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Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Corbère-les-Cabanes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1591620290 0 PV de la reunion du 21mai2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne,
1
Corbère Les Cabanes, le 22 mai 2019
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 mai 2019
Etaient Présents : Monsieur SOLER Gérard, Monsieur LOPEZ Bruno, Madame SURJUS Monique, Monsieur CALVO Richard, Madame BAPTISTE Eugénie, Monsieur CAMPA Christian, Madame BIGARD Peggy, Monsieur MARTINEZ Jean-Charles
Etaient Représentés : Madame BLIC Charlotte par Monsieur SOLER Gérard
Absents Excusés : Madame BOUSQUET Murielle
Etaient Absents : Monsieur BRIAL Jean-Pierre, Madame FLORIMOND Céline, Madame VASQUEZ Camille, Monsieur CHOUKROUN Henri, Monsieur DUMORTIER James
Madame Eugénie BAPTISTE a été nommé secrétaire.
-§-
ORDRE DU JOUR :
Recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes pour la mandature 2020 - 2026.
Mise à jour des statuts de la Communauté de Communes pour concordance avec les termes de la législation (GEMAPI, Grand cycle de l'eau hors GEMAPI et aires d'accueil des gens du voyage). Décision modificative n° 1
Décision modificative n° 2
Composition du bureau pour les élections Européennes 2019.
Informations diverses.
-§-
Monsieur le Maire vérifie le quorum (8 présents sur 15 conseillers municipaux) et ouvre la séance à 19 heures 00.
La lecture du compte rendu de la réunion du 21 mai 2019 n’appelle aucune remarque. Il aborde l’ordre du jour.
Décisions municipales prises depuis le dernier conseil municipal du 11/04/2019 au cours duquel ont été présentés des dossiers, dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil Municipal au Maire, par délibérations n° DE_2014_22 du 02 mars 2017 :
Néant
1. Recomposition de l'organe délibérant de la Communauté de Communes pour la mandature 2020-2026
Monsieur Le Maire rappelle les dispositions mentionnées dans le VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « Au plus tard le 31 aout de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils communaux, il est 2
procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 1556 de la loi n°2002-276 du 27 février 2020 précitée, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils communaux est constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».
Dans les communautés de communes deux choix sont offerts :
Soit les communes s’accordent sur une répartition par accord de la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population totale, cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle –ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.
En ce cas, les communes sont libres de répartir leurs conseillers, sous réserve de respecter la procédure strictement encadrée au 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT
Soit les communes ne trouvent pas d’accord. Ce sont automatiquement les règles de composition de droit commun qui s’appliquent, en partant d’un effectif de référence défini au III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT par rapport à la population de l’EPCI.
Suite au bureau communautaire réuni en date du 07 mai 2019, Monsieur le Maire présente les hypothèses de composition qui ont été évoquées :
à défaut d’accord des communes sur une nouvelle répartition de leurs conseillers communautaires, la répartition de droit commun s’imposerait de la manière suivante :
Population municipale
de l’EPCI
Nombre de
communes
Nombre
de sièges
attribués
par le
tableau
Nombre de
sièges de
droit
(sièges
forfaitaires)
Nombre de sièges
supplémentaires
répartis (10%)
Nombre de sièges
répartis
automatiquement
18 353 16 26 7 0 33 3
Communes Population Municipale 2019 Nb de conseillers
Bélesta 225 1
Boule-d'Amont 55 1
Bouleternère 931 1
Casefabre 40 1
Corbère 724 1
Corbère-les-Cabanes 1097 1
Corneilla-la-Rivière 2005 3
Glorianes 25 1
Ille-sur-Têt 5457 9
Millas 4250 7
Montalba-le-Château 149 1
Néfiach 1281 2
Rodès 625 1
Saint-Féliu-d'Amont 1097 1
Saint-Michel-de-Llotes 343 1
Prunet-et-Belpuig 49 1
A défaut d’accord local, et en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire serait composé de 33 membres.
