducatifs, élaboration d’un Projet Educatif de Territoire prenant en compte l’intérêt de l’enfant, accompagnement spécifique des enfants en situation de handicap, développement d’actions de « soutien à la parentalité » …)

Considérant le préjudice subi par les associations engagées dans le Projet Educatif de Territoire et la remise en question des partenariats locaux (ex : mesure de réduction ayant entrainé la disparition d’une association en charge de l’unique dispositif « Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité » sur le territoire)

Considérant que cette mesure va à l’encontre des principes énoncés par le 1er Ministre dans son courrier sur la Conférence Nationale des Territoires de juillet faisant référence à :

 la lutte contre les « nombreuses fractures qui menacent la cohésion territoriale » en renforçant l’accès à la formation, aux services publics, à la Culture en donnant aux libertés locales toute leur force, en permettant les initiatives dont notre pays a besoin»

 La confiance pour garantir les conditions de réussite (engagement du gouvernement pour qu’aucune décision concernant les collectivités ne soit prise sans que celles-ci aient été préalablement consultées)

 Libertés aux territoires d’adopter leur organisation aux réalités locales, dès lors qu’elles recherchent l’intérêt général…

Et qu’elle accentue les disparités entre territoires

Considérant que, même s’ils n’aboutissent pas toujours à une titularisation, les Contrats Aidés demeurent un levier essentiel d’insertion pour les publics les plus fragiles et un tremplin vers le retour à l’emploi (exercice d’une activité et de responsabilités professionnelles, sentiment d’utilité publique, accompagnement dans un parcours de formation, valorisation des compétences et développement de la confiance en soi)

Considérant la perte de recettes estimée à 160000€ sur le budget de la collectivité déjà impacté par la baisse des dotations, et la nécessité de trouver des financements pour maintenir ses services, divers scénarios sont envisagés qui auront quoiqu’il en soit un impact négatif sur le service rendu aux familles

 Augmentation des tarifs pour les familles ?

 Augmentation de l’impôt ?7

 Révision à la baisse de la qualité des services assurés auprès des publics (évolution des accueils périscolaires habilités par la DDCS avec des exigences de normes d’encadrement vers des services de garderie) ?

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 Demandent le maintien du recours aux Contrats Aidés afin de poursuivre la politique d’accompagnement vers l’emploi et de préserver la qualité des services apportés aux publics.

Adopté par :

11 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS

7. Affaires diverses :

 Installation d’un relai ORANGE au Boulodrome. L'assemblée souhaite voir les études d'impact avant décision.

 Plaque commémorative des Maires de la commune à apposer sur la façade de la commune

 Proposition de nouveaux statuts de l’association Vivre et Sourire. L'assemblée donne un accord de principe pour l'adhésion de la commune mais s'interroge sur le montant de la cotisation qui sera demandée et souhaite que cette dernière soit la moins élevée possible (entre 1€ et 1,50€ maximum).

 Célébration des cent ans de Madame Angéline PONS le 26/11/2017

 Défilé du 11 novembre.

 Application pour Smartphones

 Informations sur le nettoyage de la Coume et de la Sant Julia

 Informations sur la création d’un nouveau cimetière.

 Questions orales

La séance est levée à 20h44.

LE MAIRE,

Gérard SOLER