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Document publié le Lundi 29 juillet 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 20 A Point SUR LES Contentieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2019-122
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20 SEANCE DU 29 JUILLET 2019 Pouvoirs : 04
Excusés : 03
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 24
Date de convocation : 23 Juillet 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –
M. HOEHN Gérard - M. MARIN Michel –– Mme GIOVANNELLI Marie-France - Mme DEFAUX
Catherine - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. BOUVIER Rémy - Mme DEMIERRE
Colette - Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO Annie -
M. CHAMBELLAND Michel – Mme BALS Fabienne (arrivée à 19h00, participe à partir du point n°15) -
Mme PICHARD Laure - Mme MATHIVET Séverine - Mme LABROUSSE Sylvie -
Mme ARGENTO Katia.
Pouvoirs : Mme ROURE Simone à M. VINCENT Gilles, Maire - M. VENTRE Jean-Claude à Mme
MONTAGNE Françoise - M. GRAZIANI Frédéric à M. HOEHN Gérard – M. LANFANT Max à M.
BALLESTER Alain.
Excusés : M. BLANC Romain - M. COIFFIER Bruno - M. CORNU François.
Absents : M. PAPINIO Raoul – Mme LEVY Séveryn.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
20 – POINT SUR LES CONTENTIEUX
A. Commune contre SDIS : Délibération du conseil d’administration et
réexamen de la méthode de calcul des contributions
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a demandé au
tribunal administratif de Toulon :
- D’annuler la délibération n°16-87 en date du 20 décembre 2016 par laquelle le
conseil d’administration du SDIS du var a fixé les modalités de calcul et de
répartition des contributions des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale ;
- D’annuler la décision de notification du SDIS du Var en date du 21 décembre
2016 ;
- D’enjoindre au SDIS du Var de revoir sa méthode ainsi que les données locales
chiffrées lui permettant de calculer le montant des contributions des communes
et établissements publics de coopération intercommunale ;
- De mettre à la charge du SDIS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions
de l’article L761-1 du CJA. 2
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par un jugement du 28 mars 2019,
le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du conseil d’administration
du SDIS précitée, la lettre de notification susvisée ainsi que les titres exécutoires en date
des 3 janvier, 1er juin et 8 septembre 2017. Aussi, en plus d’enjoindre au SDIS de
réexaminer la méthode lui permettant de calculer le montant des contributions des
communes et EPCI dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement,
le tribunal administratif de Toulon condamne le SDIS à verser à la commune la somme
de 500 euros au titre des dispositions de l’article L761-1 du CJA.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la clôture du présent contentieux opposant la
commune au SDIS du VAR s’agissant de la délibération n°16-87 par lequel le conseil
d’administration du SDIS a fixé les modalités de calcul et de répartition des
contributions, la décision de notification du SDIS ainsi que les titres exécutoires qui en
découlent.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
PREND ACTE
- Que le contentieux opposant la commune au SDIS du VAR s’agissant de la
délibération n°16-87 par lequel le conseil d’administration du SDIS a fixé les
modalités de calcul et de répartition des contributions, la décision de notification
du SDIS ainsi que les titres exécutoires qui en découlent, est à ce jour classé.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 30 Juillet 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT