Déliberation - 40 CP consultation CCSPL DSP marches forains v2

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Déliberation - 40 CP consultation CCSPL DSP marches forains v2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Déliberation - 40 CP consultation CCSPL DSP marches forains v2)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, | 2023/.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| EXTRAIT DU REGISTRE

__ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE

- 95130 -

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

DÉLIBÉRATION N°40

OBJET : COMMANDE PUBLIQUE - CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) POUR LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DES MARCHES FORAINS.

Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39, |

L'an deux mil vingt-trois, le 30 du mois de mars à 20 heures, le Conseil municipal, dâment convoqué par Xavier MELKI,

Maire, s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire. Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

M. le Maire : Xavier MELKI.

Mesdames et Messieurs les Adjoints (*): Marie- Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Alain VERBRUGGHE, Claire LE BERRE, Patrick BOULLE, Sabrina FORTUNATO, Dominique ASARO, Nadine SENSE, Frédéric LÉPRON, Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO, Étiennette LE BÉCHEC.

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux (*): Henri FERNANDEZ, Roland CHANUDET, Franck GAILLARD (à compter de la question 16), Florence DECOURTY, Bruno DE CARLI, Françoise GONZALEZ, Sophie FERREIRA, Hervé GALICHET, Stéphane VERNEREY, Ginette FIFI-LOYALE, Michelle SCHIDERER, Jacques DUCROCAQ, Rachel SABATIER-GIRAULT, Valentin BARTECKI, Marion WERNER, Alain MAKOUNDIA. _ Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE :

Madame la Conseillère Municipale et et Messieurs les Conseillers Municipaux ux (*): Marc SCHWEITZER, Yohan KAJDAN, Pasionaria ENEDAGUILA.

Groupe RASSEMBLEMENT POUR FRANCONVILLE :

Madame la Conseillère Municipale et Monsieur le Conseiller Municipal (*) : Florent BATIER, Océane USTASE. ABSENTS (donnent pouvoir à) :

Groupe J’AIME FRANCONVILLE :

Laurie DODIN: Françoise GONZALEZ

Thierry BILLARAND : Jeanne CHARRIÈRES-GUIGNO

Franck GAILLARD : Nadine SENSE (jusqu'à la question 15 neluse)

Maryem EL AMRAN|I: Michelle SCHIDERER

Mohamed BANNOU : Jacques DUCROCQ

Groupe FRANCONVILLE EN ACTION ! :

Françoise MENDY-LASCOT : absente excusée

Vincent MULOT : absent excusé

Secrétaire de séance :

KKKKKKKKKKKKKKKKKKKEKKE

Sabrina FORTUNATO

Le Conseil Municipal, convoqué le 23 mars 2023, s’est réuni en Mairie, salle du Conseil. Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire choisie au sein du Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées.

(*) Par ordre du tableau et par groupe2023/.

NCON/,

ee
(A GARE |

Ville de Franconville la Garenne (95130) | Question n°40 du CM du 30/03/2023 - P 1/1 Service Marchés Publics | | |

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

DELIBERATION N°40

OBJET: COMMANDE PUBLIQUE - CONSULTATION DE LA (COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) POUR LA CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DES MARCHÉS FORAINS.

Le Conseil municipal |

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1413-1,

CONSIDÉRANT l'échéance au 15 février 2024 du contrat de concession de service public relatif aux marchés forains de la Ville de Franconville-la-Garenne, |

CONSIDERANT d'une part la nécessité de relancer une nouvelle procédure de consultation pour la conclusion d’une nouvelle concession de service public, et d’autre part l'obligation prévue par l’article L. 1413-1 du Code général des collectivités territoriales, de solliciter, pour avis, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce sur le principe de toute délégation de service public local, la Commission consultative des services publics locaux (CCSPL),

APRÈS l'avis de la Commission "Finances/Administration Générale/Santé/Intercommunalité ”

en date du 16 mars 2023, |

ENTENDU l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, le CONSEIL MUNICIPAL :

Article 1 : SOLLICITE l'avis de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) sur le projet de concession de service public pour la gestion et l'exploitation des marchés forains de la Ville de LEREONHIIE la-Garenne, dont le contrat en cours arrive à son terme le 15 février

2024.

Article 2 : PRÉCISE qu’en application des dispositions des articles R. 421- 1 à R. 421-5 du code de justice justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération.

Article 3 : PRÉCISE que le Maire et/ou le Comptable Public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

A l’unanimité des votants

Pour: 37 voix

Contre : 0 voix

Abstention : O voix05/04/2023 07:13

Acte à classer

DEL30032023Q40

L: 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST : ASCL 2 2023-04-04716-19-11.00 ( MI244241078 )

Identifiant unique de l'acte :

095-219502523-20230330-DEL30032023Q40-DE ( Voir l'accusé de réception associé )

Objet de l'acte :

COMMANDE PUBLIQUE- CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE S conne

_ Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL30032023Q40

SE .

DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) POUR LA CONCESSION Conf DE SERVICE PUBLIC DES MARCHÉS FORAINS. nee

Date de décision : 30/03/2023

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte : 1. Commande Publique

1.2. Délégation de service public

Identifiant unique de l'acte antérieur

Acte: 40-CP - consultation CCSPL DSP Multicanal : Non

marchés forains_v2.PDF

Groupe émetteur de l'acte: DGS

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Préparé Date 04/04/23 à 16:19 Par SADEQ Fatiha

Transmis Date 04/04/23 à 16:19 Par SADEQ Fatiha

Accusé de réception | Date 04/04/23 à 16:24

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5212619546413790175&exchangeTypeld=acte 1/1