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Déliberation - DF SF Vote des Taux.
Déliberation - DF SF T.C.C.F.E. Taux maximum de reversement.
Déliberation - PAR SF Vote des taux
Déliberation - DF SF Fixation des taux
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 09h58 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Fixation des taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
au
exercice
RALLAU
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
18
mars
2021
Date
d’affichage
18
mars
2021
Délibération
n°
2021-16
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
—
Service finances
- Fixation
des
taux
des
taxes
directes
locales
Vote
pour
à la majorité
des
voix
exprimées
POUR
: 31
CONTRE :
0
ABSTENTION
: 2 (ROYET
Pierre,
MARINONI
Audrey)
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
25
mars
2021
L’an
deux
mille
vingt
et
un,
le
vingt-cinq
mars
deux
mille
vingt
et
un,
à
dix-huit
heures
et
deux
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
huis
clos
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
RAVINAL
Danièle,
DUPONT
Thierry,
GOTTA-SMADJA
Marie-Aurore,
LAURERI
Philippe,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
DELGADO
Alexandra,
LE
TALLEC
Jean-
Claude,
BARNAY
Patrice,
BERTRAND
Huguette,
SCHMITTE
Laurent,
NAAL
Jean-Michel,
TREQUATTRINI
Pascale,
BELTRA
Sandrine,
CHARRETON
Paule-Sandrine,
GANDIN
Frédéric,
ATIAS
Jessica,
CHAOUCHE
Dalel,
LEVEQUE
Mickaël,
CROCE
Marc-Edouard,
VINCENTS
Christiane,
BOLLA
Alain,
LAGIER
Laure,
ROYET
Pierre,
MARINONI
Audrey.
Procurations
:
PONROY
Nathalie
donne
procuration
à FOUCOU
Roseline,
BESSET
Monique
donne
procuration
à DELGADO
Alexandra,
LARCHE
Laurence
donne
procuration
à CHARRETON
Paule-Sandrine,
BLANC
Benjamin
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
VAZ
Hugo
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
ORTIS
Elsa
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Huguette
BERTRAND
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
La
date
limite
de
vote
des
budgets
et
des
taux
locaux
est
fixée
au
15
avril.
La
notification
de
ces
délibérations
aux
services
fiscaux
doit
intervenir
pour
le
15
avril
au
plus
tard
en vue
de
la mise
en
recouvrement
des
impositions
la même
année.
Les
communes
votent
les
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB),
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
et
lorsqu’elles
ne
sont
pas
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique,
celui
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE).
La
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties
et
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
sont
calculées
à
partir
de
la
valeur
locative
cadastrale
des
biens
immobiliers
imposables.
Des
revalorisations
sont
effectuées
en
cas
de
déclaration
des
AR Prefecture
083-218301307-20210325-202116-DE Reçu le 29/03/2021 Publié le 29/03/2021 changements
affectant
les
propriétés.
De
plus,
une
mise
à jour
annuelle
automatique
nationale
des
valeurs
locatives
des
locaux
autres
que
professionnels
est
réalisée
en
fonction
du
dernier
taux
d'inflation
constaté.
Ce
taux
d'inflation
est
calculé
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
des
prix
à la consommation
entre
le mois
de
novembre
N-1
et
le mois
de
novembre
N-2.
En
raison
de
la réforme
de
la fiscalité
locale,
les
communes
ne
perçoivent
plus
de
taxe
d’habitation
dès
2021.
Il n’y
a donc
plus
lieu
de
voter
le taux
de
taxe
d’habitation.
Les
communes
bénéficient
du
transfert
du
taux
de
TFPB
du
département.
Aïnsi,
pour
chaque
commune,
le taux
de
référence
de
TFPB
2021
correspond
à la somme
des
taux
2020
de
la commune
et du
département.
La
commune
de
Solliès-Pont
appliquant
un
taux
de
TFPB
de
30,01%
et le
département
un
taux
de
15,49%,
le taux
de
référence
est
de
45,50%.
Les
conseils
municipaux
peuvent
décider
de
voter
un
taux
égal
au
taux
de
référence
(maintien
de
la pression
fiscale),
ou
choisir
de
voter
un
taux
supérieur/inférieur
au
taux
de
référence
(augmentation/diminution
de
la pression
fiscale).
L’état
de
notification
n°1259
COM
des
bases
d’imposition
prévisionnelles
des
taxes
directes
locales
pour
2021
est
pré-rempli
par
les
services
fiscaux.
Il
est
communiqué
par
voie
dématérialisée
à [a mairie
par
les
services
de
la direction
générale
des
finances
publiques
généralement
vers
fin
mars.
Les
services
municipaux
ont
à
charge
de
compléter
cet
état,
après
fixation,
par
le
conseil
municipal,
du
produit
fiscal
attendu
pour
2021
les
différentes
taxes
directes
locales.
AR
AK
KR
EE
KE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
ie Code
général
des
impôts ;
VU
le
budget
primitif
2021,
équilibré
en
section
de
fonctionnement
par
un
produit
fiscal
de
5.790.000
€ ;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
n’a
à ce jour
pas
encore
reçu
l’état
de
notification
1259
COM
des
bases
d’impositions
prévisionnelles
des
taxes
directes
locales
pour
2021
;
CONSIDÉRANT
que
la ville
entend
poursuivre
son
programme
d’équipement
auprès
de
la population
sans
augmenter
la pression
fiscale ;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à la majorité
des
voix
exprimées
des
membres
présents
et de
ses
représentants
AR Prefecture
083-218301307-20210325-202116-DE Reçu le 29/03/2021 Publié le 29/03/2021 - DÉCIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d’imposition
par
rapport
à
2020
et
de
les
reconduire
à
l’identique
sur
2021,
tout
en
intégrant
le
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
du
Département,
soit
:
e
Foncier
bâti
: 45,50%
soit
le
taux
de
référence
(taux
communal
2020
: 30,01%
+ taux
départemental
2020
: 15,49%)
°e
Foncier
non
bâti
: 50,00
%
Ces
taux
s’appliquent
sur
la
base
d’imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat. -
CHARGE
le
maire
de
procéder
à
la
notification
de
cette
délibération
à
l'administration
fiscale.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
AR Prefecture
083-218301307-20210325-202116-DE Reçu le 29/03/2021 Publié le 29/03/2021 AR Prefecture
083-218301307-20210325-202116-DE Reçu le 29/03/2021 Publié le 29/03/2021