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Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 117 d1684330824189)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 09/05/2023
Publication :
le 19/05/2023
SEANCE DU 15 MAI 2023
Délibération n° D-2023-156
Politique de la Ville - Convention partenariale portant
financement de la mission de Gestion Urbaine de proximité et
d'animation des Conseils Citoyens sur les quartiers -
Communauté d'Agglomération du Niortais
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Florent SIMMONET
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Aurore NADAL, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 mai 2023
Délibération n° D-2023-156
Direction Générale des Services Politique de la Ville - Convention partenariale portant financement de la mission de Gestion Urbaine de
proximité et d'animation des Conseils Citoyens sur
les quartiers - Communauté d'Agglomération du
Niortais
Monsieur Philippe TERRASSIN, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre de la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, une convention de Gestion Urbaine de Proximité à forte orientation participative, est mise en œuvre sur les trois quartiers prioritaires de la politique de la ville entre la Ville de Niort, la Communauté d’Agglomération du Niortais et les partenaires concernés (Etat, Centre Communal d’action Sociale (CCAS) et les bailleurs sociaux…). Cette convention vise à assurer un cadre de vie de qualité pour les habitants par une action concertée, coordonnée et territorialisée de la part des principaux partenaires. Cette convention est annexée au contrat ville.
Par ailleurs, la loi précédemment citée prévoit une participation des habitants au pilotage du Contrat de Ville, renforcée par la circulaire ministérielle du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens.
A ce double titre, la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort ont souhaité organiser la participation des habitants par la mise en œuvre conjointe de l’animation et de l’accompagnement du dispositif des Conseils Citoyens. Depuis 2016, ces instances participatives offrent un cadre favorable à l’expression des projets menés dans le cadre du Contrat de Ville. Cette mission est cofinancée par la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Ainsi, il est proposé de renouveler la convention partenariale entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort pour conduire cette mission d’animation et d’accompagnement des deux dispositifs précités.
La Communauté d’Agglomération du Niortais contribue à cette mission pour un montant prévisionnel de 33 088,00 € par an, jusqu’à l’échéance du Contrat de Ville au 31 décembre 2023.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention technique et financière entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort pour la mise en œuvre d’une démarche de gestion urbaine de proximité et d’animation des conseils citoyens sur les quartiers politique de la Ville : Clou Bouchet, Tour Chabot-Gavacherie et Pontreau/ Colline Saint André ;
- autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Florent SIMMONET
Le Président de séance
Jérôme BALOGE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 20 FEVRIER 2023
COHESION SOCIALE INSERTION – CONTRAT DE VILLE - CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE AVEC LA VILLE DE NIORT POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE DEMARCHE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE ET D'ANIMATION DES CONSEILS CITOYENS SUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES POLITIQUE DE LA VILLE
Budget Principal
Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le Contrat de Ville 2015-2020 signé le 6 juillet 2015 ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 16 décembre 2019 concernant le Protocole d’Engagements Réciproques et Renforcés (PERR), prolongeant le Contrat de Ville jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Vu la prolongation des Contrats de Ville au 31 décembre 2023 par la Loi de Finances 2022 ;
Vu la délibération du 16 décembre 2019 approuvant la prolongation de la convention de Gestion Urbaine de Proximité sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu la délibération du 14 décembre 2020 approuvant le principe de cofinancement de la mission de Gestion Urbaine de Proximité et d’animation des Conseils Citoyens sur une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022 ;
Dans le cadre de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, une convention cadre partenariale de Gestion Urbaine de Proximité à forte orientation participative, est mise en œuvre sur les trois quartiers prioritaires de la politique de la ville entre la Ville de Niort, la Communauté d'Agglomération du Niortais et les partenaires concernés (Etat, CCAS et les bailleurs sociaux…). Cette convention vise à assurer un cadre de vie de qualité pour les habitants par une action concertée, coordonnée et territorialisée de la part de ses principaux partenaires. Elle définit la gouvernance et les engagements de chaque signataire à travers la mise en oeuvre de fiches actions. Cette convention constitue une annexe du Contrat de Ville piloté par la CAN et sera évaluée en 2023 pour être renouvelée dans le cadre de l’écriture du nouveau Contrat de Ville 2024-2030.
Par ailleurs, la loi précédemment citée prévoit une participation des habitants au pilotage du Contrat de Ville, renforcée par la circulaire ministérielle du 2 février 2017 relative aux Conseils Citoyens.
A ce double titre, la Communauté d'Agglomération du Niortais et la Ville de Niort ont convenu d’une convention d’application visant à reconduire la mission d’animation et d’accompagnement des 2 dispositifs précités. Cette convention d’application définit le contenu de la mission et ses modalités de financement.
