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Procès Verbal - 99 AU 15 2019 Point sur les contentieux
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AU 15 2019 Point sur les contentieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2019-015
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 27 SEANCE DU 4 FEVRIER 2019 Pouvoirs : 02
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 29 Janvier 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –
M. HOEHN Gérard - M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELLI Marie-France – Mme ROURE Simone -
Mme DEFAUX Catherine – M. KUHLMANN Jean (arrivé à 18h35, participe à compter du procès-verbal de
la séance précédente) - M. BOUVIER Rémy - M. VENTRE Jean-Claude - Mme DEMIERRE Colette -
Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO Annie - M. CHAMBELLAND
Michel - Mme BALS Fabienne - Mme PICHARD Laure (arrivée à 18h40, participe à compter du point n°1)
– Mme MATHIVET Séverine - Mme LABROUSSE Sylvie - M. GRAZIANI Frédéric - Mme ARGENTO
Katia – M. PAPINIO Raoul - M. COIFFIER Bruno - Mme LEVY Séveryn - M. CORNU François –
M. LANFANT Max.
Pouvoirs : M. BLANC Romain à M. BALLESTER Alain – M. LHOMME Bernard à M. VINCENT Gilles,
Maire.
Absent :
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
15- POINT SUR LES CONTENTIEUX
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par une requête enregistrée le 22
septembre 2017 au tribunal administratif de Toulon, Monsieur et Madame Henri Dréan
ont demandé :
- D’annuler l’arrêté municipal du 19 mai 2017 par lequel le maire a opposé un
sursis à statuer à leur demande de permis de construire ayant pour objet
l’extension d’une maison individuelle en R+1, sur un terrain cadastré section B
n°22,2280 et 2282 ;
- D’annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle le maire a rejeté leur recours
gracieux déposé contre l’arrêté susmentionné ;
- De mettre à la charge de la commune la somme de 1500 € au titre des
dispositions de l’article L761-1 du CJA.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2018, la commune a conclu, à titre
principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce qu’il soit
mis à la charge des requérants la somme de 2 000 € au titre de l’article L761-1 du CJA.
Toutefois, Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que par un acte enregistré le
16 juillet 2018, les requérants déclarent se désister purement et simplement de la
présente instance. 2
Ainsi, le tribunal administratif a rendu une ordonnance conformément à l’article
R222-1 du CJA, lequel dispose que le président peut donner acte des désistements par
ordonnance.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la clôture du présent contentieux opposant
un administré à la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Le Conseil municipal délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
PREND ACTE
- Que le contentieux opposant Monsieur et Madame Henri Dréan à la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer est à ce jour classé.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 5 février 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT