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Procès Verbal - 002. Proces verbal du 14 decembre 2022
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Tropez.
Lien du pdf (Procès Verbal - 002. Proces verbal du 14 decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Saint-Tropez
Le 23 novembre 2022
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le mercredi 14 décembre à 17 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame le Maire.
Date d’envoi de la convocation et de l’affichage :
Le 7 Décembre 2022
Présents :
Mme SIRI, Maire
M. GIRAUD, Mme MILLIER, Mme GIRODENGO, M. PERRAULT,
Mme ANSELMI, M. HAUTEFEUILLE, Mme OLLER-MOULET, Adjoints,
M PETIT, Mme ISNARD, Mme GIBERT, M LEROY, Mme BASSO, M SIMON, Mme BONNEL, M BLUA, Mme AZZENA-GOUGEON, Mme BLANC, M BIBARD, Mme BRIFFA,
Mme GUERIN, Mme JULIEN, Conseillers.
Ont donné procuration :
M COUTAL à Mme OLLER,
M PREVOST ALLARD à M GIRAUD
Mme BERTAGNA à Mme MILLET
M BARTHELEMY à M PERRAULT
Mme DIECKMANN à Mme GUERIN
REKKRKRRKKEE
Monsieur Christopher LEROY est désigné
Secrétaire de séance 2022 / 243
Nomination d'un Secrétaire de Séance.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’assemblée communale de nommer un secrétaire de séance.
Monsieur Christopher LEROY est élu secrétaire de séance à l’unanimité.
2022 / 244
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 Novembre 2022.
ILest proposé aux membres du conseil municipal d'approuver Le procès-verbal de la séance du 15 novembre 2022.
Le procès-verbal du conseil municipal du 15 novembre 2022 est adopté à l’unanimité.
2022 / 245
Information des décisions municipales prises par délégation du conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-
22,
Vu la délibération du conseil municipal 2020/201 du 26 novembre 2020,
PREND ACTE des décisions municipales intervenues dans le cadre de la délégation.
Echanges :
Madame BLANC : Pour la décision 770, qui concerne la convention de mutualisation des moyens commune/Esprit village pour l’organisation des fêtes de fin d'année, à rapprocher d’ailleurs avec d’autres décisions concernant les fêtes de fin d'année, notamment la décision 755, concernant la location de la patinoire et la décision 758, concernant un spectacle de noël organisé sur le port. Pourriez-vous nous communiquer, Madame le Maire, le montant total des coûts encourus par la commune pour l’organisation des fêtes de Noël 2022. Nous n'avons en effet qu’une connaissance partielle de ces coûts, en particulier le marché relatif aux illuminations de Noël qui fait l’objet d’un accord-cadre à bons de commande, avec un montant annuel minimum et un montant annuel maximum. Nous n'avons pas d’information sur les bons de commande émis, ni sur le montant du coût des illuminations pris en charge par l'association Esprit Village et d'éventuels mécènes.
Madame le Maire : Je ne peux pas répondre à cette question, car ce n’est pas dans le cadre des décisions municipales. Je n'ai pas du tout le détail et le relevé de ces montants pour les festivités de Noël. Nous en prenons note et nous vous les communiquerons la prochaine fois.
Madame BLANC : Je l'espère, car, en général, vous ne le reprenez pas au conseil suivant.
Madame le Maire : Je me permets de vous contredire un petit peu, car vous avez demandé les subventions la dernière fois et vous pouvez voir que vous les avez sur la table.
Madarne BLANC : Ce n’est pas moi qui les avais demandées. Madame le Maire : Généralement, c’est noté et nous vous le communiquons. De toute façon, vous l’aurez dans le budget.
Madame BLANC : Merci Madame le Maire, mais dans le budget ce n’est pas détaillé, il n’y a que le montant total.
Madame le Maire : Et bien, nous vous le donnerons, détaillé.
Madame BLANC : Merci.
Madame GUERIN : Pour ma part ce qui m'intéresserait, ce sont quelques éclaircissements concernant la décision N°779, concernant la demande de subvention auprès du Conseil Régional pour la réhabilitation du lavoir de la Citadelle. Je vois que le coût estimé de l’opération est évalué à 90 876 € HT, et je voudrais savoir pour un pareil montant global, quels sont les travaux que vous envisagez de faire. Parce qu’il paraît dans un tel état de délabrement ce lavoir, que le montant paraît faiblement estimé.
Madame le Maire: Les travaux sont des travaux dans leur plus simple expression de ravalement, toiture, enduit et murs. C’est une rénovation simple. C'est-à-dire qu’il n’y a pas d’extension. Cela a donc été évalué à 90 000 €.
Madame GUERIN : 90 000 € en refaiïsant la toiture ?
Madame le Maire : Oui. Et justement, nous avions fait faire un devis et lorsque nous avons vu que ce prix nous semblait convenable, nous avons décidé de le lancer pour 2023. D'autant plus que nous avons reçu les services de la Région pour étudier les subventions et ces derniers nous ont précisé que l’on pouvait faire partie du dispositif « petit patrimoine rural non protégé ». Il y a encore de l'argent, donc en l’inscrivant de suite, nous pourrons bénéficier d’une subvention. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de le faire.
Madame AZZENA-GOUGEON : J’en profite, Madame le Maire, pour vous poser une question complémentaire sur le lavoir. Est-ce que vous allez, une fois rénové, laisser le site ouvert ou remettre les grillages ? J'imagine qu’il y a peut-être des personnes qui viennent la nuit. Comment allez-vous faire ?
Madame le Maire : L’idéal serait de laisser toujours ouvert. Maïs le laisser ouvert, cela veut dire qu’il va y avoir des squatters et compte tenu de la proximité avec la boite de nuit, des personnes vont probablement y entrer. Donc, nous verrons bien, déjà, nous le rénovons l'identique. Nous laissons bien évidemment les piliers pour l’étendoir qui font partie du patrimoine et puis après, nous verrons comment nous pouvons le faire garder, si la police municipale peut s'en occuper. Je ne peux donc pas vous répondre précisément à
ce stade-là.
Madame BLANC : Dans le plan pluriannuel d'investissement du lavoir, il y avait 800 000 € provisionnés en février, vous allez le changer ? C’est celui que vous nous aviez distribué en février.
Madame le Maire: De toutes façons, un plan pluriannuel n’est pas figé, nous vous en présenterons une version mise à jour lors du vote du budget. Maïs 800 000 €, non.
Madame BLANC : Donc, cela a complètement changé, c'était 400 000 et 450 000.
Madame le Maire : Oui, c’était le premier projet. En tout cas, là, nous avons bien une estimation de 90 000 € pour cette année.
Madame BRIFFA: Toujours dans cette même décision municipale, dans le plan pluriannuel, il était prévu des travaux en 2024 et 2025, est-ce que c’est toujours à ces mêmes dates que vous voulez faire ces travaux ?
3 Madame le Maire : Les travaux pour le lavoir commenceront en 2023, si nous bénéficions de la subvention.
Madame JULIEN : Je voulais juste savoir si vous avez eu des retours par rapport à la patinoire. On sait tous que vous aviez opté pour le format synthétique. Mais c’est normal au vu de la conjoncture.
Madame le Maire : I! s’agit bien d’un sol synthétique nouvelle génération.
Madame JULIEN: C’est en rapport à un volonté écologique. Maïs est-ce qu’auprès des enfants cela fonctionne ? Si ce n’est pas le cas, pourrez-vous rebondir sur un autre projet l’année prochaine.
Madame OLLER-MOULET : Je me suis entretenue avec Madame LARFAOUI, hier, à ce sujet. Elle me disait qu’au départ, les enfants sont un peu hésitants, mais que finalement, ils sont tous contents. De plus, il n’y a pas eu de jeunes de plus de quatorze ans, Il y avait eu l’année dernière pas mal de débordements et cette année, ils sont ainsi évités. Dans l’ensemble, c’est bien apparemment.
Madame le Maire : Nous attendons le retour d'étude sur la fréquentation par rapport à l’année dernier et nous verrons si cela vaut vraiment le coup.
Madame OLLER-MOULET : Madame LARFAOUI me disait qu’il y avait vraiment du monde et n'a pas noté de changement à ce sujet.
Madame le Maire : Il faudra attendre la période des vacances. Je pense que c’est un peu prématuré, mais bien évidemment nous ferons le point et nous en tirerons des conclusions. Il y a également la possibilité d’installer des rollers sur ce revêtement. En tout cas, nous ferons une synthèse, nous en tirerons les conséquences en fonction de la satisfaction des enfants. Maïs, il y aura toujours la question de l’eau, de la consommation électrique, des économies et de la transition énergétique.
Madame BLANC : J'avais une dernière question sur la décision 766, autorisation d’ester en justice Martin SANTI / Commune, dans lequel on parle de logements en usufruit locatifs social, je souhaiterai savoir si le ou les baïlleurs institutionnels ont déjà été identifiés sur ce projet.
Monsieur GIRAUD : Non, pas encore. Il y a une quarantaine de logements, il y en a huit qui sont en ULS. De fait, il faut un bailleur, mais il n’a pas encore été identifié.
2022 / 246
Etalement sur plusieurs exercices des indemnités de remboursement anticipé des deux prêts du Crédit Foncier (n°77838567 et 7783853V) refinancés par un nouveau prêt auprès du Crédit Foncier.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 qui dispose que la charge correspondant aux indemnités de remboursement anticipé capitalisées peut être étalée sur plusieurs exercices sans pouvoir excéder la durée de l’emprunt initial, restent à courir,
Vu le contrat de refinancement n°2220705 conclu Le 06 juillet 2022 avec le Crédit Foncier,
Vu le montant des indemnités de remboursement anticipé (IRA) afférent à ce refinancement (1.960.776,39 €), Considérant qu’à la date du refinancement, la valeur résiduelle des deux emprunts à taux structurés était de :
- Contrat n°77838567 : 15,5 ans
- Contrat n°7783858V : 14,5 ans
Considérant que la procédure d’étalement des IRA permet de réduire l’impact budgétaire de l’intégration de ces IRA dans le budget général de La commune,
Considérant que les inscriptions budgétaires nécessaires à ces opérations d’étalement des IRA ont 2T2 prévues à la décision modificative n°1/2022 du budget principal de la Commune,
Considérant le tableau ci-dessous d’étalement des IRA :
N° prêt Pénalité Durée Part annuelle de la réaménagé | capitalisée | résiduelle pénalité étalée 7783856T 562 796,21 15,5 e 18 154,61 € en 2022
E € e 36 309,44 €/an de 2023 à 2037
7783858V | 1 397 980,18 14,5 e 48 206,02 € en 2022
€ e 96 412,44 €/an de 2023 à 2036
Considérant les écritures comptables détaillées dans le tableau ci-dessous :
EXERCICE 2022
| __ Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement c/4817- Pénalités de renégociation c/796- Transferts de charges de la dette : 1 960 776,39 € financières :
1 960 776,39 €
Dépenses de fonctionnement Recettes d'investissement
c/6862-Dotations aux c/4817- Pénalités de renégociation de la amortissements des charges dette :
financières à répartir : 66 360,63 €
66 360,63 €
EXERCICES 2023 A 2036
| Dépenses de fonctionnement Recettes d’investissement _ c/6862-Dotations aux c/4817- Pénalités de renégociation de la amortissements des charges dette :
financières à répartir : 132 721,88 €
132 721,88 €
(LS EXERCICE 2037 ;
Dépenses de fonctionnement Recettes d’investissement c/6862-Dotations aux c/4817- Pénalités de renégociation de la amortissements des charges dette :
financières à répartir : 36 309,44 €
36 309,44 €
IL est proposé au Conseil Municipal de valider la capitalisation des indemnités de remboursement anticipé et d’autoriser Madame le Maire à procéder à l’étalement des indemnités des IRA capitalisées des deux prêts refinancés en juillet 2022 sur leur durée résiduelle.
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration
générale » en date du 5 décembre 2022,
5 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
1. VALIDE [a capitalisation des indemnités de remboursement anticipé.
2. AUTORISE Madame le Maire à procéder à l’étalement des indemnités de remboursement anticipé des deux emprunts à taux structurés n°77838567 et 7783858V, refinancés auprès du Crédit Foncier sur leur durée résiduelle à la date du 6 juillet 2022, tel que présenté dans Le tableau ci-dessous :
N° prêt Pénalité Durée Part annuelle de la réaménagé | capitalisée | résiduelle pénalité étalée
7783856T 562 796,21 15,5 °e 18 154,61 € en 2022
€ e 36 309,44 €/an de 2023 à
| 2037
7783858V | 1 397 980,18 14,5 e 48 206,02 € en 2022
€ e 96 412,44 €/an de 2023 à
2036
3. DIT que cet étalement se traduit par les écritures d’ordre budgétaires détaillées ci-dessous :
4. EXERCICE 2022
Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement c/4817- Pénalités de c/796- Transferts de charges
renégociation de la dette : financières :
1 960 776,39 € 1 960 776,39 €
Dépenses de fonctionnement Recettes d’investissement
c/6862-Dotations aux c/4817- Pénalités de renégociation de La amortissements des charges dette : 66 360,63 €
financières à répartir : 66 360,63
€
k EXERCICES 2023 A 2036
Dépenses de fonctionnement Recettes d’investissement c/6862-Dotations aux c/4817- Pénalités de renégociation de la amortissements des charges dette :
financières à répartir : 132 721,88 132 721,88 €
€
EXERCICE 2037
Dépenses de fonctionnement Recettes d’investissement c/6862-Dotations aux c/4817- Pénalités de renégociation de la amortissements des charges dette :
financières à répartir : 36 309,44 36 309,44 €
€
Echanges :
Monsieur SIMON : On fait référence à une délibération qui a été prise lors d’un Conseil antérieur et qui nous a fait procéder au réaménagement des prêts à taux structurés, qu’on a donc soldé par un nouveau prêt. La commune a dû s'acquitter d’indemnités dites indemnités de remboursement anticipé pour un montant global de 1 960 776 euros. Ces pénalités ont été capitalisées sous la forme d’une nouvelle dette et sera donc amortie, chaque année, en remboursement du capital de la dette. Le montant du nouvel emprunt
6 est de 7 560 578 incluant ces IRA pour le montant indiqué précédemment. La charge correspondant aux IRA capitalisés peut être étalée, par inscription au compte 4817 : charges à répartir sur plusieurs exercices pénalité de la renégociation de la dette. Cette procédure va permettre de réduire l’impact de cette intégration dans le budget principal de la commune. On vous donne le tableau qui est basé sur la durée résiduelle des emprunts qui ont été supprimés. Le montant réintégré, chaque année, la part annuelle de pénalité étalée sera chaque année, en année pleine, de 36 309 euros par an pour le premier et de 96 412 euros par an pour le second. Vous avez les durées de 2023 à 2037 pour le premier et de 2023 à 2036 pour le second. Les inscriptions budgétaires, nécessaires à ces opérations, ont été prévues dans le cadre de la décision modificative n°1 de l’exercice 2022. Voilà ce qui est soumis à votre approbation.
Madame AZZENA-GOUGEON : Madame le Maire, puisque vous étiez déjà présente dans la précédente équipe qui a souscrit tous ces emprunts, dans les deux précédents mandats, est ce que vous pouvez nous faire un bilan, si c’est possible ? Qu'est ce que cela a coûté aux contribuables tropéziens, est-ce que l’on s’en est bien sorti ? Un commentaire un peu plus qualitatif finalement.
Madame le Maire : Ce sont des emprunts qui ont été souscrits par les équipes de Monsieur COUVE en 2007. Ils n’ont pas été contractés par l’équipe de Monsieur TUVERI en 2008. Si vous avez besoin de bilans, posez vos questions avant le Conseil municipal, pour que nous puissions vous répondre.
Madame AZZENA-GOUGEON : C’est plus pour savoir, puisque vous avez bénéficié d’une aide de l’Etat comme toutes les collectivités qui étaient concernées, comment l’Etat s’en est sorti, qu’est ce que cela a couté aux contribuables in fine ? Si l’aide de l'Etat a vraiment été efficace ?
Madame le Maire : L'Etat a limité les dégâts, cela a été un dur combat. Monsieur TUVERI a réussi à renégocier plusieurs emprunts, mais il en restait un, important, qui était à échéance 2036. Celui-là nous a coûté à peu près 120 - 130 000 euros, en intérêts supplémentaires dans l’année 2020. Nous avons estimé que nous ne pouvions plus le garder. C'est pour cela que nous avons réalisé cette opération. Elle a été menée avec les services de l'Etat. Nous avons renégocié en empruntant 12 000 000 d’euros, on a fait une opération double. Si nous n’empruntions pas cette somme, nous ne pouvions pas renégocier cet emprunt. Cela a été compliqué, parce que cela coûtait beaucoup d'argent en termes de pénalités. Nous pouvons estimer que la négociation a été convenable.
Monsieur SIMON : Comme il s'agissait d’emprunts à risque, plus trivialement, cela vit tranquillement tant qu’il n’y a pas de problème, avec un taux fixe de 3 à 3,5 %, mais dès que l’on rencontre des crises, cela prend des proportions catastrophiques.
Madame le Maire: Il fallait donc absolument s'en séparer, car il y avait déjà une échéance trop longue, jusqu’en 2036. Ce n’était pas possible. Nous en avons conservé un qui finit en 2026 qui n’est pas dangereux. Il est d’un petit montant. C'était l’occasion, avec des taux d’intérêt très bas, il y a quelques mois, de renégocier aïnsi.
Madame GUERIN : C’est une bonne chose de solder ces emprunts dangereux. Mais, ce qui est étonnant, c’est que forts de l’expérience, que l’on a eue dans le traitement de ces emprunts faits sous la mandature de Monsieur COUVE, vous vous soyez lancés dans cet emprunt de 12 000 000, indexé sur l’euribor 6. Cet euribor 6 qui présentait des taux intéressants en début d'année dernière, pour vous montrer ce qu’il fait, ne serait-ce que, depuis le mois de juillet, il fait cela, il augmente. Peut être que les dessins sont plus compréhensibles que de longues explications, mais la réalité est là. Ce qui m'étonne et qui m'avait fait bondir, ce qui continue à m’interpeller, c’est qu'après cette expérience et la difficulté pour se défaire de ces emprunts dangereux, maïs qui ne le paraissaient pas au départ, parce qu'il ne faut pas se leurrer, les emprunts contractés par l’équipe de Jean-Michel COUVE, à l’époque, étaient tout à fait validés. Et puis c’était aussi, tout à 7 fait validé par les Conseils de l'Etat. Le problème, on a vu ce que cela a donné, c'était du variable, c'était justement du révisable. Et là, on repart là-dedans, franchement, je n'arrive pas à comprendre. Alors effectivement, si ce n’est pas indexé sur les devises étrangères, mais il n'empêche que c’est quand même variable.
Madame le Maire : Vous avez votre interprétation, c’est la vôtre. Pour notre part, nous avons celles des conseils de la DGFIP, de Michel SIMON et de nos conseils. Et c’était le moment de renégocier de cette façon-là. Après si vous voulez parler d'EURIBOR, je peux interrompre la séance et donner la parole à Monsieur RAVIX qui saura, mieux vous expliquer ce qu’il en est.
INTERRUPTION DE SEANCE :
Monsieur RAVIX, DGS : Vous savez que les emprunts sont classés selon la charte GISSLER, qui est classée de 1 à 6 et ensuite avec des lettres alphabétiques sur le degré de risque. L’emprunt dont on est en train de parler, indexé sur l’EURIBOR 6 est classé 1 A. Il n’y a donc rien de mieux sur la charte GISSLER en termes de sécurité pour une collectivité ou un emprunteur que ce classement-là. L’emprunt précédent était, je crois, 6 E ou 6 F, pour vous donner l'écart qu'il y a entre les deux. Par ailleurs, un emprunt, avec son taux se mesure, non pas à l'instant T, j'entends ce que vous dites sur la courbe et vous avez tout à fait raison sur l’EURIBOR 6. Néanmoins, il se mesure sur la totalité de sa durée de vie. Et, sur la totalité de sa durée de vie, quelle que soit l'historique de l’EURIBOR 6, et vous pouvez complétement le reprendre depuis sa naissance, depuis la création de cet indice, il est extrêmement bas. Il a connu des pics lors de différents évènements internationaux boursiers, maïs, ils sont restés très courts dans le temps, pas plus d’une année, une année et demie. Sur la durée de vie d’un emprunt, ce n’est rien.
