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Déliberation - D 01 03.2017 Transfert de la Competence Politique Locale du Commerce et Soutien AUX Activites Commerciales D'INTERET COMMUNAUTAIRE
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Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5
avril
1884
(article
56)
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°01/2017
Conseillers
en exercice
: 23
OBJET
: TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
«
POLITIQUE
LOCALE
DU
Présents
:
19
COMMERCE
ET
SOUTIEN
AUX
ACTIVITES
COMMERCIALES
D’INTERET
Excusés
:
4
COMMUNAUTAIRE
»
Pouvoirs :
3
Votants
:
22
SÉANCE
DU
22
MARS
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
mercredi
22
mars,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
seize
mars
2017,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRÉSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Laurence
MARGAILLAN,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
:
Jean-Marie
BELLONE,
Claudine
NAVARRO,
Hélène
GARDET,
Jean-Pierre
MAURIN,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Ofvia
LEVINGSTON,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Annie
BARBIER,
Aline
ZANI,
Jean-François
PIOVESANA,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Christine
VAUTRIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Martine
LIPUMA,
Virginie
CHABERT
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
FARALDI,
Jean-Louis
MILLO
qui
a
donné
pouvoir
à
Aline
ZANI,
Théodore
PAPPALO.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
215
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5211-17
et
L.5216-5
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°2006.046
du
10
juillet
2006
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire ; Vu
la
délibération
n°CC.2016.146
du
24
octobre
2016
prise
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
CASA; Considérant
que
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°CC.2016.146
du
24
octobre
2016,
la
CASA
a
décidé
:
-
De
se
doter
de
la
compétence
obligatoire
prévue
à
l’article
L.5216-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
«
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
économique
»
;
-
De
modifier
les
statuts
de
la
CASA
en
rajoutant
à
l'article
1.1.1
desdits
statuts
la
compétence
transférée
;
Considérant
que
ia
loi
n°2015-991
du
7
août
2015,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a
opéré
#
un
renforcement
des
compétences
de
l'intercommunalité;
qu'à
compter
du
1° janvier
2017,
les
missions
actuellement
communales,
en
matière
de
«
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
»,
seront
rattachées
au
bloc
obligatoire
des
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération,
au
sein
de
la
compétence
«
développement
économique
» ;
Considérant
qu’ainsi,
aux
termes
de
l’article
L.5216-5
du
CGCT,
la
Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis
exercera
de
plein
droit,
à
compter
du
1*
janvier
2017,
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
susvisé
:
-
la
«politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
»
; Cette
nouvelle
compétence
créée
par
la
loi
NOTRe
est
partagée
avec
les
communes
et
nécessite
une
décision
du
Conseil
Communautaire,
en
vue
de
définir
l'intérêt
communautaire
de
cette
compétence
dans
un
délai
de
2
ans
à
compter
de
son
transfert.
Considérant
que
la
CASA,
par
délibération
en
date
du
19
décembre
2016
a
décidé
de
se
doter
de
la
compétence
obligatoire
«
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
»
prévue
à
l’article
L.5216-5
11°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Considérant
que
la
CASA
a
notifié
en
date
du
28
décembre
2016
cette
délibération
à
la
Commune
et
doit
saisir,
selon
les
modalités
prévues
par
l’article
L.5211-17
du
CGCT,
les
24
conseils
municipaux
des
communes
de
la
CASA
afin
qu'ils
se
prononcent
par
délibération
concordante
sur
ce
transfert
de
compétence
dans
un
délai
de
3
mois.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
délibéré
:
DECIDE
D’ACTER
le
transfert
à
la
CASA
de
la
compétence
«
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
»
Adopté
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Emmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
AC
Effectuées
le
Et
la
délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le