Compte-Rendu - cr 04 05 2015

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Compte-Rendu - cr 04 05 2015 Document publié le Vendredi 27 mars 2015 par la commune de Donzy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 04 05 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, République Française

Département

Nièvre

Extrait du registre

des délibérations de la Commune de Donzy

séance du 04/05/2015

L'an 2015 et le 4 Mai à 19 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du Conseil Municipal sous la présidence de

JACOB Jean-Paul Maire

M. JACOB Jean-Paul, Maire, Mmes : FRÉMION Geneviève, HENRI Aurélie, LURIER Marie-France,

NARCY Nicole, ROY Christine, TASSERIE Monique, THILL Marie-Hélène, TURPIN Christine, MM : BARJOT Jean-Maurice, BELAUD Dominique, BLANCHARD Roger, LORTHIOIR Jean-Pierre, MATHIEU Benoit, MINOT Roland, PHILY Alain, RICARD Patrice

Absent(s) ayant donné procuration : Mme SALVARANIT Marie-Noëlle à Mme TURPIN Christine, M. KLEINPETER Jean-Pierre à Mme LURIER Marie-France,

Nombres de membre

e Afférents au Conseil municipal : 19

e Présents : 17

e Votants:

réf: 2015-014

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le compte rendu et le procès verbal du 27 mars 2015 sous réserve de la correction du nombre de votants référence 2015-008 au compte rendu de séance.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2015-015

Par délibération en date du 26/04/2011, le Conseil Municipal de DONZY a décidé d'élaborer une AVAP, en remplacement de la ZPPAUP puis par délibération en date du 02/10/2012, a confié à Monsieur Denis FROIDEVAUX Architecte DPLG Urbaniste la réalisation de l’étude correspondante.

Monsieur le Maire rappelle que la transformation de la ZPPAUP en AV AP a été entreprise parallèlement à une révision allégée du PLU.

Il expose que si la ZPPAUP couvrait l'ensemble du territoire communal, l'AVAP tend à recentrer les protections sur des zones sensibles. On peut ainsi désormais distingués des secteurs de bourg (DONZY nord, DONZYSsud, la Grande Brosse et Donzy le Pré) et des secteurs paysagers (vallées du Nohaïin et de la Talvanne).

Pour chacun de ces secteurs a été présenté le règlement correspondant qui définit les prescriptions sur lanature de l'occupation et de l'utilisation du sol, l'implantation des constructions et l'aspect des bâtiments.

Monsieur le Maire indique que ce dosser a fait l'objet d'une étude conjointe avec les services de l'Etat et en particulier de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine.

Il présente le dossier relatif à la création de l'Aïre de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine tel qu'il est prêt à être arrêté en son état de projet et qui comprend:

e un rapport de présentation,

e un règlement,

e des documents graphiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Arrête à la majorité (pour: 16, contre: 3, abstention:0) le projet de création de l'Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine,

Précise que la concertation se déroule comme prévue:

e Présentation à la Commission Locale de l'AVAP lors des réunions les 06/12/2012, 02/05/2013,

16/10/2013, 11/02/2014, 11/12/2014,

e Information par affichage des délibérations du Conseil Municipal en Mairie, ainsi que sur le site internet de la collectivité,

Articles dans la presse locale, ainsi que dans le bulletin municipal,

e Organisation d'une réunion publique prochainement,

e Enquête publique prévue à la rentrée.

A la majorité (pour : 16 contre : 3 abstentions : 0)

réf : 2015-016

Monsieur le Maire rappelle qu'il est procédé à une enquête publique du 14/04/2015 au 16/05/2015 inclus ayant pour objet la demande de mutation et de renouvellement de l'autorisation d'exploiter avec modification des conditions d'exploitation, la carrière située sur le territoire de la commune de SUILLY LA TOUR, présentée par la société PIERRE NATURELLE DE BOURGOGNE.

