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Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 99 22 dechetterie reglement)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 7 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°99/2022
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui ont pris 7 DECEMBRE 2022
Conseil exercice part à Ja . délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 54 29 1 DECEMBRE 2022
VOTE
Pour : Contre : ion : ï 59 ns Aoste ton Secrétaire de Séance : Stéphane SURROQUE
L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ERR,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOIL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU (Egaï) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Stéphane TUBAU (Err) -— Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile HOUY AU ;
Carole ERNST (Latour de Carol) -— Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA : Rose- Marie ESTEVA ; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porte Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES
(Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) — Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Stéphane ROS à Francis GANTOU
Excusés ; Sylvie SORLI; Félix BLANCO; Joëllk CALVET-URRUTIA; Nabil AYACHE; Anne-Marie CARCASSONNE
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
DECHETTERIE COMMUNAUTAIRE
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
VU le Code Général des Collectivtés Territoriales et notamment l’article R.2221-64 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014350-0005 du 16 décembre 2014 portant extension de compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la « collecte, traitement et valorisation des déchets
ménagers et des déchets assimilés dont les déchetteries » à compter du 1° Janvier 2015 ;
VU la délibération n°45/15 du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne » en date du 15 avril 2015 précisant les modalités et détails de fonctionnement de la Déchetterie Communautaire pour les utilisateurs du site, modifié par la délibération n°78/18 ;
CONSIDERANT qu'il appartient d’apporter des précisions au Règlement Intérieur de la Déchetterie Communautaire ;
VU le Conseil d’exploitation de la Régie Ordures Ménagères, réuni en date du 28 novembre 2022, émettant
un avis favorable à la modification du règlement intérieur de la Déchetterie Communautaire ;
Le Président propose de modifier le règlement tel que ci-dessous :
- articles 5 — Tarification, en précisant que pour les particuliers, les apports étaient gratuits jusqu’à un seuil
de 15 tonnes par an, tout-venant, gravats et bois cumulés et payant au-delà de ce seuil. OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- VALIDE les modifications apportées au Règlement Intérieur de la Déchetterie Communautaire à compter du 1° Janvier 2023, tel que ci-après :
Article 5 : Tarification
Les apports sont gratuits pour les ménages du territoire jusqu’à un seuil de 15 tonnes/an, tout-venant, gravats, bois cumulés, et payant au-delà tel que précisé dans le tableau ci-dessous :
Grille tarifaire particuliers
Déchet Tout-venant Gravats Bois Déchets verts
Gratuit jusqu’à : 15 tonnes / 4 tonnes /an
an
Tarif particulier
au-delà du seuil : 90€ /tonne 30 € / tonne
600 kg / jour
Pour les apports plus importants, les particuliers doivent préalablement
avertirle gardien afin d'autoriser où d'organiser le dépôt
Seuil
d'acceptation
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à ce dossier et pour son suivi. )
Ainsi fait et délibéré à ERR les jour, mois et an susdits. F 7 Le réside (is
‘ARMENGOL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20221207-99-22-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022