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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 122 recueil des actes administratifs (2)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 122 recueil des actes administratifs (2))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2018-122
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DIRECCTE
87-2018-12-17-006 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MR
LEANDRE MESTACK - LA CABANE DE LEANDRE - VIOLETTE - 87260 SAINT
PAUL - (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques
87-2018-12-07-005 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public : les
services de la DDFIP 87, 31 rue Montmailler, à Limoges seront fermés au public à titre
exceptionnel le vendredi 28 décembre 2018 après-midi. (son numéro interne est le n°
00105) (1 page) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-12-17-005 - Arrêté relatif au regroupement des demandes d'autorisation
temporaire de prélèvement d'eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes
des bassins de la vienne et de la gartempe au titre de la campagne 2019 (3 pages) Page 8
Prefecture Haute-Vienne
87-2018-12-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2018 prononçant le retrait de la concession de
mines de mispickel aurifère et métaux connexes dite "Concession de Nouzilleras"
(Haute-Vienne) (1 page) Page 12
87-2018-12-20-001 - Arrêté portant transformation de la Communauté d'Agglomération
Limoges Métropole en Communauté Urbaine (11 pages) Page 14
2 DIRECCTE
87-2018-12-17-006
2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION MR LEANDRE MESTACK - LA
CABANE DE LEANDRE - VIOLETTE - 87260 SAINT
PAUL -
DIRECCTE - 87-2018-12-17-006 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MR LEANDRE MESTACK - LA CABANE DE LEANDRE - VIOLETTE - 87260 SAINT PAUL - 3 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la
Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/833 144 090
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 833 144 090 00028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Le Préfet de la Haute-Vienne
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 13 décembre 2018 par mr Léandre MESTACK, entrepreneur individuel, «nom commercial «La Cabane de Léandre» - La Violette – 87260 Saint Paul.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est enregistré sous le n° SAP/833 144 090 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant 1° à 5°.
II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont:
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
8° Livraison de repas à domicile ;
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
NB : Cette activité ne comprend pas l'opération de repassage qui est réalisée par un prestataire, n'entrant pas dans le champ des Services à la Personne. L'activité de repassage au domicile du particulier relève de l'entretien de la maison et des travaux ménagers.
10° Livraison de courses à domicile ;
11° Assistance informatique à domicile ;
DIRECCTE - 87-2018-12-17-006 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MR LEANDRE MESTACK - LA CABANE DE LEANDRE - VIOLETTE - 87260 SAINT PAUL - 4 12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
14° Assistance administrative à domicile.
Les activités mentionnées aux 8°, 9°, 10° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en mode prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
Néant : 1°à 3°.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 17 décembre 2018
Pour le préfet et par subdélégation
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie
de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne
Nathalie ROUDIER
Voies de recours :
Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2018-12-17-006 - 2018 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION MR LEANDRE MESTACK - LA CABANE DE LEANDRE - VIOLETTE - 87260 SAINT PAUL - 5 Direction Départementale des Finances Publiques
87-2018-12-07-005
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au
public : les services de la DDFIP 87, 31 rue Montmailler, à
Limoges seront fermés au public à titre exceptionnel le
vendredi 28 décembre 2018 après-midi.
(son numéro interne est le n° 00105)
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public : les services de la DDFIP 87, 31
rue Montmailler, à Limoges seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 28 décembre
2018 après-midi.
(son numéro interne est le n° 00105)
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2018-12-07-005 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public : les services de la DDFIP 87, 31 rue Montmailler, à Limoges seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 28 décembre 2018 après-midi. 6 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NUS es
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 7 décembre 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I LLE R
8 7 0 4 3 LI M O G E S C e d e x
Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public
des services de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Vienne
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 41 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-11-10-019 du 10 novembre 2018 portant délégation de signature en matière ouverture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP 87), 31 rue Montmailler, à Limoges seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 28 décembre 2018 après- midi.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 7 décembre 2018.
Par délégation du Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Isabelle ROUX-TRESCASES
Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2018-12-07-005 - Arrêté relatif au régime d’ouverture et de fermeture au public : les services de la DDFIP 87, 31 rue Montmailler, à Limoges seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 28 décembre 2018 après-midi. 7 Direction Départementale des Territoires 87
87-2018-12-17-005
Arrêté relatif au regroupement des demandes d'autorisation
temporaire de prélèvement d'eau pour l'irrigation à des fins
agricoles dans les communes des bassins de la vienne et de
la gartempe au titre de la campagne 2019
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-12-17-005 - Arrêté relatif au regroupement des demandes d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins de la vienne et de la gartempe au titre de la campagne 2019 8 Ex = er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
Dossier suivi par : Julien Vergne
Tél. : 05 55 12 94 73- fax : 05 55 12 90 69
Courriel : julien. vergne(@haute-vienne.gouv.fr
ARRÊTÉ RELATIF AU REGROUPEMENT DES DEMANDES D’AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÉVEMENT D'EAU POUR L’'IRRIGATION À DES FINS AGRICOLES DANS LES COMMUNES DES BASSINS DE LA VIENNE ET DE LA GARTEMPE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 2019
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.214-1 à 60 et R.211-114 ;
Vu le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 1996 classant les communes du département de Haute-Vienne en zone de
répartition des eaux ;
Vu le courrier de Monsieur le président de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne du 20 novembre 2018 :
Vu la note du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne en date du 11 décembre 2018 ;
Considérant que le prélèvement d’eau pour l'irrigation des cultures correspond à une activité saisonnière
commune à différents membres d’une même profession ;
Considérant que le préfet peut délimiter par arrêté un périmètre où les demandes d’autorisation temporaire
correspondant à l’irrigation peuvent être regroupées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1”: Le périmètre de regroupement des demandes d’autorisation temporaire de prélèvement
d’eau pour l'irrigation, résultant de forages souterrains et de pompages en rivière ou plans
d’eau, est constitué par les communes de la Haute-Vienne situées dans les bassins versants
de la Vienne et de la Gartempe et localisées sur la carte annexée au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-12-17-005 - Arrêté relatif au regroupement des demandes d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins de la vienne et de la gartempe au titre de la campagne 2019 9 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne est désignée mandataire
de l'opération pour l'année 2019.
Les demandes prélèvements devront être adressées à la chambre départementale
d’agriculture de la Haute-Vienne.
Avant le 30 mars 2019, la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne remet au service
en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Haute-
Vienne, un dossier présentant les éléments prévus par le code de l’environnement. Il
comporte notamment la liste des irrigants, un descriptif des caractéristiques des points
de prélèvements : les surfaces irriguées par culture et les volumes demandés.
Ce document devra regrouper l’ensemble des demandes, se substituant ainsi aux pièces
que chaque pétitionnaire aurait dû fournir individuellement et comporter une analyse de
l'incidence du projet par unité hydrographique.
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, la présente décision
peut être déférée au tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à partir
de sa notification.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et de
Rochechouart, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et fera l’objet d’un affichage dans les mairies définies à
l’article 1 du présent arrêté.
Limoges, le {7 DEC. 2018
Le préfet,
Le Secrétaire Général
,
Jérôme DECOURS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-12-17-005 - Arrêté relatif au regroupement des demandes d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins de la vienne et de la gartempe au titre de la campagne 2019 10 ANNEXE
Répartition des communes par bassins versants
SAINT LEGER
BUSSIÈRE
POITEVINE
SAINTBARBANT
SAINT
LA MARCHE
SAINT OUEN
SUR GARTEMP)
LA CROI se R GARTEMP]
MEZIERES
SUR ISSOIRE
AND
BESSINES
SUR
GARTEMPE
BUSSIERE
ROFFY
ROCHECHOUART
E
Li
SUR
LES
BELLES
LA PORCHERIR
Communes hors zone de répartition des eaux
[] Bassin Vienne-Gartempe
Communes classées en zone de répartition des eaux (Arrêté Préfectoral du 5/06/1996)
M Bassin Isle-Dronne
M Bassin Tardoire-Bandiat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-12-17-005 - Arrêté relatif au regroupement des demandes d'autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins de la vienne et de la gartempe au titre de la campagne 2019 11 Prefecture Haute-Vienne
87-2018-12-19-001
Arrêté du 19 novembre 2018 prononçant le retrait de la
concession de mines de mispickel aurifère et métaux
connexes dite "Concession de Nouzilleras" (Haute-Vienne)
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-12-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2018 prononçant le retrait de la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes dite "Concession de Nouzilleras" (Haute-Vienne) 12 Arrêté du 19 novembre 2018
prononçant le retrait de la concession de mines de mispickel aurifère et métaux
connexes
dite « Concession de Nouzilleras » (Haute-Vienne)
https:/www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id-JORFTEXT000037639929
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 19 novembre 2018, il est mis fin à la
concession de mines dite «Concession de Nouzilleras» portant sur le territoire de la commune de
Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant replacé dans la situation
de gisement ouvert aux recherches.
