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Déliberation - DF SF Vote des Taux.
Déliberation - Fixation des taux taxes locales
Déliberation - 1682603058 Fixation du taux dimposition des taxes
Déliberation - DF SF Fixation des taux des taxes directes locales
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Fixation des taux des taxes directes locales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
Aa
exercice
Bar
tau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
12 février
2015
Date
d'affichage
12
février
2015
Objet
de
la
délibération
Direction
des finances
—
Service finances
— Fixation
des
taux
des
taxes
directes
locales.
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
19
février
2015
L’an
deux
mille
quinze,
le
dix-neuf
février
deux
mille
quinze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-
Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-BONHOMME
Céline.
Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
CHOLLEY
Jocelyne
donne
procuration
à CHEVROT
Régis,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
notification
des
délibérations
des
collectivités
territoriales,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
organismes
assimilés
relatives
aux
taux
des
impositions
directes
locales
doit
être
effectuée
pour
le
15
avril
au
plus
tard.
Les
services
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
(D.G.F.I.P)
transmettent
à
la
commune
les
bases
prévisionnelles
des
trois
taxes
pour
2015,
évaluées
par
son
service
« Pêls,
Expertise
et Conseil
», dans
le courant
du
mois
de
mars.
Cetté
année,
il
est
proposé
de
fixer
les
taux
des
taxes
directes
locales
sur
les
bases
définitivés
2014
augiientées
de
2
%,
dont
0,9
%
de
revalorisation
nationale
déterminée
pas
la
loi
Ge finance.
|
| J'estimation
des
bases
2015
est
présentée
dans
le tableau
ci-dessous
:
TAXES | BASES 2014
HI
PUS
raux
| EROMES
TH
1525880500€
|15563981,00€ | 19,03% | 2 961 826,00 €
TE
10927410,00€
| 11203 818,00€ | 30,01 % | 3 362 266,00
€
FNB
| 129 500,00€
130795,00€
| 5000% | 65 398,00 €
TOTAL
6 389 490,00 € Après
réception
de
la
notification
des
bases
prévisionnelles
adressées
par
la D.G.F.LP,
les
crédits
seront
réajustés
par
décision
modificative
lors
d’un
prochain
conseil
municipal.
$è
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
Particle L.
1612-1,
VU
le
Code
général
des
impôts,
notamment
l’article
1639
A,
VU
la
circulaire
n°
NOR/INT/B/13/04336/C
du
11
mars
2013,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
FIXE
les taxes
directes
locales
aux
taux
suivants
:
-
Taxe
d’habitation
: 19,03
%
-
Taxe
foncière
sur les propriétés
bâties
: 30,01
%
-
Taxe
foncière
sur les propriétés
non
bâties
: 50,00
%
La
présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
9
grrr
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
&.
5
EF EV.
2015
et
publication
ou
notification
du
2
6
FEV.
2015
LS
Ar