Compte tenu de l’opportunité d’une représentation plus large de l’ensemble des communes composant la communauté de communes en bénéficiant d’un nombre de conseillers plus important et en respectant l’esprit de la loi qui vise à indexer un peu plus la représentation des communes au sein des EPCI en fonction de la population, il a aussi été proposé de répartir le nombre total des conseillers en respectant d’une part la représentation actuelle définie dans les statuts et d’autre part en augmentant la représentation des communes « intermédiaires » sous représentées dans la répartition de droit commun, d’autant de sièges que la majoration de 25 % permet d’en obtenir (en respectant entre elles une distribution en fonction des populations).
Dans ces conditions, il est proposé la création du nombre de sièges maximum dans le cadre d’un accord local : 4
Population municipale de
l’EPCI
Nombre de
communes
Nombre
de sièges
attribués
par le
tableau
Nombre
de sièges
de droit
Majoration
de 25 %
Nombre de sièges après
accord local
18 353 16 26 7 8 41
Il est proposé de les répartir comme suit en respectant, pour cet accord local le principe qu’aucune commune ne perde de représentants par rapport à la mandature précédente, du fait de la modification
Communes Population
municipale 2019
REPARTITION
SELON STATUTS
ACTUELS
REPARTITION SELON ACCORD
LOCAL PROPOSÉ
Ille sur Têt 5457 8 9 (soit +1 conseiller)
Millas 4250 6 7 (soit +1 conseiller)
Corneilla la
Riviere
2005 3 3 (inchangé)
Néfiach 1281 2 2 (inchangé)
Corbère les
Cabanes
1097 2 2 (inchangé)
Bouleternère 931 1 2 (soit +1 conseiller)
Saint Féliu
d’Amont
1097 2 2 (inchangé)
Corbère 724 1 2 (soit +1 conseiller)
Rodes 625 1 2 (soit +1 conseiller)
Saint Michel de
Llotes
343 1 1 (inchangé)
Bélesta de la
Frontière
225 1 1 (inchangé)
Montalba le
Château
149 1 1 (inchangé)
Boule d’Amont 55 1 1 (inchangé)
Prunet et Belpuig 49 1 1 (inchangé) 5
Casefabre 40 1 1 (inchangé)
Glorianes 25 1 1 (inchangé)
TOTAL 18 353 33 38
Il est à noter qu’en respectant le principe de proportionnalité de la population des communes la répartition selon un accord local ne permet la création que de 38 sièges sur les 41 théoriquement possibles.
Le Conseil municipal, OUÏ le Maire, et après en avoir délibéré valablement à l'unanimitée des membres présents ou représentés :
SE PRONONCE favorablement à la proposition de recomposition de l’organe délibérant de la communauté de communes pour la mandature 2020-2026, selon un accord local comme suit :
Communes Population
municipale 2019
REPARTITION
SELON STATUTS
ACTUELS
REPARTITION SELON
ACCORD LOCAL PROPOSÉ
Ille sur Têt 5457 8 9 (soit +1 conseiller)
Millas 4250 6 7 (soit +1 conseiller)
Corneilla la
Riviere
2005 3 3 (inchangé)
Néfiach 1281 2 2 (inchangé)
Corbère les
Cabanes
1097 2 2 (inchangé)
Bouleternère 931 1 2 (soit +1 conseiller)
Saint Féliu
d’Amont
1097 2 2 (inchangé)
Corbère 724 1 2 (soit +1 conseiller)
Rodes 625 1 2 (soit +1 conseiller)
Saint Michel de
Llotes
343 1 1 (inchangé) 6
Bélesta de la
Frontière
225 1 1 (inchangé)
Montalba le
Château
149 1 1 (inchangé)
Boule d’Amont 55 1 1 (inchangé)
Prunet et Belpuig 49 1 1 (inchangé)
Casefabre 40 1 1 (inchangé)
Glorianes 25 1 1 (inchangé)
TOTAL 18 353 33 38
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.
