Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 056 du 11 04 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 056 du 11 04 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 056 du 11 04 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, Liferté

Exelté

Érarertité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SP…CIAL

N∞47-2024-056

PUBLI… LE 11 AVRIL 2024Sommaire

Direction dÈpartementale des territoires / Maison de l'Èduction routiËre

47-2024-04-11-00001 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement

d'agrÈment d'exploitation d'un Ètablissement d'enseignement, ‡ titre

onÈreux, de la conduite des vÈhicules ‡ moteur et de la sÈcuritÈ routiËre :

AE Barnieu Sainte-Bazeille (4 pages) Page 3

Direction dÈpartementale des territoires / Service environnement

47-2024-04-09-00001 - ArrÍtÈ portant renouvellement de l'autorisation au

bÈnÈfice de l'agglomÈration d'Agen de prÈlËvement d'eau par le forage de

Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du CrÈtacÈ supÈrieur

en vue de la production et de la distribution d'eau destinÈe ‡ la

consommation humaine (8 pages) Page 8

Direction dÈpartementale des territoires / Service urbanisme et habitat

47-2024-04-10-00001 - AP SCOT Montayral (2 pages) Page 17

PrÈfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2024-04-10-00002 - ArrÍtÈ portant composition de la commission

dÈpartementale d'expulsion de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 20

PrÈfecture de Lot-et-Garonne / SecrÈtariat gÈnÈral commun dÈpartemental

47-2024-04-10-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral relatif ‡ la supplÈance du prÈfet

de Lot-et-Garonne (1 page) Page 23

2Direction dÈpartementale des territoires

47-2024-04-11-00001

ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement

d'agrÈment d'exploitation d'un Ètablissement

d'enseignement, ‡ titre onÈreux, de la conduite

des vÈhicules ‡ moteur et de la sÈcuritÈ routiËre :

AE Barnieu Sainte-Bazeille

Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-11-00001 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement d'agrÈment d'exploitation d'un Ètablissement d'enseignement, ‡ titre onÈreux, de la conduite des vÈhicules ‡ moteur et de la sÈcuritÈ routiËre : AE Barnieu 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

un Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

AUTO-ÉCOLE BARNIEU à Sainte-Bazeille

Agrément n° E 14 047 0002 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-05-06-001 du 6 mai 2019 portant agrément d'exploitation par Monsieur SALOMON Éric d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-École BARNIEU situé RD 813 Lieu Dit La Grangeotte 47180 Sainte-Bazeille ;

Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-11-00001 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement d'agrÈment d'exploitation d'un Ètablissement d'enseignement, ‡ titre onÈreux, de la conduite des vÈhicules ‡ moteur et de la sÈcuritÈ routiËre : AE Barnieu 4Vu la demande présentée par Monsieur SALOMON Éric en date du 27 février 2024 sollicitant le renouvellement de son agrément ;

Considérant que l'auto-école BARNIEU bénéficie du Label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » depuis le 6 janvier 2022 :

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1°: l'agrément E 14 047 0002 O délivré par arrêté préfectoral du 6 mai 2019 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-École BARNIEU situé RD 813 Lieu Dit La Grangeotte 47180 Sainte-Bazeille est renouvelé.

- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Monsieur SALOMON Éric, né le 24 juillet 1961 à Bordeaux (33) pour l'enseignement des catégories:

AM-B —-A1-A2-A-BE - B96

- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 4: Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 5: Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du

service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-11-00001 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement d'agrÈment d'exploitation d'un Ètablissement d'enseignement, ‡ titre onÈreux, de la conduite des vÈhicules ‡ moteur et de la sÈcuritÈ routiËre : AE Barnieu 5- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sainte-Bazeille, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 11 ANR. 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

eÿ-

Christophe CARPY

.

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : | un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-11-00001 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement d'agrÈment d'exploitation d'un Ètablissement d'enseignement, ‡ titre onÈreux, de la conduite des vÈhicules ‡ moteur et de la sÈcuritÈ routiËre : AE Barnieu 6Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-11-00001 - ArrÍtÈ prÈfectoral portant renouvellement d'agrÈment d'exploitation d'un Ètablissement d'enseignement, ‡ titre onÈreux, de la conduite des vÈhicules ‡ moteur et de la sÈcuritÈ routiËre : AE Barnieu 7Direction dÈpartementale des territoires

