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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kilstett.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
N°
22/2024
Portant
interdiction
de
stationnement
aux
poids
lourds
de
plus
de
3,5
tonnes
dans
l’agglomération
de
Kilstett
Commune
de
Kilstett
Département
du
Bas-Rhin
République
française
VU VU VU VU VU VU
LE
MAIRE
DE
KILSTETT
la
loi
N°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
liberté
des
régions,
des
départements
et
des
communes ;
la
loi
N°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat ;
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2213-1
à
L.2213-6
;
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.
110.1,
R.
110.2,
R.
411.5,
R.
411.8,
R.
111.25,
R.
417.4,
R.
417.9,
R.
417.10
et
R.
417.11
;
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes ; l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
|
—
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
absolue
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977
modifié
et
septième
partie
—
marques
sur
chaussées
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié) ;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
la
responsabilité
du
maire
d'assurer
la
sûreté
et
la
commodité
de
passage
dans
les
rues,
places
et
voies
publiques
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
règlementer
le
stationnement
des
poids
lourds
de
plus
de
3.5
tonnes
dans
un
but
de
sécurité
publique
ARRETE
ARTICLE
1:
Le
stationnement
dans
l’agglomération
de
Kilstett
est
interdit
aux
poids
lourds
de
plus
de
3,5
tonnes
sauf
dans
la
zone
d'activité
du
Ried.
ARTICLE
2
:
La
dépose
est
autorisée
les
jours
ouvrables
de
6h00
à
20h00
dans
l'agglomération
de
Kilstett.
ARTICLE
3:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
—
quatrième
partie
—
signalisation
de
prescription
absolue
—
et
éventuellement
septième
partie
—
marques
sur
chaussées
—
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la commune
de
Kilstett.
ARTICLE
4
:
Les
dispositions
définies
par
l’article
1°
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
l'ensemble
de
la signalisation
prévue
à
l’article
2
ci-dessus.
Mairie
de
Kilstett
- 1, rue
de
la Mairie
- 67840
Kilstett
- Tél
: 03.88.96.21.09
- Fax
: 03.88.96.39.54
mairie@kilstett.fr
-
http:/www.kilstett.fr
Accusé de réception en préfecture 067-216702373-20240930-ARR_22_24-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024 ARTICLE 5 : ARTICLE 6 : ARTICLE
7 :
ARTICLE
8 :
ARTICLE
9
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
véhicules
de
secours
en
cas
d'intervention
et
aux
véhicules
appartenant
à
l'Etat
et
à
la
Commune
ou
à
des
concessionnaires
du
domaine
public
accomplissant
une
mission
d'intérêt
général ;
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Il
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
la
Préfète
du
Bas-Rhin
et
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Le
fait
de
contrevenir
aux
interdictions
de
circulation
fixées
par
le
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
l’article
R.
362-1
du
code
de
l'environnement
ou
R.
411-17
du
code
de
la
route.
Le
présent
arrêté
sera
classé
au
registre
des
arrêtés
municipaux,
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
sera
transmis
pour
information
et
exécution,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
à
messieurs
:
-
Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Haguenau-Wissembourg
-
Le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
La
Wantzenau
Le
Président
de
la
Collectivité
européenne
d'Alsace
Le
Directeur
du
SIS
du
Bas-Rhin
Kilstett,
le
30
septembre
2024
Le
Maire
Mairie
de
Kilstett
- 1, rue
de
la Mairie
- 67840
Kilstett
- Tél
: 03.88.96.21.09
- Fax
: 03.88.96.39.54
mairie@kilstett.fr
-
http://www.kilstett.fr
Accusé de réception en préfecture 067-216702373-20240930-ARR_22_24-AR Date de télétransmission : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024