Le texte complet peut être consulté à la direction générale de l’aménagement, du logement, et de la
nature, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 1 place
Carpeaux, 92 055 La Défense Cedex, aïnsi que dans les bureaux de la direction régionale de
l’environnement, du logement et de la nature Nouvelle Aquitaine, service environnement industriel,
division mines, après-mine, Cité administrative-BP 55, 33 090 Bordeaux Cedex.
Pour le Préfet et par délégation, | r À
Le Chef du bureau 8s F'ü
et de Fubt:5
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-12-19-001 - Arrêté du 19 novembre 2018 prononçant le retrait de la concession de mines de mispickel aurifère et métaux connexes dite "Concession de Nouzilleras" (Haute-Vienne) 13 Prefecture Haute-Vienne
87-2018-12-20-001
Arrêté portant transformation de la Communauté
d'Agglomération Limoges Métropole en Communauté
Urbaine
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-12-20-001 - Arrêté portant transformation de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole en Communauté Urbaine 14 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la Légalité ARRÊTÉ
Bureau du contrôle de
légalité etde PORTANT TRANSFORMATION DE LA l'intercommunalité COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LIMOGES MÉTROPOLE EN
COMMUNAUTÉ URBAINE
ARRETE DCE/BCLI N° 2018 -
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2014-366 du 4 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 70 ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5215-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2001 portant création de la communauté de communes de
l'agglomération de Limoges ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2002 portant création de la communauté d’agglomération
Limoges Métropole ;
VU Parrêté préfectoral du 19 décembre 2016 fixant le nombre et la répartition des délégués
communautaires de la communauté d’agglomération Limoges Métropole ;
VU Plarrêté préfectoral du 29 novembre 2017 approuvant les statuts de la communauté
d’agglomération Limoges Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2018 portant extension des compétences de la communauté
d’agglomération Limoges Métropole ;
1, rue de la préfecture — BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier{@haute-vienne.souv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-12-20-001 - Arrêté portant transformation de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole en Communauté Urbaine 15 VU la délibération du conseil de la communauté d’agglomération Limoges Métropole du 6 septembre
2018, transmise au représentant de l’État le 7 septembre 2018, par laquelle la communauté d’agglomération
demande sa transformation en communauté urbaine et adopte de nouveaux statuts intégrant l’ensemble de
ses compétences ;
VU les délibérations adoptées dans le délai de trois mois, à partir de leur saisine pour consultation, par
les conseils municipaux :
Aureil 19 novembre 2018 Le Palais-sur-Vienne 13 novembre 2018
Boisseuil 17 octobre 2018 Panazol 25 septembre 2018
Bonnac-la-Côte 21 septembre 2018 Peyrilhac 27 novembre 2018
Chaptelat 26 septembre 2018 Rilhac-Rancon 6 novembre 2018
Condat-sur-Vienne 6 novembre 2018 Saint-Gence 28 septembre 2018
Couzeix 3 décembre 2018 Saint-Just-le-Martel 30 novembre 2018
Eyjeaux 24 septembre 2018 Solignac 27 novembre 2018
Feytiat 3 octobre 2018 Verneuil 4 octobre 2018
Isle 26 septembre 2018 Veyrac 4 décembre 2018
Limoges 29 novembre 2018 Le Vigen 27 septembre 2018
CONSIDÉRANT que la commune de Limoges, qui a perdu sa qualité de chef-lieu de région au 1" janvier 2016, est membre de la communauté d'agglomération Limoges Métropole ;
CONSIDERANT que la communauté d’agglomération Limoges Métropole exerce déjà, en lieu et
place des communes qui la composent, les compétences fixées par le code général des collectivités
territoriales pour les communautés urbaines et peut, dès lors, demander sa transformation en communauté
urbaine ;
CONSIDÉRANT que les communes adhérentes se sont prononcées à l’unanimité en faveur de la transformation de la communauté d’agglomération de Limoges Métropole en communauté urbaine et de Papprobation de ses nouveaux statuts ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des délibérations transmises au représentant de l’État par les collectivités visées ci-dessus, les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales sont atteintes ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La communauté d’agglomération Limoges Métropole est transformée au 1° janvier
2019 en communauté urbaine. Elle prend la dénomination de « Communauté urbaine Limoges Métropole ».
