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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 210 27 janvier 2022 interet communautaire de la competence supplementaire construction entretien fonctionnement d equipements culturels et sportifs et equipements de l enseignement prelementaire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 210 27 janvier 2022 interet communautaire de la competence supplementaire construction entretien fonctionnement d equipements culturels et sportifs et equipements de l enseignement prelementaire)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sport,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES nn
SOURCES DU LAC D'ANNECY nn
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N°01/2022
Date de convocation : 20/01//2022
Conseillers en exercice : 33
Présents ; 28
Votants : 32
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 janvier 2022 - 18h30
Président: Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet: Intérêt communautaire de la compétence
supplémentaire « Construction, entretien et
fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de
l'enseignement préélémentaire et élémentaire
Membre(s) present(s):
BALMONT Nicolas
BOURNE Hervé
BRACHET Marc
BRASSOUD Martine
BRUNET André
CHAPPET Philippe
COUTIN Michel
Membre(s) Excuse(s) ;
BERNARD Anne-Marie pouvoir à
Julie DENAMBRIDE
Laure LEMBERT
CREPEL Yves
DALEX Jacques
DENAMBRIDE Julie
DOMENGE-CHENAL Michèle
DUMONT-THIOLLIERE Christine
DUNAND-CHATELLET David
GAILLARD Claude
FERNANDEZ Sophie pouvoir à Florence
GONZALES
GONZALES Florence
GOURDIN Margaret
LITTOZ Lucie
MAURICE Charline
MILLET-URSIN Marc
PAGET Marc
PETIT Monique
JOSSERAND Stéphanie
pouvoir à Hervé BOURNE
PONTHIEU Eric
PORTIER Julien
PRUD'HOMME Philippe
SCHERMA Sébastien
STRAPPAZZON Philippe
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
LUCIANI Michel pouvoir à
Sébastien SCHEMRA
EXPOSE
Monsieur Le Président rappelle la modification des statuts de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy approuvés par arrêté préfectoral en date du 15 novembre 2021.
Il précise qu'au titre des compétences supplémentaires soumises à la définition de l'intérêt communautaire est Inscrit au point 4 de l'article 10 la construction, l'entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
La définition de l'intérêt communautaire permet de définir une ligne de partage au sein d'une compétence entre les domaines d'intervention transférés à l'EPCI et ceux qui demeurent au niveau communal. Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communauté de Communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Il est proposé de retenir les critères de l'intérêt communautaire suivants pour l'exercice de cette compétence :
• Le Gymnase Intercommunal sur la commune de Faverges-Seythenex. • La création et la gestion d'un terrain de football/rugby sur la commune Doussard
Il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver l'intérêt communautaire tel que si avant exposé.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, ie Conseil Communautaire à l'unanimité:
Approuve l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire »
Résultat du vote ;
Votants:
Pour:
32
32
Abstention : 0
Contre 0
Exprimés : 32
FAVERGES-SEYTHENEX, le - 1 FEV. 2022
CES D{y
KFMIÇUS
Délibération rendue exécutoire ie :
Affichage le :
Copie(s)interne(s):
Environnement: O. PELLISSil
- O. CARQUEX
La présente décision peut faire l'objet d'un recouf^fiJSiSSohdevant Monsieur ie Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son a^chage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématériaiisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.teierecours.fi"dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.