REPRISE DE SEANCE.
Madame GUERIN : On verra. Je pense que Jean-Michel COUVE était également très sûr de lui, quand il a contracté ces précédents emprunts.
Madame le Maire : Il n’était pas sur la même échelle.
Madame GUERIN : Avec l'inflation, c’est peut-être un bon pari. La commune a emprunté. Les taux étaient négatifs.
Madame le Maire : Nous verrons bien.
Madame BONNEL : J'avais une question, il y avait un CAPE de combien ?
Monsieur SIMON : Cela résulte d’une formule assez complexe. Pour tout dire, je ne l’ai pas fait en voyant la formule, il faut la faire calculer. C’est très technique. Ce que je rajouterai par contre, c’est que cela peut paraître assez grotesque mais, notre choix était limité. Les prêts à taux fixe ne se faisaient plus, si on avait le choix, à la limite, de ne pas emprunter. Mais comme l’arrêt des emprunts à taux structurés étaient liés également à ce nouvel emprunt, nous avons été un peu ficelés par la Caisse d'Epargne. À ce moment- là, nous n’avos pas eu tellement de choix. Il n'y avait plus de prêt à taux fixe, il y avait également l’histoire du taux de l’usure, etc... Il faut dire aussi que cela a traîné sur six mois, parce qu'ils étaient assez exigeants, je dirai, sur les points-virgules des délibérations, etc. Cela auraït pu se faire dans le premier trimestre, seulement, sentant {a dégradation et l'inflation venir, je pense qu'ils ont fait trainer volontairement pour ne pas prendre des engagements et qu’après l'inflation explose.
VOTE : 18 pour
8 abstentions (M. Blua, Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard, Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien) 2022 / 247
Avenant à la convention conclue avec l'Etat, relative au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêts structurés à risque. Autorisation de signature.
VU la loi des finances n°2013-1278 du 29 décembre 2013 pour l’année 2014 et notamment son article 92 instituant un fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque,
VU le décret n°2014-444 du 29 avril 2014 modifié relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
VU les arrêtés du 4 novembre 2014 et du 22 juillet 2015 pris en application du décret n°2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
VU la notification de décision d’attribution d’aide pour le remboursement anticipé de contrats de prêts ou de contrats financiers structurés à risque, reçue du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque reçu le 9 février 2016, VU la délibération n°2016/50 du 12 avril 2016 de passation d’une convention avec l'Etat relative au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêts structurés à risque,
VU la délibération n°2018/26 du 1% février 2018 de reconduction n°1 de ce dispositif du fonds de soutien,
VU la délibération n° 2020/218 du 17 décembre 2020 de reconduction n°2 de ce fonds de soutien,
VU la délibération n° 2022/131 du 28 juin 2022 de refinancement de deux contrats de prêt à taux structurés conclus auprès du Crédit Foncier,
Considérant que la commune a désensibilisé sa dette en refinançant les deux contrats de prêts à taux structurés à toute dangerosité de dégradation de leurs intérêts en juillet 2022,
Considérant l’accord du service du dispositif de fonds de soutien de verser à la commune les aides pour les deux contrats de prêt à taux structurés refinancés,
Considérant que cette aide attribuée par le fonds de soutien est indexée sur l’indemnité de remboursement anticipé et multipliée par le taux de prise en charge du fonds de soutien et qu’elle se décompose comme suit pour Saint- Tropez :
e Emprunt 77838567 :
- IRA de 562.796,21 € x 15,91% (taux de prise en charge)
= 89.540,88 €
e Emprunt 7783858V :
- IRA de 1.397.980,18 € x 17,66 % (taux de prise en charge)
= 246.883,30 €
Considérant que le total de l’aide du fonds de soutien s’établit à 336.424,18 € et que le versement de ces aides est réalisé sur 7 ans, soit jusqu’en 2028, date de fin de l’aide du fonds de soutien.
Considérant l’avenant n° 22218301190BPCERAE à la convention n°16218301190BPCEPCD conclue avec l'Etat relative au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt structurés à risque. IL est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant.
VU l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration
générale » en date du 5 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°22218301190BPCERAE à la convention n°16218301190BPCEPCD conclue avec l’Etat relative au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt structurés à risque.
Echanges :
Monsieur SIMON : Nous avons mis un terme à ces emprunts à taux structurés. La commune a conclu une convention avec l'Etat, déjà en 2016, pour le fonds de soutien, optant pour une prise en charge des intérêts dégradés par un dispositif dérogatoire. En 2020, les formules de calcul des intérêts dégradés s'étaient déclenchées, comme disait Madame le Maire et cela a coûté 120 000 € d'intérêts. En parallèle la commune a demandé (le déblocage du fonds de soutien qui a été validé. L'aide attribuée par le fonds de soutien est indexée sur l’indemnité de remboursement anticipé et multipliée par le taux de prise en charge du fonds de soutien. Cela donne donc les montants qui sont inscrits au bas de la page, soit pour le premier 89 540,88 euros et pour le second 246 883,30 euros ce qui nous fait une aide globale de 336 424,18 € qui sera étalée sur sept ans, jusqu’en 2028, date du terme de l’aide du fonds de soutien.
VOTE : 19 pour
7 abstentions (Mmes Azzena Gougeon, Blanc, M. Bibard,
Mmes Briffa, Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 248
Budget principal de la commune. Reversement d’une partie de la taxe d'aménagement communale à la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez. Adoption de la convention de reversement.
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Vu la convention de reversement de la taxe d'aménagement entre la commune de Saint-Tropez et La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST),
Considérant l’obligation qui s’impose aux communes de reverser tout ou partie de leur taxe d’aménagement à la Communauté de communes à partir de 2022.
Considérant la nécessité de fixer les modalités de ce reversement et La convention afférente en vertu de délibérations concordantes prises par la commune et l’EPCI.
ILest présenté le rapport ci-dessous :
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
10 - Permis de construire ;
- Permis d'aménager ;
- Autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètres, y compris les combles et Les caves.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire, tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que si La taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) est obligatoire, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
Les 12 communes membres, ayant institué des taux de taxe d'aménagement, et la Communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes adoptées avant le 31 décembre 2022, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.
Comme précisé par les services de l'Etat, ces délibérations concordantes s’appliqueront pour les exercices 2022 et 2023. En vertu des nouvelles dispositions des articles 1379 et 1639 A bis du CGI modifiés au 01/01/2023 par l'ordonnance du 14 juin 2022, de nouvelles délibérations concordantes devront être adoptées avant le 1°" juillet 2023, pour application à compter de l’exercice 2024.
Afin de répondre à la loi de finances pour 2022, il est proposé que les 12 communes concernées reversent le même pourcentage de leur produit de taxe d'aménagement à la Communauté de communes. Ce pourcentage est fixé à 10%. IL s’applique sur la totalité du produit communal de taxe d'aménagement, y compris sur les secteurs existants à taux majorés.
Vu l’avis de la commission « Finances - Travaux - Administration générale » en date du 5 décembre 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
1. ADOPTE l’exposé ci-dessus énoncé,
2. ADOPTE le principe de reversement de 10 % de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté de communes, étant précisé que le pourcentage s’applique sur la totalité du produit communal de taxe d'aménagement, y compris sur Les secteurs existants à taux majorés,
3. ADOPTE la convention de reversement de la taxe d’aménagement de la commune de Saint-Tropez avec la Communauté de communes jointe en annexe,
4. AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et les éventuels avenants fixant les modalités de reversement, ainsi que toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération,
11 5. IMPUTE cette dépense en section d'investissement, au compte 10226, du budget principal de la commune de l’exercice 2022 et ceux à venir.
Echanges :
Monsieur SIMON : La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le Département. Elle concerne les opérations nécessitant l'obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager et autorisation préalable. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire, tel que prévu à l’article 109 pour la loi de finances 2022. Cet article, qui prévoit donc le partage de la taxe d’aménagement, fait référence à la charge des équipements publics, relevant de leur compétence, dans les EPCI. Ce pourcentage est fixé à 10%, il S’applique sur la totalité du produit communal. Ce qui doit représenter, à la date d’aujourd’hui, un peu plus de 100 000 euros. 103 000 euros exactement. La Communauté de communes avait délibéré assez tard dans l’année 2022, c'est ce qui nous conduit justement à prendre cette délibération, dans le cadre d’une décision modificative que l’on aurait pu éviter, si cela avait été délibéré plus tôt.
Madame AZZENA-GOUGEON : Il y a quelque chose que je n'ai pas compris. Les communes sont obligées de se mettre d’accord sur le pourcentage ou chacune pourrait faire différemment.
Madame le Maire: Non, c’est au sein de la Communauté de communes. C’est donc un consensus entre les douze Maires de la Communauté de communes. Les 10%.
Madame GUERIN : C’est quand même une taxe qui est très inégalitaire, parce que l’on peut imaginer une commune qui effectue énormément d'aménagements sur son territoire et qui de ce fait va payer beaucoup plus que d’autres communes. C’est étonnant que vous n’ayez pas imaginé un modulateur dans ce reversement de taxe.
Madame BONNEL : Ce n’est que 10%. Il y a des communautés de communes qui prennent plus. La, 10 % c'est le plus bas.
Madame le Maire : Nous nous sommes concertés pour prendre le minimum.
Madame BONNEL : C’est le plus bas, il y a des communes où cela représente 40 à 50%.
Madame AZZENA-GOUGEON : Mais tout le monde essaye d’être au minimum en matière de communauté de communes. C’est très inégalitaire.
Madame le Maire : C’est ce que nous avons essayé de faire pour prendre le minimum.
Madame BONNEL : Le principe est obligatoire. Donc, de toutes façons, on ne peut rien y faire, c’est l’article 109. 10% est le minimum admis. Normalement, c’est beaucoup plus. Il y a des communes où il y a une entité très forte et autour pas grand-chose, notamment en Savoie et ailleurs. Et là, c'est autre chose, ils sont obligés de payer beaucoup plus que 10%. 10%, c’est la bonne surprise. Parce que si la Communauté de communes avait voulu demander plus, elle aurait pu l’obtenir. Je trouve qu’on s’en sort pas mal. Ils sont comme nous, ils n’ont pas forcément envie, maïs c’est la loi qui y oblige.
Madame le Maire : Ce sont les Maires qui font la Communauté de communes, nous avons décidé de faire à minima, parce qu'au-delà, cela ne sert à rien.
Madame BLANC : En fait, on peut considérer que cela s'inscrit dans quelque chose de plus général, de transferts toujours plus importants de compétences à la Communauté de communes. Les élus municipaux sont dessaisis d'une nouvelle part de leur fiscalité locale au final.
12 Madame AZZENA-GOUGEON : C’est le principe de la supracommunauté, c’était un choix national.
Madame le Maire : La Communauté de communes finance les aménagements aussi, et les paye. Donc, il fallait bien verser une participation. Les douze Maires ont donc décidé de commencer à minima.
VOTE : Unanimité
2022 / 249
Budget principal de la commune. Décision modificative n° 2 : ouvertures de crédits en section d'investissement. Exercice 2022.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, Vu l’article 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2022/59 du 5 avril 2022 d’adoption du budget primitif 2022 du budget principal de la commune,
Vu la délibération n°2022/195 du 24 octobre 2022 d’adoption de la décision modificative n° 1/2022 d’ouvertures, de fermetures et de virements de crédits en sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal de la commune,
Vu la nécessité d’adopter ici une décision modificative n° 2/2022 sur le budget principal de la commune nécessaire au reversement de 10 % du produit de la taxe d'aménagement de la commune à la Communauté de Communes du Golfe de Saint- Tropez (CCGST)à compter de 2022.
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Le total des dépenses et recettes de cette section s’établissent à 200 000 €.
RECETTES :
- Le chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » est complété, au niveau de l’article 10226 « taxe d'aménagement >», de La somme de 200 000 €.
En effet, le montant de cette taxe voté au BP 2022 s’établissait à 800 000 € et Les recettes réelles encaissées à fin octobre 2022 s’élevaient à 1 027 123,59 €.
Bien que des recettes soient encore attendues pour les mois de de novembre et décembre 2022, ce complément de 200 000 € semble suffisant pour inscrire cette même somme en dépense nouvelle.
DEPENSES :
- Le chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » est doté, au niveau de l’article 10226 « taxe d'aménagement », de la somme de 200 000 €.
Comme pour l’ensemble des communes membres de la CCGST, il s’agit de reverser à cet EPCI, pour la première fois en 2022, 10 % du produit de la taxe d'aménagement encaissé par la commune au titre de l’exercice 2022.
Le montant définitif reversé ne sera connu qu’après la comptabilisation des recettes issues de la taxe d’aménagement encaissées au cours du mois de
décembre 2022.
13 La somme de 200 000 € paraît néanmoins suffisante au regard du montant des encaissements réalisés à fin octobre (1 027 123,59 €, ce qui représenterait un reversement de 102712,35 €) et du niveau de recettes moyen encaissé annuellement par la commune.
Vu l’avis favorable de la commission « Travaux - Finances - Administration
générale » en date du 5 décembre 2022,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à effectuer les ouvertures de crédits en section
d’investissement par décision modificative n° 2/2022 du budget principal de La Commune, comme détaillées ci-dessus et dans les tableaux joints à la présente.
Echanges :
Monsieur SIMON : Une première décision modificative d'ouvertures et de fermetures de crédits avait été votée le 24/10/2022. Ici, il vous est proposé une décision modificative N°2 du budget principal qui est nécessaire au reversement des 10% du produit de la taxe d'aménagement à la Communauté de communes. Le total des dépenses et recettes de cette section s’établit à 200 000 euros, le montant de cette taxe votée au BP 2022 s’établissait à 800 000 euros et les recettes réelles encaissées à fin octobre s’élevaient a 1 027 123 €. En tant que commune membre de la Communauté de communes, il s’agit donc de reverser à cette EPCI, pour la première fois, en 2022, 10% du produit de la taxe d’aménagement encaissée par la commune au titre de l'exercice 2022. Vous avez à la suite, le tableau qui reprend le schéma comptable de l'opération.
Madame le Maire: C’est donc la suite de ce que l’on vient de voter. Nous avons provisionné 200 000 euros, il reste encore un mois. On ne sait jamais.
VOTE : Unanimité
2022 / 250
Budget annexe du port. Décision modificative n° 2 : ouvertures de crédits en section de fonctionnement. Exercice 2022.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Vu l’article 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n°2022/67 du 05 avril 2022 d’adoption du Budget Primitif 2022 du budget annexe du port,
Vu la délibération n° 2022/197 du 24 octobre 2022 de virement de crédits au sein de la section de fonctionnement du budget annexe du port,
Vu la nécessité d’ajuster certaines prévisions budgétaires votées au BP 2022 en section de fonctionnement,
IL est proposé les ouvertures de crédits en section de fonctionnement tels que présentées dans le tableau joint et comme détaillées ci-dessous :
Section de fonctionnement
Recettes
14 Avec la comptabilisation de la régie de recettes du mois de septembre afférente aux taxes d’amarrage (chapitre 70, article 7083), la réalisation de ces recettes (+ 9 000 000 €) est supérieure à l’inscription budgétaire du BP 2022, à savoir 7 300 000 €.
En cette fin d’exercice, seul un complément de crédits de 200 000 € est nécessaire pour ajuster certaines lignes budgétaires de dépenses.
ILest donc ouvert cette même somme (200 000 £) au chapitre de recette 70, article
7083.
Dépenses
Le chapitre 011 est complété de la somme de 200 000 € affectée sur les lignes budgétaires suivantes :
° Article 6061 « fournitures non stockables > pour 30 000 € correspondant aux dépenses d’eau et d'électricité,
° Article 6068 « autres matières et fournitures » pour 11 000 € afin notamment d’acheter du matériel d’accastillage,
e Article 611 «prestations de services» pour 20 000 € représentant les prestations complémentaires de nettoyage de la « pierre froide > effectuées par la société de nettoiement de la ville,
e Article 61523 «entretiens et réparations des réseaux» pour 50000 € correspondant aux révisions de prix des entreprises d’entretien et de réparations des quais,
e Article 618 « divers services extérieurs » pour 57 000 € afin de financer les études de « submersion marine » et de « transition énergétique ».
° Article 6257 « réceptions » pour 32 000 € correspondant à un complément de crédits pour la mise en lumière du port et notamment l’arbre roi situé sur Le port.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation du port et du conseil portuaire en date du 14 novembre 2022,
AUTORISE Madame le Maire à effectuer, par décision modificative n°2, les ouvertures de crédits en section de fonctionnement du budget annexe du Port au titre de l'exercice 2022, comme détaillées ci-dessus et présentées dans l’état
joint.
Echanges :
Monsieur SIMON : Avec la comptabilisation de la régie de recettes du mois de septembre, afférente aux taxes d’amarrages, la réalisation de ces recettes atteint plus de 9 millions d’euros. Elle est supérieure à l’inscription budgétaire du BP 2022, à savoir 7 millions 3. En cette fin d’exercice, seul un complément de crédit de 200 000 euros est nécessaire pour ajuster certaines lignes budgétaires de dépenses. Il est donc ouvert à cette même somme 200 000 euros au chapitre des recettes 70, article 7083. Le chapitre 011 est complété de la somme de 200 000 euros affecté sur les lignes budgétaires suivantes : des fournitures non stockables eau et électricité : un complément de 30 000 euros ; diverses fournitures dont du matériel d'accastillage : un complément de 11 000 euros ; le nettoyage par
15 prestataires de la pierre froide pour 20 000 euros ; révision de prix sur entretien et réparation divers des réseaux pour 50 000 euros ; les études de submersion marine et de transition énergétique pour 57 000 euros ; prestation de Noël sur le port : un complément de 32 000 euros. Ce qui donne une somme globale de 200 000 euros.
VOTE : Unanimité
2022 / 251
Budget principal de la commune. Ouverture par anticipation des crédits budgétaires pour la section d’investissement 2023.
Vu les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
lUest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant Le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (ou 30 avril les années de renouvellement des organes délibérants), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits autorisés.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de l’article L. 1612-1 du CGCT s’apprécie au niveau des chapitres (choix de vote du budget par la commune).
Considérant qu’à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans Les décisions modificatives,
Etant précisé que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et Les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture et l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption,
Etant également précisé qu’en revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le % des ressources susceptibles 16 de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant Le vote du budget,
Etant aussi précisé que Les crédits ci-dessous seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de
recettes émis dans Les conditions ci-dessus.
Crédits ouverts
Chapitre sure ie Œ ne Montant total 2022 ART SE CO Eu tuée modificatives l'article L612-1 du CGCT pour 2023 votées en 2022
Chapitre 10: 0,00 € 200 000,00 € 200 000,00 € 50 000,00 €
10226 - Taxe d'aménagement {idem M14) 0,00: 200 000,00 200 000,00 50 000,00
Chapitre 20: 408 000,00 € 130 000,00 € 538 000,00 € 134 500,00 €
2031 - Frais d'études (idem M14) 310 000,00 80 000,00 390 000,00 97 500,00
2051 - Concessions et droits similaires (idem M14) 98 000,00 50 000,00! 148 000,00 37 000,00
Chapitre 204: 400 000,00 C 0,00 € 400 000,00 € 100 000,00 €
2041582 - Bâtiments et installations (article 204172 M14) 400 000,00 0,00 400 000,00 100 000,00
Chapitre 21: 873 500,00 € -50 000,00 € 823 500,00 € 205 875,00 €
21611 - Biens sous-jacents (article 2161 M14) 22 000,00 0,00 22 000,00 5 500,00
21828 - Autres matériels de transport (article 2182 M14) 110 000,00 0,00 110 000,00 27 500,00
21831 - Matériel informatique scolaire {article 2183 M14) 45 000,00 0,00 45 000,00 11 250,00
21838 - Autre matériel informatique (article 2183 M14) 8 000,00 0,00 8 000,00 2 009,00
21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers (article 2184 M14) 2 000,00 0,00 2 009,00 500,00
2188 - Autres (idem M14) 686 500,00 - 50 000,00 636 500,00 159 125,00
Chapitre 23: 12 382 366,00 € 2 186 598,09 € 14 568 964,09 C 3 642 241,02 €
2312 - Agencements et aménagements de terrains (idem M14) 530 000,00 35 000,00! 565 000,00 141 250,00
2313 - Constructions (idem M14) 9 005 866,00 505 808,09 9 511 674,09 2 377 918,5225
2315 - Installations, matériel et outillage techniques (idem M14) 2 346 000,00 1 780 790,00 4 126 790,00 1 031 697,50
2316 - Restauration des biens historiques et culturels (idem M14) 26 000,00 0,00 26 000,00 6 500,00
2318 - Autres immobilisations corporelles (idem M14) 474 500,00 -_135 000,00 339 500,00 84 875,00
Le Conseil Municipal,
1. PROCEDE à l’ouverture des crédits des dépenses réelles d’investissement tels que détaillés dans Le tableau joint à la présente,
2. AUTORISE Madame le Maire, jusqu’au vote du budget primitif 2023 du budget principal de la commune, à engager, liquider et mandater les dépenses réelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 et selon le détail ci-dessus.