Elle est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: L'ensemble des biens, droits et obligations de la communauté d’agglomération
Limoges Métropole est transféré à la communauté urbaine qui est substituée de plein droit à l’ancien
établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l’acte duquel la
transformation est issue.
L'ensemble des personnels de la communauté d'agglomération Limoges Métropole est réputé relever
de la communauté urbaine dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes.
Les conseillers communautaires composant l’organe délibérant de la communauté d’agglomération
Limoges Métropole conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, au sein de l’organe
délibérant de la communauté urbaine.
2/3
Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-12-20-001 - Arrêté portant transformation de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole en Communauté Urbaine 16 ARTICLE 53 : La communauté urbaine est substituée à la communauté d’agglomération Limoges
Métropole au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes suivants :
syndicat mixte de l’aéroport de Limoges-Bellegarde ;
syndicat Energies Haute-Vienne ;
syndicat intercommunal d’études et de programmation de l’agglomération de Limoges ;
syndicat d’aménagement du bassin de la Vienne ;
syndicat mixte intermodal de Nouvelle-Aquitaine ;
syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Allois ;
syndicat de transport d’eau potable de l'Ouest de Limoges ;
e syndicat mixte « Etablissement public territorial du bassin de la Vienne »,.
ARTICLE 4 : Outre son budget principal, il sera créé au sein de la communauté urbaine les budgets
suivants :
e un budget annexe « eau » ;
e un budget annexe « atelier relais APAJH 87 Verneuil » :
e un budget annexe « parc d’activités Océalim » ;
e un budget annexe « parc d’activités de la Grande Pièce » ;
e un budget annexe « assainissement » ;
un budget annexe « lotissements d’activités économiques » ;
un budget annexe « centre de recyclage » ;
° un budget annexe « transports urbains » (régie dotée de la seule autonomie financière).
ARTICLE 5: Le comptable assignataire de la communauté urbaine Limoges Métropole est le
trésorier de Limoges Municipale.
ARTICLE6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° janvier 2019.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d’agglomération
Limoges Métropole et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, au ministre de l’intérieur, à la directrice départementale des finances publiques et
au directeur départemental des territoires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
impees, le :2 Q DEC, 2916
Le Préfet,
Seymour MORSY
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne
courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse.
À cet égard, l’article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation
par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-12-20-001 - Arrêté portant transformation de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole en Communauté Urbaine 17 p— REP SREDA PU OT AT PET SE TT LA OPEL RG ER a 4
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LE Rréfet,
Seympur MORSY
COMMUNAUTE URBAINE :
LIMOGES METROPOLE ;
PREAMBULE
Troisième pôle de population de la Région Nouvelle-Aquitaine, l’agglomération de Limoges
entend renforcer son attractivité tant au sein de l’espace Centre-Ouest que sur le plan national et
européen. Il convient pour cela de fédérer la volonté des équipes communales qui la constituent,
afin de mener à bien les grands projets structurants, de développer l’offre de services et l’offre
d’équipements à vocation économique, tout en maintenant la qualité de l’environnement, atout
majeur de la Région.