47-2024-04-09-00001

ArrÍtÈ portant renouvellement de l'autorisation

au bÈnÈfice de l'agglomÈration d'Agen de

prÈlËvement d'eau par le forage de Tulet sur la

commune de CAUZAC captant la nappe du

CrÈtacÈ supÈrieur en vue de la production et de

la distribution d'eau destinÈe ‡ la consommation

humaine

Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-09-00001 - ArrÍtÈ portant renouvellement de l'autorisation au bÈnÈfice de l'agglomÈration d'Agen de prÈlËvement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du CrÈtacÈ 8PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale Liberté des territoires Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant renouvellement de l'autorisation au bénéfice de l’agglomération d'Agen de prélevement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du Crétacé supérieur en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le titre | du livre Il relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L.214-8, R.214-1 à R.214-60 et R. 181-46 à 49;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la _ réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable;

Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 portant application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement et relatif à la notification des recours en matière d’autorisations environnementales :

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et

Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-09-00001 - ArrÍtÈ portant renouvellement de l'autorisation au bÈnÈfice de l'agglomÈration d'Agen de prÈlËvement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du CrÈtacÈ 9relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1962 portant déclaration d'utilité publique les travaux à entreprendre par le syndicat unifié d'alimentation en eau potable et d'assainissement du Sud du Lot pour l'alimentation en eau potable de la commune de CAUZAC ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-245-5 du 2 septembre 2010 portant déclaration d'utilité publique les travaux d'établissement des périmètres de protection autour du forage, lieu-dit « Tulet » sur la commune de CAUZAC et autorisation de traiter et distribuer l'eau provenant de cet ouvrage au titre des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu le transfert au 1* janvier 2013 de la compétence en matière de production d'eau destinée à la consommation humaine par le syndicat unifié d'alimentation en eau potable et d'assainissement du Sud du Lot au bénéfice du syndicat départemental d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Lot-et-Garonne « EAU 47 »;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 portant interdiction de tout nouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et du Crétacé et prescriptions pour tout nouveau prélèvement dans la nappe de l'Eocène, en particulier ses articles 3 et 5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/12/013 du 7 décembre 2020 portant renouvellement de l'autorisation de prélever de l’eau pour la consommation humaine dans la nappe du Crétacé supérieur sur la commune de Cauzac par le biais du forage de Tulet ;

Vu la fusion le 1% janvier 2022 de l'agglomération d'Agen et de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres et la décision de l'agglomération d'Agen du 22 octobre 2022 de se retirer des instances du syndicat départemental d’adduction d'eau potable et d'assainissement du Lot-et-Garonne « EAU 47 » à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-27-00001 du 27 décembre 2022 portant retrait de l'agglomération d'Agen du syndicat départemental EAU 47 ;

Vu le transfert du forage de Tulet sur la commune de Cauzac à l’agglomération d'Agen à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-04-26-00002 du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté sus-visé n° 2020/DDT/12/013 du 7 décernbre 2020 et arrivé à expiration le 31 décembre 2023;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de

signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-

Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de

signature en matière d'administration générale ;

2/8

Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-09-00001 - ArrÍtÈ portant renouvellement de l'autorisation au bÈnÈfice de l'agglomÈration d'Agen de prÈlËvement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du CrÈtacÈ 10Vu les bilans de fonctionnement en 2023 des réseaux d'eau potable desservis par la station de production du forage de Tulet présentés par l’agglomération d'Agen et le syndicat départemental d'adduction d'eau potable et d'assainissement du Lot-et-Garonne « EAU 47 » lors de la réunion d'échange du 05 mars 2024 avec la direction départementale des territoires ;

Vu le projet du présent arrêté adressé pour avis à l’agglomération d'Agen le 29 mars 2024;

Vu l'absence de remarques de l’agglomération d'Agen sur ce projet d'arrêté formulée le 08 avril 2024 ;

Considérant que le Schéma directeur départemental de ressource et d'alimentation en eau potable en Lot-et-Garonne élaboré en 2023 prévoit la substitution du forage en nappe profonde de Cauzac par un prélèvement en eaux superficielles accompagnée de mesures permettant l'économie d'eau ;

Considérant le délai nécessaire à la planification et à la réalisation de ces travaux ;

Considérant la nécessité de maintenir pendant ce délai les volumes maximaux de prélèvement autorisés par l'arrêté sus-visé n° 47-2023-04-26-00002 du 26 avril 2023 ;

ARRETE

à DE L’ ATION

Article 1° : OBJET DE L'AUTORISATION

L'agglomération d'Agen est autorisée, en application de l'article L. 214-3 du code de l'Environnement, à prélever de l'eau dans la nappe du Crétacé supérieur par le biais du forage situé au lieu-dit «Tulet » sur la parcelle cadastrale n° 41 de la section Z1 sise sur la commune de CAUZAC aux coordonnées Lambert 93 :

, X= 526983

. Y =6354588

° Zæ= 90 m.

Le code BSS de ce captage est BSSO02CCHZ, anciennement 09032X0001/F.

Pour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérés dans le tableau de classement ci-après, l’agglomération d'Agen doit se conformer aux dispositions des codes de l’environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.

N° de la rubrique Intitulé Régime

Ouvrages, installations, travaux permettant un

prélèvement total d'eau dans une zone de répartition . 13.1.0 des eaux : Autorisation

1) supérieur ou égal à 8 m°/h (Autorisation)

2) dans les autres cas (Déclaration).

3/8

Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-09-00001 - ArrÍtÈ portant renouvellement de l'autorisation au bÈnÈfice de l'agglomÈration d'Agen de prÈlËvement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du CrÈtacÈ 11Article 2 : PRÉLÈVEMENT AUTORISE

L'ouvrage de prélèvement est constitué par un forage réalisé en 1961, d'une profondeur de 317 m, tubé et cimenté de O à 292 m puis équipé d'une crépine jusqu'à 317 m.

Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes :

débit maximal : 200 m°/h

volume journalier moyen : 3 500 m’/]

* volume journalier maximal : 4 800 m’/]

* volume annuel maximal : 1 200 000 m° dont un tiers, soit 400 000 mÿ, est

réservé aux besoins du syndicat EAU 47.

Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025,

AU plus tard le 30 septembre 2025, l'agglomération d'Agen présentera un dossier de demande de renouvellement exposant les besoins de prélèvement nécessaires à la desserte en eau potable du territoire desservi par la station de production du forage de Tulet pour les années futures ainsi qu'un plan d'action de réduction des prélèvements.

TITRE 2 : DISPOSITION N I ‘ ET DE A

Article 4 : MOYENS DE MESURE

Le forage doit être équipé d'un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensemble des débits et des volumes réels qui en sont issus. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. Il sera relevé sur Un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrêle.

Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de l’année 2024 les analyses sur l'eau brute issue du forage et une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:

- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;

- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile ;

- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.

Article 5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCE

Le permissionnaire ou son fermier présentera au service chargé de la police de l'eau, en marge des réunions semestrielles du comité de suivi de la mise en œuvre du Schéma directeur départemental de ressource et d'alimentation en eau potable, le compte-rendu des recherches de fuites réalisées sur le réseau par l'équipe dédiée.

4/8

Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-09-00001 - ArrÍtÈ portant renouvellement de l'autorisation au bÈnÈfice de l'agglomÈration d'Agen de prÈlËvement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du CrÈtacÈ 12i :P T V L ALITE D X

La qualité de l'eau brute issue du forage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, aux frais de l'exploitant, conformément aux dispositions en vigueur.

Article 7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE

L'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine,

Le Préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l’eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études où travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.

En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALE

Article 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.

La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l’objet d'une déclaration par le permissionnaire auprès du Préfet dans le mois qui suit là cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.

En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement, Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du Préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article 9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE

Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité où à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle 5/8

Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-09-00001 - ArrÍtÈ portant renouvellement de l'autorisation au bÈnÈfice de l'agglomÈration d'Agen de prÈlËvement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du CrÈtacÈ 13demande avant réalisation auprès du préfet et de la délégation départementale de Lot-et- Garonne de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine.

Article 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents où incidents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux.

Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.

Les agents chargés de la police de l'eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il à contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

Article 12 : DOMMAGES

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indernnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.

Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.

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Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-09-00001 - ArrÍtÈ portant renouvellement de l'autorisation au bÈnÈfice de l'agglomÈration d'Agen de prÈlËvement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du CrÈtacÈ 14icle 13 : DEÉD EME

Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.

Article 14 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 16: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois à

compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par le permissionnaire :

-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Dans les deux mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants par les tiers :

-Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.

Dans les quatre mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l’objet par les tiers d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

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Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-09-00001 - ArrÍtÈ portant renouvellement de l'autorisation au bÈnÈfice de l'agglomÈration d'Agen de prÈlËvement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du CrÈtacÈ 15Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de l'environnement).

TITRE 4 ; DISPOSITIONS FINALES

Article 17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Cauzac pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de six mois à l'adresse: http://www.lot-et-

Article 18 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Cauzac, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le % avut 20.4

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur et par subdélégation,

Le chef du service environnement,

Stéphané Re

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Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-09-00001 - ArrÍtÈ portant renouvellement de l'autorisation au bÈnÈfice de l'agglomÈration d'Agen de prÈlËvement d'eau par le forage de Tulet sur la commune de CAUZAC captant la nappe du CrÈtacÈ 16Direction dÈpartementale des territoires

47-2024-04-10-00001

AP SCOT Montayral

Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-10-00001 - AP SCOT Montayral 17PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Su Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N° 47-2024-

portant dérogation au principe d'urbanisation limitée,

en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable,

concernant la commune de Montayral,

Communauté de communes de Fumel Vallée du Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et KR. 142-3 ;

