Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 242 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 242 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 242 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-242

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020Sommaire

DGCAT

R03-2020-10-29-002 - 20201029 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane novembre

2020 (5 pages) Page 3

DGSRC

R03-2020-10-27-005 - AGREMENT M ORIZONO (2 pages) Page 9

DGTM

R03-2020-10-19-008 - APAex criqueBenoitCMA DS (2 pages) Page 12

R03-2020-10-29-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le centre hospitalier de

l'ouest Guyanais de Saint Laurent du Maroni de respecter les prescriptions qui lui sont

applicables (2 pages) Page 15

R03-2020-10-27-004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour

commencement travaux concernant 10 franchissements - SLM (5 pages) Page 18

2DGCAT

R03-2020-10-29-002

20201029 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane

novembre 2020

DGCAT - R03-2020-10-29-002 - 20201029 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane novembre 2020 3PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du 29 octobre 2020

Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique

VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la

concurrence ;

VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce

relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020, portant nomination de M. Rémi BOCHARD, administrateur civil détaché en

qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane en qualité de secrétaire général

adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code

l'énergie ;

VU larrêté préfectoral n° R03-2020-09-30-002 du 30 septembre 2020 relatif au prix maximum de certains

produits pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre

2017, n° 2018-19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28, n° 2018-29 du 25 juin 2018 et n° AP-2020-1 du 27

janvier 2020 du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;

VU l'avis du directeur général de la cohésion et des populations ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane en qualité de

secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation

territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.

DGCAT - R03-2020-10-29-002 - 20201029 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane novembre 2020 4Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTE:

Article 1 : Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de

la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt,

figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe Ï du présent arrêté.

ll en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie

aux Antilles {(S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis

calculés au stade des prix de détail ainsi que de la coliecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels

au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros sont fixés comme

Marges de gros €/h!

- Super carburant sans plomb 9,085 134,960

- Gazole 9,085 110,960

- Gazole non routier (GNR) 9,085 106,960

- Gazole non routier (GNR) taux 9,085 83,960

réduit, délibération de la CTG n°

2018-27

- Gazole non routier (GNR) 9,085 63,960

partiellement détaxé ; délibération

du CR n° 5282

- FOD 9,085 84,960

- Pétrole lampant 65,960 9,085

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:

- Super carburant sans plomb 11,040 €

- Gazole 11,040 €/hi

- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hl

- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 11,040 €/h

délibération de la CTG n° 2018-27

- Gazole non routier (GNR) 11,040 €/hl

partiellement détaxé ; délibération du

CR n° 5282

- FOD 11,040 €/hl

- Pétrole lampant 11,040 €/hi

DGCAT - R03-2020-10-29-002 - 20201029 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane novembre 2020 5Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

DESIGNATION PRIX maximum (€/I)

- Super carburant sans plomb 1,46

- Gazole (diesel) 1:22

- Gazole non routier (GNR) 1,18

- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; 0,95

délibération de la CTG n° 2018-27 du 25 juin

2018

- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 0,75

délibération du CR n° 5282 du 9 septembre 2015

- Fioul domestique (F.O.D.) 0,96

- Pétrole lampant 0,77

Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du

dépositaire est fixé à 20,62 € TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe Il du présent Arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les

suivants:

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 535,005

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (2% du prix CAF) 13,126

Octroi de mer régional (3% du prix CAF) 19,690

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du

dimanche 1°" novembre 2020 à zéro heure.

Article 9 : Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane en qualité de secrétaire

général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale,

auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de la cohésn ehdes populations sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera’ publié au tecueil des actes administratifs

de la préfecture.

Le Préfet

Marc DEL GRANDE

DGCAT - R03-2020-10-29-002 - 20201029 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane novembre 2020 6&

10 |Densité

0,7433

0,8357

0,8357

0,8357

0,8357

0,8412

0,7998

0,9310 Marc

DEL GRAN

DGCAT - R03-2020-10-29-002 - 20201029 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane novembre 2020 7œ = & LU =" LL

DGCAT - R03-2020-10-29-002 - 20201029 AP Prix maxima produits pétroliers Guyane novembre 2020 8DGSRC

R03-2020-10-27-005

AGREMENT M ORIZONO

DGSRC - R03-2020-10-27-005 - AGREMENT M ORIZONO 9PRÉFET DE LA

7 RÉGION GUYANE

SERVICES DE L'ÉTAT

ESS (ee ee | Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE SÉCURITÉ REGLEMENTATION CONTROLE DIRECTION ORDRE PUBLIC ET SECURITES

Bureau Education Routière

ARRETE n°

Portant création d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6; Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Considérant :

- la demande d'agrément, présentée le 28 mai 2020 par Monsieur ORIZONO Félix, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;

-Que cette demande, complétée le 31 août 2020, remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture de Guyane :

ARRETE

Article 1er - Monsieur ORIZONO Félix est autorisé à exploiter sous le N° E 20 973 0008 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sé- curité routière, dénommé « Expert Cayenne Centre » situé au 37, rue de la Liberté- 97300 CAYENNE.

Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

DGSRC - R03-2020-10-27-005 - AGREMENT M ORIZONO 10Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser

les formations aux catégories de permis suivantes :

> B/AAC/B1/AM Quadri léger

Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre

personnel pour son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel

du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un

autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois

avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une

formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établisse-

ment, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par

les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le

registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06 juin 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber-

tés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière

Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de Guyane est chargé de l'exécution du pré-

sent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 27/10/2020

p/Le préfet,

Le directeur général sécurité réglementation et contrôles

Le directeur ordre public et sécurités

Le doléaué à Péducaion tontéte EU

Biominique RAREAU

DGSRC - R03-2020-10-27-005 - AGREMENT M ORIZONO 11DGTM

R03-2020-10-19-008

APAex criqueBenoitCMA DS

DGTM - R03-2020-10-19-008 - APAex criqueBenoitCMA DS 12E Direction Générale PRÉFET des Territoires et de la Mer DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX crique Benoît nord à Régina, transmis par la Compagnie Minière de l'Approuague représentée par Monsieur Marcelo DE ALMEIDA PIMENTA, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2011/92/0E du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ill ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence

sanitaire et à l'adaptation des procédures ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 1er janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en

application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON,

secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 nommant M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires

maritimes, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur

général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU la demande d'examen au cas par cas, déclarée complète le 29 septembre 2020, transmise par la Compagnie Minière de l’Approuague représentée par Monsieur Marcelo DE ALMEIDA PIMENTA, et relative au projet d'AEX « crique Benoît nord » à Régina ;

Considérant que le projet, d’une superficie de 1km2, consiste à exploiter un gisement aurifère alluvionnaire ;

Tél: 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.qouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-10-19-008 - APAex criqueBenoitCMA DS 13Considérant que le projet nécesitera le déboisement de 10 ha, la dérivation du cours d'eau sur 300 m de long et

l'aménagement d’une chaine de bassins de décantation aux dimensions adaptées ;

Considérant qu’il sera prélevé 4000 m* d’eau dans le lit mineur de la crique pour travailler en circuit fermé ;

Considérant que le projet est situé en zone 2 du SDOM (Schéma départemental d'orientation Minière), en espaces

naturels de conservation durable au SAR (Schéma d'aménagement régional), dans le DFP (Domaine forestier

permanent) aménagé : 61 % en PPGM (Protection Physique et Générale des Milieux et des paysages- Forêt de

Belizon, secteur Roche Fendée) et 39 % en série de production, en aval de la ZNIEFF2 « Nouragues » (2,8 Km) et en

amont de la ZNIEFF2 « Fleuve Approuague » et à plus de 30 km de linéaire de cours d'eau en amont de la ZNIEFF1

«sauts Mapaou, Athanase et Mathias» ;

Considérant que l’état de la masse d'eau impactée affluents crique Benoît est qualifié de « mauvais » en état

chimique et qualifié de « moyen » en état écologique avec report d'objectif DCE à 2027 (pression orpaillage illégal) ;

Considérant qu'il n'y aura pas de franchissements de biefs pour l’'acheminement des engins sur le site ;

Considérant qu'il sera utilisé une base de vie existante à proximité, équipée d'une aire d'atterrissage pour

hélicoptère ;

Considérant que les travaux seront menés en alternant les phases d'exploitation, de réhabilitation et de

revégétalisation ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à travailler en circuit fermé, à éviter que les boues générées par le

traitement du minerai n'entrent en contact avec le milieu environnant, à réhabiliter la zone exploitée en comblant le

canal de dérivation et les bassins de décantation inopérants en respectant la stratification originale du sous sol, à

régaler et à revégitaliser 100% de la surface impactée par le projet et à évacuer les différents déchets vers les

organismes habilités ;

Considérant que ce dossier, compte tenu des mesures de réduction d'impact prévues et des caractéristiques du site,

ne fait pas apparaître de risques d’impacts environnementaux majeurs ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de

l'environnement, la Compagnie Minière de l'Approuague représentée par Monsieur Marcelo DE ALMEIDA PIMENTA,

est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX « crique Benoît nord » à Régina.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense

pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrai soumis.

directeur général des territoires et de la mer sont chargés,

rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et |

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

préfecture de la Guyane.

