Compte-Rendu - 19112020

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Compte-Rendu - 19112020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Chapelle-Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19112020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, COMPTE RENDU SOMMAIRE

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 19 novembre 2020 à 20h30

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

BORGEOT Michel, BOUCHARINC Chantal, BOUREILLE Patrick, FLEURY Luc, FORTIN Séverine, GAROT Marie-Françoise, GRAS Nathalie, GUIGUE Jean-Marc, MAUPAS Bruno, PACAUD Christelle, RABETTE Matthieu, ROYER Catherine, TUPINIER Adeline, VUILLARD Jean-Thomas

Absente excusée : WEISS Romy,

Madame GRAS Nathalie a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal. (art. L. 2121- 15 du CGCT)

OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE PLUI à L’INTERCOMMUNALITE

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR), et notamment son article 136, précisant que la communauté de communes qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent, dans les conditions précisées ci- dessous.

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de l'urbanisme

Considérant que la loi ALUR rend donc obligatoire le transfert de cette compétence aux communautés de communes et communautés d’agglomération, le 1er janvier de l’année suivant les élections communautaires.

Considérant que la loi ALUR prévoit également que si, dans les trois mois précédant le terme du délai (c’est-à-dire entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020), au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Vu les échanges au sein de la Commission « développement durable, GEMAPI, eau et assainissement, agriculture et environnement » et du Bureau communautaire de Bresse Nord Intercom’

Considérant qu’il apparaît inopportun de transférer dès 2021 à l’échelon intercommunal la compétence d’urbanisme en matière de planification, laquelle permet aux communes et à leurs conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre.

Considérant que la cohérence du développement et de la protection du territoire de l’agglomération est assurée par les documents supra communaux, notamment le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) porté à l’échelle du Pays de la Bresse Bourguignonne

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Bresse Nord Intercom

ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES Madame le Maire informe l’Assemblée délibérante que, Monsieur le Trésorier Principal de Pierre-de- Bresse-St Martin a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Madame le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 317 €. Il précise que ces titres concernent des loyers impayés.CONTRAT DE MAINTENANCE DE BRESSE REFRIGERATION

Mme le Maire donne connaissance à l’assemblée de la proposition de contrat de maintenance pour la climatisation réversible pour la salle des fêtes et la salle de motricité de la société BRESSE REFRIGERATION 71330 ST GERMAIN DU BOIS. Ce contrat comprend : Une visite annuelle de maintenance et de nettoyage, (nettoyage des filtres climatisation, contrôles des régulations, nettoyage des condenseurs, démontage et nettoyage du filtre à eau, ….)

La fourniture de certificat d’étanchéité suivant la réglementation,

Intervention en dehors des visites normales dans un délai de 06 heures ouvrables, Assistance 24h/24 et 7j/7

Durée du contrat un an renouvelable

Coût annuel : 850€ ht pour la salle des fêtes

410€ ht pour la salle de motricité

Le conseil municipal donne à l’unanimité des membres présents son avis favorable pour souscrire un contrat de maintenance pour la salle des fêtes et la salle de motricité avec la société BRESSE REFRIGERATION pour la somme annuelle ht 1260€ (salle des fêtes et salle de motricité), charge Mme le Maire de signer tout acte à intervenir.

Demande de M BERTON Serge

Mme le Maire donne connaissance à l’assemblée de la lettre envoyée par la SARL S.BERTON 71310 LA CHAPELLE-ST-SAUVEUR.

Dans le cadre de son projet d’agrandissement de son entreprise, il souhaiterait acquérir une voie communale petite desserte non affectées à de futures réalisations communales et qui nécessitent un entretien régulier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres présents, sous les conditions suivantes :

-GARANTIR l’entrée du champ de la parcelle AB123,

-GARANTIR le maintien de la clôture située sur la parcelle AB123,

-DIT que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acheteur,

-ACCEPTE de vendre ce chemin jusqu’au fossé faisant limite avec l’entrée de la parcelle AB123. -FIXE le prix de vente à 200€,

-CHARGE le Maire de signer tout acte à intervenir, notamment chez le notaire.

COURRIER DE M ET MME RAMEAUX

Mme le Maire donne connaissance à l’assemblée de la lettre envoyée par M et Mme Rameaux nous demandant de remettre en état une desserte communale qui donne accès à leur maison se trouvant au 2367 rue de Chavenne ou bien de leur vendre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, -DECIDE de ne pas vendre cette desserte,

-DIT qu’elle sera remise en état.

-CHARGE le Maire de contacter une entreprise.

VENTE DE BOIS

Mme le Maire indique que la commune est propriétaires d’environs 60 stères de bois et propose à l’assemblée d’en vendre une partie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, -DECIDE de vendre 40 stères,

-FIXE les prix suivants :

- 25€ le stère pour du bois de qualité inférieur.

- 40€ le stère pour du bois de qualité supérieur.

DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET 2021-VOLET 4 –4.11 VOIRIE-PARKING

Le conseil municipal étudie l'estimation prévisionnelle avant-projet concernant la mise en sécurité de la sortie des écoles pour un montant HT19373€.

Après en avoir délibéré, il décide de solliciter l'attribution d'une subvention pour la réalisation de ce projet au titre de l'Appel à Projet Départemental 2021 – volet 4 -4.11 Voirie-Parking et charge le Maire de déposer le dossier de demande de subventions.PROJET AMENAGEMENT PLACE DE LA MAIRIE

Ce point est ajourné

QUESTIONS DIVERSES

- Mme le Maire indique qu’elle a eu un entretien téléphonique, multi communes avec Mme la Sous-Préfète le 10/11/2020, afin de faire le point sur la situation sanitaire.

- Réunion étude projets communaux le 26/11/2020 à 20h00

- Elaboration d’un registre concernant les personnes vulnérables sur la commune - Prochaine réunion de conseil prévue le 17/12/2020 à 20h30

L’ordre du jour est épuisé la séance est levée à 22h35