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Déliberation - 2023 02 10 Creation Groupement de Commande Entretien Terrains de Sport
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 10 Creation Groupement de Commande Entretien Terrains de Sport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 28 FEVRIER 2023
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 28 FÉVRIER 2023
L’an deux mille vingt-trois, le MARDI 28 FÉVRIER à 20H00, Le Conseil Municipal d’AIRE-SUR-
LA-LYS s’est réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
DISSAUX, Maire, par suite de la convocation en date du 22 février 2023.
ETAIENT_PRESENTS: M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY
Florence, BAUDEQUIN Odile, MM. OBOEUF Gérard, WOJTKOWIAK David, BOULET Michel,
LERMYTTE François - Maires-Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-
Christine, VANDENBERGUE Séverine, ROUX Nathalie, BLONDEL Suzette, ALLAN Patricia,
BOULIER Amélie, SUBTIL Vanessa, PLANQUELLE Rachel, MM. FACON Jean Noël, COMBE
Jacques, CATTEZ François, BOULET Guillaume, HOUSSIN Romuald, HERNOUT Serge,
AZELART Laurent, DONDAINE Pascal, MM. RYS Didier DUBUISSON Frédéric, Mmes CROWYN
Véronique, CHRETIEN Stéphanie.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION : -
Secrétaire de séance : M. BOULET Guillaume
Fin de la séance : 20h40
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
Paæe 1 sur 3
Délibération 2023-02-10
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230228-2023-02-10-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 OBJET: CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORT.
2023-02-N°10
VU les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique ;
VU l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée que dans un contexte de contraintes budgétaires, il
est possible pour certains marchés de réaliser des économies d’échelle en groupant les
commandes entre collectivités. L'augmentation des volumes ayant pour effet d’obtenir à
qualité égale des prestations à des prix intéressants.
CONSIDERANT que la Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS est en phase de relancer un nouveau
marché d’entretien des terrains de sport ;
CONSIDERANT. qu’il peut être proposé par la Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS de constituer un
groupement de commandes spécifique pour l’entretien des terrains de sport ;
CONSIDERANT que les Communes de RACQUINGHEM, GUARBECQUE, et ROQUETOIRE souhaitent
adhérer au groupement de commandes pour l’entretien des terrains de sport coordonné
par La ville D’AIRE-SUR-LA-LYS ;
Qu’'au regard de l’article L.2113-6 du code de la commande publique, une convention
constitutive de groupement de commandes doit être signée par ses membres. Elle a
vocation à régir Le fonctionnement du groupement.
Qu'ainsi pour l’entretien des terrains de sport, la Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS propose de
constituer une convention de groupement de commandes pour la durée du marché,
désignant La Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS comme coordonnateur du groupement. IL lui sera
confié toute la procédure de préparation et de passation du marché jusqu’à la notification
du contrat au titulaire au nom et pour le compte de la Commune. L’exécution quant à elle
reviendra à chacun des membres du groupement pour leur propre compte.
Qu'enfin, il est proposé que la Commission d’appel d’offres soit celle du coordonnateur du
groupement.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gérard OBOEUF - Maire-Adjoint ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE :
ARTICLE 1 - DE CONSTITUER un groupement de commandes pour l’entretien des terrains de sport avec pour coordonnateur du groupement, la Commune D’AIRE-SUR-LA-LYS, et l’habiliter à signer, notifier Le marché au nom de la Commune selon les modalités fixées
dans cette convention ;
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Délibération 2023-02-10
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230228-2023-02-10-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023 ARTICLE 2 - D'APPROUVER que la Commission d’appel d'offres compétente soit celle du
coordonnateur du groupement ;
ARTICLE 3 - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour l'entretien des terrains de sport au nom de la Commune et tout acte lié à sa mise en œuvre.
Pour extrajt conforme,
Le Maire, SUR, 4]
Jean-Çfu e DISSAUX
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AI
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Délibération 2023-02-10
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20230228-2023-02-10-DE
Date de télétransmission : 03/03/2023
Date de réception préfecture : 03/03/2023