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Déliberation - Deliberation n° 63 Provision pour contentieux EIFFAGE CGME
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 63 Provision pour contentieux EIFFAGE CGME)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
2026 — 63/7.10.5 Publié le FT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026
Nombre de L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente, le conseil cree,«27 municipal de la commune de Boujan sur Libron, régulièrement convoqué, s'est réuni en son Présents : 20 lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire en session ordinaire. Procurations : 7 Date de convocation du conseil municipal : 22 septembre 2026
Votants : 27 Etaient présents : Gérard ABELLA, Bernadette TAURINES FARO, René ARGELIES, Edith nt A JOFFRE, Jean-François JACQUET, Stéphane DUIVON, Sylviane LORIZ GOMEZ, Jean- Abstention : 0 Emmanuel LONG, Geneviève PLARD, Olivier LACROIX, Sandrine GIL, Christiane ENJALBY, Arnaud JAMME-SERRES, Mélanie LEGRAND, Pierrette CASSAN, Fabien CALAS, Julie PUELLES, Pierre VINCENT, Séverine ESPURZ, Cédric LOPEZ
Absents représentés : Sylvie ALBERT (Edith JOFFRE), Philippe ENJERLIC (René ARGELIES), Fabien ABELLA (Pierre VINCENT), Alexandre MORLA (Jean François JACQUET), Julien SOUFFIR (Julie PUELLES), Caroline CARETTI (Christiane ENJALBY), Julia BONNEAU (Stéphane DUIVON)
Secrétaire de séance : Christiane ENJALBY
DELIBERATION N°63
OBJET: CONSTITUTION ET ETALEMENT D’UNE PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2321- 2,
VU l'article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales qui autorise la collectivité à étaler la constitution d'une provision dans le temps par une délibération spécifique, VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune,
CONSIDÉRANT les recours contentieux en première instance introduits devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER par la Société EIFFAGE Route Grand Sud, enregistré sous le n° 2500636 et la Société CGME enregistré sous le n° 2500329 dans le cadre de la réalisation du pôle sportif — phase n°2,
CONSIDÉRANT que le risque financier global pesant sur la commune est évalué à un montant total de 68 297.47 €,
CONSIDÉRANT qu'en vertu du principe de prudence et conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, des provisions pour risques et charges doivent être constituées afin de couvrir les risques liés aux contentieux,
M. le Maire indique qu'une provision pour contentieux d'un montant global de 68 297.47 € doit être constituée. Cette provision sera étalée sur une durée de 7 ans comme suit :
2026 : 10 500.00 €
2027 : 10 500.00 €
2028 : 10 500.00 €
2029 : 10 500.00 €
2030 : 10 500.00 €
2031 : 10 500.00 €
2032: 5297.47 €
La dotation de l'exercice en cours est inscrite au compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ». 2026 — 63/7.10.5
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le S LOT
ID : 034-213400377-20260328-DELIB632026-DE
Cet étalement fera l'objet chaque année d'une inscription sur l'état des provisions annexé (état
B3.2 - nomenclature M57) joint au Budget Primitif et au Compte Financier Unique (CFU).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES en avoir délibéré
APPROUVE la constitution d'une provision pour risques d'un montant global de 68 297.47 €,
AUTORISE l'étalement de cette provision sur une durée de 7 ans comme détaillé ci-dessus,
DIT que la dotation de l'exercice en cours est inscrite au compte 6815,
Fait et délibéré à Boujan-sur-Libron, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
INFORME qu'en vertu du décret n° 83-1025 du 29/11/83 concernant les
relations entre l'administration et les usagers (art. 9 du J0 du 03/12/83)
modifiant le décret 65-25 du 11/01/65 relatif aux délais de recours contentieux
en matière administrative (art. 1-A16), la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de la présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet vaunv. fr
Transmis au représentant de l'Etat Le: 2) |<] (4
Affiché et publié le : 2 9) O9 22 £
Le Maire
Gérard ABELI