Echanges :
Madame le Maire : Nous allons avoir cette même délibération pour l’ensemble des budgets qui nous permettra de fonctionner et de s'adapter jusqu’au vote du prochain budget en 2023.
Monsieur SIMON : Si vous en êtes d'accord, car ces cinq délibérations sont les mêmes dans le texte, je soumettrai à votre accord préalable, si Madame le Maire et les membres du Conseil l’acceptent, une description un peu plus explicite pour la première délibération seulement. A savoir que pour les autres, le texte est le même. En application des dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s’applique, ce qui est désormais notre cas avec le nouveau contexte de la politique budgétaire, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Voilà, pour le fonctionnement. Pour l'investissement, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
17 L'autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits autorisés. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture et l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants visées aux alinéas ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption. Sur chacune de ces délibérations, vous allez retrouver le tableau, dans {a dernière colonne à droite, les 25% de ces crédits par rapport au total des
crédits affectés sur les différents chapitres. Pour exemple chapitre 10 : 200 000 euros de crédits, le quart 50 000 euros de crédits qui seront ouverts, suite à l’autorisation de l’organe délibérant. Et ainsi de suite, et voilà pour le budget commune.
VOTE : Unanimité
2022 / 252
Budget annexe de l’assainissement. Ouverture par anticipation des crédits budgétaires pour la section d’investissement 2023.
Vu les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 17 janvier de l’exercice auquel il s’applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (ou 30 avril Les années de renouvellement des organes délibérants), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans La limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits autorisés.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de l’article L.1212-1 du CGCT s’apprécie au niveau des chapitres (choix du vote du budget par la commune).
Considérant qu’à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
Etant précisé que les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs,
18 l'exécutif peut Les liquider et Les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture et l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants visés aux alinéas ci- dessus sont inscrits au budget lors de son adoption.
Etant également précisé qu’en revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le #4 des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Etant précisé que les crédits ci-dessous seront inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Crédits ouverts Crédits pouvant être
Chapitre Crédits votés au BP 2022 au titre des
décisions
modificatives
votées en 2022
Montant total 2022
ouverts par l'assemblée
délibérante au titre de
l'article L.612-1 du CGCT
pour 2023
Chapitre 23:
2313 - Constructions
2315 - Installations, matériel et outillage techniques
2318 - Autres immobilisations corporelles
1 065 700,00 €
0,00 €
1 065 700,00 €
0,00 €
-70 000,00 €
0,00 €
-70 000,00 €
0,00 €
995 700,00 €
0,00 €
995 700,00 €
0,00 €
248 925,00 €
0,00 €
248 925,00 €
0,00 €
VU les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37,
Le Conseil Municipal,
1. PROCEDE à l’ouverture des crédits des dépenses réelles d’investissement tels que détaillés ci-dessus,
2. AUTORISE Madame le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023 du budget annexe de l’Assainissement, à engager, liquider et mandater les dépenses réelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, selon le détail ci-dessus.
VOTE : Unanimité
2022 / 253
Budget annexe du port. Ouverture par anticipation des crédits budgétaires pour la section d’investissement 2023.
Vu Les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 ;
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1® janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
19 IUest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant Le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (ou 30 avril Les années de renouvellement des organes délibérants), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de La dette.
L'autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser le montant et l’affectation des crédits autorisés.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de l’article 1612-1 du CGCT s’apprécie au niveau des chapitres (choix de vote du budget par La commune).
Considérant qu’à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans Les décisions modificatives.
Etant précisé que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et Les mandater dans a limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture et l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants visés aux alinéas ci- dessus sont inscrits au budget lors de son adoption.
Etant également précisé qu’en revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le * des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
Etant aussi précisé que les crédits listés ci-dessous, seront inscrits au budget Lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans Les conditions ci-dessus,
v RS Crédits pouvant être titre des ouverts par
Crédits votés au : l'assemblée Chapitre BP 2022 décisions Montant total 2022 délibérante au titre de
modificative arts votécsen l'article L.612-1 du
AE CGCT pour 2023
Chapitre 21: 657 200,96 € 0,00 € 657 200,96 € 164 300,24 €
2182 - Matériel de transport 290 200,96 € 0,00 € 290 200,96 € 72 550,24 €
2188 - Autres 367 000,00 € 0,00 € 367 000,00 € 91 750,00 €
Chapitre 23: 739 999,04 € 0,00 € 739 999,04 € 184 999,76 €
2318 - Autres immobilisations corporelles 739 999,04 € 0,00 € 739 999,04 € 184 999,76 €
VU les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37,
Le Conseil Municipal,
1. PROCEDE à l’ouverture des crédits des dépenses réelles d’investissement tels que détaillés ci-dessus,
20 2. AUTORISE Madame le Maire, jusqu’au vote du budget primitif 2023 du budget annexe du port, à engager, liquider et mandater les dépenses réelles d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 et selon le détail ci-dessus.
VOTE : Unanimité
2022 / 254
Budget annexe des parcs de stationnement. Ouverture par anticipation des crédits budgétaires pour la section d’investissement 2023.
Vu les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1® janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
IL est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (ou 30 avril Les années de renouvellement des organes délibérants), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de La collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser Le montant et l’affectation des crédits autorisés.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de l’article L.1212-1 du CGCT s’apprécie au niveau des chapitres (choix du vote du budget par la commune).
Considérant qu’à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
Etant précisé que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut Les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture et l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants visés aux alinéas ci- dessus sont inscrits au budget lors de son adoption.
21 Etant également précisé, qu’en revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer Le % des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
Etant précisé que les crédits ci-dessous seront inscrits au budget Lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer Les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Crédits
ouverts au Crédits pouvant être " titre des ouverts par l'assemblée Chapitre crépe sous au décisions Montant total 2022 délibérante au titre de modificatives l'article L.612-1 du CGCT votées en pour 2023
2022
Chapitre 21: 32 166,63 € 0,00 € 32 166,63 € 8 041,66 €
2182 - Matériel de transport 32 166,63 € 0,00 € 32 166,63 € 8 041,66 €
Chapitre 23: 1 448 000,00 € 0,00 € 1 448 000,00 € 362 000,00 €
2313 - Constructions 198 000,00 € 0,00 € 198 000,00 € 49 500,00 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 1 250 000,00 € 0,00 € 1 250 000,00 € 312 500,00 €
VU les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37,
Le Conseil Municipal,
1. PROCEDE à l’ouverture des crédits des dépenses réelles d’investissement tels que détaillés ci-dessus,
2. AUTORISE Madame le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2023 du budget annexe des Parcs de Stationnement, à engager, liquider et mandater les dépenses réelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, selon le détail ci-dessus.
VOTE : Unanimité
2022 / 255
Budget annexe du tourisme, communication, événementiel et protocole. Ouverture par anticipation des crédits budgétaires pour la section d’investissement 2023.
Vu les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1% janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
IL'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant Le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (ou 30 avril Les années de renouvellement des organes délibérants), en l’absence d’adoption du budget
22 avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée ci-dessus doit préciser Le montant et l’affectation des crédits autorisés.
Considérant que Les crédits peuvent être engagés sur le fondement de l’article L. 1612-1 du CGCT qui s’apprécie au niveau des chapitres (choix du vote du budget par la commune).
Considérant qu’à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.
Etant précisé que les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut Les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture et l’autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants visés aux alinéas ci- dessus sont inscrits au budget lors de son adoption.
Etant également précisé qu’en revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer Le % des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget.
Etant aussi précisé que Les crédits ci-dessous seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus,
cu Crédits pouvant être ouverts au
titre des l'assemblée délibérant Crédits votés ‘assemblée délibérante Chapitre au BP 2022 dt n Montant total 2022 au titre de l'article L.612-1 du CGCT pour votées en 2023
2022
Chapitre 20: 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 1 250,00 €
2051 - Concessions et droits assimilés 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € 1 250,00 €
Chapitre 21: 34 000,00 €| 119 544,37 € 153 544,37 € 38 386,09 €
2182 - Matériel de transport 0,00 € 45 000,00 € 45 000,00 € 11 250,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 4 000,00 € 10 544,37 € 14 544,37 € 3 636,09 €
2184 - Mobilier 0,00 € 4 000,00 € 4 000,00 € 1 000,00 €
2188 - Autres 30 000,00 € 60 000,00 € 90 000,00 € 22 500,00 €
Chapitre 23: 173 000,00 €| -40 000,00 € 133 000,00 € 33 250,00 C
2313 - Constructions 173 000,00 € -40 000,00 € 133 000,00 € 33 250,00 €
api 26: 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 € 250,00 C
261 - Titres de participation 1 000,00 € 0,00 € 1 000,00 € 250,00 €
VU les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du CGCT modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37,
Le Conseil Municipal,
23 1. PROCEDE à l’ouverture des crédits des dépenses réelles d’investissement tels que détaillés ci-dessus,
2. AUTORISE Madame le Maire, jusqu’au vote du budget primitif 2023 du budget annexe du tourisme, communication, événementiel et protocole, à engager, liquider et mandater les dépenses réelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 et selon Le détail ci-dessus.
VOTE : Unanimité
2022 / 256
Fixation des tarifs d'occupation du domaine public. Exercice 2023.
Conformément à la règlementation en vigueur (code général de la propriété des personnes publiques et de la jurisprudence constante), l’occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.
L'ensemble des tarifs des droits de place et de voirie prendront effet à compter du 1°" janvier 2023.
1 / DROITS DE VOIRIE
(Arrondis au centime inférieur ou supérieur)
1) TARIFS DE VOIRIE
1-1) Tarification :
# TRAVAUX ET DIVERS
Tarifs 2022 Tarifs 2023
# Travaux sur les bâtiments communaux Gratuité Gratuité et travaux effectués par ou pour la Ville | Code Général Propriété | Code Général Propriété de SAINT-TROPEZ des personnes- art des personnes- art L2125 L2125
# Occupation domaine public souterrain 51,90 € 55 € (Forfait mètre linéaire)
#“ Obstruction partielle journée par 34,65 € 36,75 € voie
#“ Obstruction totale 2 journée par voie 57,85 € 61,30 € = Benne, matériel, stationnement et
autres pour travaux : 23,20 € 23,20 € -__Bennes à décombres ou
goulottes d'évacuation ou
dépôts de matériaux (sur ou en
aplomb du DP / jour)
-__ Stationnements véhicules et
autres contenants par
jour/véhicule
-__ Matériel mobile par jour
* Echafaudages (sur ou en surplomb du
DP) et autres matériels - 2,80 € 2,80 € Mètre linéaire/jour
“ Non restitution d’une plaque de rue 150 € 159 € “ Dégradation de panneaux signalétique
et de signalisation routière 100 € / panneau 106 € / panneau * Chantiers m2? par mois 36,45 € 38,65 € (périmètre clôturé)
24 « Tournage film (hors convention)
- jour journée 230,65 € 244,50 €
- nuit! 565,10 € 599 €
- Stationnement / véhicule /jour 25 € 26,50 €
# Prises de vue photographies
- jour 110,35 € 116,95 €
- Nuit! 222,80 € 236,15 €
- _Stationnement/véhicule/ jour 25 € 26,50 €
«“ Autorisation de stationnement / jour
/ véhicule - FORFAIT
(Hôtels, loueurs, service voiturier)
Pour une ouverture saisonnière
entre Le 1° avril et le 31 octobre, soit
214 jours soit plein tarif.
Pour une _ ouverture _ annuelle
partielle inférieure ou égale à 334
jours c'est-à-dire entre 8 et 11 mois
d'ouverture soit un abattement de
40 %.
1 701,30 € / véhicule
1 603,20 € / véhicule
1 460,00 € / véhicule
1 808,30 € / véhicule
1 703,40 € / véhicule
nécessitant l’intervention des Services
Municipaux de jour ou de nuit
(astreinte) Forfait
Pour une ouverture annuelle, soit 2 500 € / an 1 551,25 € / véhicule
365 jours soit un abattement de 50%.
«= Forfait service voiturier / pupitre / 2 650 € / an saison (sur la base du 1°’ avril au 31
octobre = 214 jours)
»« Stationnement des véhicules du 8,45 €/nuit/véhicule service voiturier utilisant le soit 59,15 € stationnement uniquement la nuit /semaine
Emplacement / nuit de 21h à 6h
# Emplacements occupés par des taxis, 280,50 € 297,35 € Auto-écoles (voiture/an)
“" Emplacement pour véhicules de 2 000 € / an 2120€/an transports de fonds /emplacement /an
« Transports Exceptionnels : Tout
passage de transport exceptionnel 300 € 318 €
= MANIFESTATIONS et EVENEMENTS
e Stationnement par jour/véhicule
(sauf les quais (sous
Tarifs 2022 Tarifs 2023
#“ Inauguration commerces et autres :
e Hors zone 1 :
surface <10 m?2/jour (forfait) 50 € 53 € surface >11 m2 par m?2/jour 11,55 € 12,25 €
e Zone 1 « Les quais » :
surface <10 m2/jour (forfait) 250 € 265 € surface >11 m2 /m?/jour 500 € 265€/m?/jour
150 € 159 €
l Heures légales : 21h00 — 6h00
25 convention) :
- Manifestations situées Batterie du 5 000 € 5 300 € Môle ou Promenade du Môle / par
événement (durée maxi 5 jours)
- Manifestations secteur groupé
Batterie et promenade du Môle / par 7 000 € 7 420 € événement (durée maximum 5 jours)
- Manifestations située sur Les places
Garonne ou Celli (forfait) 1 000 € / jour 1 060 € / jour - Manifestations place Carnot -
séminaires privés de boules (Forfait) 5 000 € / semaine 5 300 € / semaine 10 € / terrain
- Forfait mariage Place de l’Ormeau
avec ou sans traiteur : Surface <100 m? 100 € 106 € +100 m? 500 € 530 €
»* Forfait branchement électrique par
emplacement / jour 58,00 € 61,50 € »* Forfait braderie des commerçants
par ml sur 1,5 m de profondeur
- Commerçants dans le périmètre 36 €/ml/3 jours 13€/ml braderie ljour de braderie (forfait) -__ CNS sur La place Carnot 24 €/ml/2 jours 13€/ml fjour de braderie (forfait)
sauf jour de marché
1-2) Pénalités et autres frais :
a) Indemnités de retard sur les droïts de voirie du point 1.1) : elles sont appliquées selon là règlementation en vigueur.
b) Frais de dossier : applicable à l’ensemble des droits de voirie du point 1.1) : AR : 6 € de frais de correspondance par unité de courrier,
Frais administratifs divers : 6 € (KBis ou autres)
2) LES TERRASSES
2.1) Le zonage :
La commune de Saint-Tropez à mis en place une modulation tarifaire permettant la prise en compte des particularités des différents quartiers de Saint-Tropez (port, vieille ville, périphérie...), en retenant 5 zones.
La situation géographique, les aménagements et embellissements réalisés sont également des éléments qui favorisent la fréquentation touristique et ne bénéficient pas de façon identique à tous Les commerçants.
Les 5 zones sont ainsi définies :
SITUATION EN 2023
ZONE 1 Quais Jaurès, Suffren, Mistral, Bouchard, de l’épi
Places Carnot, 15°" Corps, Garonne, boulevard Vasserot, rue du Cepoun ZONE 2 Sanmartin, Place de l’hôtel de Ville, rue de la Ponche, place du Révelen. Secteur Annonciade : place Celli, rue Seillon, Quai Péri, Allée du Quai de l’épi (côté Entrée du parking - poste), rue de l’annonciade et du Musée
ZONE 3 Secteur périphérie de la vieille ville : Rue des Remparts. ZONE 4 Allée du Quai de l'Epi (coté Capitainerie)
Tout le reste de la vieille ville
ZONE 5 Toutes les autres voies de La commune
26 2.2) Définitions des terrasses et étalages :
2.2.1) Les terrasses :
Les terrasses ouvertes, semi-fermées ou fermées sont des installations permises exclusivement aux restaurateurs, exploitants de salons de thé et débitants de boissons (dont le KBis du registre du commerce mentionne la consommation sur place), à l’exception des quais de la zone 1 et 4 (vente de textile, parfums et souvenirs en terrasses semi-fermées et fermées).
L'installation des terrasses doit respecter les règles édictées dans la Charte des terrasses adoptée par la commune.
TERRASSES OUVERTES :
Type 1 : simples, non délimitées.
Elles comportent uniquement du mobilier, tables, chaises, porte-menus, parasols, stores, planchers mobiles...
Le périmètre n’est pas matérialisé par d’autres installations et peut être traversé en tout sens librement par tout usager.
L'ensemble de ces installations doit être rangé à l’intérieur du commerce en dehors des heures d’ouverture.
Type 2 : délimitées par des dispositifs mobiles, non ancrés dans Le sol. Elles comportent du mobilier, tables, chaises, porte-menus, parasols, stores, planchers mobiles, et peuvent être délimitées par des écrans ou des jardinières installées dans la limite de l’emplacement accordé et ne dépassant pas 1,30 mètre de hauteur par rapport au niveau du sol.
L'ensemble de ces installations doit être rangé à l’intérieur du commerce en dehors des heures d’ouverture.
TERRASSES SEMI-FERMEES :
Type 3
Elles comportent du mobilier, tables, chaises, porte-menus, planchers mobiles. Elles peuvent être couvertes ou découvertes. Elles sont délimitées par des dispositifs fixes, installés de façon permanente, mais ne disposent pas de système de fermeture complet et peuvent être traversées par un ou plusieurs côtés. Ces
équipements doivent être facilement démontables.
L'ensemble de ces installations peut être rangé à l’intérieur du commerce en dehors des heures d’ouverture.
TERRASSES FERMEES :
Type 4
Elles comportent du mobilier, tables, chaises, porte-menus, planchers mobiles. Elles sont délimitées par des dispositifs fixes dont Le périmètre est clos, empêchant l'accessibilité de tout usager lorsque Les systèmes de fermeture sont verrouillés. Ces équipements: toits, écrans, vélums ou vérandas construites et couvertes, perpendiculairement et parallèlement aux façades, doivent être facilement démontables. Chaque terrasse doit être indépendante de la salle, qui doit être munie d’une fermeture.
2.2.2) Les étalages divers :
Les étalages concernent les autres types de commerces. Ils sont destinés à la présentation ou l’exposition de tous les objets ou denrées, dont la vente s’effectue à l’intérieur des boutiques devant lesquelles ils sont établis. Ils ne peuvent constituer que des accessoires aux commerces principaux.
27 L'installation de matériel et objets divers concernent les objets nécessaires à l’exercice du commerce. Ils ne peuvent être installés que dans les limites des autorisations accordées.
2.3) Les métrages :
Pour les étalages la surface est calculée au réel.