Cayenne, le q OCT, 2020

Le Préfet,

Marc DEL GRANDE

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai

de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 —

97 305 Cayenne Cedex).Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du

recours contentieux

Tél-:-05 9429-51-34

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr

Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-10-19-008 - APAex criqueBenoitCMA DS 14DGTM

R03-2020-10-29-001

Arrêté préfectoral mettant en demeure le centre hospitalier

de l'ouest Guyanais de Saint Laurent du Maroni de

respecter les prescriptions qui lui sont applicables

Arrêté préfectoral mettant en demeure le centre hospitalier de l'ouest Guyanais de Saint Laurent

du Maroni de respecter les prescriptions qui lui sont applicables

DGTM - R03-2020-10-29-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le centre hospitalier de l'ouest Guyanais de Saint Laurent du Maroni de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 15PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

Mettant en demeure le centre hospitalier de l’ouest Guyanais Franck Joly, sis 1465, Boulevard

de la Liberté sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni de respecter les pres- criptions qui lui sont applicables.

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1, L. 514-5;

Vu la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 1er janvier 2020 portant nomination du secrétaire général des services de l'État auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane (classe fonctionnelle 111) —- M. CLAUDON (Paul-Marie) ; Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l'État en Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2020-01-04-002 du 4 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, Secrétaire Général des Services de l'État ; VU la déclaration initiale d'une installation classée relevant du régime de la déclaration du centre hospitalier de l’ouest Guyanais (CHOG) en date du 22 août 2018 ; VU l'arrêté du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 (Rubrique anciennement rubrique n°4802 devenue 1185 à compter du 25 octobre 2018) ;

VU l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340 ;

VU l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour

la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

VU l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour

la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 accumulateurs (ateliers

de charge d');

VU les articles 2 à 5 de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement: VU les plaintes transmises à l'inspection des installations classées ; VU le rapport de mesures acoustiquesdu 9 janvier 2019 ;

VU les observations en date du 2 décembre 2019 de l'exploitant sur le projet d'arrêté de mise en demeure

transmis le 22 novembre 2019 conformément à l’article L. 171-8 du code de l'environnement ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 6 juin 2019 et transmis à

l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de

l'environnement ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite du 11 juin 2020 et transmis

à l'exploitant par courrier conformément aux articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de

l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les plaintes concernent le bruit généré par l'installation ;

CONSIDÉRANT que le rapport de mesure acoustique du 9 janvier 2019 montre que l'installation ne

respecte pas les prescriptions de l’article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997 sus-visé ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a à ce jour effectué aucun travaux permettant de se mettre en

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DGTM - R03-2020-10-29-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le centre hospitalier de l'ouest Guyanais de Saint Laurent du Maroni de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 16conformité vis-à-vis des prescriptions qui lui sont applicables ;

CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement caractérisé à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier

1997 susvisé rendu applicable par l’article 8 de l'arrêté du 4 août 2014 susvisé et qu'il convient de faire

application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement et d'imposer à l'exploitant de se mettre en

conformité ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l’État :

ARRÊTE

Article 1°:

Le centre hospitalier de l’ouest Guyanais, sis 1465, Boulevard de la Liberté sur le territoire de la

commune de Saint-Laurent-du-Maroni, est mis en demeure de respecter les dispositions de l’article

l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 1997, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent

arrêté.

Article 2 :

Dans le cas où l'obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même

article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à

l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du même

code ;

Article 3 :

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise

à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de

Cayenne :

+ __ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés

à l'article L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière

formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

* _ Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée.

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

l'exploitant.

Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Saint-Laurent-

du-Maroni par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

* madame le maire de Saint-Laurent-du-Maroni,

+ monsieur le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'Etat en Guyane, madame le mair

Maroni, l'exploitant, le directeur général des territoires et de la mer de la Guya

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

sont charÿés, chacun en

à CAYENNE, le 4a. A©Q-2020

Marc DEL GRANDE

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DGTM - R03-2020-10-29-001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure le centre hospitalier de l'ouest Guyanais de Saint Laurent du Maroni de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 17DGTM

R03-2020-10-27-004

récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant

accord pour commencement travaux concernant 10

franchissements - SLM

récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement travaux

concernant 10 franchissements - SLM

DGTM - R03-2020-10-27-004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement travaux concernant 10 franchissements - SLM 18E Direction Générale PREFET : des Territoires et de la Mer DE LA REGION GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

10 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT D'ENGINS

COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI

DOSSIER N° 973-2020-00162

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou

activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de

la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de

l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral

n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;:

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous préfet hors classe, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire

général des services de l'Etat (classe fonctionnelle Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès

du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'Arrêté R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination des directions des services de l’État en Guyane qui désigne M.

Raynald VALLEE sur le poste de directeur général des Territoires et de la Mer :

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-02-17-005 du 17 février 2020 portant délégation de signature à M. Raynald

VALLEE, directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-10-01-002 du 01 octobre 2020 portant subdélégation de signature à M. Vincent

NICOLAZO DE BARMON, chef du service paysages, eau et biodiversité ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date

du 22 octobre 2020, présenté par la CIE MINIÈRE DE BOULANGER représenté par Monsieur MATHEUS , enregistré

sous le n° 973-2020-00162 et relatif à 10 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'un transfert d'engins ;

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable gouv.fr

Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-10-27-004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement travaux concernant 10 franchissements - SLM 19Direction Générale

des Territoires et de la Mer

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

CIE MINIÈRE DE BOULANGER

RTE DE CACAO PK 3

LD BOULANGER

BP 1170

97311 ROURA

concernant :

10 franchissements de cours d'eau dans le cadre d'un transfert d'engins

dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du

tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

activités conduisant à modifier le

profil en long ou le profil en travers

du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la

dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur

une longueur de cours d'eau

supérieure ou égale à 100 m (A) 2°

Sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m (D)

crique Mac Mahon et ses affluents et

crique Eau Blanche :

1er franchissement : 3m

2e franchissement : 1,5 m

8e franchissement : 1 m

4e franchissement : 4 m

5e franchissement : 3m

6e franchissement : 1,5 m

7e franchissement : 1 m

8e franchissement : 1 m

9e franchissement : 1 m

10e franchissement : 1m

Total :18 m

Profils en long

4 m pour chaque franchissement

Total : 40 m

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou Profils en travers Déclaration | Arrêté du 28 novembre 2007

Tél : 0594 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyanefdeveloppement-durable.gouv.fr

Service PEB, impasse Buzaré, 97 306 Cayenne cedex

DGTM - R03-2020-10-27-004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement travaux concernant 10 franchissements - SLM 20Direction Générale

des Territoires et de la Mer

3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou crique Mac Mahon et ses affluents et | Déclaration! Arrêté du 30

1er franchissement : 12 m°?

les frayères, les zones de 2e franchissement : 6 m°

croissance ou les zones 3e franchissement : 4 m°

d'alimentation de la faune piscicole, 4e franchissement : 16 m°

Fr . H . 2

des crustacés et des batraciens : Se franchissement : 12 m 6e franchissement : 6 m° 1°) Destruction de plus de 200 m2 7e franchissement : 4 m° de frayères (A), 2°) Dans les autres 8e franchissement : 4 m°

cas (D) 9e franchissement : 4 m°? 10e franchissement : 4 m°?

Total crique Mac Mahon et ses affluents

et crique Eau Blanche : 72 m°

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références

sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces

constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-

MARONI

où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale

d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE

durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai

de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le

déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,

la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre

déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à

défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au

dossier déposé.

activités étant de nature à détruire crique Eau Blanche : septembre 2014

Tél : 0594 29 66 50

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des Territoires et de la Mer

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les

prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions

prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du

préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de

la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche

d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne,le 27.42.2029

Pour le Préfet de la GUYANE

Le Chef de service Paysages,

Eau et Biodiversité,

Vincent NICOLAZO DE BARMON

PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

Tél : 0594 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-pguyane@developpement-durable.gouv.fr

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DGTM - R03-2020-10-27-004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement travaux concernant 10 franchissements - SLM 22Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :

ANNEXE 1

Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Numéro Coordonnées

crique Mac Mahon et ses affluents et crique Eau Blanche :

1 181204 524535

2 182125 027482

3 183565 528108

4 184542 529300

É 186645 529344

6 187748 531085

7 188035 531690

8 187655 532884

9 187580 533497

10 187978 534547

Tél : 0594 29 66 50

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