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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 210 27 janvier 2022 interet communautaire de la competence obligatoire politique locale du commerce et soutien aux activites commerciales
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 210 27 janvier 2022 interet communautaire de la competence obligatoire politique locale du commerce et soutien aux activites commerciales)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N°05/2022
Date de convocation : 20/01//2022
Conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 janvier 2022- 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance ; Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet: Intérêt communautaire de la compétence
obligatoire « Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales »
Membre(s)present(s) ;
BALMONT Nicolas
BOURNE Heivé
BRACHET Marc
BRASSOUD Martine
BRUNET André
CHAPPET Philippe
COUTIN Michel
CREPELYves
DALEX Jacques
DENAMBRIDE Julie
DOMENGE-CHENAL Michèle
DUMONT-THIOLLIERE Christine
DUNAND-CHATELLET David
GAILLARD Claude
GONZALES Florence
GOURDIN Margaret
LITTOZ Lucie
MAURICE Charline
MILLET-URSIN Marc
PAGET Marc
PETIT Monique
PONTHIEU Eric
PORTIER Julien
PRUD'HOMME Philippe
SCHERMA Sébastien
STRAPPAZZON Philippe
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
Membre(s)Excuse(s) ;
BERNARD Anne-Marie pouvoir à
Julie DENAMBRIDE
Laure LEMBERT
FERNANDEZ Sophie pouvoir à Florence
GONZALES
JOSSERAND Stéphanie
pouvoir à Hervé BOURNE
EXPOSE
LUCIANI Michel pouvoir à
Sébastien SCHEMRA
Monsieur Le Président rappelle la modification des statuts de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy approuvés par arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2021.
Il précise qu'au titre des compétences obligatoires soumises à la définition de l'intérêt communautaire est inscrit au 2®™ groupe de l'article 9 la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales.
La définition de l'intérêt communautaire permet de définir une ligne de partage au sein d'une compétence entre les domaines d'intervention transférés à t'EPCI et ceux qui demeurent au niveau communal. Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communauté de Communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Il est proposé de retenir les critères de l'intérêt communautaire suivants pour l'exercice de cette compétence : • Études de faisabilité, montage, animation et suivi de tous dispositifs en faveur du commerce. • Participation à la commission départementale d'équipement commercial, dans le cadre du soutien à l'activité commerciale, et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
• Réalisation, participation, soutien à des opérations immobilières en faveur du maintien ou de l'implantation de commerces. Participation, soutien à des opérations
• Soutien aux unions commerciales.
Il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver l'intérêt communautaire tel que si avant exposé.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, ie conseil communautaire, à l'unanimité:
Approuve à l'unanimité l'intérêt de la compétence obligatoire « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciaies »
Résultat du vote :
Votants :
Pour :
32
32
Abstention
Contre
Exprimés 32
FAVERGES-SEYTHENEX, le - -j fpj 2022
C^PU Délibération rendue exécutoire le ;
Affichage le:
Copie(s} inteme(s):
Economie ; N. OURCHID
La présente décision peut faire l'objet d'un recoufS^ifSISSI&^évant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr dans ie délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.