L’emprise au sol minimum est basée sur une surface, pour une table carrée de 0,80m x 0,80m soit en tenant compte des espaces de débattement des chaises, de : * 2 m2 avec deux chaises
° 3,50 m’? avec quatre chaises
2.4) Tarifications des terrasses et étalages par M2 et par an (pas de prorata temporis)
ZONE 1 - Littoral : Quai Suffren, Quai Jaurès - Quai Mistral, Quai Bouchard, Quai de l’épi
Tarifs 2022 Tarifs 2023
«= zone 1 - fermée 372,05 € 394,35 € “zone 1 - semi fermée 289,85 € 307,25 € “ zone 1 - ouverte 241,55 € 256,05 €
ZONE 2
Place des Lices (Place Carnot, Boulevard Vasserot, Place Garonne) Rue Cepoun San Martin, Place aux Herbes, Place de l'Hôtel de Ville, Rue de la Ponche, Place du Révelen.
Quai de l'épi (côté Résidence du Nouveau Port), Quai Péri, Place Celli, Grammont, La Poste, Rue Seillon (de la partie de la poste jusqu'à la Place Grammont), rue de l’annonciade et rue du musée.
Tarifs 2022 Tarifs 2023
“ zone 2 - fermée 238,60 € 252,90 €
#“ zone 2 - semi-fermée 208,85 € 221,40 € “zone 2 - ouverte 190,43 € 201,85 €
ZONE 3 : Rue des Remparts
Tarifs 2022 Tarifs 2023
“zone 3 - fermée 223,95 € 237,40 € “zone 3 - semi-fermée 194,60 € 206,30 € “ zone 3 - ouverte 171,35 € 181,65 €
ZONE 4 : Allée du quai de l’Epi, Vieille ville
Tarifs 2022 Tarifs 2023
= zone 4 - fermée 199,35 € 211,30 € “ zone 4 - semi-fermée 170,65 € 180,90 € “ zone 4 - ouverte 147,35 € 156,20 €
ZONE 5 : Autres voies publiques de la commune
Tarifs 2022 Tarifs 2023
#« zone 5 - fermée 174,85 € 185,35 € = zone 5 - semi-fermée 148,05 € 156,95 € “ zone 5 - ouverte 132,70 € 140,65 €
28 ETABLISSEMENTS DE VENTES À EMPORTER
Tarifs 2022 Tarifs 2023
ouverte - Forfait 2m? par table de 2
Etablissements de vente à emporter - terrasse 200 £/table
MOBILIERS ET DISPOSITIFS DIVERS (toutes zones confondues)
Tarifs 2022 Tarifs 2023
# Mannequins, Porte cartes et journaux, 90 € 95,40 €
présentoirs, panneaux, tonneau. Par objet / an
«“ Divers appareils électriques. 200 € 212€ Par objet/an.
“ Jardinières ou mobiliers séparatifs. 50 € 53 € Par objet/an (hors terrasse)
Terrasses sans exploitation commerciale et particuliers (toutes zones confondues)
Tarifs 2022 Tarifs 2023
# Terrasse non occupée 18,05 € 19.15 € « commerciale » / m2 / an
»* Terrasse non occupée 72,95 € 77,35 €
« non commerciale >» / m2? /an
“ Occupation porche accueil hôtel
m?/an : 216,30 € 229,30 € (42 m?) soit 229,30 €/m?/an 9 084,60 € 9 630,60 €
2.5) Modalités de recouvrement :
Pour des facilités de gestion, les modalités de recouvrement sont simplifiées et s'effectuent soit :
- pour les sommes = où < 5 000 € : en 1 fois, avant le 31 mai. - pour les sommes > à 5 000 € : en deux fois, avant les 31 maï et 31 juillet.
2.6) Les pénalités et autres frais :
a) Indemnités de retard : (+ frais de dossier) Elles sont appliquées selon la réglementation en vigueur.
b) Frais de dossier : applicable à l’ensemble des droits de voirie.
A.R : 6 € de frais de correspondance par unité de courrier,
Frais administratifs divers : 6 € (Kbis ou autres)
3) OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE
Les tarifs applicables par an aux A.O.T terrestres se décomposent de la façon suivante :
Tarifs 2022 Tarifs 2023
#“ Sol nu / m2? / an 34,50 € 36,55 €
= Hangar / m? / an 45,90 € 48,65 €
* Emprise générale de l’esplanade
entrée de ville / m2/an 204,70 € 217 €
“ Terrasse ouverte / m? /an 204,70 € 217€
= Terrasse fermée / m? /an 256,35 € 271,75 €
“ Moyen de levage fixe /an 1 389,85 € 1 473,25 €
= Moyen de levage mobile /an 2 785,70 € 2 952,85 €
# Magasin-vitrine /m?2/an 557,10 € 590,55 €
= Préfabriqué vente /m?2/an 365,05 € 386,95 €
= Préfabriqué bureau m?/an 306,85 € 325,25 € + Bureau dans bâtiment /m?/an
29 “ Locaux semi-enterrés /m2/an 404,20 € 428,45 €
* Manège du Port / semaine
+ stand divers / semaine
235,75 €/semaine 249,90 € / semaine
30 €/semaine 31,80 € / semaine
#“ Télescopes (par télescope/an) 488,90 € 518,25 €
Frais de pose du compteur d’eau et d’électricité et fourniture à la charge de l’exploitant.
4) PEINTRES DU PORT :
Surface minimum de 2 m? pour les peintres et 1 m? pour les portraitistes. Les vendeurs sur les stands doivent être déclarés et autorisés par la mairie.
Tarifs 2022 Tarifs 2023
»“ Tarif portraitiste - 1 m2 1 080 € / an 1 080 € / an
»“ Tarif Peintre « privilège > 2160€/an 2160€/an »* Tarif peintre avec reprographies 2520€/an 2520€/an »# Tarif peintre avec vendeur 2815,20€/an 2815,20 € /an »“ Tarif peintre avec reprographies et /
ou vendeur et / ou galerie 3 182,40 € / an 3 182,40 € / an
Pas de prorata temporis.
Pour bénéficier du tarif « privilège », il faut remplir Les 4 critères suivants : 1 Exercer son activité de peintre sur Le port ;
2 Vendre soit même ses toiles sur son emplacement ;
3 Ne pas vendre de reprographie ;
A Ne pas posséder de galerie.
Il / DROITS DE PLACE
(Arrondis au centime inférieur ou supérieur)
1) Tarifs des marchés :
1-1) Cabines du petit marché couvert :
TARIFS 2021 Tarifs 2023
Prix / m?/an 479,05 € 507,80 € Produits transformés
Prix au m?/an : produits frais 412,30 € 437,05 €
Cabines | Surface | Tarifs 2022 | Tarifs 2023
N°1 13,67 m? 6 548,60 € 6 941,63 €
N°2 9,95 m? 4 766,55 € 5 052,61 €
N°3 13,82 m? 6 620,45 € 7 017,80 €
N°4 15,15 m2? 7 257,60 € 7 693,17 €
N°5 17,64 m? 8 450,45 € 8 957,59 €
N°6 17,64 m2 7 273,00 € 7 709,56 €
N°7 14,33 m2 6 864,80 € 7 276,77 €
TOTAL 47 781,45 € 50 649,13 €
-_ Modalités de recouvrement : auprès de la trésorerie de Fréjus dès réception de l’avis de somme à payer du Trésor Public,
- Tout équipement installé dans les parties communes sera facturé au tarif d'occupation sans droit ni titre des terrasses + 6 € de frais de correspondance
(RAR),
30 - Après constatation d’une fermeture, durant la basse saison, supérieure aux délais légaux des congés annuels de 5 semaines et sans justificatif, la commune pourra retirer l’autorisation d'exploiter la cabine à son titulaire,
- Les frais d’entretien des bacs à graisse sont refacturés annuellement par la mairie au tarif au réel,
- Les frais de décapage effectués au cours de la saison (selon le besoin) sont refacturés annuellement par la mairie au tarif au réel.
1-2) LES MARCHES : Carnot, XVème Corps, place aux Herbes, marché aux poissons, foire annuelle et autres manifestations commerciales : m? /
jour ?
a) Vendeurs non sédentaires - M2 / jour
Tarifs 2022 Tarifs 2023
“ Marché hiver 0,90 € 0,90 € = Marché été 2,60 € 2,75 € = Revendeurs, mareyeurs, poissonniers
(Marché aux poissons) ML / jour 1,65 € 1,65 €
b) Frais de nettoïiement forains marchés des Lices, 15°"° Corps, marché oissons, place aux Herbes : m?/jour.
Tarifs 2022 Tarifs 2023
#“ poissons 0,66 € 0,66 €
= fruits et légumes 0,56 € 0,56 € “autres 0,43 € 0,43 €
c) Véhicules magasin et véhicules dans l’emprise du marché - M2 / jour Tarifs 2022 Tarifs 2023
# Tarif hiver 0,90 € 0,90 € = Tarif été 2,60 € 2,75 €
d) Stationnement hors emprise commerciale du marché :
Tarifs 2022 Tarifs 2023
« d1) Forfait par commerçant période
estivale : tarification été de 6 h à 14 h 30
- Berline / forfait jour 10 € 10,60 € - Fourgon/ forfait jour 11,30 € 11,97 € = d2) Forfait par commerçant période
hivernale :
- Berline - forfait jour 7,70 € 7,70 € - Fourgon - forfait jour 9€ 9 €
2) Tarifs des autres commerces et activités non sédentaires :
Tarifs 2022 Tarifs 2023
# Marchands de glaces ambulants - Place
Carnot et Port - Tarif m2/an 373,10 € 395,50 € Montant annuel par emplacement (6.60m°) : 2 462,45 € 2 610,30 €
# Stand de restauration rapide
Place du 15ème Corps - Tarif m? / an 479,05 € 507,80 €
2 Tarifs été appliqués du 1% avril au 31 octobre
31 Montant annuel du stand (21.84 m?) 10 462,45 € 11 090,35 € # Montant annuel du Manège enfantin 136,60 €/m? 144,80 €/m2 Place du 15ème Corps (40 m?) 5 464 € 5 792 € # Vente de Fleurs - TOUSSAINT - CIMETIERE
m? / Jour 2,20 € 2,35 €
Emplacements occupés par des animations diverses /Jour :
Tarifs 2022 Tarifs 2023
= Cirque sans ménagerie 143,20 € 151,80 € « Théâtre de plein air - animations Diverses 71,60 € 75,90 €
Emplacements occupés par divers véhicules ou autres
Tarifs 2022 Tarifs 2023
* Présentation commerciale, promotionnelle
de véhicules /véhicule/jour 110 € 116,60 €
» Camion vente outillage / 40 m2/Jour 4 € 4,25 € /m?2/jour Soit 160 €/jour soit 170 €/jour
Forfait’ fête foraine période Bravade ou autres
Tarifs 2022 Tarifs 2023
" Manèges divers + 100 m2? 808,20 € 856,70 €
* Marchands & industriels forains & baraques 17,15€ 18,20 € divers (mètre linéaire)
" Manèges divers + 50 m2? 329,65 € 349,45 €
= Manèges de moins de 50 m? 134,35 € 142,40 € # Gonflables divers (à l’unité) 68,55 € 72,65 € # Forfait branchement électricité - manèges : 58 € 61,50 € * Forfait carte du parking du port / véhicule :
* 1° carte / attraction 53 € 56 € * Cartes suivantes / véhicules accompagnants 20 € 21€
Vu la consultation des syndicats de commerçants non sédentaires en date du 28 septembre et 3 novembre 2022, conformément à l’article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. FIXE comme détaillés ci-dessus, les tarifs des droits de place et de voirie au titre de l’exercice 2023,
2. PRECISE que ces recettes seront encaïissées aux articles 70321, 7336 et 7338 de la section de fonctionnement du budget communal.
Echanges :
Madame le Maire : Pour la fixation des tarifs d’occupation du domaine public, nous avons transmis une nouvelle délibération. Je pense que Cécilia BROVIA vous a expliqué que dans celle que vous avez reçue, une erreur matérielle s'était glissée.
Madame GIRODENGO : L’ensemble des tarifs des droits de place et voirie vont être réactualisé au 1” janvier 2023. Il est donc proposé à l’Assemblée délibérante, d’augmenter les tarifs d’occupation du domaine public, voirie et droit de place de 6%. Les tarifs augmentaient chaque année de 2%, ils ont été figés en 2020, 2021 et 2022. L'augmentation de 6% reste inférieure à l’inflation qui atteint aujourd’hui 7%. Il est
3 Durée de la fête foraine
32 proposé de maintenir le tarif 2022 pour les marchés hivernaux, pour les peintres du port et les poissonniers, idem pour les bennes, matériaux, stationnement et pour les échafaudages. Une analyse comparative avec les tarifs pratiqués sur les autres communes montre que nos tarifs sont bien supérieurs dans ce domaine. Après étude de différents scénarios, il est proposé de maintenir les tarifs actuels. La création d’un droit de voirie pour l'organisation de séminaires de boules est prévue sur la place Carnot. Nous rencontrons de plus en plus de cas de manifestations privées de type mariage, avec exploitation du domaine public : le tarif proposé est de 10 € par terrain. La création d’un tarif pour les établissements de vente à emporter à la table, plus adapté à ce type d'occupation de moins forte densité : après étude, le tarif proposé est de 200 euros/table de type mange-debout. Création d’un tarif pour le stationnement des véhicules de services voiturier d'établissements utilisant le stationnement uniquement la nuit, par emplacement et par nuit de 21h à 6h, pour permettre une meilleure organisation de ces services, le tarif proposé est de 8,45 € sur la même base que le tarif pour les hôtels. Ils sont donc détaillés de la façon suivante : vous trouverez sur vos documents en souligné jaune, les particularités des nouveaux tarifs proposés pour 2023. Vous avez donc eu le nouveau tableau.
Monsieur BIBARD: Concernant la tarification des terrasses et étalage au niveau restauration, je vois que l’on fait une augmentation de 6%. Je voudrais attirer l'attention sur une certaine inégalité, qui pénalise les commerçants qui font l'effort d’être ouverts à l’année, par rapport à certains commerçants, restaurateurs notamment, qui viennent profiter de la saison et qui ensuite disparaissent. La question est, ne pourrions-nous pas trouver une façon de récompenser ceux qui font l'effort, par rapport à ceux qui profitent ? Est-ce qu'il n’y aurait pas là-dessus, moyen de vraiment encourager nos commerçants à ouvrir plus longtemps à l'année, à mieux avoir des terrasses qui sont vivantes, par rapport à des commerçants qui viennent pour la saison et puis qui s’en vont gentiment après avoir fait une bonne recette ?
Madame le Maire : Tu as tout à fait raison, mais nous n'avons pas de levier pour cela. Cécilia BROVIA a effectué des recherches qui donnent le même résultat, on ne peut pas adapter un tarif pour les établissements ouverts à l’année. Pour la simple raison que c'est un forfait annualisé que l’on fait payer. Tout le monde paye à l’année. C'est-à-dire que, le commerçant, qu'il ouvre une semaine ou douze mois, paye la même somme. Avec ce mode de calcul qui existe depuis toujours, ceux qui ouvrent très peu paient plus cher car ils sont forfaitisés à l’année. Si on fait le calcul au prorata de leur période d'ouverture, ils même payent beaucoup plus cher. Mais nous n’avons pas trouvé de leviers fiscaux pour permettre d'adopter une autre solution.
Monsieur _BIBIARD: Il n'y aurait pas un moyen de récompense à ce moment-là ? Récompenser serait inverser le système. Récompenser celui qui ouvre à l’année, je ne sais pas, je pose une question.
Madame le Maire : Nous cherchons chaque année, c'était notre cheval de bataille.
Monsieur BIBARD : Par une extension, ce ne serait pas possible ?
Madame le Maire : Nous le faisons déjà, nous pratiquons une tolérance en hiver. Nous le faisons depuis toujours.
Monsieur BIBARD : C’est assez exécrable, je trouve, ce système. Ne pas pouvoir favoriser les gens qui font l’effort, pour qui c’est difficile et qui participent à l’année à la vie de la ville.
Madame le Maire : l{s sont quand même favorisés au niveau de l’occupation du domaine public en hiver et à l’occasion d'évènements tels que le 15 août, les Voiles, la braderie. C’est quand même quelque chose qui rentre directement dans leurs marges. lls ne sont pas taxés plus, nous essayons vraiment de les accompagner. En hiver, il n’y a pas du tout 33 de contrôle, sauf si la circulation piétonne n'est plus respectée. Je suis très déçue. que nous ne parvenions pas à proposer une autre grille tarifaire.
Madame AZZENA-GOUGEON : Le choix de 6% est basé sur quoi ?
Madame le Maire : Cela correspond à 1% de moins que l'inflation.
Madame AZZENA-GOUGEON : Justement, pourquoi n’avez-vous pas fait 7%.
Madame le Maire : Nous considérons que c’est suffisant après deux années de Covid. C'est donc un choix de ne pas appliquer l’augmentation de 2% annuelle sur cette période. Maintenant, nous avons besoin de rentrer un peu de recettes. Par rapport à l’inflation, 6%, cela nous a paru convenable.
Madame GUERIN : En revanche, vous n'avez pas augmenté les tarifs pour tout ce qui est, bennes, échafaudages, là par contre, pas d’augmentation.
Madame le Maire : Non, c’est une vraie volonté. Justement, sur la délibération que vous aviez eue avant, il y avait une erreur qui indiquait que ces tarifs seraient baissés. Ce n’était pas du tout ma volonté. Je souhaitais les empêcher d'augmenter pour l'instant. Pourquoi ? Pendant le covid, et il y quelques années aussi, on me disait que les taxes d’échafaudages, notamment pour les ravalements de façade, étaient très onéreuses et trés lourdes à SAINT-TROPEZ. Je m'étais renseignée un peu sur RAMATUELLE, où en effet, c'était complément gratuit. Cécilia BROVIA a fait un tableau comparatif, et nous avons donc constaté qu'ici c'était cher. En revanche, je ne veux pas qu’il y ait de confusion. Je ne fais pas cela pour les entrepreneurs de maçonnerie, car, ces taxes sont reportées sur les devis et finalement, ce sont les propriétaires qui les payent. Je ne fais pas cela pour oxygéner le monde du bâtiment, parce que pour eux, que l’on demande 10 mètres pour 10 euros, 50 euros ou 100 euros, ce n’est pas un problème, ils refacturent. En revanche, les personnes à SAINT-TROPEZ qui veulent refaire les façades et, notamment dans la vieille ville où il reste encore quelques Tropéziens, bien sûr, il y a des investisseurs mais il reste encore pas mal de Tropéziens qui m'ont fait remarquer que c’était vraiment très lourd dans les devis. Donc, nous n'allons pas baïsser ces taxes, maïs nous avons choisi de ne pas pratiquer l'inflation pour cette année. Pour avoir un comparatif, je n’y ai pas cru et j'ai été édifiée. Il s’agit de tarifs que nous pratiquons depuis les municipalités précédentes que nous avons reconduits, et ainsi au fil des mises à jour, nous facturons 2,80 €/le mètre linéaire/ jour, pour bennes, places de stationnement, etc. A CAVALAIRE, ils prennent 0,39 €/mètre linéaire/jour, A SAINTE-MAXIME : 2,20 €, à GRIMAUD : 2€, à LA CROIX -VALMER, 0,40 €, à RAMATUELLE : 0,34 €. Vous voyez quand même qu’il y a une différence énorme, qui est à charge ici, du peu de propriétaires qui restent. Ceux qui ont besoin de refaire leurs façades, pour l'instant, ce sont bien des Tropéziens.
Madame BLANC : On peut donc considérer que 6%, c'était bien un minimum que l’on pouvait faire. En tenant compte du fait qu'il y a eu un article dans le journal, il n’y a pas longtemps, qui disait que les restaurateurs et les hôtels ont augmenté, depuis 2019, leurs tarifs de 19%.
Madame le Maire : Je pense toujours à ceux qui sont ouverts, comme le disait Alain. C'est déjà une augmentation, c’est un choix : 6%.
Monsieur _BIBARD : Concernant les véhicules VTC, ces taxes, elles sont correctes, mais peut-être, il serait nécessaire, ne croyez-vous pas, d’établir une réglementation là- dessus ? Un barème et puis un contrôle aussi, de façon, à ne pas avoir cette année, un petit bras de fer de leur part.
