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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 210 27 janvier 2022 interet communautaire de la competence supplementaire politique du logement et du cadre de vie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 210 27 janvier 2022 interet communautaire de la competence supplementaire politique du logement et du cadre de vie)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES MM SOURCES DU LAC D'ANNECY nm
N°02/2022
Date de convocation : 20/01//2022
Conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
Envoyé en préfecture le 01/02/2022
Reçu en préfecture le 01/02/2022
Affiché le 01/02/2022 _——
ID : 074-247400773-20220127-DEL 20220127 _2-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 janvier 2022 — 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet: Intérêt communautaire de la compétence
supplémentaire « Politique du logement et du cadre de
vie
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
BALMONT Nicolas CREPEL Yves GONZALES Florence PONTHIEU Eric
BOURNE Hervé DALEX Jacques GOURDIN Margaret PORTIER Julien
BRACHET Marc DENAMBRIDE Julie LITTOZ Lucie PRUD'HOMME Philippe
BRASSOUD Martine DOMENGE-CHENAL Michèle MAURICE Charline SCHERMA Sébastien
BRUNET André DUMONT-THIOLLIERE Christine MILLET-URSIN Marc STRAPPAZZON Philippe
CHAPPET Philippe DUNAND-CHATELLET David PAGET Marc TREMBLAY-GUETTET Jeannie
COUTIN Michel GAILLARD Claude PETIT Monique VIGNIER Georges
MEMBRE(S) EXCUSE(S) :
BERNARD Anne-Marie pouvoir à FERNANDEZ Sophie pouvoir à Florence JOSSERAND Stéphanie LUCIANI Michel pouvoir à
Julie DENAMBRIDE GONZALES pouvoir à Hervé BOURNE Sébastien SCHEMRA
Laure LEMBERT
EXPOSE
Monsieur Le Président rappelle la modification des statuts de la Communauté de Communes des
Sources du Lac d'Annecy approuvés par arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2021.
Il précise qu’au titre des compétences supplémentaires soumises à la définition de l'intérêt
communautaire est inscrit au point 2 de l’article 10 la politique du logement et du cadre de vie pour les
actions d'intérêt communautaire.
La définition de l'intérêt communautaire permet de définir une ligne de partage au sein d'une
compétence entre les domaines d'intervention transférés à l'EPCI et ceux qui demeurent au niveau
communal. Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communauté de Communes à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés.
Il est proposé de retenir les critères de l'intérêt communautaire suivants pour l'exercice de cette
compétence : Envoyé en préfecture le 01/02/2042
Reçu en crétécture le 01/02/ PCE?
Affiché te 94/02/3922
ID : 074-SA47ANCT7S8-20220127-DEL 20226197 2-0E
e Le Programme Local de l'Habitat (PLH) dont la constitution et la gestion de réserves foncières et la participation au financement du logement locatif aidé en vue de sa mise en œuvre
« La mise en œuvre d'OPAH (animation et suivi) ou tout autre procédure ou opération répondant à des objectifs similaires en matière de politique du logement
Ilest demandé au Conseil Communautaire d'approuver l'intérêt communautaire tel que si avant exposé.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par 01 voix contre (Michel COUTIN) et 3 abstentions (Marc PAGET, Eric PONTHIEU, Nicolas BALMONT) :
-_ Approuve l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Politique du Logement et du cadre de vie »
Résultat du vote :
Votants : 32 Abstention : 3 Exprimés : 32 Pour : 28 Contre : 1
FAVERGES-SEYTHENEX, le” 1 FEV. 2022
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à émpter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé. de PT CNE AR
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FR
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Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Hecu en préfacture le 01/02/2025
Affiché le 01/02/2022
1: 074-047400773-200204027-0E1 3
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