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Déliberation - Déliberations 072022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Chapelle-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - Déliberations 072022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département SAONE
ET
LOIRE
Nombre
de
Conseillers - en
exercice
: 14
- présents
:
14
- votants
:
14
- absents
:
0
- exclus
:
0
Date
de
convocation
:
05/07/2022 Date
d'affichage
:
05/07/2022
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché le 15/07/2022
nn
ID
: 071-217100932-20220712-2022_41-DE
REGISTR
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
CHAPELLE
SAINT
SAUVEUR
2022/41
Séance
du
12 juillet 2022
Le
douze
juillet
deux
mil
vingt-deux
à vingt-heures
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
mairie
sous
la
Présidence
de
Mme
GAROT
Marie-Françoise,
Maire,
Etaient
présents
les conseillers
municipaux
suivants :
BORGEOT
Michel,
BOUCHARINC
Chantal,
BOUREILLE
Patrick,
FLEURY
Luc,
FORTIN
Séverine,
GAROT
Marie-Françoise,
GUIGUE
Jean-Marc,
GRAS
Nathalie,
MAUPAS
Bruno,
PACAUD
Christelle,
ROYER
Catherine,
TUPINIER
Adeline,
VUILLARD
Jean-Thomas,
WEISS
Romy.
Mme
GRAS
Nathalie
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal.
(art.
L.
2121-15
du
CGCT)
OBJET
: ACHAT
VEHICULE
Madame
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
nécessité
d’un
deuxième
véhicule
communal.
Il
convient
d'acquérir
un
véhicule
d’occasion
répondant
aux
besoins
des
services
techniques
de
la
commune.
Mme
le
Maire
propose
un
véhicule
de
type
KANGOO
de
la
marque
RENAULT
immatriculé
BD-832-XC
présentant
environ
185
000
kms,
première
immatriculation
le
29/11/2010,
pour
un
montant
TTC
de
4000
€
appartenant
à
MME
OLIVIER
Corinne
domiciliée
à AUDINCOURT.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
par
13
voix
pour
et
une
Voix
contre
l’acquisition
du
véhicule
de
type
KANGO
de
la
marque
RENAULT
immatriculé
BD-832-XC
pour
un
montant
de
4000
€,
charge
Madame
le
Maire
d’effectuer
l’achat
et
de
signer
tous
les
documents
s’y
rapportant,
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits.
Mme
le Maire
GAROT
Marie-Françoise. L Ÿ
54
Le
CS
_
VMS
E REPUBLIQUE FRANCAISE Département SAONE
ET
LOIRE
Nombre
de
Conseillers - en
exercice
: 14
- présents
:
14
- volants
:
Î4
- absents
:
Ü
- exclus
:
0
Date
de
convocafion
:
05/07/2022 Date
d'affichage
:
05/07/2022
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché le 15/07/2022
re
REGISTR
ID
: 071-217100932-20220712-2022_42-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
CHAPELLE
SAINT
SAUVEUR
2022/42
Séance
du
12
juillet
2022
Le
douze
juillet
deux
mil
vingt-deux
à vingt-heures
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
mairie
sous
la
Présidence
de
Mme
GAROT
Marie-Françoise,
Maire,
Etaient
présents
les conseillers
municipaux
suivants :
BORGEOT
Michel,
BOUCHARINC
Chantal,
BOUREILLE
Patrick,
FLEURY
Luc,
FORTIN
Séverine,
GAROT
Marie-Françoise,
GUIGUE
Jean-Marc,
GRAS
Nathalie,
MAUPAS
Bruno,
PACAUD
Christelle,
ROYER
Catherine,
TUPINIER
Adeline,
VUILLARD
Jean-Thomas,
WEISS
Romy.
Mme
GRAS
Nathalie
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal.
(art.
L.
2121-15
du
CGCT)
OBJET
: CERTIFICAT
D'URBANISME
Demande
de
dérogation
autorisant
la
construction
d'une
maison
individuelle
hors
des parties
urbanisées
de
la commune.
Mme
le Maire,
-Présente
au
conseil
municipal
le fait qu’un
certificat
d'urbanisme
a été
sollicité
par
CLEOR
IMMOBILIER
pour
le
compte
de
M
et
Mme
BLACHE
en
vue
de
construire
une
maison
sur la parcelle
E
373
d’une
contenance
de
3492m°.