Comme il avait été prévu dans le préambule de ses statuts, la Communauté de Communes de
Agglomération de Limoges a été transformée en Communauté d’agglomération au 1° janvier
2003.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-12-20-001 - Arrêté portant transformation de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole en Communauté Urbaine 18 ARTICLE 1 : DENOMINATION ET COMPETENCE TERRITORIALE
La Communauté Urbaine dénommée Communauté Urbaine Limoges Métropole comprend les
communes de :
Aureil
Boisseuil
Bonnac-la-Côte
Chaptelat
Condat-sur-Vienne
Couzeix
Evjeaux
Feytiat
Isle
Le Palais-sur-Vienne
Le Vigen
Limoges
Panazol
Peyrilhac
Rilhac-Rancon
Saint Gence
Saint Just-le-Martel
Solignac
Verneuil sur Vienne
Veyrac
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté Urbaine est fixé à Limoges au 19 rue Bernard Palissy. Les réunions
nécessaires au fonctionnement communautaire pourront se tenir, par décision du Conseil de
Communauté, en tout lieu situé sur le territoire communautaire.
ARTICLE 3 : DUREE
La Communauté Urbaine est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : REGLEMENT INTERIEUR
Afin de préciser les modalités de son fonctionnement et les détails de l’exécution des présents
statuts, le Conseil de Communauté établira un Règlement Intérieur.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-12-20-001 - Arrêté portant transformation de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole en Communauté Urbaine 19 ARTICLE 5 : COMPETENCES
Conformément à l’article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la
Communauté Urbaine exerce de plein droit, en lieu et place des Communes membres, des
compétences relevant des groupes suivants :
5.1 Compétences obligatoires :
& En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de
l’espace communautaire :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
b) Actions de développement économique,
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de
réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs,
sportifs lorsqu'ils sont d’intérêt communautaire,
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier
du titre IT du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation ;
e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de
recherche et aux programmes de recherche ;
CS En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a)Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et
documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations
d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de
l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à
L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de
stationnement ; plan de déplacements urbains ;
D En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du
logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées :;
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et
résorption de l'habitat insalubre ;
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-12-20-001 - Arrêté portant transformation de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole en Communauté Urbaine 20 > En matière de politique de la ville :
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat
de ville ;
B> En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8,
gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L.2226-I et eau ;
b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des
crématoriums et des sites cinéraires ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre
II du livre IV de la première partie ;
e) Contribution à la transition énergétique ;
f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
g) Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
B> En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre
de vie :
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
BD Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1 à 3 du II de l’article 1° de Ia loi n°2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la
communauté urbaine à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée
en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté urbaine
exerce l'intégralité de la compétence transférée.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-12-20-001 - Arrêté portant transformation de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole en Communauté Urbaine 21 5.2 Compétences facultatives :
ES Préservation et mise en valeur de la biodiversité : connaissance des milieux naturels et
des espèces, gestion des milieux naturels d’intérêt communautaire et valorisation
pédagogique des milieux naturels
> Sentiers de randonnée : schéma Directeur, balisage, édition du guide
ES Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
(PAVE).
5.4 Prestations de Services
Conformément à l’article L. 5215-27 du CGCT, la Communauté Urbaine peut confier, par
convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à
leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Les interventions réalisées au titre de ces prestations donneront lieu à convention entre la
Communauté Urbaine et les collectivités concernées.
En vertu des dispositions de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les prestations de service assurées par la Communauté Urbaine seront retracées dans un budget
annexe. Ce budget annexe présentera les dépenses afférentes à ces prestations de service, et
comprendra les recettes correspondant au produit des redevances ou taxes correspondant au
service assuré, et les contributions de la collectivité ou de l’établissement au bénéfice duquel la
prestation est assurée.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la réalisation d’un investissement pour le compte d’une
collectivité ou d’un autre EPCI Ces réalisations d’investissement seront retracées
budgétairement et comptablement sous forme d’opérations sous mandat. Dans l’hypothèse où la
Communauté Urbaine assurerait la réalisation simultanée d’investissements de même nature
pour le compte de plusieurs collectivités ou EPCI, elle pourra passer un seul marché public.