Adopté par :
9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
2. Modification statutaire - Mise à jour des statuts pour concordance avec les termes de la législation :
Monsieur le Maire fait part que la délibération du 27 septembre 2018 du Conseil communautaire relative à la modification des statuts de la Communauté de communes Roussillon Conflent, par la reformulation des compétences GEMAPI, Grand cycle de l’eau hors GEMAPI et Aires d’accueil des gens du voyage dans les termes suivants :
DECIDE DE METTRE A JOUR LES STATUTS de la Communauté de Communes Roussillon Conflent, comme suit :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
(…)
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
COMPETENCES FACULTATIVES
(…)
5. l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ». 7
Monsieur le Maire précise qu’afin de finaliser la mise à jour ainsi entreprise, il a été par ailleurs nécessaire au groupement de modifier l’intérêt communautaire de la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » comme suit :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Sont d’intérêt communautaire :
la réhabilitation des anciennes décharges communales de déchets ménagers situées
dans le périmètre communautaire et existant au jour du transfert de la compétence vers
l’EPCI et dont la liste figure ci-dessous :
Numéro
Code Identification
COMMUNE Lieu-dit Références cadastrales
3. D é c h a r g e
66D015
BELESTA DE LA
FRONTIERE Llèbres
Section AC
n°297-296-295
4. D é c h a r g e
66D103 NEFIACH Bois communal Section AC n° 408-409
5. D é c h a r g e
66D089 MILLAS
RD 612, route col de
la Bataille Section B n°1471-1418
6. D é c h a r g e
66D046
CORNEILLA DE
LA RIVIERE
Chemin communal
de la base d’ULM,
rive gauche de la Têt
Section C n° 1911
7. D é c h a r g e
66D336
CORBERE LES
CABANES La Couteilloune Section B n°1140-1144
8. D é c h a r g e
66D329 CORBERE
Sarrat de la
Counilière, ravin de
la coume
Section C 339
9. D é c h a r g e
66D398 RODES Las Congoustes
S e c t i o n B
1711-1720-1721
10. D é c h a r g e
66D021 BOULETERNERE
La Bouffete, chemin
du réservoir, à côté
du cimetière
Section A 1915
Le maire de chaque commune restant compétent au titre des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de l’environnement pour prévenir et réprimer la création 8
d’une décharge sur son territoire, le groupement ne prendra en charge une action de réhabilitation d’aucune autre décharge dans son périmètre sauf à modifier la présente compétence et sans préjudice pour le groupement, à laisser aux communes intéressées le coût non pris en charge par les subventions des divers organismes publics.
Conduite d’études globales et spécifiques visant au développement maîtrisé et
concerté des énergies renouvelables sur le territoire communautaire
Le Conseil municipal, OUÏ le Maire, et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
SE PRONONCE favorablement à la proposition de modification des statuts de la Communauté de communes Roussillon-Conflent en matière de compétences par la reformulation comme suit :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
(…)
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
COMPETENCES FACULTATIVES
(…)
5. l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».
PREND ACTE à la modification du recueil de l’intérêt communautaire qui en découle.
Adopté par :
9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
11. Decision modificative n° 1
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : 9
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
TOTAL 0.00 0.00
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
10226 Taxe d'aménagement 1 780.00 1 780.00
TOTAL 1 780.00 1 780.00
Le Conseil Municipal ouï son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Adopté par :
9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
12. Decision modificative n° 2
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2019, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
TOTAL 0.00 0.00
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
2111-0 Terrains nus 1 500.00
13248-0 Subv. non transférables - Autres 1 500.00
TOTAL 1 500.00 1 500.00
Le Conseil Municipal ouï son Président et après en avoir délibéré valablement à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus. 10
Adopté par :
9 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTIONS
13. Composition du bureau pour les élections Européennes :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1° PRESIDENT :
SOLER Gérard
2° ASSESSEURS DESIGNES PAR LES CANDIDATS :
Néant
3° ASSESSEURS DESIGNES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL :
LOPEZ Bruno - BIGARD Peggy
MARTINEZ Jean-Charles - BAPYISTE Eugénie
CALVO Richard - FLORIMOND Céline
CAMPA Christian - BLIC Charlotte
4° SECRETAIRE :
TORRES Francis BOXERO Marie-Pierre
14. Informations diverses :
Néant
La séance est levée à 20h15.
LE MAIRE,
Gérard SOLER