-Rappelle
les
faits
: M
et Mme
BLACHE
acquiert
sur
la commune
de
La
Chapelle-
Saint-Sauveur
une
parcelle
constructible
en
2019
avec
Certificat
d'urbanisme
valide
délivré
par
les
services
de
la DDT
de
Chalon-sur-Saône.
Suite
à des
problèmes
de
santé,
ils n’ont
pas
pu
obtenir
de
prêt
pour
construire
leur
maison,
ils ont
donc
décidé
de
revendre
cette
parcelle.
L’agence
immobilière
a
donc
déposer
une
nouvelle
demande
de
CU
pour
cette
parcelle,
(le précédent
n’avait
pas
été renouvelé)
qui
s’est
avéré
être un
refus.
-Attire
l’attention
des
membres
présents
sur
:
l’article
L
142-4
3°alinéa,
du
code
de
l'urbanisme
qui
stipule
que
«
dans
les
communes
où
un
schéma
de
cohérence
territoriale
n'est
pas
applicable
(...)
les
secteurs
situés
en
dehors
des
parties
urbanisées
des
communes
non
couvertes
par
un
document
d'urbanisme
ne
peuvent
être
ouverts
à
l'urbanisation
pour
autoriser
les projets
mentionnés
aux
3° et 4° de
l’article
L
111-4
».
- l’article
L
111-4
du
code
de
l’urbanisme
qui
stipule
qu’une
délibération
motivée
du
conseil
municipal
peut
permettre
des
constructions
ou
installations
en
dehors
des
parties
urbanisées
de la commune
Le
conseil
municipal
après
en avoir
délibéré,
-DEMANDE
que
ce
certificat
d'urbanisme
puisse
être
instruit
favorablement
dans
le Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2022
Affiché le 15/07/2022
En
ID
: 071-217100932-20220712-2022_42-DE
cadre
de
l’avis
rendu
par
la
CDPENAF,
le
terrain
est
situé
dans
un
hameau
comprenant
une
quinzaine
de
maison
dont
la plus
proche
étant mitoyenne
au terrain.
Considérant
que
C’est
de
l’intérêt
de
la commune :
Le
projet
de
construction
d’une
maison
d’habitation
est
un
intérêt
économique
avéré
pour
la
commune,
(fréquentations
accrues
des
commerces
situés
sur
la
commune.
(boulangerie,
restaurant...)
-qu'il
est très
important
de
conserver
une
dynamique
dans
les hameaux,
ce terrain
est
desservi
par
le réseau
d'eau
et
d'électricité.
Un
aménagement
ne
poserait
nullement
atteinte
à la sauvegarde
des
espaces
naturels.
-la
construction
d’une
maison
présente
également
un
intérêt
démographique
tout
aussi
avéré
pour
la commune.
Il contribue
au maintien
de
notre
école.
-le
projet
ne
porte
pas
atteinte
à la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et
des
paysages,
-I ne portera
pas
atteinte
à la salubrité
et la sécurité
publique,
DONNE
un
avis
très
favorable
à la construction
d’une
maison
d’habitation
sur
la parcelle
E
373. Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits.
Mme
le Maire
GAROT
Marie-Françoise. REPUBLIQUE FRANCAISE Département SAONE
ET
LOIRE
Nombre
de
Conseillers - en
exercice
: 14
- présents
:
T4
= VOLQIHS
:
14
- absents
:
ü
- exclus
:
ê
Date
de
convocalion
:
05/07/2022 Date
d'affichage
:
05/07/2022
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché le 15/07/2022
See
REGISTR
D:
071-217100932-20220712-2022_43-DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
CHAPELLE
SAINT
SAUVEUR
2022/43
Séance
du
12
juillet
2022
Le
douze
juillet
deux
mil
vingt-deux
à vingt-heures
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
mairie
sous
la
Présidence
de
Mme
GAROT
Marie-Françoise,
Maire,
Etaient
présents
les conseillers
municipaux
suivants
:
BORGEOT
Michel,
BOUCHARINC
Chantal,
BOUREILLE
Patrick,
FLEURY
Luc,
FORTIN
Séverine,
GAROT
Marie-Françoise,
GUIGUE
Jean-Marc,
GRAS
Nathalie,
MAUPAS
Bruno,
PACAUD
Christelle,
ROVER
Catherine,
TUPINIER
Adeline,
VUILLARD
Jean-Thomas,
WEISS
Romy.
