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Compte-Rendu - Compte rendu 24 novembre 2020
Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Vulaines-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 24 novembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,
COMMUNE DE VULAINES-SUR-SEINE
Compte-rendu
Conseil du 24 novembre 2020 Vulaines-sur-Seine
L'an deux mille vingt ; le vingt-quatre du mois de novembre, à dix-huit heures trente minutes, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 17 novembre 2020 se sont réunis à la Salle Guy Cresson en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, Maire
en exercice : 23 Laurent SIGLER, Marie-France OTTO-BRUC, Benoît EHRET, Gérard
GILLES, Naciba MESSAOUDI, adjoints au Maire
| Monique UNTERNER, Jean-Jacques LEMOINE, Roselyne GRANCHET, votants. :22 Denise LARDRY, Bernard ORTA, Philippe DUBLED, Gilles TOUCHAIS, Bruno BALLAND, Valérie ENRICI, Clotilde BEN SOUSSAN, Sylvia
ALFONS, Kévin TOIRON, Dominique LECOQ, Annick YANNIC, Yohan
SAUSSIER, conseillers municipaux
présents : 21
Date de la convocation : Absents Isabelle RODIER, pouvoir à Bruno BALLAND
17 novembre 2020 EXCUSES
AbSeNt pal AYMES
Date d'affichage :
17 novembre 2020 Secrétaire de séance : Gérard GILLES
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d'ajouter un point à l'ordre du jour relatif au Conseil des jeunes.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à la majorité (1 abstention, Mme LECOQ]).
1. Bien sans maîtres
Les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé.
Un recensement de biens présumés sans maître a été effectué en septembre 2019 et a permis d'identifier les parcelles suivantes présumées sans maître :
AE 2, AE 545, AA 1, AA 35, AA 37, AI 71 et AH 13
Le travail préparatoire a permis d'établir que les biens sont sans maitres suivant deux procédures :
e _ Pourles parcelles AË2 et AE 546, il est établi que les biens relèvent d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté
e _ Pourles parcelles AA 1, AA 35, AA 37, AI 71 et AH 13, un arrêté municipal 2019-47 pris en vertu des dispositions de l'article L1123-2 du CGPPP a été notifié aux deniers propriétaires connues par LRAR en date du 17 septembre 2019 restée sans réponse, ce qui permet d'établir la présemption de bien sans maître. Le conseil municipal, à la majorité (1 abstention, Mme Lecoq), décide de procéder à l'incorporation des parcelles AE 2, AE 545, AA 1, AA 35, AA 37, AI 71 et AH 13 dans le domaine communal et charge Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires.
Recensement : désignation d'un coordonnateur et ouverture de postes d'agents recenseurs
La ville de Vulaines-sur-Seine est concernée par la campagne du recensement de la population pour l'année 2021.
Monsieur le Maire propose de reconduire les conditions de recrutement et de rémunération qui avaient été mises en place pour la campagne 2016 dans les conditions suivantes :
Désignation d’un coordonnateur : Monsieur le Maire propose d'assumer cette fonction à titre bénévole afin de préserver le budget communal.
Recrutement de cinq agents recenseurs : Monsieur le Maire propose de créer cinq emplois non permanents dans des conditions identiques à celles de 2016, soit une rémunération brut forfaitaire globale de 1500 € par agent.
Le conseil municipal, à la majorité (1 abstention, M. SAUSSIER), décide de confier la mission de coordonnateur à Monsieur le Maire, crée cinq emplois non permanents d'agents recenseurs et fixe leur rémunération forfaitaire brute à la somme de 1500,00 €.
Cession du terrain d’assiette du collège au profit du Département de Seine-et-Marne
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de céder à l'euro symbolique au Département de Seine-et- Marne, le terrain d’assiette du collège Colonel Arnaud Beltrame correspondant aux parcelles AB 314 et AB 320. Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte la cession du terrain d’assiette au profit du Département pour un euro symbolique.
Fonds de concours de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Par délibération du 18 juin 2020, la Communauté d'agglomération a décidé de l'attribution d’un fond de concours pour soutenir la reprise économique à hauteur de 15€ par habitant.
Ce fond est destiné à financer des travaux et installations sur le territoire des communes de l'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Il est proposé au Conseil de solliciter le fonds pour financer les opérations de requalification de la rue Gambetta principalement, à hauteur de 36 000 € et de contribuer à une opération de restauration de la salle des mariages, réalisée avec le concours d'un entrepreneur de Vulaines, à hauteur de 4830 €.
Le Conseil, à l'unanimité, approuve la mise en œuvre d'un fonds de concours par la CAPF et autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux travaux de reprise économique ci-dessus. 5. Déclaration de projet emportant modification du Plan local d'urbanisme
Le Schéma Départemental d'accueil des gens du voyage prescrit sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) la réalisation de 80 places pour accueillir les gens du voyage dont 20 sur la commune de Vulaines-sur-Seine. Le site choisi pour cette aire borde la zone d'activités de Vulaines/Samoreau (tout en étant situé uniquement sur la commune de Vulaines-sur-Seine).
