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Déliberation - 2024 08 PSC mandat CDG38
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2024
Publié
le
ID
: 038-213802374-20240112-DEL 2024
_08-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
janvier,
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire.
Date
de
la
convocation : 5
janvier
2024
Etaient
présents
: (formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
MICHEL
Bernard,
GONON
Florence,
VENERA
Christophe,
PINATEL
François,
GIRAUD
Roger,
JOUANNY
Michèle,
VINCENT
Denise,
SAUNIER
Jean-Marc,
BERARD
Guy
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
ELUS
: 11
EN
FONCTION
: 11
PRESENTS
: 9
VOTANTS
: 10
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: O
POUR
: 10
Etaient
excusées
: PHILIPPE
Francine
(pouvoir
à
PINATEL
François),
JOUANNEAU
Fanny
JOUANNY
Michèle
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2024/08
: Ressources
humaines
: protection
sociale
complémentaire
prévoyance
— mandat
au
CDG38
Le
Maire
informe
le
Conseil
que
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Les
risques
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Les
risques
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Pour
le
risque
prévoyance,
l'employeur
aura
l'obligation
de participer
financièrement
à
la asouSeripien
de
cette
garantie
à
compter
du
1er
janvier
2025,
avec
les
précisions
ci-après
:
-
Le
montant
minimal
de
cette
participation
s'élève
aujourd'hui
à
7€
brut
mensuel
(article
2
du
décret
n°2022-581),
-
Ce
montant
serait
porté
à
17,50
€
soit
50
%
du
montant
de
référence,
fixé
à
35
euros
(dans
le
projet
de
décret
présenté
au
CSFPT
du
20/12/2023),
-
Les
garanties
minimales
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur
sont
l'incapacité
de
travail
et
l'invalidité,
-
La
souscription
de
cette
garantie
par
l'agent
va
devenir
obligatoire.
Le
dispositif
réglementaire
prévoit
deux
possibilités
(exclusives
l’une
de
l'autre)
pour
le
versement
de
cette
participation
financière
de
l'employeur
:
-
Via
un
contrat
de
mutuelle
labellisé,
dont
le choix
est
librement
fait
par
l'agent
concerné
(mais
ce
qui
contraint
le service
des
ressources
humaines
à gérer
plusieurs
« tiers
»),
-
Via
une
convention
de
participation,
signée
entre
l'employeur
et
une
mutuelle
(et
donc
une
seule).
Si
le
choix
de
l'employeur
se
porte
sur
la
convention
de
participation,
celle-ci
peut
intervenir
selon
deux
modalités
distinctes
:
-
Après
une
procédure
de
mise
en
concurrence
réalisée
par
la
collectivité,
-
En
adhérant
à
une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
gestion,
après
mise
en
concurrence
assurée
par
ses
soins.
Aux
termes
de
l'article
L827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont,
en
‘effet,
l'obligation
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort
qui
le demandent.
? Envoyé
en
préfecture
le
15/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/01/2024
Publié
le
ID
: 038-213802374-20240112-DEL 2024
08-DE
Délibération
n°
2024/08
: Ressources
humaines
: protection
sociale
complémentaire
prévoyance
—- mandat
au
CDG38
Page
2/2
Ainsi,
le
CDG38
a
décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance.
A
cet
effet,
le
CDG38
a
missionné
un
cabinet
spécialisé
pour
élaborer
le
cahier
des
charges
et
l'accompagner
dans
la
mise
en
concurrence
et
la
mise
en
place
du
contrat.
Le
CDG38
propose
donc
aux
employeurs
intéressés
de
se
joindre
à
cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération.
Afin
de
respecter
l'échéance
imposée
par
le décret
et en
fonction
des
mandats
confiés
par
les
collectivités,
le
Centre
de
gestion
sera
en
mesure
de
proposer
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
dans
le
courant
du
deuxième
semestre
2024
pour
un
début
d'exécution
du
marché
au 1er
janvier
2025. À
l'issue
de
cette
consultation
les
collectivités
conserveront
l'entière
liberté
de
signer
où
non
la convention
de
participation
qui
leur
sera
proposée.
Les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
ayant
donné
mandat,
ils
seront
invités
à
les
présenter
à
leur
organe
délibérant.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Vus
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire, Vus
les
articles
L 221-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la négociation
et accords
collectifs, Vu
le décret
n° 2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
30
novembre
2023,
pris
sur
la
base
de
l’article
4
du
décret
n°2011-1474
précité, Considérant
l'intérêt
de
participer
au
marché
mutualisé
proposé
par
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
et afin
de
pouvoir
prendre
une
décision
avant
fin 2024,
DÉCIDE
de
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
que
le
Centre
de
gestion
de
l'Isère
prévoit
de
conclure
conformément
à l’article
L827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
DONNE
mandat
au
CDG38
pour
lancer
la
consultation,
participer
aux
négociations
avec
les
candidats
ainsi
qu'à
toutes
les
actions
nécessaires
à
sa
conclusion,
ACCEPTE
la
participation
minimale
prévue
réglementairement,
DONNE
toutes
délégations
utiles
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
et
la
signature
des
documents
à
intervenir.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Maire,
Bernard
MICHE]
Date
de
dépôt
en
Préfecture :
-
l
Date
de
publication
:
1
j
JAN.
207%