Mme
GRAS
Nathalie
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal.
(art.
L.
2121-15
du
CGCT)
OBJET
:
ÉVOLUTIONS
DU
PÉRIMETRE
DU
SIE
DE
BRESSE
NORD
-
ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
POURLANS
Mme
le
Maire
expose :
Vu
la
délibération
de
la
Commune
de
POURLANS
en
date
du
16
Juin
2022
;
Vu
la
délibération
du
conseil
syndical
en
date
du
23
Juin
2022
se
prononçant
favorablement
sur
l’adhésion
de
la
commune
de
POURLANS
au
SIE
de
BRESSE
NORD
;
Après
lecture
du
document
d’incidence
sur
le
projet
d'adhésion
de
la
Commune
de
POURLANS
au
SIE
de
BRESSE
NORD
établi
selon
l’article
L.5211-39-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Le
Maire
rappelle
que
l’ensemble
des
communes
membres
adhérentes
est
saisi
pour
avis
selon
la
procédure
prévue
au
L.5211-18
du
CGCT,
que
celles-ci
disposent
d’une
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
cette
demande
d’adhésion
et
demande
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
-_
Acte
l'absence
d'incidence
financière
notable
de
l’opération
et
la
cohérence
de
l’opération
vis-à-vis
du
service
de
distribution
d’eau
potable,
-
Décide:
©
d’approuver
l’adhésion
au
SIE
de
BRESSE
NORD
de
la
commune
de
POURLANS.
©
De
transmettre
copie
de
la
délibération
rendue
exécutoire
au
SIE
de
BRESSE
NORD, Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché le 15/07/2022
es
ID
:071-217100932-20220712-2022
43-DE
=
Autorise
Mme
le
Maire
à
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Résultat
du
vote :
-
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
-
Nombre
de présents
: 14]
-
Nombre
de
votants
: 14
-
Avis
favorables
: 14
-
Avis
défavorables
: 0
- __ Abstention
: 0
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Mme
le Maire
GAROT
Marie-Françoise. REPUBLIQUE FRANCAISE Département SAONE
ET
LOIRE
Nombre
de
Conseillers - eh
exercice
: 14
- présents
:
14
- Votants
:
14
- absents
:
Q
- exclus
:
Ô
Date
de
convocation
:
05/07/2022 Daie
d'affichage
:
05/07/2022
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2022
Affiché
le
15/07/2022
ET
REGISTRE
LP
:071-217100932-2022071
2-2022_44-DE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
CHAPELLE
SAINT
SAUVEUR
2022/44
Séance
du
12 juillet
2022
Le
douze
juillet
deux
mil
vingt-deux
à vingt-heures
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la
mairie
sous
la
Présidence
de
Mme
GAROT
Marie-Françoise,
Maire,
Etaient
présents
les conseillers
municipaux
suivants
:
BORGEOT
Michel,
BOUCHARINC
Chantal,
BOUREILLE
Patrick,
FLEURY
Luc,
FORTIN
Séverine,
GAROT
Marie-Françoise,
GUIGUE
Jean-Marc,
GRAS
Nathalie,
MAUPAS
Bruno,
PACAUD
Christelle,
ROYER
Catherine,
TUPINIER
Adeline,
VUILLARD
Jean-Thomas,
WEISS
Romy.
Mme
GRAS
Nathalie
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseil
municipal.
(art.
L.
2121-15
du
CGCT)
OBJET
: Rapport
annuel
sur le prix
et la qualité
du
service
public
d’eau
potable
Mme
le
Maire
ouvre
la
séance
et
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à
D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur le prix
et la qualité
du
service
d’Alimentation
en
Eau
Potable,
Ce
rapport
doit être
présenté
à l’assemblée
délibérante
dans
les 6 mois
qui
suivent
la
clôture
de
l’exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
Ce
rapport
est public
et permet
d'informer
les usagers
du
service.
Après
présentation
de
ce rapport,
le conseil
municipal :
e
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’Alimentation
en
Eau
Potable,
Ce
dernier
sera
transmis
aux
services
préfectoraux
en
même
temps
que
la
présente
délibération.
Fait et délibéré
en séance
les jours,
mois
et an
susdits.
Mmélé
Maïe
GAROT
Marie-Françoise. se
ne
A7
5?
€