ARTICLE 6 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
6.1 La Communauté Urbaine est administrée par un organe délibérant composé de délégués des
communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour
toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions
fixées par la loi.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus
tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-12-20-001 - Arrêté portant transformation de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole en Communauté Urbaine 22 6.2 Répartition des sièges
La répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté se fera conformément aux
dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales avec
notamment :
1° L'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en fonction du
tableau fixé au III du même article et qui prévoit que l’organe délibérant est composé d’un
minimum de 64 sièges pour une population municipale de l’EPCI à fiscalité propre comprise
entre 200 000 et 249 999 habitants, qui garantit une représentation essentiellement
démographique;
2° L'attribution d'un siège à chaque commune membre de l'établissement public de coopération
intercommunale assure la représentation de l'ensemble des communes
6.3 Commissions communautaires
Le Conseil de Communauté peut instituer en son sein des commissions qui sont chargées
d’étudier, pour avis consultatif les affaires soumises au Conseil de Communauté qui relèvent de
leurs compétences.
Le Président du Conseil de Communauté est Président de droit de toutes les commissions.
Chaque commission élit un Président délégué.
Les commissions peuvent associer, à titre consultatif, les délégués suppléants ou toutes autres
personnes qualifiées jugées utiles à leurs travaux.
ARTICLE 7 : LE BUREAU
7.1 Composition
Conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau
de la Communauté Urbaine est composé du Président, des vice-présidents, et éventuellement
d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse
être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il
puisse excéder quinze vice-présidents.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents
supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir
dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de
vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
Chaque commune sera représentée au bureau.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-12-20-001 - Arrêté portant transformation de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole en Communauté Urbaine 23 7.2 Désignation
Les membres du bureau sont élus par l’Assemblée Délibérante en son sein au scrutin secret et à
la majorité absolue, conformément aux dispositions des articles L.2122-7 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
7.3 Délégations
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil de
Communauté, à l’exception des domaines explicitement prévus par la loi
ARTICLE 8 : LE PRESIDENT
8.1 Désignation
Le Président et les vice-présidents sont élus dès l’ouverture de la première séance du Conseil de
Communauté lors de sa première installation.
Ils sont par la suite élus dès l’ouverture de la première séance qui suit le renouvellement de
l’ensemble des conseils municipaux. Cette séance est convoquée par le Président sortant, au
plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires.
La séance au cours de laquelle a lieu cette élection est présidée par le plus âgé des membres du
Conseil de Communauté.
8.2 Attributions
. Le Président est l’organe exécutif de la Communauté Urbaine.
. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté.
. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
. Il est le chef des services de la Communauté Urbaine.
. I] la représente en justice.
En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est suppléé dans ses fonctions par un vice-
président dans l’ordre des nominations.
ARTICLE 9 : PACTE DE GOUVERNANCE
Il est institué au sein de la Communauté Urbaine un pacte de gouvernance.
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Prefecture Haute-Vienne - 87-2018-12-20-001 - Arrêté portant transformation de la Communauté d'Agglomération Limoges Métropole en Communauté Urbaine 24 ARTICLE 10 : ADHESION D’UNE COMMUNE
Les modalités d'adhésion de nouvelles communes répondront aux conditions énoncées dans l’article L.5215-40 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS
11.1 Le Conseil de Communauté délibère sur la modification des statuts de la Communauté Urbaine dans les conditions prévues à l’article L5211-20. Cette délibération est transmise aux Communes membres pour qu’elles en délibèrent dans un délai de trois mois, dans les conditions requises pour la création de la Communauté.
11.2 Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres peuvent transférer à la Communauté Urbaine certaines de leurs compétences, en tout ou partie.
ARTICLE 12 : DISSOLUTION
La Communauté Urbaine peut être dissoute conformément aux dispositions de l’article L.5215-42 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 13 : ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
La Communauté Urbaine peut adhérer à un syndicat mixte.
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