Madame le Maire : Oui une opération tortue sur la Place des Lices, contre le Maire. Un barème, c’est impossible puisqu’un VTC, par essence même, ne peut pas stationner. Pour notre part, ce que l’on essaye de faire, c’est de les empêcher d'arriver sur le port où ils
34 stationnent et font concurrence aux taxis. Cette année, nous avons donc fermé le port, d’où le mécontentement de ces personnes. Il faut savoir que les VTC, c’est un phénomène nouveau, c’est donc à nous de nous adapter. Il y a des tas de fléaux qui arrivent : les vols de montres, les nuisances sonores dans les écarts, dans les villas qui sont louées à des sociétés privées d’évènementiel. Les VTC font partie de ces fléaux, car en été, nous sommes très exigeants sur le stationnement au vu du flux touristique.
Monsieur BIBARD : D'où ma question, de faire un cahier des charges, un peu plus strict.
Madame le Maire: Peut-être un cahier des charges. En tout cas, nous menons une réflexion avec Monsieur le Procureur de la République. Je suis allée le rencontrer directement pour échanger avec lui sur ces nouveaux fléaux. Il a été très attentif à ce que j'ai pu lui dire et il a appelé son substitut pour que l’on puisse travailler, dès le moïs de janvier, afin d’établir une vraie politique pour les VTC. Aussi pour la question du bruit des villas dans les écarts, parce que c’est une véritable douleur. Si on n'arrête pas cela, on ne va plus pouvoir habiter chez nous. Monsieur le Procureur qui a été très réceptif, m'a dit « vous allez travailler sous mon autorité avec mon substitut, Madame le Maire. Je vous comprends. » Il souhaïte être présent, pour travailler avec nous, dans ces séances de travail. Nous avons des pistes, car, si dans ces villas, nous ne pouvons pas rentrer, le procureur possède d’autres leviers. Il souhaite qu'avec la Préfecture et les services de la gendarmerie, nous trouvions des moyens pour entrer dans les propriétés et taper très fort, et cela dès le début de la saison. Car, c’est comme les VTC, si à partir du mois d’avril, nous nous laissons déborder, ils se donneront tous le mot, ce sera trop tard...
Monsieur BIBARD : C’est la mise en cause de Aïrbnb, aussi.
Madame le Maire : Oui, mais ils sont utiles, entendons-nous bien. Car, quand des personnes vont faire la fête, c'est mieux qu'elles se fassent raccompagner par les VTC. C’est un nouveau phénomène, maïs, il faut que ce soit fait correctement. Ils n’ont pas à stationner, ni dans le centre-ville, ni dans les rues adjacentes, ni dans les écarts.
Madame AZZENA-GOUGEON : Si je peux me permettre d'intervenir, à titre anecdotique, mais effectivement, quand on leur restreint l’accès ce qui est logique, à la vieille-ville et au port, on les retrouve tous sur la route des plages. Parfois, ils sont garés n’importe où. Vous n’avez pas de visibilité quand vous traversez la route des Cartes.
Madame le Maire : Il y a d’autres leviers par le biais de Monsieur le Procureur, mais cela ne nous empêche pas de travailler en local avec les services de la Police Municipale et les établissements de nuit.
Monsieur BIBARD : Maïs ce qui serait injuste, c’est de pénaliser ceux qui jouent le jeu, de ceux qui ne le jouent pas.
Madame le Maire : Justement, nous allons mettre en place un moyen de contrôle avec Monsieur le Procureur Patrice CAMBEROU.
VOTE : Unanimité
Echanges :
Madame le Maire : Merci pour le vote. J'y reviens, mais ce bruit dans les villas est affreux. C’est vraiment un nouveau phénomène.
Madame JULIEN: Pour l'avoir vécu, je peux vous dire que c'est un enfer. On a vécu l’enfer cet été. On a vraiment l’impression que l'on a les Caves du Roy dans le jardin.
35 Monsieur BIBARD : Je le redis. Mais pour moi, le airbnb est quand même responsable de pas mal d’excès. C’est vraiment nuisible.
2022 / 257
Modification de la fixation des tarifs de location des terrains de padel.
Lors du conseil municipal en date du 5 avril 2022, par délibération n° 2022/111, il avait été approuvé la fixation des tarifs de location des courts de padel et de location du matériel.
Etablie sur la base d’une heure, la location des terrains représentait un montant de 40 €.
IL'est apparu depuis qu’un ajustement du temps de pratique était nécessaire. Ainsi la durée de location d’un terrain de padel passe d’une heure à une heure et trente minutes, pour un montant de 60 €, c’est ce qu’il convient de modifier.
Comme pour la location des autres terrains, Les adhérents de l’UST tennis ont la possibilité de jouer sur les courts de padel à titre gratuit, sauf pour les mois de juillet et août.
Les adhérents de l’UST tennis peuvent également inviter deux fois par an un autre joueur non licencié en bénéficiant de cette même gratuité, aux mêmes périodes.
IL est proposé de laisser sur cette période de deux mois les terrains à la location. De ce fait, les adhérents de l’UST Tennis devront louer les courts de padel au même titre et au même tarif que des joueurs non licenciés.
La régie des recettes des installations sportives encaissera Le produit des locations des courts de padel et des locations de matériel, à savoir les raquettes et les balles.
Le tarif de 10 € pour la location du matériel reste inchangé.
Les recettes de la régie seront encaissées en espèces, chèque bancaire ou carte bancaire, au chapitre 11, fonction 4141, article 70631.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la fixation des tarifs de location des courts de padel et du matériel comme suit :
- Location d’un court de padel pour 1h30 : 60 €
- Location de matériel : 10 €
VOTE : Unanimité
2022 / 258
Fixation des tarifs partenariats de l’office de tourisme. Exercice 2023.
Jusqu’au 31 décembre 2021, La Commune de Saint-Tropez avait délégué l’exercice de sa compétence relative au Tourisme à une société d'économie mixte dénommée SEM Saint-Tropez Tourisme, attendu que conformément aux dispositions de l’article 69 de La loi n°2016-1888, de modernisation, de développement et de
36 protection des territoires de montagne , la commune de Saint-Tropez étant classée station de tourisme avant le 1° janvier 2017, elle a été autorisée à conserver la gestion communale de leur office de tourisme.
Compte tenu de sa structure juridique et de son objet, ladite société d'économie mixte fonctionnait auprès des socio-professionnels par adhésion moyennant le versement d’une contribution financière.
Dans une volonté de développement et de synergie, Le Conseil municipal à entériné l'intégration de l’Office de Tourisme au sein des services municipaux, à compter du 1® janvier 2022, dans le cadre de la création d’une direction réunissant tourisme, événementiel, communication et protocole, afin de mutualiser les énergies et Les savoir-faire et globaliser Les actions.
En accompagnement de cette nouvelle mission et conformément à la notion de service public qu’elle a souhaité mettre au cœur de la gestion de la compétence Tourisme, la Commune de Saint-Tropez souhaïte restructurer le mode de financement de son Office de Tourisme en établissant un accès gratuit pour tous les partenaires installés sur Saint-Tropez et pouvant justifier que, dans Le cadre de leur activité, ils y acquittent des impôts ou des contributions. Les partenaires situés hors commune, pourront quant à eux continuer de bénéficier des services de l'Office de Tourisme de Saint-Tropez, notamment en matière de promotion, avec les tarifs préférentiels mis en place depuis 2021 pour soutenir le secteur touristique face à La pandémie.
Ces nouveaux tarifs sont adoptés par anticipation à la révision du catalogue général des tarifs de la collectivité pour l’exercice 2023, afin de permettre une mise en commercialisation dans des délais adaptés.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable du Conseil d'exploitation de la Régie Tourisme en date du jeudi 1 décembre 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 5 décembre 2027,
Considérant la nécessité de fixer Les tarifs partenariats de l’Office de Tourisme de Saint-Tropez pour l’exercice 2023,
1. ADOPTE le projet de barème des tarifs des partenariats de l’office de tourisme de Saint-Tropez pour l’exercice 2023, tel que présenté en annexe,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents
afférents.
Echanges :
Madame le Maire: Le Conseil d'Administration de l'Office de Tourisme a eu lieu. La commune souhaite restructurer le modèle de financement de cet Office de Tourisme, en établissant un accès gratuit pour tous les partenaires installés sur SAINT-TROPEZ. Ces nouveaux tarifs sont adoptés, aujourd’hui, par anticipation, c’est la révision des catalogues des tarifs pour en permettre la mise en commercialisation dans des délais adaptés.
Madame BLANC: Je voulais poser la question suivante : quelle est la source de financement que vous avez identifiée pour compenser le manque à gagner, s’il y a la mise en place d’un accès gratuit pour les partenaires installés à Saint-Tropez ? Comment palier le manque à gagner. Comment allez-vous compenser cela ?
37 Madame le Maire : Nous travaillons avec les annonceurs. Vous voulez savoir pourquoi on a accordé cette gratuité ? Nous le faisons pour nous conformer aux textes réglementaires et pour répondre à la vocation de service public de l'office de tourisme communal, puisque nous sommes maintenant en régie communale. L’exhaustivité des informations touristiques aux bénéfices des usagers figurait dans les textes et nous étions tenus de nous y conformer. Depuis que nous avons refondé ce grand pôle et que l'office de tourisme fonctionne différemment avec les mêmes collaborateurs, il y a eu un afflux de partenaires que nous avions perdus. Nous avons à nouveau, la confiance de tous les professionnels. Du coup, les finances s’en voient beaucoup plus florissantes, et surtout, avec la gratuité pour la première publication, certains achètent par la suite, une page entière et beaucoup plus. Cela crée ainsi une nouvelle dynamique. C’est beaucoup plus bénéfique pour l'office de tourisme.
VOTE : Unanimité
2022 / 259
Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121- 29, L. 2131-1, L. 2131-2et R. 2121-10 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants relatifs aux procédures de modification de PLU ;
Vu l’arrêté du Maire n° 992/2022 du 12 avril 2022 portant prescription du projet de modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/180 en date du 11 août 2022 relative aux modalités de mise à disposition du public des dossiers dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU ;
Vu Les avis exprimés par Les personnes publiques associées ;
Vu la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 pour la période du 1° septembre 2022 au 30 septembre 2022 inclus ;
Vu le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU ;
Vu la note explicative de synthèse ;
Considérant les observations formulées par les personnes publiques associées et par le public lors de la mise à disposition du projet ;
Considérant les évolutions apportées au projet pour prendre en compte les avis exprimés au cours la mise à disposition du projet ;
IL'est proposé au Conseil Municipal :
e de tirer Le bilan de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU, et d’adapter le projet en supprimant la règle énoncée au paragraphe 2.13 page 18 de la notice explicative de la modification simplifiée n° 1, dite des « cases grisées »,
+ d’approuver la modification simplifiée n° 1 du PLU.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, cette délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article
38 R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales. Elle fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département du Var.
La modification simplifiée n°1 du PLU prendra effet à compter de sa transmission au Préfet au titre du contrôle de légalité et de l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, est invité à :
4. TIRER le bilan de la consultation des personnes publiques associées et de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Tropez.
2. DIRE qu’au vu des avis rendus par les personnes publiques associées et des observations du public, une adaptation est à apporter au projet de modification simplifiée n°1 du PLU, consistant à supprimer la règle énoncée au paragraphe 2.13 page 18 de La notice explicative de la modification simplifiée n° 1, dite des « cases grisées ».
3. APPROUVER la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Tropez, tel que le dossier a été modifié.
4. PRECISER que conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie durant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal local diffusé dans Le département du Var.
Chacune des formalités de publicité indiquera, conformément à l’article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, Le lieu où Le dossier peut être consulté.
IL sera en outre publié au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales.
Le dossier du PLU modifié est tenu à la disposition du public en Mairie de Saint- Tropez auprès de la Direction de l’urbanisme et de l’aménagement (1, rue de la Ponche, 83990 Saint-Tropez) aux jours et heures habituels d'ouverture de ce service au public, à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
La présente délibération devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 153-21 du Code de l'Urbanisme la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Echanges :
Madame AZZENA-GOUGEON : Quel est le but de cette délibération ? 39 Monsieur GIRAUD : Souvenez-vous que la modification simplifiée visait à réduire quelques erreurs, à revoir quelques points du règlement qui étaient un peu abscons. Ce que je trouve intéressant, c’est de ne plus considérer les balcons comme de l’emprise au sol, c’est-à-dire, vous faites 4 m2 de balcons et bien ce n’est pas compté dans les mètres carrés de l’appartement. Cela nous intéressait, parce que c’est déjà plus confortable pour ceux qui y habitent. Et puis c’est plus esthétique, pour ceux qui voient des façades animées de balcons, plutôt que des loggias. C’était cela l’idée, la modification simplifiée n’a pas donné lieu à beaucoup de commentaires.
Madame AZZENA-GOUGEON : Est-ce que c’est un motif de satisfaction ? Parce ce que d’abord, vous avez fait une enquête sur le mois de septembre, les habitants, ils ont eu la saison ou ils sont encore en saison. Ils n’ont pas le temps. Ce n'est pas forcément bon signe de ne pas avoir de participation. Deuxièmement, c’est assez abscons, je serais vous, je ne me féliciterai pas du fait que personne n'ait participé. Il vaudrait mieux que beaucoup de personnes y participent.
Monsieur GIRAUD : On prend acte. On ne s’en est pas félicité.
Madame AZZENA-GOUGEON : Vous aviez l’air content quand même. J’ai trois questions. Suppression des règles sur l’implantation des constructions : évidemment, en urbanisme, tout est dans le détail.
Madame le Maire: Mais, nous savons bien détailler. D’ailleurs, le Juge le reconnait. Justement. Ce travail est bien fait.
Madame AZZENA-GOUGEON : C’est bien. Suppression des règles sur l'implantation des constructions : laquelle ? Le projet de modification simplifiée a pour but de détailler, clarifier et préciser certaines règles. Alors, pour détailler, suppression des règles sur l'implantation des construction actuelles ?
Monsieur GIRAUD : On en a parlé le 12 avril. On ne va pas recommencer. Le 12 avril, cela a été détaillé, lorsque nous avons engagé la modification. Là, nous faisons simplement le bilan des observations et sans s’en réjouir, nous constatons que cela a mobilisé peu de personnes. Mais, c'était vraiment à la marge, des points de règlement et nous l’avons déjà détaillé. Nous n'allons pas recommencer maintenant. J'ai simplement rappelé, pour exemple, que ce qui était intéressant à nos yeux, c'était que les balcons ne soient plus comptés comme emprise au sol d’un bâtiment.
Madame le Maire : Pourquoi cette date ? Parce qu’il y a le projet « LA TIVOLLE » sous Sainte-Anne, avec un baïlleur social. Il va nous présenter le permis qui a pris du retard, parce qu'il fallait que l’on lance cette modification. Ainsi, les Tropéziens qui auront la chance d’être choisis dans ce programme, pourront bénéficier de balcons et ne pas être dans des espaces fermés. Une modification n’a pas une grande substance, elle ne doit pas déséquilibrer le PLU, sinon, c'est une révision. Là, il s’agit vraiment de détails. Il y a toujours des petites erreurs dans un PLU qui peuvent parfois être très ennuyeuses. Madame CARDI est arrivée avec un regard neuf, elle a pu pointer certaines petites corrections qui ne changent pas l’équilibre du document. C’est à la révision qu'il faudra être attentif. Là, il s’agissait de pouvoir, à cette date, obtenir un permis de construire qui sera convenable pour les Tropéziens.
Monsieur GIRAUD : Et ce n’est pas un mauvais signe, le fait que les gens ne se soient pas mobilisés. Il n’y a ni à s’en réjouir, ni à le déplorer.
Madame AZZENA-GOUGEON : Non, mais ce n’était pas cela.
Monsieur GIRAUD : Quand on révise le PLU, si personne ne se manifeste, on peut se poser des questions. Là, il s'agissait juste de faire le bilan, de tirer le trait et que l’on vous
40 informe qu’il y a quatre Personnes Publiques Associées qui n’ont eu rien à dire, et deux usagers dont une qui est hors champ et pour la seconde : nous avons retiré la problématique de lecture.
VOTE : 25 pour
1 abstention (Mme Azzena Gougeon)
2022 / 260
Rapport annuel d’activité 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
Conformément à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et au décret 2015-1827 du 30 décembre 2015, le président d’un EPCI ou son représentant doit présenter un rapport annuel sur le prix et La qualité du service public de prévention et de gestion des déchets dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Ce rapport rend compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l’atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. IL présente notamment la performance du service en termes de quantités d’ordures ménagères résiduelles et sa chronique d’évolution dans le temps. IL présente également les recettes et Les dépenses du service public des déchets par flux de déchets et par étape technique.
Ce rapport et l’avis de l’assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du Code général des collectivités territoriales et sur Le site internet de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2021.
Echanges :
Madame AZZENA-GOUGEON : Je trouvais que le rapport de la Communauté de communes était très bien fait. C’est très détaillé, très intéressant. Une petite chose qui m'a étonnée et c’est l’objet de mon intervention : il semblerait, si j'ai bien compris le rapport, que le traitement du recyclage du verre se fait à BEZIERS. Et je trouve étonnant qu’en région PACA, il n'y ait pas d’entreprise qui soit capable de recycler du verre. Pour le coup, ce n’est pas très écolo et comme vous êtes également Conseillère Régionale, cela mériterait d’être un peu approfondi.
Madame le Maire : C’est tout le travail que les services de la Communauté de communes sont en train de faire : essayer de raccourcir les transports.
Madame AZZENA-GOUGEON : Parce que BEZIERS est un non-sens écologique.
VOTE : Unanimité
41 2022 / 261
Principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif prévu à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales.
Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411- 1 et suivants portant sur les délégations de service public ;Vu l’article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales disposant que «les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire > ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le rapport sur le principe du recours à la délégation de service public pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif établi au titre de l’article L. 1411-4 du CGCT ;
Considérant que :
La Commune de Saint-Tropez est compétente pour la gestion de l’assainissement collectif sur l’ensemble de son territoire.
Dans ce contexte, elle a délégué la gestion de cette compétence à la Compagnie Méditerranéenne d’Exploitation des Services d’Eau (ci-après dénommée CMESE, filiale de Veolia) à travers un contrat de Délégation de Service Public (DSP) entré en vigueur le 1er février 2014 pour une durée de 10 ans. Depuis son entrée en vigueur ce contrat a fait l’objet de 4 avenants afin de prendre en compte l’évolution de la réglementation et les conditions d’exploitation des ouvrages. Ce contrat portait initialement sur l’assainissement collectif et non collectif mais à la suite de la prise de compétence de l’assainissement non collectif par la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez (CCGST) en 2015, le périmètre du contrat a été réduit à l’assainissement collectif (avenant n°1 et n°2).
Ces avenants n’ont pas modifié la durée initiale du contrat. Aussi, ce contrat de DSP arrive à échéance le 31 janvier 2024. IL importe donc d’engager Les démarches nécessaires pour assurer la continuité du service à compter du 1er février 2024.
L'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Ce rapport dresse notamment une analyse des modes de gestion envisageables et présente les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le titulaire.
C’est dans ce contexte que la Commune de Saint-Tropez doit se prononcer sur le choix du mode de gestion le plus approprié pour la gestion du service public d’assainissement collectif à compter du 1° janvier 2024.
42 La délégation de service public est définie par l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique sur renvoi de L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales comme suit :
« Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ».
En conséquence, les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du service public d’assainissement collectif, au vu du rapport de présentation sur Le choix du mode de gestion et le principe du recours à une délégation de service public communiqué, avec la convocation à La présente réunion du conseil municipal, à l’ensemble de ses membres.
Ce rapport dresse notamment une analyse des modes de gestion envisageables et présente les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le Délégataire.
IL ressort du rapport sur les modes de gestion envisageables pour la gestion du service public d’assainissement collectif qu’une exploitation en régie ferait peser sur La Commune le risque commercial et d’exploitation alors que la délégation de service public permet de transférer ces risques au Délégataire. Egalement, la fixation des tarifs par Le biais d’un contrat de DSP offre davantage de visibilité et réduit les risques de dérapage. Le recours à un contrat de DSP, plutôt qu’à une gestion en régie, permet également de limiter la responsabilité des élus et Leur implication dans le service. En outre, étant donné que la Collectivité exploite le service par le biais d’un contrat de délégation de service public depuis de nombreuses années, Le passage à une gestion en régie nécessiterait de créer une régie et que la Commune se dote des compétences nécessaires, ce qui impliquerait, notamment, de procéder à des recrutements.
