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Déliberation - 21 CP Concession 23DSP11 Exploitation et gestion marches forains
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 21 CP Concession 23DSP11 Exploitation et gestion marches forains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Changement climatique,
REÇULE 2/2
AFFICHÉ LE où O2 (ÈR2 4
NOTIFIÉ LECHIOZI Joèt
PUBLIÉ LE KA 2524 . -XÉCUTOIRE LF ON ua 2024/..
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
._ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N°21
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - CONCESSION 23DSP11 - EXPLOITATION ET
GESTION DES MARCHÉS FORAINS — AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N°2.
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-quatre, le 21 du mois de novembre à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire.
Groupe J’AIME FRANCONVILLE
M. le Maire : Xavier MELKI.
Adjoints au Maire (*) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLÉ, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne
CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.
Conseillers Municipaux (*) : Henri FERNANDEZ, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD, Bruno DE CARLI, Thierry BILLARAND, Hervé GALICHET, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LLOYALE, Mohamed BANNOU, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCQ, Valentin BARTECKI, Alain MAKOUNDIA.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN.
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !
Conseillers Municipaux (*) : Vincent MULOT.
Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE,
Conseillers Municipaux (*) : Florent BATIER, Océane USTASE
ABSENTS ayant donné Procuration
Groupe J'AIME FRANCONVILLE :
Laurie DODIN : Bruno DE CARLI
Florence DECOURTY : Henri FERNANDEZ
Françoise GONZALEZ : Patrick BOULLÉ
Sophie FERREIRA : Étiennette LE BÉCHEC
Maryem EL AMRANI : Thierry BILLARAND
Rachel SABATIER GIRAULT : Jacques DUCROCQ
Marion WERNER : Claire LE BERRE
ABSENTS Groupe FRANCONVILLE
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :
Marc SCHWEITZER : Stéphane AUBOIN
Pasionaria ENEDAGUILA (Absente excusée)
Groupe FRANCONVILLE EN ACTION !
Françoise LASCOT : Vincent MULOT
Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO.
KAKKKKKKRERRRRRRRERRRRE
Le Conseil Municipal, convoqué le 15 novembre 2024, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément àl'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.
Annie
{*) Par ordre du tableau et par groupe 2024/.
LA Gare
Ville de Franconville la Garenne (95130)
Direction de la Commande publique
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION n°21
Question n°21 du CM en date du 21/11/2024-P1/2
OBJET: COMMANDE PUBLIQUE - CONCESSION 23DSP11 - EXPLOITATION ET GESTION DES MARCHÉS FORAINS — AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE
MAIRE DE SIGNER L’AVENANT N°2.
Le Conseil municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-6 relatif aux délégations de services publics,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3135-1 et suivants,
R. 3135-1 et suivants,
VU la délibération n°15 du conseil municipal du 14 décembre 2023 approuvant le contrat de délégation de service public et le choix du concessionnaire,
VU la délibération n°20 du conseil municipal du 3 octobre 2024 modifiant les tarifs des droits de place sur les marchés forains de la Ville,
VU la délibération n°31 du conseil municipal du 21 mars 2024 autorisant Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des marchés forains,
VU l'avis de la Commission de délégation de service public (CDSP) du 5 novembre 2024 et relatif à l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public,
CONSIDÉRANT que la Ville a modifié par délibération du conseil municipal du 3 octobre 2024 les tarifs des droits de place des commerçants s’installant sur les marchés de la Ville, et que ceux-ci sont applicables au 1% novembre 2024,
CONSIDERANT que cette modification de la grille tarifaire décidée par la collectivité est susceptible de causer au concessionnaire un manque à gagner correspondant à la diminution de ses recettes par rapport à celles que lui aurait procuré l'application de la grille tarifaire initiale,
CONSIDERANT qu'afin de préserver l'équilibre économique initial du contrat, la Ville et le concessionnaire ont convenu de compenser ce manque à gagner,
CONSIDERANT que les conditions de la compensation due au concessionnaire devant être intégrées dans le contrat, il y a lieu de passer un avenant n°2 à la concession de service public relative à la gestion et à l'exploitation des marchés forains de la Ville,
APRES l'avis de la Commission Ressources et développement en date du 7 novembre 2024,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le Conseil municipal 2024/..
é < A
Question n°21 du CM en date du 21/11/2024-P2/2
Ville de Franconville la Garenne (95130)
Direction de la Commande publique
Article 1%: APPROUVE les conclusions de l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des marchés forains de la Ville de Franconville-la-Garenne (23DSP11) en ce qu'il définit les conditions de la compensation du manque à gagner du concessionnaire, en raison de la modification des droits de place décidée par la Ville par voie de
délibération en date du 3 octobre 2024.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 avec la société LES FILS DE MADAME GERAUD sise 27 boulevard de la République à LIVRY-GARGAN (93190), y compris
toutes décisions d'acceptation et de cession de créance.
Article 3 : DIT que les recettes en résultant seront imputées sur le budget Ville.
Article 4 : PRÉCISE qu'en application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure
de publicité de cette délibération.
Article 5 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
A l'unanimité des votants
Pour : 38 voix
Contre : 0 voix
Abstention : O voix
1
hr RERUGEE
Caractère Exécutoire
Le AUDURLA DEL21112024Q21
1
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Pièces jointes :
2_23DSP11.PDF
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20241121-DEL21112024Q21-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Acte à classer
En préparation
th
=) imprimer la PJ avec le tampon AR
2
SE
En attente retour > AR reçu <
Préfecture
AUS UELLIIILULHUZ |
ASCL_2_2024-12-03T07-07-50.00 ( MI257361660 )
E À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER L'AVENANT e] Certifié
21/11/2024
Délibération
1. Commande Publique
1.2. Délégation de service public
1.2.5. avenant
21 - CP Avt 2 DSP marchés
forains.PDF
DGS
Date 03/12/24 à 07:07
Date 03/12/24 à 07:07
Date 03/12/24 à 07:16
N DOiIN
Conforme
Multicanal :
21-CP - PJ Avenant Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Non
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
https://www.efast fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=566463222 1158343167&exchangeTypeld=acte 11