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune ne le permettant pas, le conseil communautaire de la CAPF a prescrit une procédure de déclaration de projet. Cette procédure vise à démontrer le caractère d'intérêt général de la réalisation de l'aire d'accueil des gens du voyage, permettant ensuite de mettre en compatibilité les différentes pièces du Plan Local d'Urbanisme (règlement, zonage, etc.) avec le projet.
La procédure de la déclaration de projet
Un dossier comprenant les justifications de l'intérêt général et les évolutions apportées au document d'urbanisme est en cours d'élaboration. Par la suite, il sera soumis à l'avis des différentes personnes publiques associées (Etat, Région, Département, chambres consulaires, etc.) puis à enquête publique où vous pourrez faire remonter vos doléances auprès d'un commissaire enquêteur nommé par le Tribunal administratif.
La procédure prendra fin avec une délibération du conseil communautaire sur l'intérêt général du projet, permettant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.
Dans le cadre de la concertation, une réunion publique portant sur la mise en compatibilité du PLU a eu lieu le mardi 13 octobre à 19h dans le gymnase du complexe sportif Pierre de Coubertin au 22 chemin de la Touffe à Vulaines-sur-Seine.
Il est proposé au conseil d'approuver la procédure pour permettre son adoption par le conseil d'agglomération.
Le Conseil municipal, à la majorité (2 abstentions, Mme LECOQ, M. SAUSSIER), approuve la déclaration de projet emportant modification du PLU.
6. Révision allégée du Plan local d'urbanisme
La commune de Vulaines-sur-Seine a constaté que le Plan Local d'Urbanisme entré en vigueur en 2017 n'est pas adapté à certaines problématiques locales. Ainsi le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (qui dispose de la compétence en matière de documents d'urbanisme) a prescrit une révision allégée du document.
L'objectif est de corriger différentes erreurs matérielles sur le zonage et sur l'orientation d'aménagement et de programmation n°3, de faire évoluer quelques dispositions du règlement concernant l'implantation des constructions et le stationnement, ainsi que de réévaluer la nécessité des emplacements réservés et l'opportunité d’en établir de nouveaux.
Une enquête publique sur la révision allégée n°1 du PLU de Vulaines-sur-Seine a eu lieu du 18 décembre 2019 au 17 janvier 2020 à 17h en mairie de Vulaines-sur-Seine (siège de l'enquête publique) et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la procédure de révision allégée du PLU pour permettre son adoption par le conseil d'agglomération. 7. Prescription d'une nouvelle révision du Plan local d'urbanisme
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de prescrire une procédure d'évolution du PLU en vue de modifier l'OAP3 rue de la République.
La délibération d'intention permettra aux services de définir les éléments de procédure et une nouvelle délibération sera soumise au conseil à l'issue de cette phase technique d'étude.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, demande à la Communauté d'agglomération de définir et engager la procédure adéquate pour corriger le PLU.
8. Revalorisation du taux horaire de l’éducateur sportif scolaire
La ville met à disposition de l’école un intervenant sportif communal. Le montant de la rémunération horaire de cet intervenant n'a pas été revu depuis 2013.
Le recrutement sur ce type d'emploi à qualification spécifique est très compliqué aussi, il est proposé au conseil de porter le taux horaire de 23 € à 28 € soit un coût supplémentaire pour la ville de 756 € par an.
Le Conseil municipal, à la majorité (1 contre, Mme LECOQ) fixe le taux horaire de l'intervenant sportif à 28€.
9. Conseil des Jeunes
M. EHRET, Adjoint en charge des affaires périscolaires et de la jeunesse, présente au Conseil un projet de fonctionnement
Il rappelle notamment les objectifs de ce projet :
e Permettre aux jeunes de Vulaines-sur-Seine d'évoluer au sein de leur collectivité, et de participer activement à la vie de la commune ;
e Favoriser la prise en compte de la parole des jeunes dans la politique jeunesse de la commune et les dossiers de la collectivité ;
e Sensibiliser les jeunes de Vulaines-sur-Seine à la citoyenneté et au dialogue, développer leur sens des responsabilités, leur autonomie et leur esprit d'initiative ;
e Conduire et réaliser des projets concernant les jeunes et des actions d'intérêt collectif en lien avec les grands enjeux du territoire : l'environnement, la solidarité, la prévention, la culture, le sport, les fêtes et cérémonies.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, adopte le règlement du Conseil des Jeunes.
Vu pour être affiché conformément aux prescriptions
de l’article L2121-25 du Code général des collectivités
territoriales.
Le Maire,
Patrick Chadaillat