Il précise que l'enquête publique concerne les communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans un rayon de trois kilomètres autour du lieu d'implantation de l'exploitation, et qui peuvent être concernés par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source, et qu'à ce titre la commune de DONZY est concernée.

Il expose qu'il appartient à présent au Conseil Municipal de formuler un avis sur le projet.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal émettent à l'unanimité un avis favorable au projet de mutation et de renouvellement de l'autorisation d'exploiter avec modification des conditions d'exploitation, la carrière située sur le territoirede la commune de SUILLY LA TOUR, présentée apr la société PIERRE NATURELLE DE BOURGOGNE.

À l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

réf: 2015-017

Le Maire informe l'assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois dechaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins du service, il est nécessaire de renforcer ses effectifs.

Le Maire propose à l'assemblée la création d’un emploi d’assistant de gestion budgétaire, financière ou comptable à temps plein. Il précise que cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C

de la filière administrative au grade d’adjoint administratif principal 2ÈME classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de créer un poste d’adjoint administratif

principal 2ÈME classe à temps plein et par voie de conséquence de procéder à la mise à jour du tableau de gestion et de suivi des emplois de la commune.

A l'unanimité (pour: 19 contre: 0 abstentions : 0)

réf: 2015-018

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’un régime indemnitaire au profit des agents de la

collectivité a été instauré par délibération du 05/02/2010 (2010-3).

Suite à l’évolution des effectifs, il convient d’instaurer au profit de l’agent appartenant au cadre

d’emplois des adjoints administratifs et au grade d’adjoint administratif principal 2ÈME classe le régime indemnitaire suivant :

e une indemnité d’exercice des missions de préfecture

montant de référence : 1478.00€

coefficient : 0.8

crédit global : 1182.40€

e une indemnité d'administration et de technicité

montant de référence : 469.67€

coefficient : 6.4

crédit global : 2994.96€

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d'instituer au profit de l'agent appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs et au grade d’adjoint administratif

principal 2ÈME classe le régime indemnitaire exposé ci-dessus, dit que le versement de ces avantages interviendra mensuellement, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012, article 64118, que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d’Etat s’appliquera

automatiquement, sans nouvelle délibération.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

réf: 2015-019

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne coordonné par le Syndicat Intercommunal d’'Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre ci-jointe en annexe,

Vu la délibération 2014-064 DU 26/09/14

Conformément à l’article L.337-9 du Code de l’Energie, ainsi qu’aux dispositions figurant à l’article 25 de la loi relative de la consommation, les contrats d’électricité d’une puissance souscrite supérieure à 36 KVA (tarif jaune et vert) seront supprimés au 31 décembre 2015.

Afin de maîtriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et d’en tirer le meilleur profit, il est dès à présent souhaitable d’anticiper cette échéances en s’organisant pour recenser ses besoins et préparer ses marchés en vue de conclure de nouveaux contrats. Cette mission repose sur le respect des règles de la commande publique, ainsi que sur de solides connaissances du secteur de l’énergie.

A cet effet, le SIEEEN s'est associé aux trois autres syndicats de Bourgogne, et ont décidé de créer un groupement de commandes d’achat de gaz naturel et services associés dans un premier temps, et d'électricité dans un second temps, qui se veut ouvert à tous les acheteurs publics ou exerçant des missions d’intérêt

général au niveau de la Région.

La ville de Donzy avait d’ailleurs décidé d’adhérer à ce groupement de commande par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre dernier et d’y intégrer l’ensemble de ses contrats de gaz.

Aujourd’hui, afin de faire face dans les meilleures conditions à la très prochaine disparition des contrats portant sur les tarifs jaunes et verts de la collectivité, il semble opportun de les intégrer au groupement de commande coordonné par le STEEEN. Par ailleurs, l’un des objectifs de ce groupement étant de mutualiser les besoins en vue de parvenir à un volume de consommation propre à obtenir des offres de fourniture les plus compétitives possibles.

Considérant ce qui précède, Monsieur le Maire propose d’intégrer l’ensemble des contrats listés en annexe à la présente délibération au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des

services associés.

Annexe : Liste des Références d’Acheminement d’Electricité (RAE) de la commune de Donzy à intégrer au groupement de commandes du Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre pour l’achat d’énergies sur le périmètre de la région Bourgogne.

Site Adresse RAE Tarif | Date d'entrée

Groupe scolaire Rue Général Leclerc 30001250070174 | Vert 01/01/2016

A l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2015-020

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le projet de réhabilitation des logements communaux sis 1 rue de la Piscine implique notamment le remplacement des menuiseries extérieures, des portes palières et des volets, l'installation d'une VMC, l'isoation par l'extérieur des façades et pignons, la réhabilitation électrique des logements et la mise aux normes des branchements EDF.

Il présente aux membres du Conseil les éléments de l'étude réalisée par Nièvre Habitat à savoir la nature des travaux proposés, leur coût, la part ingéniérie de l'opération ainsi que les délais de réalisation.

Il propose aux membres du Conseil Municipal de confier la maîtrise d'ouvrage déléguée de ce projet de réhabilitation à Nièvre Habitat qui dispose d'un réel savoir-faire dans la mise en oeuvre d'un tel projet.Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décide à l'unanimité: -d'accepter le principe de réhabilitation des logements communaux sis 1 rue de la Piscine, -de valider l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération soit pour la partie travaux 145 687.50€ HT

soit 155 252.81€TT, et pour la partie ingéniérie 22 500€ TTC,

-de confier la maîtrise d'ouvrage déléguée de cette réhabilitation à Nièvre Habitat, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

réf: 2015-021

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier électronique explicatif du 21 avril 2015, celui-ci propose l'admission en non-valeur de créances qui sont irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables et

introuvables malgré les recherches.

Une liste annexée à la présente délibération concerne l’admission en non-valeur de titres de recettes pour un

montant global de 781.42€.

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission de ces créances.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, Vu l’état de demande d’admission en non-valeur arrêtée à la date du 21 avril 2015 transmis par le Trésorier

d’un montant de 781.42€

Considérant que M. le Trésorier a justifié des diligences réglementaires pour recouvrer certaines créances de la commune auprès des débiteurs et que ces derniers sont insolvables, soit ont disparu, soit n’ont pas d’adresse connue ou que le montant des restes à recouvrer est inférieur aux seuils de poursuites de 5€ à 30€.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’admettre en non-valeur les titres de recettes suivants :

ANNÉE | MONTANT

2010 209.00€

2011 347.76€

2012 132.96€

2013 72.30€

2014 19.40€

TOTAL 781.42€

Pour cela un mandat sera émis au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

À l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2015-022

Afin de régler les dépenses relatives aux opérations, le Maire propose les décisions modificatives suivantes:- Dépenses de fonctionnement pour la participation à l'acquisition d'une borne visioguichet au compte 6745

pour

2 917.28€

-Dépenses de fonctionnement au chapitre 022 -2917.28€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la décision modificative suivante au

budget communal.

A l'unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2015-023

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la proposition de remboursement anticipée du prêt n°13758 souscrit auprès du Crédit Agricole Centre Loire le 30/06/2013 aux fins du financement de l'opération de réhabilitation des logements destinés à la location (projet ECOVILLAGE).

Il propose aux membres du Conseil Municipal de retenir le refinancement proposé par le même établissement auprès duquel le prêt avait été souscrit aux conditions suivantes: e montant global: 286862.00€ de capital restant dû au 24/04/2015 auquel s'ajouteront les indemnités financières et de gestion soit à titre indicatif un montant global de 325017.00€ au 24/04/2015. Le montant définitif du refinancement sera donc actualisé et communiqué avant validation définitive et

soumis à la signature de Monsieur le Maire,

durée: 18 ans,

taux fixe: 1.45%,

e frais de dossier: 570.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement du prêt n°13758, à souscrire l'emprunt visé ci-dessus dans le cadre de son refinancement

et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire à cet effet.

A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Complément de compte-rendu: