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Déliberation - Délibérations 24012024
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Chamrousse.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 24012024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L C
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_01-DE
COMMUNE
DE CHAMROUSSE
CHAMROUSSE
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Mardi 23 Janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à 18 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAMROUSSE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame
Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Maire.
Présents: Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON,
Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, FRANITCH Jenna, Jacques LEFORT
Absent : Pascal GAIDET, Pierre VANET
Procurations : Pascal GAIDET à Fabien BESSICH
Pierre VANET à Sandrine ETCHESSAHAR
Secrétaire de séance : Ketty MASSON
Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 Janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 11
Présents : 09
Procurations : 02
Votants; 11
+
Délibération n°2024/01
ACOMPTES SUBVENTIONS 2024 - ASSOCIATIONS CHAMROUSSIENNES
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend
exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O Léc
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_01-DE
VILLE DE CHAMROUSSE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 JANVIER 2024
Objet : ACOMPTES SUBVENTIONS 2024 - ASSOCIATIONS CHAMROUSSIENNES
Des associations ont besoin du versement d’un acompte à valoir sur la subvention 2024, pour faire
face aux dépenses de début de saison.
Les associations ci-dessous seront mandatées des acomptes suivants :
e CAISSE D'ENTRAIDE DU PERSONNEL COMMUNAL : 5 000 €
e CHAMROUSSE SKI CLUB : 10 000 €
e SKI NORDIQUE BELLEDONNE CHAMROUSSE (SNBC) : 10 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ D’'AUTORISER Madame le Maire à signer les mandats correspondants
- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
RESULTAT DU VOTE :
A l’Unanimité Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L Gr
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_02-BF
COMMUNE
DE CHAMROUSSE
CHAMROUSSE
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Mardi 23 Janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à 18 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAMROUSSE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame
Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Maire.
Présents: Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON,
Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, FRANITCH Jenna, Jacques LEFORT
Absent : Pascal GAIDET, Pierre VANET
Procurations : Pascal GAIDET à Fabien BESSICH
Pierre VANET à Sandrine ETCHESSAHAR
Secrétaire de séance : Ketty MASSON
Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 Janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 11
Présents : 09
Procurations : 02
Votants : 11
Délibération n°2024/02
DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL
. EnVoyé en Préfecture le
Publié le
&<
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend
exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O Léc
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_02-BF
VILLE DE CHAMROUSSE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 JANVIER 2024
Objet : DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL
Le rapporteur propose les virements de crédits ci-dessous sur le budget principal, notamment pour
prendre en compte le remboursement du filet de sécurité qui doit intervenir sur l'exercice 2023 :
Fonctionnement-Dépense
Montant
14 — atténuation de roduits 7398- Reversement,
P restitution et -35000
prélèvements divers
- Ch h 67 € arges 678 AUTES charges 135000
exceptionnelles exceptionnelles
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
-_ D'ACCEPTER les propositions
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à procéder aux virements de crédit sur le budget
principal
- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
RESULTAT DU VOTE :
POUR : 6
ABSTENTION : 5 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L or
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_03-BF
COMMUNE
DE CHAMROUSSE
CHAMROUSSE ALPES-FRANCE 1700
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Mardi 23 Janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à 18 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAMROUSSE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Maire.
Présents: Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON,
Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, FRANITCH Jenna, Jacques LEFORT
Absent : Pascal GAIDET, Pierre VANET
Procurations : Pascal GAIDET à Fabien BESSICH
Pierre VANET à Sandrine ETCHESSAHAR
Secrétaire de séance : Ketty MASSON
Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 Janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 11
Présents : 09
Procurations : 02
Votants : 11
Délibération n°2024/03
OUVERTURE DE CREDIT
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend
exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
: mois.à.compter de sa date de publication. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_03-BF
VILLE DE CHAMROUSSE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 JANVIER 2024
Délibération N°2024/03
Objet : OUVERTURE DE CREDIT
Le rapporteur rappelle que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article
L.1612-1), dans le cas où le budget n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l’exercice auquel il
s'applique, le maire est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la
limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, le maire peut sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Le rapporteur propose d'ouvrir des crédits, sur la section investissement, dans l'attente du vote des
Budgets Primitifs 2024 :
A hauteur de 15 000 € en Investissement / Chapitre 26 - compte 261 (titre de participation en capital)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
D'AUTORISER Madame le Maire à régler les dépenses dans les limites du budget mentionné
ci-dessus avant le vote des Budgets Primitifs 2024
- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
RESULTAT DU VOTE :
POUR : 6
ABSTENTION : 5 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
n préfecture le 24/01/2024
COMMUNE
DE CHAMROUSSE
CHAMROUSSE
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Mardi 23 Janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-frois janvier à 18 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAMROUSSE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame
Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Maire.
Présents: Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON, Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, FRANITCH Jenna, Jacques LEFORT
Absent : Pascal GAIDET, Pierre VANET
Procurations : Pascal GAIDET à Fabien BESSICH
Pierre VANET à Sandrine ETCHESSAHAR
Secrétaire de séance : Ketty MASSON
Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 Janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 11
Présents : 09
Procurations : 02
Votants : 11
Délibération n°2024/04
RAPPORTS D’'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend
exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication. ID : 058-213805674-20240123-DELI 2024 01 _G4-DE
VILLE DE CHAMROUSSE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 JANVIER 2024
Délibération N°2024/04
Objet : RAPPORTS D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Vu les articles L.243-6 et R.243-14 du code des juridictions financières, les présents rapports doivent être portés à la connaissance de l'assemblée délibérante ;
Considérant les rapports d'observations définitives portant sur la station de Chamrousse, Commune
et Régie autonome, dans le cadre de l’étude « les acteurs publics locaux face au changement
climatique en montagne » ;
Pour rappel, la Chambre régionale des comptes s’est penchée sur la situation des stations de montagne
vis-à-vis du réchauffement ‘climatique, afin d'évaluer les politiques publiques d'adaptation à cette
perspective de moindre enneigement et de faire des préconisations pour l'avenir.
L'étude visait à répondre à trois questions :
- Quelles sont les conséquences du changement climatique sur le tourisme hivernal en
montagne ?
- Comment les collectivités territoriales se sont-elles adaptées au changement climatique ?
- Quelles sont les stratégies d'adaptation les plus pertinentes et les mieux adaptées aux
particularismes des territoires.
Il nous a été précisé qu’une vingtaine de communes, positionnées à des altitudes différentes devaient
être auditées.
Le contrôle a été engagé par lettre du 23 février 2023 adressée à Mme Brigitte de Bernis, maire de la
-commune depuis juin 2020. Son prédécesseur M. Philippe Cordon a été informé par lettre du 23 février
2023; Le même jour un courrier a été adressé au directeur de la régie pendant la période du contrôle.
L'entretien prévu à l'article L.243-1 al.1 du code des juridictions financières à eu lieu le 27 juin 2023
avec ta maire de Chamrousse, Mme Brigitte de Bernis, le même jour avec son prédécesseur M. Philippe
Cordon et le directeur de la régie des remontées mécaniques.
Les observations provisoires ont été délibérées le 6 juillet 2023. Elles ont été adressées à Mme Brigitte
de Bernis maire, M. Philippe Cordon ancien maire, et le directeur de la régie des remontées
mécaniques.
Mme Le Maire et le directeur de la régie des remontées mécaniques ont fait une réponse commune
reçue le 20 août 2023 ; aucune autre réponse n’a été apportée. °
Il est rappelé en introduction de ce rapport que Chamrousse fait partie des grandes stations françaises
de par ses équipements et sa capacité d'accueil.
Les conclusions de l'étude mettent en avant les points suivants :
- Le modèle économique de la station est dépendant de la saison d'hiver, qui génère plus de 95% du
chiffre d’affaires de la Régie. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L GC
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_O4-DE
Délibération N°2024/04a
- Pour maintenir et développer l’activité ski, essentielle pour la commune et la Régie, la collectivité
doit soutenir son attractivité par la qualité des services offerts, une diversification indispensable
des loisirs proposés, et l’évolution de l'offre de logements.
- Les effets du changement climatique conduisent à une fragilisation du modèle économique. Le
recours croissant à la neige de culture n'empêche pas de constater de forte dégradation des
conditions d'exploitation du domaine skiable, comme en janvier 2023. La concentration du chiffre
d'affaires sur quelques semaines accentue la grande sensibilité aux épisodes météorologiques
défavorables.
- Les exécutifs successifs développent des projets d'urbanisation et d'aménagements - Chamrousse
2030 — création d’un pôle de loisirs et centre aquatique - porteurs d’un modèle moins dépendant
du ski alpin. Toutefois la réalisation de ces projets demande des moyens très importants dont la
part publique ne peut être assumée par la seule commune de Chamrousse, dont la situation
” financière consolidée avec la régie des remontées mécaniques reste fragile et l'endettement élevé.
- La proximité d’un bassin de vie important et l'appartenance à la communauté de communes Le
Grésivaudan qui dispose de ressources fiscales exceptionnelles, constituent des atouts que Chamrousse pourrait utiliser pour créer les conditions de son développement durable.
Le Conseil Municipal décide :
- DE PRENDRE ACTE des rapports d'observations définitives de la Chambre Régionale des
Comptes
ANNEXE :
Rapport de la CRC
RESULTAT DU VOTE :
PRISE D’ACTE Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L C
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_O4-DE le 24/01/2024
ture le 24/01/2024
Publié le
ID : 058-213805674-20240123-DELI 2024 01 _G5-DE
COMMUNE
DE CHAMROUSSE
CHAMROUSSE
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Mardi 23 Janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à 18 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAMROUSSE, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame
Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Maire.
Présents: Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON,
Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrinè ETCHESSAHAR, FRANITCH Jenna, Jacques LEFORT
Absent : Pascal GAIDET, Pierre VANET
Procurations : Pascal GAIDET à Fabien BESSICH
Pierre VANET à Sandrine ETCHESSAHAR
Secrétaire de séance : Ketty MASSON
Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 Janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 11
Présents : 0g
Procurations : 02
Votants : 11
Délibération n°2024/05
CONVENTION ENTRE LA REGIE DES CIMES ET LES BENEFICIAIRES
Envoyé en Préfecture le
Publié le
..Lé présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend
© &xéçutoire..il peut faire l'objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux : Mais à compter de sa date de publication. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_05-DE
VILLE DE CHAMROUSSE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 JANVIER 2024
Délibération N°2024/05
Objet : CONVENTION ENTRE LA REGIE DES CIMES ET LES BENEFICIAIRES
Le rapporteur expose la nouvelle convention a fait l’objet d’une concertation avec l'association des
propriétaires des chalets. Elle intègre un indice de révision des prix et ajuste de 8% le montant de la
redevance annuelle. Ainsi, les bénéficiaires verseront une redevance annuelle à la Régie de Cimes de
3 980 € TTC, facturée par quart à chaque début de trimestre à savoir 995 € et ce montant est indexé
sur l'indice de référence des loyers (IRL) avec une révision annuelle au premier trimestre de chaque
année sur la base du dernier indice publié au 1° janvier. Le règlement des charges sera facturé par
trimestre. Il est prévu des échanges en cours d’année pour apporter par avenant des évolutions aux
conditions d'occupation du parc immobilier de loisirs.
La présente convention prendra fin le 31 décembre 2029.
Vu la délibération n°18 du 19 septembre 2023 sur la création d’une Régie des Cimes ;
Vu la délibération n°09 du 19 décembre 2023 sur la composition du Conseil d'exploitation et de la
désignation du directeur de la Régie des Cimes ;
Vu la délibération du 22 décembre 2023 du Conseil d'exploitation de la Régie des Cimes ;
Considérant que la convention doit définir les conditions dans lesquelles la Régie des Cimes assure le
fonctionnement du Parc Immobilier de Loisir et les relations entre la Régie des Cimes et les
bénéficiaires ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ D'APPROUVER la nouvelle convention entre la Régie des Cimes et les bénéficiaires,
- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ANNEXE :
Convention
RESULTAT DU VOTE :
POUR : 6
ABSTENTION : 5 Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L or
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_06-DE
COMMUNE
DE CHAMROUSSE
CHAMROUSSE
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Mardi 23 Janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à 18 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAMROUSSE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame
Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Maire.
Présents: Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON,
Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, FRANITCH Jenna, Jacques LEFORT
Absent : Pascal GAIDET, Pierre VANET
Procurations : Pascal GAIDET à Fabien BESSICH
Pierre VANET à Sandrine ETCHESSAHAR
Secrétaire de séance : Ketty MASSON
Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 Janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 11
Présents : 09
Procurations : 02
Votants : 11
Délibération n°2024/06
CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE, L'OFFICE DE TOURISME ET LA SOCIÉTÉ PROMETYS
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend
exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_06-DE
VILLE DE CHAMROUSSE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 JANVIER 2024
Délibération N°2024/06
Objet: CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE ENTRE LA COMMUNE, L'OFFICE DE TOURISME ET LA SOCIÉTÉ PROMETYS
PROMETYS est un grossiste en électroménager, mobilier, literie, de proximité et spécialisé dans la distribution
de mobilier des résidences de montagne.
L'Office de Tourisme gère la promotion de la station de Chamrousse située en Isère. La commune et l'Office de
Tourisme travaillent conjointement pour faciliter la montée en gamme de l'hébergement de la destination.
PROMETYS et la commune trouvent des intérêts convergents à collaborer sous la forme d’un partenariat
publicitaire.
Ce partenariat publicitaire global avec PROMETYS offrira une visibilité renforcée à l’entreprise en faisant sa
promotion sur les supports de communication de la station (matériels et digitaux, en particulier la maison
virtuelle des propriétaires).
En contrepartie, la société PROMETYS s'engage à garantir un accès exclusif aux tarifs négociés de son catalogue
à tous les propriétaires de la commune de Chamrousse.
Ce partenariat est valable pour toute l’année 2024 à compter de la signature de la convention jusqu'au 31
Décembre 2024.
Considérant les besoins en rénovation du parc immobilier de la commune ;
Considérant les intentions de la station à être «facilitateur » pour la montée en gamme de son parc
d'hébergements ;
Considérant les avantages financiers proposés aux propriétaires, incitatifs pour l'engagement de travaux de
rénovation
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'AUTORISER la signature de la convention de partenariat
- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
ANNEXE :
Convention de partenariat tripartite entre la commune de Chamrousse, l'Office de Tourisme de Chamrousse et
la société PROMETYS
RESULTAT DU VOTE :
POUR : 6
ABSTENTION : 5 le 24/01/2024
ture le 24/01/2024
Publié le
ID : 058-213805674-20240123-DELI 2024 01 _G7-DE
COMMUNE
DE CHAMROUSSE
CHAMROUSSE
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Mardi 23 Janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à 18 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAMROUSSE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Maire.
Présents: Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON,
Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, FRANITCH Jenna, Jacques LEFORT
Absent : Pascal GAIDET, Pierre VANET
Procurations : Pascal GAIDET à Fabien BESSICH
Pierre VANET à Sandrine ETCHESSAHAR
Secrétaire de séance : Ketty MASSON
Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 Janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 11
Présents : 09
Procurations : 02
Votants : 11
Délibération n°2024/07
CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU MARCHE RESERVE ENTRETIEN DES ESPACES : PUBLICS COMMUNAUX SUR LE TERRITOIRE DU GRESIVAUDAN ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN {CCLG) ET LA COMMUNE
… Envoyé'én Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend
exécutoire. I! peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter:de sa date de publication. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_07-DE
VILLE DE CHAMROUSSE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 JANVIER 2024
Délibération N°2024/07
Objet: CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU MARCHE RESERVE ENTRETIEN DES
ESPACES PUBLICS COMMUNAUX SUR LE TERRITOIRE DU GRESIVAUDAN ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN (CCLG) ET LA COMMUNE
La CCLG dans le cadre de sa compétence emploi-insertion, a mis en place un marché réservé aux
Structures d'Insertion par l’Activité Economique (SIAE) d’achat de prestations d'insertion sociale et
professionnelle par des activités d'entretien d'espaces publics sur le territoire de la Communauté de Communes du Grésivaudan.
La CCLG souhaite associer les 43 communes à cette démarche. Ce marché permet aux communes du
Grésivaudan de faire appel aux chantiers d'insertion (SIAE) en leur proposant des chantiers supports
contribuant à l'insertion socio-professionnelle de leurs salariés en parcours d'insertion professionnelle.
En ce qui concerne la commune de Chamrousse, le montant maximum affecté est de 9 618 € annuel
de travaux par an.
Considérant l'intérêt de la Commune à être associée à cette démarche ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ D'AUTORISER Madame le maire à signer la convention de partenariat avec la Communauté
de Communes Le Grésivaudan ;
- DE CHARGER Madame le Maire, où en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
PS
Brigitte DESTAN
RESULTAT DU VOTE :
A L'UNANIMITE le 24/01/2024
ture le 24/01/2024
Publié le
ID : 058-213805674-20240123-DELI 2024 01 _G8-DE
COMMUNE
DE CHAMROUSSE
CHAMROUSSE
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Mardi 23 Janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à 18 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAMROUSSE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Maire.
Présents: Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON,
Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, FRANITCH Jenna, Jacques LEFORT
Absent : Pascal GAIDET, Pierre VANET
Procurations : Pascal GAIÏDET à Fabien BESSICH
Pierre VANET à Sandrine ETCHESSAHAR
Secrétaire de séance : Ketty MASSON
Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 Janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 11
Présents : 09
Procurations : 02
Votants : 11
Délibération n°2024/08
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ENFANTS
ORIGINAIRES DE CHAMROUSSE ACCUEILLIS EN UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)
Envoyé en Préfecture le
Publié le
le ént'acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend
exécutoire. {Hpeut faire l'objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mols à compter de sa date de publication. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_08-DE
VILLE DE CHAMROUSSE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 JANVIER 2024
Délibération N°2024/08
Objet : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT POUR LES ENFANTS
ORIGINAIRES DE CHAMROUSSE ACCUEILLIS EN UNITE LOCALISEE POUR L'INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)
Un enfant originaire de Chamrousse est accueilli au sein de l’Unité Locale pour l’Inclusion Scolaire au groupe
scolaire Jean Jaurès à Vizille depuis la rentrée scolaire 2021, suite à la décision de la commission départementale
de l'éducation spéciale ;
Conformément à la circulaire 89-273 du 25 août 1989, la commune de Vizille est habilitée à demander une
participation financière à la commune d’origine des élèves accueillis en ULIS au sein de leurs groupes scolaires.
En contrepartie de cet accueil, la commune s'engage à verser à la commune accueillante une participation
financière calculée au prorata du nombre d'élève et sur les charges de fonctionnement retenues constatées au
compte administratif de l’année écoulée, réévaluée chaque année en fonction de l’évolution de l'indice des prix
à la consommation.
Pour la commune de Chamrousse les montants des contributions aux charges sont :
- Pour l’année scolaire 2021-2022 de 1 264,05 euros
- Pour l’année scolaire 2022-2023 de 1 279,08 euros
Cette participation financière doit faire l’objet d'une convention entre les communes de Chamrousse et de Vizille
pour le financement de l’ULIS de Vizille à la fin de chaque année scolaire et durant la période d'accueil en ULIS ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'AUTORISER Madame le Maire de signer les conventions 2021-2022 et 2022-2023 pour la participation financière annuelle de la commune à l’accueil en ULIS à Vizille
- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ANNEXES :
-Convention 2021-2022
-Convention 2022-2023
RESULTAT DU VOTE :
A L'UNANIMITE Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L or
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_09-DE
COMMUNE
DE CHAMROUSSE
CHAMROUSSE
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Mardi 23 Janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à 18 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAMROUSSE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame
Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Maire.
Présents: Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON,
Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, FRANITCH Jenna, Jacques LEFORT
Absent : Pascal GAIDET, Pierre VANET
Procurations : Pascal GAIDET à Fabien BESSICH
Pierre VANET à Sandrine ETCHESSAHAR
Secrétaire de séance : Ketty MASSON
Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 Janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 11
Présents : 09
Procurations : 02
Votants : 11
Délibération n°2024/09
CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’ASSISTANCE A LA GESTION DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE
(ENS) AVEC LE CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE L’ISERE (CEN-ISERE)
Envoyé en Préfecture le
Publié le
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend
exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L or
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_09-DE
VILLE DE CHAMROUSSE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 JANVIER 2024
Délibération N°2024/09
Objet: CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’ASSISTANCE A LA GESTION DE L'ESPACE NATUREL
SENSIBLE (ENS) AVEC LE CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE L’ISERE (CEN-ISERE)
Le rapporteur rappelle que la commune a signé en 2011 une convention avec le Conservatoire
d’Espaces Naturels de l’Isère (CEN-Isère) jusqu’en 2016 pour le 1° plan de gestion de l'ENS de l’Arselle.
Le CEN connait l’historique du site de l’ENS et de l’APPB, il réalise régulièrement des suivis naturalistes
pour la commune et il apporte un appui conséquent sur de nombreux dossiers de la commune.
La nouvelle convention s’étalera sur deux ans, soit jusqu’à fin 2025, année où le plan de gestion actuel
de l'ENS prendra fin.
Le coût total pour la commune s’élèverait pour les deux ans à 8 100€ dont une partie serait
subventionnée dans le cadre du plan de gestion de l'ENS (action ADS, SE6) et pour le reste par la
dotation Biodiversité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
-__ D’AUTORISER Madame Le Maire à signer la convention avec le Conservatoire d'Espaces
Naturels de l'Isère ;
- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
ANNEXE(S) :
Convention
Brigitte DE
RESULTAT DU VOTE :
POUR : 6
ABSTENTION : 5 le 24/01/2024
ture le 24/01/2024
Publié le
ID : 058-213805674-20240123-DELI 2024 01_10-DE
COMMUNE
DE CHAMROUSSE
CHAMROUSSE
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du Mardi 23 Janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à 18 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAMROUSSE, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Maire.
Présents: Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Fabien BESSICH, Ketty MASSON,
Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, FRANITCH Jenna, Jacques LEFORT
Absent : Pascal GAIDET, Pierre VANET
Procurations : Pascal GAIDET à Fabien BESSICH
Pierre VANET à Sandrine ETCHESSAHAR
Secrétaire de séance : Ketiy MASSON
Date de la convocation du Conseil Municipal : 18 Janvier 2024
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 11
Présents : 09
Procurations : 02
Votants : 11
Délibération n°2024/10
IREGULARISATION DES EMPRISES PRIVEES SUR TERRAINS COMMUNAUX : MODALITES DE CESSIONS
Le présent acte est publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité et le rend
exécutoire. Il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication. Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le S L O YŸ
ID : 038-213805674-20240123-DELI_2024_01_10-DE
VILLE DE CHAMROUSSE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 24 JANVIER 2024
Délibération N°2024/10
Objet: REGULARISATION DES EMPRISES PRIVEES SUR TERRAINS COMMUNAUX: MODALITES DE
CESSIONS
Vu la délibération en date du 16 mars 2021 fixant un prix de cession pour les régularisations foncières
des emprises privées sur les terrains communaux,
Considérant que la Commune est sollicitée par des particuliers qui souhaitent régulariser leurs
emprises ;
Considérant que l’ensemble des ventes se sont faites entre 210 et 380 € du m?ces dernières années,
Considérant que la Commune est à nouveau interpellée sur la vente de certaines parcelles, il convient
de revaloriser le prix au m?comme ci-dessous :
- Terrain de 0 < 50 m2 : 180 € du m?
- Terrain entre 50 < 100 m°? : 220 € du m?
- Terrain de 100 < 150 m2 : 280 € du m°
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'AUTORISER Madame le maire de fixer les prix de vente de ces régularisations ;
- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les
dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
RESULTAT DU VOTE :
POUR : 6
ABSTENTION : 5