Dès Lors, il ressort de ce rapport que le recours à un mode de gestion délégué correspond davantage aux besoins et attentes de La Commune de Saint-Tropez.
IL est attendu du cocontractant de la Commune la gestion du service public d'assainissement collectif de la Commune de Saint-Tropez dans le respect des conditions fixées dans le contrat. Ces principales obligations sont :
— Le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des
installations ;
— Le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des compteurs, des branchements ;
— La tenue à jour des plans et de l’inventaire du patrimoine ;
— La relation avec les abonnés (information, accueil, etc.) ;
43 — La fourniture de conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l’exploitation et sa qualité globale, ainsi que sur l’organisation du service ;
— L’astreinte permanente.
Le Délégant conserve le contrôle du service délégué dans Les conditions prévues au contrat.
Le Délégataire assurera l’exploitation du service à ses risques et périls financiers puisqu'il se verra transférer un risque lié à l’exploitation du service. Le Délégataire se rémunérera par la perception de redevances sur l'usager. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service. Plus précisément, les recettes d'exploitation du Délégataire seront composées des recettes perçues auprès des usagers.
Eu égard aux prestations demandées au Délégataire, la durée de cette convention sera de 5 années à compter du 1°" février 2024.
Au vu des conditions actuelles d’exploitation, Le coût du futur contrat devrait être d’environ 1,5 millions d’euros /an soit environ 7,5 millions d’euros pour une durée de 5 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
1. APPROUVE [le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion du service public d’assainissement collectif de la Commune de Saint-Tropez pour une durée de 5 années à compter du 1° février 2024 ;
2. AUTORISE Madame le Maire à lancer une procédure de passation d’une délégation de service public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à La mise en œuvre de ladite procédure.
Echanges :
Madame BONNEL : Tu parles d’une convention de 5 ans mais dans la délibération, il est inscrit 6 années. C’est dans la note de synthèse.
Monsieur HAUTEFEUILLE : C’est une erreur, c’est bien 5 ans. Merci de le souligner.
VOTE : Unanimité
2022 / 262
Mission de maîtrise d’œuvre en vue des travaux de dragage des bassins portuaires de la commune. Autorisation de signature du marché.
Dans le cadre des travaux de dragage des bassins portuaires de la commune, une consultation a été lancée pour la désignation du maître d’œuvre de cette opération.
Les principales caractéristiques du marché sont Les suivantes :
44 Contexte : Situé sur la Commune, le Port regroupe aujourd’hui de
nombreuses activités (plaisance, pêche, nautisme,) et constitue un atout économique et touristique local important pour le
territoire.
Diagnostic : Une étude réalisée en 2020 avait mis en exergue la nécessité d'effectuer l’évacuation de quantités importantes de sédiments par des travaux de dragage.
Les analyses physico-chimiques avaient effectivement permis de
confirmer d’importantes quantités de métaux lourds maïs aussi
d’autres polluants avec des dépassements fréquents du seuil N2.
Afin de maintenir un niveau de navigabilité adéquat à l’accueil
des unités, les volumes de dragage envisagés étaient pour le
vieux port de 25 500 m3, pour le Bassin l’Escudier de 18 150 m3
et enfin pour le Pilon de 4 600 m3.
Objet : Le projet ci-dessus n’ayant pas abouti, La Commune souhaite de nouveau entreprendre ces travaux de dragage qui s’avèrent
nécessaires tant pour la sécurité des navires que d’un point de
vue environnemental, fer de lance de la Commune, déjà inscrite
dans une démarche éco-responsable.
C’est pourquoi, des travaux d’équipement et d’aménagement ont
été ou sont en cours de réalisation afin d’obtenir le label Port
Propre et des bio-huttes ont déjà été mises en place afin de
revitaliser la faune subaquatique.
Pour ce projet de dragage du port, la Commune souhaite
s’attacher Les services d’un maître d'œuvre qui devra être force
de conseils et de propositions afin de mener et de suivre le
déroulement des travaux, les études préliminaires et Les
démarches administratives.
Forme du
marché
Marché de Maîtrise d'œuvre
Procédure : Procédure d’appel d’offres ouvert
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 7 juillet
2022 pour publication, aux annonceurs BOAMP et JOUE ainsi que
sur le profil acheteur de la Ville.
La date limite de remise des offres a été fixée au 23/08/2022
reportée au 30/08/2022 - 12 heures.
Nombre de
retraits du
DCE
18
Nombre
d'offres
reçues
Critères
d’attribution :
© CRITERE N°1 « NOTE METHODOLOGIQUE » 40%
© CRITERE N°2 « PRIX » 30 %
© CRITERE N°3 « DELAIS DE REALISATION DES DOCUMENTS D’ETUDES 20 % > CRITERE N°4 « PRISE EN COMPTE ENVIRONNEMENTALE DANS SA CONCEPTION ET SA REALISATION ET SOLUTIONS D'OPTIMISATION D’ECONOMIE CIRCULAIRE » 10 %
Après analyse des offres, les membres de la commission d’appel d’offres ont attribué le marché au à la société la société CORINTHE INGENIERIE pour un 45 montant de rémunération provisoire de 115257 € HT (taux 1,92%) auquel s’ajoutent les études suivantes (rédaction des deux cas/cas :4165 € HT, le dossier de déclaration : 6078 € HT et l’étude d’impact : 9830 € HT).
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment Les articles L2121-29 et L 2122-21, L1414-2,
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L2124-2 et R 2124-2- 1° du code de la commande publique,
VU la décision d’attribution de la commission d’appel d’offres du 29 novembre 2022,
Le Conseil Municipal, au vu de ce précède,
1. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, au nom de la commune de Saint-Tropez, à signer le marché de maîtrise d'œuvre en vue des travaux de dragage des bassins portuaires de la Commune avec la Société CORINTHE INGENIERIE pour un montant de rémunération provisoire de 115 257 € HT (taux 1,92%) auquel s’ajoutent les études suivantes (rédaction des deux cas/cas :4165 € HT, le dossier de déclaration : 6078 € HT et l’étude d’impact : 9830 € HT).
2. DIT que les dépenses correspondantes sont imputées au Budget du Port, chapitre 23, Opération 4035, article 2315.
Echanges :
Madame le Maire : Nous en sommes au stade de l’étude. Il s’agit de s’attacher les services d’un maître d'œuvre qui va nous conseiller et nous faire des propositions, pour suivre le déroulement des travaux concernant le dragage du port. Vous en aviez déjà parlé en commission portuaire. Il s’agit de travaux importants, il nous faut être accompagnés d’un conseil. Il y avait deux candidats: la société SAS IDRA ENVIRONNEMENT et CORINTHE. C’est la société CORINTHE INGÉNIERIE qui a eu le marché.
VOTE : Unanimité
2022 / 263
Contrat 2022A0065. Entretien des espaces verts et des jardinières de la ville et création d'aménagements paysagers. Autorisation de signature du marché.
Dans le cadre du renouvellement et de la redéfinition des besoins concernant l'entretien des espaces verts et la création d'aménagements paysagers, le marché actuel n’a pas été reconduit et une consultation a été relancée.
Contexte : L'entretien des espaces verts et la création d’aménagements paysagers sont confiés actuellement au groupement d’entreprises TERIDEAL TRAVEL SAS/TERIDEAL SEGEX ENERGIES pour un montant maximum annuel de 510 000 € HT. Les prestations du marché portent sur l’entretien des espaces verts existants et des jardinières de la ville mais aussi sur la création d'aménagements paysagers d’espaces verts. Ce marché pouvait faire l’objet d’une reconduction en fin d'année 2022. Il ne sera pas reconduit compte tenu du souhait de la Commune de redéfinir ses besoins en un projet plus ambitieux.
Objet : Les prestations du marché à venir ont aussi pour objet l’entretien des espaces verts et La création d'aménagements paysagers mais
46 le projet est plus ambitieux et porte sur de nouvelles exigences :
- Un plan de fleurissement des massifs sera proposé chaque
année,
- Du personnel qualifié et en nombre plus important
- Un système de contrôle quotidien,
- Des techniques utilisées avec des exigences
environnementales- engrais bio par exemple, plus de limite de
hauteur de taille des arbres
- Augmentation des possibilités de
d’ornement pour les manifestations,
- Des espaces verts à entretenir rajoutés au marché comme les
jardins de la place des lices, la rue des parcs des lices, l’école
de voile, les tennis municipaux, le quai Meiffret avec de
nouvelles plantations, le cœur de village.
Les prestations du marché portent sur l’entretien des espaces
verts existants et des jardinières de La ville. Elles consistent à
exécuter les prestations définies au cahier des charges (entretien
des végétaux, pelouses, arrosage automatique et manuel, taille,
fourniture et mise en place d’engrais, traitements
phytosanitaires, remplacement des végétaux, plantation des
plantes d’ornement,). L'entreprise devra également fournir pour
les manifestions et les évènements organisés par la ville, des
plantes qu’elle tiendra à disposition permanente et aura
également l'obligation d’embellir les massifs par des plantes
annuelles et des petits arbustes.
Les prestations porteront aussi sur de la création d'aménagements
paysagers d’espaces verts qui consistera à aménager des espaces
et des lieux susceptibles de recevoir de nouvelles plantations.
location des plantes
Forme et du | Accord cadres à bons de commandes qui sera consommé au fur et marché à mesure des besoins.
Durée du marché : 1 an renouvelable 2 fois par reconduction
expresse
Montant du Montant maximum annuel : 725 000 € HT
marché
Procédure : Procédure d’appel d’offres ouvert
Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé Le 19 octobre
2022 pour publication, aux annonceurs BOAMP et JOUE ainsi que
sur le profil acheteur de la Ville.
La date limite de remise des offres a été fixée au 21/11/2022- 12
Heures.
Nombre de 10
retraits du
DCE
Nombre 4
d’offres
reçues
Critères VALEUR TECHNIQUE : 50%
d’attribution : | PRIX : 30 #
PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES : 20%
Après analyse des offres, les membres de la commission d’appel d’offres ont attribué le marché à la SAS IDVERDE pour un montant maximum annuel de 725 000 €HT dont 349928,37 €HT concernant l’entretien des espaces verts et des 47 jardinières de la ville. L'autre partie étant réservée à la création d'aménagements paysagers.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L 2122-21, L1414-2,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L2124-2 et R 2124-2- 1° du code de la commande publique,
Vu la décision d’attribution de La commission d’appel d’offres du 29/11/2022,
Le Conseil Municipal, au vu de ce précède,
1. PREND ACTE DE L'ATTRIBUTION du marché d’entretien des espaces verts, des jardinières de la ville et de création d'aménagements paysagers à La SAS IDVERDE pour un montant maximum annuel de 725 000 € HT (partie fixe forfaitaire comprise).
2. PRECISE que La durée du contrat est fixée à 1 an renouvelable deux fois par reconduction expresse sans que sa durée totale n’excède 3 ans.
3. DIT que les dépenses correspondantes sont imputées en sections de fonctionnement et investissement aux imputations suivantes :
- Chapitre 011, article 61521 du budget fonctionnement de la commune, - Chapitre 011, article 61528 sur les budgets annexes en fonction des sites concernés.
- Chapitre 23, article 2312 sur le budget de La commune et sur Les budgets annexes en fonction des sites concernés.
4. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à passer et signer toutes les pièces du marché à intervenir avec l’entreprise retenue.
Echanges :
Madame le Maire : Un marché, beaucoup plus complet, a été attribué pour les espaces verts, pour le fleurissement des massifs. C’est ce que nous souhaïtions, parce qu’il faut se donner les moyens de la propreté, de la sécurité et de l’embellissement de la ville. Nous plaçons donc toute notre confiance et nos espoirs dans la société SAS IDE VERDE. Il y du personnel qualifié, et en nombre plus important que sur l’ancien marché. Nous avons profité de son lancement pour y inscrire de nouvelles exigences. À noter également de nouveaux espaces comme le jardin de la Place des Lices, la rue des parcs des Lices, l’Ecole de Voile, les Tennis municipaux, des lieux qui n’étaient inclus pas dans le précédent contrat.
Madame BRIFFA : Je trouve intéressant cette notion de fleurissement supplémentaire dans l’extension des missions. Est-ce que je peux me permettre de déborder un peu et de vous demander des nouvelles des micocouliers ?
Madame le Maire : Tu les as vus ? Qu’en penses-tu ?
Madame BRIFFA : Pour l'instant, ils sont nus. On a hâte de les voir fleurir. Pour l'instant, ils vont bien ?
Monsieur GIRAUD : Ce sont les arbres les plus gros que l’on ait pu trouver en pépinière. Car, on peut transplanter un arbre centenaire, maïs, il n’y a pas de garantie sur la repousse. Là, ils sont hauts. Je suis comme toi, j'ai hâte de les voir, au printemps, bourgeonner, refaire des feuilles. Souvenez-vous aussi, l’entrée de la place Bianchi,
48 devant la gendarmerie, quand elle a été refaite, on nous avait dit, c’est trop minéral, mais vous avez vu les platanes, ils ont bien pris. Pour les micocouliers, ce sera la même chose.
Madame GUERIN : Là, c’est une société qui est sise à LEVALLOIS-PERRET. Est-ce que vous avez une idée de leur implantation dans le sud ? I! y a le siège social, mais justement, il y a une implantation dans la région ?
Madame ISNARD : I! me semble bien qu'ils vont avoir leur attache
Madame GUERIN : Donc, ils vont prendre attache à GRIMAUD ?
Madame ISNARD : Je crois qu’ils y sont déjà.
Monsieur GIRAUD : Bien sûr, c’est bien la maison mère qui est à LEVALLOIS-PERRET.
Monsieur BIBARD : J'espère que l’on pourra encore jouer à la pétanque à l’ombre.
Madame le Maire: Je ne peux rien présager. Est-ce qu'il n’y aura pas une nouvelle cochenille ? Je reste prudente.
Monsieur GIRAUD: Cela a été un traumatisme pour nous tous. Maïs finalement, contre mauvaise fortune, bon cœur, on espère comme tu le dis, Alain, que l’on aura de l’ombre et c’est vrai, la place a un peu changé d’aspect.
VOTE : 25 pour
1 abstention (Mme Azzena Gougeon)
2022 / 264
Musée de l’Annonciade. Présentation du projet scientifique culturel et éducatif (PSCE).
Monsieur Michel Perrault, Adjoint à la Culture, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Musée de l’Annonciade est labellisé « Musée de France >» au titre de La loi du 4 janvier 2002.
À ce titre, il doit être porteur d’un Projet scientifique culturel et éducatif.
Ce document, rédigé sous la direction du chef d’établissement, par l’équipe scientifique du musée, est un outil stratégique et opérationnel qui fixe l’identité et les grandes orientations du musée. Il permet d’une part de dresser un bilan de l'existant et l’histoire du musée.
Ce bilan fait état d’une collection d’exception, mais dont la conservation et la valorisation ne sont plus adaptées aux enjeux actuels. Le PSCE rend compte, d’autre part, des actions à porter et des perspectives scientifiques et culturelles à déployer pour faire du musée de l’Annonciade une destination culturelle d’excellence.
Aujourd’hui, il doit aider à donner les grands axes de la rénovation et de l'extension du musée de l’Annonciade.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
49 1. APPROUVE {le texte du projet scientifique, culturel et éducatif du musée de l’Annonciade ;
2. DIT QUE le Projet scientifique, culturel et éducatif du musée de l’Annonciade sera également soumis à la validation de la Direction régionale des affaires culturelles, laquelle adressera à la Ville l’avis définitif du Ministère de La Culture.
VOTE : Unanimité
Echanges :
Madame AZZENA-GOUGEON : C’est une future usine à gaz comme l'Etat français sait le faire. Tout est complexifié, tout est normé et on n'en sort jamais. Et ce qui est bien, c’est que cela permet de faire appel à des spécialistes et des consultants que l’on paye, etc.
Monsieur PERRAULT : Je ne pense pas que ce soit une usine à gaz. En l'occurrence, il est nécessaire, à partir du moment où on a un label d’excellence: Musée de France, de répondre à un certain nombre de considérations. À la fois en termes de formation du personnel, c’est-à-dire qu’il faut qu’il y ait des conservateurs qui soient diplômés et inscrits sur une liste d’aptitude et qu'ils aïent fait le parcours de l’Ecole du Louvres ou qu’ils aient passé les concours. Il faut du personnel qualifié et c’est ce mis en place avec des formations permanentes des agents. Et puis, il faut aussi des budgets. Je signale que des trois musées que nous avons, seul le musée de l’Annonciade est classé Musée de France. Nous avons, en accord avec la Direction Régionale Culturelle, acté que le musée de la Citadelle avait tout pour être également un musée classé . Laurent PAVLIDIS est en train de travailler d’arrache-pied pour pouvoir lui aussi finaliser le PSCE au niveau des services de l’Etat.
Monsieur BIBARD : Je ne peux que vous féliciter pour la dynamisation des activités culturelles au niveau muséal. C’est très bien. Je voudrais au passage féliciter Séverine BERGER pour tout son travail, parce qu’elle apporte un réel plus, je vais donc tout à fait dans ce sens. De même, Laurent PAVLIDIS qui a fait un musée de la Citadelle qui est extraordinaire, à mon sens, et qui mérite d’être encore plus appuyé. Pour moi, dynamiser nos musées, ce n’est que du positif. Ceci dit, il faut faire attention à ne pas trop se mettre dans les mains de l’Etat, parce que, malheureusement, nous le savons d’expérience, dès que l'Etat rentre quelque part, il va toujours trouver son intérêt à notre détriment. Je ne rejoins pas tout à fait, mais quand même, les propos de Laurence, mais il faut être vigilant. Nous avons, heureusement, deux personnes qui sont très compétentes Laurent PAVLIDIS et Séverine BERGER . Jaï très confiance dans le fait que l’on va vraiment dynamiser l’Annonciade qui a, malheureusement, ces dernières années, été un peu éteinte, si j’ose dire.
Monsieur PERRAULT : Tu as raison, l’Etat crée des normes et des contraintes. En l'occurrence, la relation que nous avons nous, sur le plan local, avec les services de l'Etat et au niveau du Ministère de la Culture, sont des rapports imminemment positifs. On a des gens qui sont, à tous les niveaux, à notre écoute. Il n’y a aucun problème entre le Ministère de la Culture et nous, ils nous accompagnent sur pratiquement tous nos projets. Donc, autant, on peut au niveau national se plaindre des bâtons dans les roues qui sont placés parfois par les administrations centrales ou décentralisées, mais sur le plan de la culture, nous ne pouvons que nous féliciter de la collaboration, à la fois technique et budgétaire avec l'Etat.
VOTE : Unanimité
50 2022 / 265
Convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « Saint-Tropez » avec la société Gucci.
Madame Antonella CENTRA, représentant la société Gucci, a fait une demande d’autorisation d’utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ >» à la commune par courrier en date du 29 juin 2022, pour la commercialisation de produits luxueux, en classe 18, 25 et 26.
Compte tenu de la qualité des produits présentés et de la notoriété de la marque GUCCI, la commune, titulaire exclusive du droit d’exploitation de la marque « SAINT-TROPEZ >», a accepté de donner une suite favorable à sa demande.
La commune concède à la société GUCCI, à titre non exclusif, une convention de concession d’exploitation de la marque « SAINT-TROPEZ >» qui a fait l’objet d’un enregistrement auprès de L’INPI Le 2 mars 1992 dans Les 42 classes de produits et services sous Le numéro 92408122, renouvelé le 22 janvier 2002 et le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits et services, pour désigner les produits suivants :
Classification de Nice Produits
18 Portefeuilles, sacs
25 Vêtements, chapellerie
26 Broderies
La société GUCCI accepte la présente convention de concession consentie en vue de la vente des produits désignés ci-dessus, et ce pour la France. Cette convention prend effet au 15 décembre 2022, jusqu'au 30 octobre 2023.
La société versera à la commune une redevance de 6 % calculée sur le prix de vente en gros net des produits Gucci sous licence effectivement et définitivement reçue par Gucci et/ou par le distributeur Gucci auprès de clients grossistes.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;
VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour Les produits et services qu’il a désignés ;
VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;
VU le dépôt de La marque SAINT-TROPEZ auprès de L’INPI le 2 mars 1992 dans les 42 classes de produits et services sous Le numéro 92408122, renouvelé le 22 janvier 2002 et Le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits et services ; VU le projet de convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » à intervenir entre La Commune et La société GUCCI ;
Après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de concession d'utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la Commune et la
société GUCCI, 51 2. PRÉCISE qu’il est prévu Le versement à la commune d’une redevance de 6% du chiffre d’affaires hors taxes calculé sur le prix de vente en gros net des produits Gucci sous licence.
VOTE : 25 pour
1 abstention (Mme Azzena Gougeon)
Echanges :
Monsieur BLUA : Une précision pour ma gouverne, j'avais gardé en mémoire une valeur de redevance de 8%.
Madame le Maire : Nous nous sommes aperçus que nous n'arrivions pas à accrocher les grandes maisons et même les maisons moins grandes avec 8%. Avec ce taux, nous ne signions pas de contrat sur les produits en série, etc., nous avons donc trouvé un consensus avec plusieurs d’entre elles. Cela nous a amené à cette réflexion : finalement, comme nous essayons maintenant d’avoir du qualitatif, nous allons également essayer, si c’est possible juridiquement, de donner la gratuité aux Tropéziens. Ce qui nous importe, ce n'est pas de gagner de l’argent sur les produits que les artisans tropéziens confectionnent. Ils sont d'ici, ils peuvent donc exploiter la marque connue internationalement, cela nous paraît la moindre des choses. Nous sommes donc en train de trouver un autre équilibre, cela va paraître ridicule, mais il s’agit de baisser le pourcentage afin de dynamiser les recettes au niveau de la marque. Et il est vrai que lorsque l’on dit que nous passons à 6%, cela devient beaucoup plus alléchant. Je pense que c'est beaucoup mieux que rien, puisque jusqu’à présent, nous n'arrivions à rien. C’est un accord que nous allons essayer d’avoir avec tous, et cela a l’air de marcher.
Monsieur BLUA : Est-ce à dire que le taux de 6% deviendra la norme, indépendamment de la gratuité que vous avez évoquée ?
Madame le Maire : Oui, parce que nous ne pouvons pas le faire pour les uns et pas pour les autres.
Madame GUERIN : Concernant la gratuité pour les Tropéziens, comment évaluerez-vous la « Tropézianité > des marques? Car, s’il suffit qu’une société ait des bureaux à SAINT- TROPEZ, pour se qualifier de société Tropézienne et demander la gratuité, vous risquez d’en avoir beaucoup, parce que c’est peut-être une opération extrêmement intéressante. Et du coup, on se retrouverait avec beaucoup moins de licences à accorder.
Madame le Maire: C’est toute la recherche que les services font. J’espère que pour l’année prochaine, nous serons au point par rapport à cela.
Madame GUERIN : Mais cela sera toujours soumis à autorisation, de toute façon.
Madame le Maire : Oui. Bien sûr.
Madame GUERIN : Même si c’est gratuit...
Madame le Maire : Ou peut être à hauteur de 2%, je ne sais pas. Nous sommes en train de mener une réflexion. Nous nous rapprochons des autres collectivités qui gèrent des marques comme nous. Nous avons tout ce travail qui est en train de mürir. Nous essayons de dynamiser les recettes à ce niveau-là. Si c’est pour y perdre en effet, cela ne sera pas la peine.
52 Madame GUERIN : Oui, parce que s’il y a une disparité trop forte entre les différents licenciés, automatiquement, il y aura une iniquité de traitement. Cela risque alors d’être difficilement défendable.
Madame le Maire : Je sais, il s’agit juste d’une réflexion qu'il faut valider juridiquement.
VOTE : 25 pour
1 abstention (Mme Azzena Gougeon)
2022 / 266
Marché A001 LPS2021 « accord cadre de fournitures de bureau, de librairie, scolaires et mobiliers administratifs, scolaires des collectivités locales ». Lot 1-F01 : papier toutes impressions. Lot 3-F03 : fournitures scolaires pour circonstances imprévisibles. Avenant n° 2 avec la SA Nouvelle Librairie Charlemagne, portant modification des prix. Autorisation de signature.
Dans le cadre des marchés collectifs du Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var dont le coordonnateur est le SIVAAD (Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers), la Ville a conclu un contrat avec la SA société Nouvelle Librairie Charlemagne pour la fourniture de libraire, de papeterie, scolaire et mobiliers administratifs, scolaires. Ce contrat d’une durée de deux ans s’étend du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Dans le cadre de la procédure d’appel d'offre, les prix de ces marchés ont été fixés en 2021. La clause de révision des prix présente une périodicité annuelle et n’interviendra qu’en janvier 2023. Seul le marché AO01 Fourniture d’articles de librairie - Papeterie scolaire - Lot F01 « Papier toutes impressions » est établi sur une révision semestrielle.
L'application de la clause de révision des prix par le SIVAAD, qu’elle soit annuelle ou semestrielle, ne pourra compenser les hausses de prix qui se sont répercutées sur de nombreuses fournitures relatives au contexte financier actuel.
VU l’avis du Conseil d'Etat n°405540 du 15 septembre 2022, relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-
21 ;
VU Le Code de la Commande publique, notamment son article R2194-5 ; VU la délibération du Conseil Municipal n°84/88 du 14 juin 1984 portant adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal Varois d’aide aux achats divers (SIVAAD) ;
VU la délibération n°2020/92 du 16 juillet 2020, portant adhésion de la Commune au Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var ; VU la délibération n°2022-16 du 27 janvier 2022 portant marché à bons de commandes relatifs aux appels d’offres collectifs lancés par le Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var ;
VU l’acte d'engagement conclu le 8 février 2022 avec la société SA Nouvelle Librairie Charlemagne pour les fournitures de bureau, de librairie, scolaires et 53 mobiliers administratifs, scolaires des collectivités locales pour Les exercices 2022 et 2023 ;
VU les avenants n° 1 conclus le 5 juillet 2022 avec la société SA Nouvelle Librairie Charlemagne portant modification du bordereau de prix unitaires hors taxe pour le marché AO01 librairie Papeterie scolaire pour le lot 1 -F01 « Papier toutes impressions » et Le lot 3 - F03 « Fournitures scolaires » :
CONSIDERANT que dans le cadre du contexte financier actuel, la société Nouvelle Librairie Charlemagne attributaire du marché précité, fait face à des difficultés liées à la hausse des prix de certaines matières premières ;
CONSIDERANT que la clause de révision de révision de prix appliqué par Le SIVAAD s’avère insuffisante et ne pourra compenser la hausse de prix répercutées sur de nombreuses fournitures ;
CONSIDERANT que la société Nouvelle Librairie Charlemagne a présenté les pièces justificatives approuvées par les autorités financières justifiant Les hausses de prix des matières premières ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. ACCEPTE l’augmentation des prix unitaires hors taxe du lot 1 - F01 « Papier toutes impressions » et du lot 3 - F03 « Fournitures scolaires », tel que détaillée en annexe ;
2. AUTORISE Madame le Maire à conclure et signer les avenants n° 2 à intervenir avec la société SA Nouvelle Librairie Charlemagne portant modification du bordereau de prix unitaires hors taxe pour le marché A001 LPS_2021 Accord-cadre de fournitures de bureau, de librairie, scolaires et mobiliers administratifs, scolaires des collectivités locales > pour le lot lot 1 - F01 «Papier toutes impressions » et Le lot 3 - F03 « Fournitures scolaires » ;
3. PRESISE que la modification du bordereau de prix hors taxe pour les Lots précités prévoie une actualisation des prix du BPU pour la période du 01/04/2022 au 31/10/2022 et la révision des prix trimestrielle pour la période novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023.
4, DIT que les crédits relatifs à ces dépenses seront inscrits au budget primitif de la Commune et des budgets annexes pour les années 2022 et 2023, par chapitre, aux articles et fonctions correspondants.
VOTE : Unanimité
2022 / 267
Accord cadre pour la fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle, biologique et en circuits courts, direct producteurs. Exercices 2023/2024. Autorisation designature.
Par délibération n°2020/92 du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé l’adhésion de la Commune de Saint-Tropez au Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var.
54 Suite aux besoins exprimés par la commune pour les années 2023 et 2024 en matière de fournitures de denrées alimentaires au profit de ses différentes structures municipales, il convient, conformément à la convention constitutive conclue avec ledit groupement de commandes et en application de l’article L 2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'autoriser Madame Le Maire à signer les actes d'engagements contractuels issus des appels d’offres collectifs,
avec chacun des fournisseurs attributaires.
IL est précisé que les contrats conclus avec Les fournisseurs attributaires figurant en annexe de La présente délibération, sont conclus pour une durée de deux ans, du 1€" janvier 2023 au 31 décembre 2024.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122- 21,
VU l’adhésion de la Commune au Syndicat Intercommunal Varois d’aide aux Achats Divers le 14 juin 1984,
VU l’adhésion de la commune au Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var le 23 juillet 2020 ;
VU l'avis favorable de La commission des finances du 5 décembre 2022,
CONSIDERANT la nécessité de conclure les marchés alimentaires, issus des appels d’offres collectifs lancés par le Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var et ce, afin d’assurer le fonctionnement des services municipaux de restauration et festivités à compter du 1°’ janvier 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
1. AUTORISE Madame le Maire à signer les accords-cadre à intervenir avec chaque fournisseur attributaires pour la fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle, biologique et en circuits courts, direct producteurs, tels que détaillés par fournisseur et par lot en annexe.
2. STIPULE que Les marchés sont conclus pour une durée de deux ans du 1°° janvier 2023 au 31 décembre 2024.
3. DIT que les crédits nécessaires à ces dépenses seront inscrits en section de fonctionnement, chapitre 011, article 60623 et aux fonctions concernées du budget primitif de la commune et des budgets annexe pour les exercices 2023 et 2024.
VOTE : Unanimité
2022 / 268
Modification des statuts de la Communauté de communes du golfe de Saint-Tropez.
L'évolution et la prise de nouvelles compétences par la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez entraînent une modification des statuts de cette dernière qu’il convient pour chaque commune d’entériner par voie de délibération.
Ces modifications portent sur Les domaines suivants :
Délibération n° 2022/09/28-07 du Conseil communautaire
Modification de La compétence et nouvel intitulé : « Politique du logement et du cadre de vie : élaboration et suivi du Programme Local de l'Habitat (observatoire et stratégie) ».
55 - Modification de la compétence et nouvel intitulé : « Etudes et prévention destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs : réalisation d’un schéma de desserte héliportée, recherche de terrains et études préalables à La réalisation d’hélistations ».
Délibération n° 2022/09/28-08 du Conseil communautaire
- Compétence supplémentaire : « Création, aménagement entretien et exploitation d’un réseau public de chaleur desservant le lycée et Le collège du Golfe de Saint-Tropez, le Pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez, et les locaux de la compagnie de Gendarmerie de Gassin et des logements attenants >»,
- Compétence supplémentaire : « Aménagement, mise en valeur et exploitation agricole du site « La Patronne > à La Môle ».
- Compétence supplémentaire : « Réalisation de prestations de services au profit d’une collectivité, d’un autre établissement de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, dans le cadre des compétences visées au présents statuts (cf annexe ci-jointe) ».
ILest ainsi proposé aux membres du Conseil municipal de délibérer sur ces évolutions et ces nouvelles compétences et de valider La modification des statuts de La Communauté de communes.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211- 17, L.5211-20, L.5214-16 et L.5216-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24/2012 du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la délibération n° 2013-13-5-76 du Conseil communautaire du 12 décembre 2013 engageant la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de La République (NOTRe) ;
Vu la délibération n° 2019/10/02-07 du Conseil communautaire du 2 octobre 2019 arrêtant une première fois Le projet de Programme Local de l'Habitat du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l’action publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 44/2020-BCLI du 30 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ;
56 Vu la délibération n° 2020/02/12-32 du Conseil communautaire du 12 février 2020 arrêtant une seconde fois Le projet de Programme Local de l’Habitat du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 124/2021-BCLI du 16 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu la délibération n°2022/09/28-07 et n°2022/09/28-08 du Conseil communautaire du 28 septembre 2022 relatif à la modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et l'intégration de nouvelles compétences ;
Vu Le projet de statuts ci-annexé ;
ENTENDU le rapport de présentation,
Considérant l'intérêt de poursuivre l’action de la Communauté de communes dans le cadre de la politique du logement et de l’habitat, de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs,
Considérant l’intérêt de doter la Communauté de communes de nouvelles compétences en matière de réseau de chaleur, de mise en valeur de La propriété de La Patronne, et de prestations de services,
Considérant Ll’avis favorable du bureau communautaire du 5 septembre 2022 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la nouvelle rédaction de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie : élaboration et suivi du Programme Local de l'Habitat (observatoire et stratégie) » ;
2. APPROUVE la nouvelle rédaction de la compétence « Études et prévention destinées à concourir à la politique de lutte contre les nuisances sonores générées par les aéronefs : réalisation d’un schéma de desserte héliportée, recherche de terrains et études préalables à la réalisation d’hélistations > ;
3. APPROUVE la prise de compétence « Création, aménagement, entretien et exploitation d'un réseau public de chaleur desservant le Lycée et le collège du Golfe de Saint-Tropez, le Pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez, et les locaux de la compagnie de Gendarmerie de Gassin et des logements attenants » ;
4. APPROUVE la prise de compétence « Aménagement, mise en valeur et exploitation agricole du site « La Patronne » à La Môle » ;
5. APPROUVE la prise de compétence « Réalisation de prestations de services au profit d’une collectivité, d’un autre établissement de coopération intercommunale, ou d’un Syndicat mixte, dans le cadre des compétences visées aux présents statuts » ;
6. APPROUVE en conséquence les statuts de la Communauté de communes modifiés et joints en annexe à la présente délibération.
57 Echanges :
Madame GUERIN : Je voudrais vous poser une question concernant la délibération 2022/09-28/08 concernant la compétence supplémentaire « création, aménagement, entretien et exploitation d’un réseau public de chaleur ». Il y est noté qu'il serait question d’une création de chaufferie collective constituant une opportunité de valoriser les déchets ligneux traités sur le territoire. Comment se fait-il, qu'aujourd'hui, on ne mette pas en œuvre, en plus, une chaufferie solaire ? Parce que ce sont de nouveaux bâtiments, aujourd'hui, l'intérêt d'une chaufferie solaire n’est plus discuté, dans nos régions, cela se fait souvent. Le bois, la filière ligneuse, est plus discutable. Comment se fait-il que la voie solaire ne soit pas privilégiée sur ce genre de bâtiments publics, dans des espaces qui ne sont pas très impactants pour des communes classées ? Comment se fait-il que cela n’a pas été discuté ?
Madame _le Maire: Cela a peut-être été discuté, mais je ne siège pas dans cette commission. Mais ce réseau de chaleur par le bois est déjà très compliqué à mettre en place.
Madame GUERIN : Oui, c’est très compliqué. Il y a des solutions qui seraient plus simples au final.
Madame le Maire: Cette compétence permet d'étudier cette question. Ce n’est pas encore acté. Il y a des problèmes de construction avec les logements d’à côté. C’est même compliqué pour le solaire car ils ont couplé le projet, dès le départ, avec le site du pôle de santé. Toute la complexité est là, car le pôle de santé ne doit pas avoir de carence électrique. Pour le chauffage bois, ce n’est pas simple, quant au solaire, je pense qu’il n’y a pas assez de surface pour l'installer. Je me renseigneraïi en tout cas.
Monsieur GIRAUD : Je pense que l’un n’empêche pas l’autre. Pour le réseau de chaleur, il faut une grosse chaudière qui va alimenter le lycée, la gendarmerie et l'hôpital dans le meilleur des cas. Quant aux panneaux solaires, pour produire de l’eau chaude, c’est propre à chaque bâtiment, ce n’est pas mutualisé.
Madame GUERIN : Le solaire est mutualisable, ce sont des bâtiments publics.
Monsieur GIRAUD : Oui, maïs chacun a une emprise propre. Il y a les toits plats de l’hôpital et du lycée.
Madame le Maire : Il faut savoir que le système de chaudière à bois mutualisée est très onéreux. Aujourd’hui, je ne sais pas ce qu’ils vont faire, mais je vais le proposer. C’est peut-être déjà à l’étude, maïs c’est tout à fait logique.
VOTE :
22 pour
4 abstentions (Mmes Azzena Gougeon, Guérin, Diekmann, Julien)
2022 / 269
Modification du tableau des effectifs. Création d’emplois pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire et/ou saisonnier d’activité.
I convient, comme chaque année, d’intégrer au tableau des effectifs Les emplois nécessaires au fonctionnement des services.
ILest proposé de créer :
58 1° - À compter du 1* janvier 2023: Au titre de l’accroissement saisonnier d'activité {article L.332-23-2 du Code général de la fonction publique) :
(traitement minimum garanti 352)
GRADES/EMPLOIS NOMBRE
D’EMPLOIS
. Agent de surveillance de la voie publique (Police municipale)
Les agents recrutés devront bénéficier d’un agrément du Procureur. La rémunération s'effectuera en fonction l'échelle C1 (traitement 30 minimum garanti 352). Les agents pourront bénéficier de l’indemnité spéciale de fonctions des gardiens de police municipale.
. Assistant temporaire et agent de surveillance de la voie publique Les agents recrutés devront bénéficier d’une part de l'agrément du Procureur de la République en application des articles L.130-4 et R.130- 4 du Code de la Route et d’autre part, d’un double agrément du Procureur de la République et du Préfet concernant les missions de police administrative relevant des articles L2212.2 et L2212.3 du code 6 général des collectivités territoriales.
La rémunération s'effectuera en fonction de l'échelle C1 (traitement minimum garanti 352). Les agents pourront bénéficier de l’indemnité spéciale de fonctions de police municipale.
. Adjoint technique (C.S.U.)
La rémunération s’effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade 3 (traitement minimum garanti 352)
. Adjoint administratif (Divers services)
La rémunération s’effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade 7 (traitement minimum garanti 352)
. Adjoint du patrimoine (Citadelle-Annonciade-Gendarmerie)
La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade 18 (traitement minimum garanti 352)
. Adjoint d’animation (Centre de loisirs et CLJ)
Les agents seront chargés d’organiser les activités des enfants admis au centre de loisirs sans hébergement. 20 La rémunération s’effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade (traitement minimum garanti 352)
. Adjoint technique (Divers services)
La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade 20 (traitement minimum garanti 352)
. Adjoint technique (surveillance des parkings)
La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade 4
. Adjoint technique principal de 2°"*° classe (chauffeur fourrière)
L'agent recruté devra être titulaire du permis poids lourds, du CACES et avoir subi avec succès un examen psychotechnique
La rémunération s’effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade (traitement minimum garanti 352)
. Educateur des Activités Physiques et Sportives, spécialité natation L'agent recruté devra être titulaire d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle, délivré dans Le domaine du sport, au moins de niveau IV, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade
. Nageur-sauveteur - Chef de secteur
La rémunération s’effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade d’opérateur principal des activités physiques et sportives
. Nageurs-sauveteurs - Chefs de poste
59 La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade d’opérateur qualifié des activités physiques et sportives
. Nageurs-sauveteurs - Adjoints au Chef de poste
La rémunération s’effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade d’opérateur qualifié des activités physiques et sportives
. Nageurs-sauveteurs - Sauveteurs qualifiés
La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade d’opérateur qualifié des activités physiques et sportives
. Auxiliaire de puériculture de classe normale
La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade 2
2° - À compter du 1°" janvier 2023: Au titre de l’accroissement temporaire
d’activité (article L.332-23-1 du code général de la fonction publique) :
GRADES/EMPLOIS NOMBRE
D’EMPLOIS
. Agent de surveillance de la voie publique (Police municipale)
Les agents recrutés devront bénéficier d’un agrément du Procureur.
La rémunération s'effectuera en fonction de l'échelle C1 (traitement 10 minimum garanti 352).
Les agents pourront bénéficier de l’indemnité spéciale de fonctions des gardiens de police municipale.
. Adjoint administratif (Divers services)
La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade 7 (traitement minimum garanti 352)
. Adjoint du patrimoine (Citadelle-Annonciade-Gendarmerie)
La rémunération s’effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade 8 {traitement minimum garanti 352)
. Adjoint d'animation (Centre de loisirs)
Les agents seront chargés d’organiser les activités des enfants admis au centre de loisirs sans hébergement. 5 La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade (traitement minimum garanti 352)
. Adjoint technique (Divers services)
La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade 20 (traitement minimum garanti 352)
. Adjoint technique (surveillance des parkings)
La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade 4 (traitement minimum garanti 352)
. Adjoint technique principal de 2°"° classe (chauffeur fourrière)
L'agent recruté devra être titulaire du permis poids lourds, du CACES et avoir subi avec succès un examen psychotechnique 1 La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade (traitement minimum garanti 352)
. Educateur des Activités Physiques et Sportives, spécialité natation L'agent recruté devra être titulaire d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV, 1 inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade . Auxiliaire de puériculture de classe normale
La rémunération s'effectuera en fonction de la grille indiciaire du grade 2
Le Conseil municipal, vu le Code général de la fonction publique,
Après en avoir délibéré,
1. DECIDE de créer Les emplois sus-énumérés.
60 2. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune, section de fonctionnement, aux fonctions et articles correspondants.
VOTE : Unanimité
Echanges :
Madame le Maire: Vous pouvez noter quand même qu'il y a un fort renforcement de l'effectif de la police municipale. C'était un engagement et nous allons nous y tenir, avec une cinquième brigade de nuit et comme on dit: « du bleu partout ». Nous avons identifié, encore des endroits qui sont dangereux malgré tout. Aussi, pour la saison prochaine, il y aura des agents postés en plus des patrouilles, une cinquième patrouille avec quinze policiers qui tournent la nuit, ceux du jour et d'autres qui seront sur la place des Lices et des endroits phares. Nous sommes en train de travailler avec le Procureur, les forces de l’ordre, la Préfecture, également les agents de sécurité des sociétés de protection privée pour renforcer encore plus la sécurité. Cela a été apprécié cet été, nous avons eu de très bons retours. Je ne vais pas revenir sur cela, mais il y a de nouveaux fléaux qu’il faut enrailler aujourd’hui. Je remercie à nouveau Monsieur le Procureur d'accepter de travailler avec nous, pendant tout le printemps, pour que l’on puisse aborder la saison dans les meilleures conditions.
VOTE : Unanimité
2022 / 270
Convention entre la commune et l’association « les arts du rire >» pour l’organisation du festival « déclarations d’humour » 2022. Autorisation de signature.
La Commune de Saint-Tropez accueillera trois spectacles constituant le festival « Déclarations d'humour > qui se déroulera au cinéma-théâtre la Renaissance.
IL est nécessaire de conclure avec l’association « Les arts du rire », représentée par madame Véronique Barbe en qualité de présidente, une convention afin d’organiser ce festival qui se déroulera du mardi 27 décembre au jeudi 29 décembre 2022.
A cet effet, une subvention de 13 538 € est accordée.
De plus, dans le cadre de l’organisation du festival « Déclarations d'humour », la commune mettra gracieusement à disposition le cinéma-théâtre la Renaissance du 26 décembre à 14h au samedi 31 décembre 2022 à 14h (montage et démontage inclus).
Les modalités de cette collaboration et les rôles de chacun des partenaires sont formalisés par une convention soumise à l’avis de l’assemblée.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales, et plus particulièrement son article L2121-29,
Considérant la nécessité de fixer contractuellement les modalités de participation des différents partenaires au déroulement du festival « Déclarations d’humour » Les 27, 28 et 29 décembre 2022 à Saint-Tropez,
61 Après avoir pris connaissance des rôles et obligation de chacun,
APPROUVE {a convention à intervenir entre la Commune et l’association « Les arts
du rire »,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
VOTE : Unanimité
2022 / 271
Convention tripartite entre la commune, la Société Tropézienne des Voiliers de Tradition et la SARLU Dolphin Productions pour l’organisation du spectacle de l’arrivée du Père Noël dans le port le 24 décembre 2022. Autorisation de signature.
La Commune de Saint-Tropez organise, si Les conditions météorologiques et sécuritaires le permettent, un spectacle sur le plan d’eau pour fêter « l’arrivée du Père Noël dans Le port de Saint-Tropez ».
La scénographie prévoit la décoration de la tartane et Le déplacement de celle-ci dans le Vieux port jusqu’au quai d'honneur.
Trois partenaires sont concernés par l’utilisation et la mise à disposition gratuite de la tartane Lors cet évènement :
- La Commune,
- la Société Tropézienne des Voiliers de Tradition,
- la sarlu Dolphin Productions.
Afin de définir les rôles de chacun, il convient d’établir une convention pour l'édition 2022.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention tripartite qui lui est soumis,
Et après en avoir délibéré,
1. APPROUVE la convention tripartite 2022 entre la Commune, la Société Tropézienne des Voiliers de Tradition et La sarlu Dolphin Productions basée à Paris, pour l’organisation du spectacle de l’arrivée du Père Noël dans Le port, le 24 décembre 2022,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite.
VOTE : Unanimité
2022 / 272
Convention entre la commune et la SARL Corporate Sport Organisation (CSO) pour l’organisation du tournoi mondial de football des avocats « Mundi Avocat Nations Cup ». Autorisation de signature.
La ville accueillera l’évènement « MUNDIAVOCAT NATIONS CUP », compétition sportive de football, rassemblant un millier d'avocats du monde entier du 6 au 11 juin 2023 à Saint-Tropez.
62 Cette manifestation est organisée avec le concours de la Commune, par la SARL Corporate Sport Organisation (CSO) dont le siège social est situé sis au 15/29 Rue Guilleminot Paris 75014 et représentée par Monsieur Pierre Lusinchi, son gérant majoritaire.
En effet, la Commune, pour structurer son calendrier événementiel en ouverture de saison, souhaite accueillir des manifestations internationales de nature à soutenir son activité économique et à consolider son rayonnement.
A la suite de différentes rencontres avec CSO, la commune de Saint-Tropez a signifié sa volonté d’être hôte de cet événement.
En juin 2023, CSO proposera aux avocats et aux professionnels du droit du monde entier de jouer la Nations Cup à Saint-Tropez.
Les modalités de cette collaboration et les rôles de chacun des partenaires sont formalisés par une convention soumise à l’avis de l’assemblée.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L2121-29,
Considérant la nécessité de fixer contractuellement les modalités de participation des différents partenaires au déroulement du « MUNDI AVOCAT NATIONS CUP » prévu du 6 au 11 juin 2023,
Après avoir pris connaissance des rôles et obligation de chacun,
1. APPROUVE la convention à intervenir entre la Commune et la SARL Corporate Sport Organisation,
2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Echanges :
Madame le Maire : Cet évènement porteur a été amené à SAINT-TROPEZ par Christophe COUTAL, il va permettre la venue d’un millier de personnes du monde entier, début juin. Des avocats vont venir pour participer à des tournois de football et ainsi, apporter une visibilité internationale et tout cela dans des conditions financières qui sont plus que raisonnables. Christophe a beaucoup travaillé pour amener cet évènement sur notre commune début juin. Les professionnels nous disent qu'il y a toujours un petit creux à cette période.
Madame GUERIN : C’est une manifestation qui se déplace régulièrement dans le monde entier. Elle a toujours de très bonnes retombées. Il n’y a pas très longtemps, l’évènement s’est déroulé au Maroc, à Marrakech, cela avait donné beaucoup de satisfaction, aussi bien les avocats que les gens qui les accueillent.
Madame le Maire: C’est le retour que nous en avons eu. L’an dernier, ils étaient à Marrakech. Christophe COUTAL, avec la collaboration de Guillaume VOITURIER, avait fait parvenir aux organisateurs une vidéo des manifestations et évènements sur SAINT- TROPEZ. Nous avons ainsi pu les convaincre de venir sur notre commune et je pense que ce sera bénéfique.
63 Madame GUERIN : C’est une très bonne initiative.
Monsieur BLUA : En ce qui me concerne, je suis beaucoup plus circonspect que vous tous, concernant cette opération-là. Je veux bien que cela soit un évènement que l’on décrit de portée mondiale. Il est vrai que l’on est en pleine coupe du monde. Puisque l’on parle d'avocats, on peut s’imaginer que peu ou prou, c’est à peu près la même chose, sauf, que c'est à peu près la même chose, mais pour des gens, dont on a tout à penser, en l'occurrence, qu’ils vont pratiquer l’entre-soi. Je ne suis pas du tout persuadé de l'intérêt pour SAINT-TROPEZ de s’associer à cette opération. Et surtout, au-delà de cela, dans les conditions que nous découvrons à la lecture de la convention. J'avais, il y a quelques temps, lorsque nous avions évoqué, à nouveau, un des nombreux partenariats que la commune noue avec des organisateurs de tous types de manifestations, souligné le caractère déséquilibré des obligations des uns et des autres. La commune est, habituellement, exagérément généreuse dans un certain nombre de cas. Et bien, c'est le cas en ce qui nous concerne ici. On a à l’article 3, la participation de la commune et l’on s'aperçoit qu’elle n'a rien de négligeable. Globalement, l'organisateur se borne à organiser, si je puis dire. C'est-à-dire qu’il organise la manifestation pour qu'elle fonctionne comme il faut, le timing, toutes ces choses-là. Et la commune fournit tout le reste : elle met à disposition toutes sortes de choses, en particulier les infrastructures, dont j'avais demandé la dernière fois que cette mise à disposition soit chiffrée. Car, effectivement, cette mise à disposition est gracieuse. Ce qui correspond à un manque à gagner pour la commune, puisqu’habituellement, ces infrastructures sont payantes. Donc, le simple fait, de mettre à disposition des infrastructures est, en soi, un acte de soutien fort pour la commune. Cela m'aurait semblé, compte tenu de la notoriété très relative de cet évènement, une contribution suffisante. Non, la commune ayant plein de sous, il est vrai que l’on a emprunté beaucoup récemment, donc on a de quoi, elle va contribuer à hauteur de 25 000 euros en supplément. Par ailleurs, elle héberge aussi le staff CSO. Donc que l’on organise un certain nombre de choses pour meubler ce que l’on appelle les aïles de saison. Pourquoi pas . On m'assure que cet évènement aura un retentissement mondial, admettons .. Mais, il me semble que l’on aurait pu faire l’économie du chèque que l’on va leur donner, en sus de ce que nous leur apportons, par ailleurs, à commencer par le fait de pouvoir venir organiser quelque chose ici.
Madame le Maire: Je ne sais pas quoi répondre. Cela me paraît tellement déroutant. Nous voilà, ici, avec un millier d’avocats qu'on amène à SAINT-TROPEZ, sur le territoire du Golfe, pour un évènement sportif, dans nos infrastructures. Je n’ai pas le montant de la location du terrain. Mais, ils organisent tout. Les nuits d’hôtels sont en cours de réservation. Pour notre part, nous allons organiser une parade sur le port, un tirage au sort. Je pense que lorsqu’on s'appelle SAINT-TROPEZ, on se doit d’accueillir des évènements prestigieux avec une grande visibilité. D'ailleurs pour les avoir accueillis convenablement une première fois, certains s’ancrent sur le territoire. Nous dépensons 25 000 euros pour que des personnes viennent sur notre commune, dans les hôtels, palaces, restaurants pour en faire bénéficier notre économie locale et le territoire du Golfe de Saint-Tropez. Nous avons une obligation de promotion touristique, maïs cet évènement est amené par les organisateurs et il est déjà porteur puisque nous savons qu'il y aura un millier de participants, la commune n’a pas besoin d'en faire la promotion. Les avocats, bien sûr, vont jouer au foot, maïs, ils vont venir avec leurs conjoints, et beaucoup ne connaissent pas SAINT-TROPEZ. Lorsqu'ils verront SAINT- TROPEZ, ils y reviendront. Je pense que cela vaut tous les salons, les déplacements, la promotion sur les plateformes. Voilà une opération qui pour 25 000 euros va remplir les hôtels, les restaurants pour 6 jours. Des gens qui vont peut-être prolonger leur séjour, parce qu’à Marrakech, c’est ce qu’ils ont fait. Tout est ficelé d’avance, les restaurateurs, les hôtels vont être remplis et même au-delà de SAINT-TROPEZ. Je trouve que c’est positif, je suis déroutée par votre analyse, même si je peux imaginer vos inquiétudes, mais en la matière, si nous avions des évènements comme celui-là, constamment, ce serait beaucoup moins de travail, beaucoup moins de risque pour nous.
64 Monsieur BLUA : Il ne s’agit pas d’une inquiétude à proprement parler. L'objet de mon intervention était de considérer que nous payons trop cher pour ce produit-là. Que la commune de REGUSSE finance, subventionne, un tel évènement pour décider les gens à venir, chacun le comprendra. Nous, nous avons la chance d’être à SAINT-TROPEZ, rien que cela devrait être déjà être suffisant pour que les gens viennent. En plus de cela, on leur fournit toutes sortes de prestations, gracieusement. Celles-ci ne sont pas chiffrées, en l'occurrence. Il n’en reste pas moins que ces mises à disposition constituent un réel appui. Je ne suis donc pas persuadé, et je maintiens mon analyse, qu'il faille en plus accorder un concours financier, peu importe d'ailleurs, le montant de celui-ci.
Madame GUERIN : Je réitère ce que j’ai dit précédemment. Je trouve que c’est une très bonne initiative, parce que, pour avoir entendu parler de cet évènement-là, cela fonctionne très bien. C’est une très belle clientèle, qui est susceptible de revenir. C’est exactement ce que l’on recherche quand on initie une manifestation. On espère toujours créer un retour sur l'investissement et c’est tout à fait le cas. De surcroit, je pense qu'il est tout à fait illusoire d'imaginer que Saint-Tropez, même avec la réputation qu’on lui connait, puisse complétement se passer, aujourd’hui et demain, de toute promotion. L'idée, c’est, par contre, de choisir les cibles que l’on souhaite obtenir. En ce qui me concerne, je préfère de loin ce type d'initiative qui est d’un coup extrêmement modique, parce que 25 000 euros, pour une manifestation comme celle-ci, ce n’est pas grand-chose, plutôt que de faire venir un youtubeur ou un influenceur quelconque. Là, on est sûr de toucher de la bonne clientèle et par les retours que j’en aï eus, je connais des avocats qui participent à cette manifestation, les retours sont effectifs. Je félicite cette initiative.
Monsieur PETIT : Un simple mot. Ce qui vous embête c’est qu'il y aït une subvention, une aide et que le public n'assiste pas à un spectacle de haut niveau dans un sport quelconque, puisqu'il s’agit d'avocats qui ne vont pas plaider, mais jouer au football. Mais, en dehors de la publicité faite à SAINT-TROPEZ, s’il s’agissait d’influenceur ou autre, il y a deux axes. Soit c’est un spectacle que l’on vient voir, pour voir les champions du monde, soit c’est en effet économique. C’est là une autre option et cela remplit le village. Il est vrai qu’à ce moment-là de juin, c’est une bonne chose à mon avis.
Madame JULIEN : J'ai une question purement pratique par rapport à cette délibération. Vous dites que pour la partie sportive, vous mettrez à disposition huit à neuf terrains de football dans un rayon de quarante kilomètres. Avec quelles communes, comptez-vous travailler ?
Madame le Maire: Avec les autres communes, déjà COGOLIN et SAINTE-MAXIME sont partants bien sûr, et d’autres encore.
Madame AZZENA-GOUGEON : Je trouve que c’est très bien ce type d’évènementiel. Evidemment, toutes les communes touristiques sont en concurrence mondiale, aujourd’hui. Donc évidemment, il faut faire du qualitatif, de l’investissement et du marketing. Cela ne vient plus comme çà, Frédéric, je pense que ce n'est pas vraï, sauf, effectivement, au mois d’août. En plus, je trouve que c'est un évènement qui n’est pas blingbling, avec évidemment des relais d’influence. J’ai assez souffert d’avoir, dans le milieu des avocats, des gens qui me disaient « T'es née à Saint-Trop ! T'es de Saint- Trop. » Alors que des avocats découvrent Saint-Tropez, c’est très bien aussi. C’est en juin et je trouve que cela va plutôt dans le bon sens.
VOTE : 25 pour
1 contre (M. Blua)
KARKRRKKREEARRERARENAX IE
65 Après l’examen de l’ordre du jour, Madame le Maire répond à la question orale de Madame Christine BLANC.
Madame BLANC: Madame le Maire, depuis quelques années, des bureaux de postes ferment régulièrement dans tout l’hexagone et la tendance est aujourd’hui en nette augmentation.
La poste dispose, pour ses bureaux tropéziens, d’un immeuble idéalement positionné au cœur du village et dont les dimensions ne sont plus forcément adaptées aux nouveaux usages à la fois des services postaux et de la ville.
IU serait fort dommage que cet imposant bâtiment, en partie inoccupé aujourd’hui, finisse dans l’escarcelle d’un acteur privé qui profiterait d’une superficie exceptionnelle, en centre-ville et proche du parking du port.
La commune, bénéficiant d’un droit de priorité ou de préemption sur tout projet de cession d’un bien immobilier, ne pourrait-elle pas agir par anticipation et se positionner sur un éventuel projet de vente de cet immeuble ?
L’acquisition de ce bâtiment permettrait de déplacer et d'agrandir le projet relatif à l’implantation des commerces non alimentaires et de réserver la totalité de l’école Louis Blanc pour le projet d'habitat inclusif senior, ou vice-versa.
Pourriez-vous nous communiquer votre position sur ce sujet ?
Madame le Maire : En premier lieu, pour poser le sujet, le terrain de la poste se situe en zone AU stricte du PLU (AU P 1 et en OAP 1), on ne peut donc rien y faire hormis des activités de service public. Je vous rassure donc sur ce point, la cession du terrain ne peut pas bénéficier à un opérateur privé. En second lieu, concernant les services de la poste, nous nous sommes en effet dès 2021, inquiétés de perdre notre poste, car contrairement à la solution d’opération immobilière que vous proposez, après un achat de la commune pour implanter des commerces ou des logements, nous souhaïitons, nous, conserver impérativement ce service de poste, essentiel pour les administrés et les professionnels. Dans cet objectif, nous avons reçu, voici quelques mois, la direction de la poste et nous avons été rassurés. Elle n’envisage en aucune façon de supprimer l’activité existante. En revanche, pour optimiser le bâtiment surdimensionné à l’activité actuelle, elle nous a présenté un projet concernant l’étage qui pour l'heure ne peut pas être réalisé au regard des règles du PLU en vigueur.
Ce projet, auquel nous sommes favorables, et qui nous garantira le maintien de l’activité de la poste à laquelle nous sommes tant attachés, nécessitera la rédaction de nouvelles règles dans le cadre de la révision du PLU. Je peux citer ici le programme « bien vivre à la poste » qui nous a été présenté.
Pour conclure, il était hors de question pour nous d’entériner la fin de ce service public tropézien.
Madame le Maire : Je tiens à vous communiquer un document que nous avons recu de la part de la DGFIP. Ce rapport s’inscrit dans le cadre des nouvelles missions du contrôle des comptes publics, il est communiqué à ce titre à la Préfecture, à la Direction Départementale des Finances Publiques, à la Chambre Régionale et Territoriale des Comptes. Nous travaillons depuis deux ans, de façon très rapprochée avec la DGFIP t nous sommes la première commune choisie au sein du Golfe de Saint-Tropez pour expérimenter ce rapport. Nous avons, bien sûr accepté, avec plaisir cette sollicitation. Le rapport a été présenté en mairie, à la commission des finances, le 5 décembre par Monsieur CAMPET, Conseiller aux décideurs locaux, et Madame HUSSON, le chef du service comptable. Et je voulais vous dire qu’on vous a distribué ce rapport, il y a quelques jours dans vos casiers respectifs. Vous pouvez le prendre si ce n’est déjà fait. Je vous souhaîïte de joyeuses fêtes de fin d’année et l’on prendra le pot de l'amitié lors du premier Conseil de janvier.
RRRR RÉ RRR RÉ RÉRRERRÉE RAR
66 L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 19 h 10.
Le Secrétaire de séance,
Christopher LEROY Sylvie SIRI ,
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