Vu l'arrêté de prescription de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot par déclaration de projet pour l'extension d'une enseigne de bricolage existante et la création d'un drive alimentaire en date du 30 mai 2022;

Vu le dossier de demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable en date du 24 novembre 2023, concernant la commune de Montayral ;

Vu le plan de masse modifié en date du 20 mars 2024 ;

Vu l'avis favorable simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 16 février 2024 ;

Considérant que la communauté de communes Fumel Vallée du Lot n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ;

Considérant qu'elle n’est pas incluse dans un périmètre arrêté de schéma de cohérence territoriale ;

Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste en l'ouverture à l'urbanisation de 2 hectares sur la commune de Montayral, lieu-dit Toulza, au droit de la zone d'aménagement concerté « Portes du Quercy » ;

Considérant que l'ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, est conforme aux dispositions de l’article L.142-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;

Considérant que l'ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, en ce que la surface concernée est qualifiée de « prairies permanentes, herbe prédominante » au registre parcellaire graphique ; que les impacts environnementaux du projet

Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-10-00001 - AP SCOT Montayral 18présentent des enjeux faibles ; qu'une orientation d'aménagement et de programmation est prévue pour assurer la préservation d'essences boisées, ainsi que la création d'une micro forêt ;

Considérant que l'ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, en ce que le projet de par son dimensionnement et sa fonction ne peut être envisagé que sur un site proportionné à ses besoins et à proximité immédiate du tissu commercial existant ;

Considérant que l'ouverture à l'urbanisation, telle qu'envisagée, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, et que les réseaux existants seront dimensionnés aux besoins du projet ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRETE

- Article 1er : La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour 2 hectares, dans la zone UX projetée, sur la commune de Montayral, lieu-dit Toulza.

- Article 2 : Le présent arrêté et l'avis de la CDPENAF susvisé devront figurer dans le dossier mis à l'enquête publique ; ces deux documents devront être visés dans la délibération d'approbation de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot par déclaration de projet.

- Article 3 : Le Préfet, le Président de la communauté de communes de Fumel Vallée du Lot, le Maire de la commune de Montayral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

. un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau

de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 :

Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 ® mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction dÈpartementale des territoires - 47-2024-04-10-00001 - AP SCOT Montayral 19PrÈfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-04-10-00002

ArrÍtÈ portant composition de la commission

dÈpartementale d'expulsion de Lot-et-Garonne

PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-10-00002 - ArrÍtÈ portant composition de la commission dÈpartementale d'expulsion de Lot-et-Garonne 20PRÉFET

_. DÉFESARONNE Direction des collectivités ppt et des libertés Enetermité

Service des étrangers

ML

Arrêté

portant composition

de la commission départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L.632-1 et R.632-7.

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne.

Vu la délégation de signature accordée à M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, par l'arrêté du 21 août 2023 publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Vu les arrêtés préfectoraux des 23 octobre 2020 et 13 janvier 2022 portant composition de la commission départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne.

Vu le courrier électronique en date du 12 mars 2024 du tribunal judiciaire d'Agen.

Vu le courrier électronique en date du 5 avril 2024 du tribunal administratif de Bordeaux.

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.

ARRETE

Article 1° - La composition de la commission départementale d'expulsion de Lot-et-Garonne est fixée comme suit :

- M, Georges VIVIEN, vice-président du tribunal judiciaire d'Agen en qualité de président, - Mme Nelly BRAGA, juge au tribunal judiciaire d'Agen,

- M. Hervé BOURDARIE, premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-10-00002 - ArrÍtÈ portant composition de la commission dÈpartementale d'expulsion de Lot-et-Garonne 21Article 2 - Le préfet ou son représentant assure les fonctions de rapporteur, Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ou son représentant est entendu par là commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le { D AVK. 2024

anjf BARNIER

PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-10-00002 - ArrÍtÈ portant composition de la commission dÈpartementale d'expulsion de Lot-et-Garonne 22PrÈfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-04-10-00003

ArrÍtÈ prÈfectoral relatif ‡ la supplÈance du

prÈfet de Lot-et-Garonne

PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-10-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral relatif ‡ la supplÈance du prÈfet de Lot-et-Garonne 23E

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Far Secrétariat Général Commun Départemental

Service des Ressources Humaines

Arrêté N° 47 - 2024 - 04 - 10 - 00

relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du préfet de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er : En l'absence ou empêchement du préfet de Lot-et-Garonne et simultanément de celui du secrétaire général, M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, est chargé d'assurer la suppléance du préfet, le vendredi 12 avril 2024 de 8h00 à 18h00.

Article 2 : Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 10 avril 2024

Miel BARNIER

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

PrÈfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-10-00003 - ArrÍtÈ prÈfectoral relatif ‡ la supplÈance du prÈfet de Lot-et-Garonne 24