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Séance - 24 2 16 Del protocole transactionnel Raboni
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Séance - 24 2 16 Del protocole transactionnel Raboni)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
VILLE DU PECQ
EXTRAIT DU REG I SJREDES
DÉ LIB ÉRATI ONS DU CONSE IL MUN I CIPAL
Nom bre de conseillers municipaux
en exercice : 33
En verlu de l'article L.2131 - 1 du
C.G.C.T.,
Le Moi re du Pecq ce rtifie que la
convocori on ô lo présenle séance a élé
adressée aux conseillers municipaux en
dalo du 10 mors 1014
el attesle que le prése nl documenl a
été publié por voie éleclronique le
tro ~s m ~s t~~J~lLre le
2 9 MAR. 2 024 et qu' ' est don c exécutoire.
Mo ire,
., Laurence BERNARD
N° 24-2- 16
SÉANCE pu 2ZMARS 2024
Présents : Mme BERNARD, Moire, M . DOAN, Mme WANG, M. AMADEI, Mme DESFORGES, M. SIMONNET, M. FOURNIER , Mme DE BROSSES,
M. PRACA, Moires- Adjoints,
Mme JOURDRIN, M. GALPIN, Mme BESSE, M. BESSETTES, Mme CLARKE, M. LEPUT, Mme SER I EYS, M. L ELUBRE, Mme WEILL -LOGEAY,
M. MANUEL, Mme MAMBLONA-AMIEZ, M. KADDIMI, Mme M ORAI NE, M. HULLIN, Mme BEHA, , M. SIMONIN, Mm e DE CHABOT,
M. CHARLES, M. BUYS, M. BIZET, Mme HERBERT, Conseillers
Municipaux,
Pouvo irs:
M. FRANÇOIS, pouvoir rem is à Mme MORAINE
Mme CAMPION, pouvoir rem is à Mm e WEIL L- LOGEAY
Mme THEBAUD, pouvo ir remis à M. BUYS
Secrétaire de séance : Anne-Loure DE BROSSES
a séance es t ouverte à 20 he ures 30 sous la présiden ce dE
~odome Laurence BERNARD, Moire. Le procès-verbal de la séance 7 févrie1 12024 es t approuvé à l'unanimité des présents et des représentés. Lo séo n cE ie st levée à 22 heures 25 .
OBJET
PROTOCOLE TRANSACT IONNEL VALANT ADHES ION A
L'ORDONNANCE D'EXPROPRI AT I ON ET
VERSEMENT D'UNE INDEMN I TE D'EVICTION ET DE RUPTURE ANTIC IPEE
DE BAIL
M. DOAN rappe ll e que la Commune a engagé une procédure par délibéra ti on du
Conseil Municipa l du 30 juin 202 1 visant à obtenir une Décl aration d'Utilité Publ iq ue
(DUP ).
Par un arrêté du 17 mars 2022, le Préfet des Yve li nes a déclaré d'util it é publique
l'opération Cœur de Ville, au profit de la Commun e.
Par un arrêté du 18 août 2022 portant cessibilité dans le cadre de l'opéra ti on Cœur
de Ville, le Pr éfet des Yve lines a déclaré immédiatement cessi bl es l es parcell es
nécessa ires à l'opération.
Par une ordonnan ce d'expropriation du 24 novembre 2022 (RG n°22/00024), le Ju ge
de !'Ex propria ti on du Tribunal ju diciaire de VERSA ILL E~ ~ ~ f1g~~r~ mwm.gpriés Dale de té!étransm,ss,on 29/03/2024
Dale de récepbon préfecture 29/03/2024 1
Date de mise en ligne : le 5 avril 2024 immédiatement po ur ca use d' uti lité publique au profit de la Commune du PECQ , les
immeubles, portions d' immeubles et droits réels imm ob iliers d és ign és à l'état
parce llaire, dont les biens listés précédemment.
Lad ite ordonnan ce d' ex propriation a eu pour effet de transférer juridiquement la
propriété des biens susvi sés et des droits réels immobi l iers au profit de la Commune
du PE CQ à co mpt er du 24 novembre 2022.
La réa lisation de ce projet d'utilité publique imp lique la rupture anticipée du bail
commercial dont bénéficie la soci été RABONI IDF, locataire d es terrains situ és sur la
propriété l boulevard Brosso lette.
Par un courrier du 12 juillet 2023 reçu le 2 1 juillet 2023, afin de compense r le
préjudice subi lié à la fin anticipée du bail, la Commune du PECQ a proposé à la
soc iété RABONI IDF, conformément à l' est imat io n des Domaines, l es indemnit és
d'éviction et de rupture anticipée du bail comme rcia l.
La société RABONI IDF a indiqué vou loir retenir l'hyp ot h èse du transfert du fonds de
commerce à usage de vente de matériaux de construction.
C'est dans ce con te xte que les Parti es ont décidé de régulariser un accord
transactionnel, l ibr em en t consenti, leur permettant de mettre un terme définit if et amiable à tous litiges.
L es Parti es o nt convenu de déf in ir par le Protocole ci-annexé, de manière amiable et
transactionnelle, le mode de règ lement définitif du litige relatif à la fin anti ci pée du
bail commercial dont bénéficie la société RABONI IDF pour l 'oc cupation des loca ux
si tu és sur l es parcelles cadastrées sec ti on AO n°1 29, 133 et 141 .
Il es t ainsi convenu que la Comm une s'engage à :
Verser à la Société RABONI IDF une somme forfaitaire et définiti ve de 3.200 . 000 € pour l'indemni sa tion du transfert d'a ctivité et de la rupture anticipée du bail commercial, l 'e nsemble des frais engendrés étant ainsi pris en compt e.
Cette so mme correspond à l'estimation de l'administration des Domai nes en dote du
6 juin 2023:
o Indemnité principa le : 1. 263 .000 € ;
o Indemnité de remploi : 125 1 50 €;
o Trouble com mercial : 3 17. 940 €.
Soit un total de 1.70 6.090 €
Il convi en t d' ajouter à ce total, la prise en c har ge des frais l iés ou transfert du fonds de
com mer ce indemni sés par la Commune pour une montant de 1.493.910 €.
So it le versement par la Commune d'un e somme totale de 3.200.000 €.
Procéder ou versement de la somm e convenue au pr éc édent al in éa selon
l'échéancier su ivant :
o Le paiement de 35 % de la somme ~~~r~~4Îo e li1SE un Dale de lé!é~ansmission • 29/03/2024 Dale de réc ep~on préfeclure • 29/03/2024 2 délai maximum de 8 jours à compter de la dernière
signature du présent protocole ;
o le paiement de 35 % de la somme sera ordonné dans un
délai max i mum de 8 jours à compter du début des travaux
d'aménageme nt de son nouveau li eu d'activité par la
Société RABONI IDF, cette dernière apportant la preuve du
commencement desdits travaux par la transmission d'un
const at établi par un Commissoire de justi ce ;
o le paiement de 30 % de la somme sera ordonné dans un
délai maximum de 8 jours à compter du transfert effectif de
l 'act ivité de la Société RABON I I DF et de la libération des
lieux ob jets du bail commercia l en date du 29 avril 20 19.
Procéder à la pub li ca tion de l'ordonnance d'expropriation au service de
publici té foncière et de l'enregistrement de la présente convention
conformément à l'article 1045 1. du Code Général des Impôts.
Pour sa port, la Société RABONI IDF s'engage à :
Re noncer de man ière irrévocable et définiti ve à toute réclamation, recours,
action ou i ns ta n ce de quelque nature et en quelque qual ité que ce soi t contre la Commune à propos de la rupture anticipée du bail commercial
en da te du 29 avril 20 19 et, de manière générale, à propos de la
réa lisation du pro jet d'aménagement Cœur de Vil le;
Acquiescer purement et simplement aux d i spos itions de l'ordonnance
d'exprop riation précitée du 24 novembre 2022 en ce qui concerne les
biens ci-dessous désignés ;
Lib érer les lieux ob jets du ba il commercial, sis l boulevard Pierre
Brossolette au PECQ, au plus tard le 31 décembre 2024, sauf meilleur
arrangement entre les Parties.
Dé bar rasser les locaux lou és ainsi que les espaces extérieurs de tout
matériel, gravats ou déchets.
Considérant que l es Parties ont convenu de définir de manière amiable et
transactionnel le, le mode de règ lement définitif du litige relat if à la fin anticipée du
bail commercial dont bénéficie la société RABONI I DF pour l'occupation des locaux
situés sur les parcell es cadastrées section AO n° l 29, 133 et 141,
Considérant que l' indemnisati on du transfert d'activité et de la rupture anticipée du
ba il commercial peut être fixée à 3 200 000 € compatible avec les avis des Domaines,
Vu le Code Général des Co llectivités Territoria l es et notamment les articles L 1 31 1-9
el suivants et L 224 1- l ,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Accusé de réception en préfecture
078-217 804814-20 240327 -24- 2-16-DE
Date de tétéUansm1ss1 on 29/03/2024
Date de récepbon préfecture 29/03/2024 3 Vu l'arrêté préfectora l 78-2022-03- 1 7-0002 déclarant d'utilité publique l'op ération
Cœur de Ville,
Vu l'ordonnance d'expropriation en da te du 24 novembre 2022 du tribuna l judicia ire
de Ve rsailles déclarant expropriés immédiatement pour cause d'uti lité publique l es
parcelles identifiées dans l'arrêté de cess ibilité,
Vu l'avis des Domaines en date du 6 juin 2023,
Vu l'avis de la Commission Urbanisme-Travaux en date du 22 mars 2024,
Cet exposé entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des
présents et des repr ésentés :
AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole transactionnel valant adhésion à
l'ordonnance d'expropriation et versement d'une indemnité d'éviction el de rupture
anticipée de bail, ainsi que tout autre acte à intervenir à cet effet
AUTORISE Madame le Maire à engager l es régu larisations comptables et financières
liées à cette opération.
Fait et délibéré,
Pour extrait conforme,
I c· Moire,
.... Laurence BERNARD
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20240327 -24-2-16-DE
Date de télétransm,ss,on 29/03/2024
Date de récepùon préfecture : 29/03/2024 4