Cette mission repose sur :
L’animation et la coordination de la démarche de Gestion Urbaine de Proximité sur les trois quartiers prioritaires politique de la ville. Il s’agit de promouvoir notamment par une veille de terrain, un travail en réseau des acteurs de proximité, de rechercher en permanence la qualité du service rendu aux habitants, d’assurer la continuité et la complémentarité des interventions des partenaires dans le respect de leurs compétences respectives. Cela intègre également le suivi des engagements des signataires de la convention cadre à travers la mise en œuvre d’actions structurantes portées dans les domaines de la propreté urbaine, de la gestion des déchets, de la tranquillité publique, de la citoyenneté, etc.
L’accompagnement des Conseils Citoyens sur les trois quartiers prioritaires politique de la ville en cohérence avec les conseils de quartiers.
Par ailleurs, l’année 2023 sera consacrée au bilan de la mission et à la réécriture de la convention cadre de la GUP dans le cadre du renouvellement du Contrat de Ville.
Compte tenu de la compétence de la CAN au titre de la politique de la ville, et de la Ville de Niort en
matière de gestion des espaces publics, de maintien de la tranquillité publique, et d’animation de la
vie participative, depuis 2016, cette mission est cofinancée à parité entre les 2 collectivités.
Afin de reconduire cette mission, il est proposé de renouveler cette convention d’application jusqu’au 31 décembre 2023.
Dans ce cadre, l'agglomération contribue financièrement à cette mission pour un montant prévisionnel de 33 088 € par an, jusqu'à l'échéance du Contrat de Ville.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider le renouvellement de la convention d’exécution de la Gestion Urbaine de Proximité et de l’animation des Conseils Citoyens, qui permet de prolonger la démarche partenariale engagée sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- Approuver le principe de cofinancement de la mission jusqu’au 31 décembre 2023 ;
- Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer la convention ainsi que tout document afférent.
LE CONSEIL
ADOPTE
Le Vice-Président Délégué,
Romain DUPEYROU 1
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS ET LA VILLE DE NIORT POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMARCHE DE GESTION
URBAINE DE PROXIMITE ET D’ANIMATION DES CONSEILS CITOYENS SUR LES QUARTIERS
PRIORITAIRES POLITIQUE DE LA VILLE : CLOU BOUCHET, TOUR CHABOT-GAVACHERIE ET
PONTREAU/COLLINE SAINT ANDRE
ENTRE les soussignés ci-après désignés :
La Ville de Niort représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération
du Conseil Municipal en date du 15 mai 2023,
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représenté par son Délégué du Président, Monsieur Romain
DUPEYROU, agissant en vertu d’une délibération du 20 février 2023.
D’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit
Conformément à la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, une
convention cadre partenariale de Gestion Urbaine de Proximité à forte orientation participative, est mise en
œuvre sur ces trois quartiers prioritaires en politique de la ville entre la Ville de Niort, la Communauté
d'Agglomération du Niortais et les partenaires concernés (Etat, CCAS et les bailleurs sociaux…). Cette
convention vise à assurer un cadre de vie de qualité pour les habitants par une action concertée, coordonnée
et territorialisée de la part de ses principaux partenaires. Elle définit la gouvernance et les engagements de
chaque signataire à travers la mise en oeuvre de 24 fiches actions. Cette convention constitue une annexe
du Contrat de Ville piloté par la CAN.
Par ailleurs, cette loi prévoit également une participation des habitants au pilotage du Contrat de Ville,
renforcée par la circulaire ministérielle du 2 février 2017 relative aux Conseils Citoyens.
A ce double titre, la Communauté d'Agglomération du Niortais et la Ville de Niort ont convenu de la présente
convention d’application visant à reconduire la mission d’animation et d’accompagnement des 2 dispositifs
précités. Cette convention d’application définit le contenu de la mission et ses modalités de financement. 2
ARTICLE 1 - OBJET
Par cette convention d’application, la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort,
définissent les conditions de mise en œuvre de deux des volets du Contrat du Ville :
- La Gestion Urbaine de Proximité, en accord avec la convention cadre citée précédemment ;
- La participation des habitants des quartiers prioritaires, en application de la loi de instituant les
Conseils Citoyens.
La Ville de Niort s’engage à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations et les objectifs du Contrat
de Ville :
- les conditions favorables à la participation des habitants à travers les 2 Conseils Citoyens sur les
trois quartiers prioritaires : Pontreau-Colline Saint-André pour l’un, Clou-Bouchet Tour-Chabot
Gavacherie pour l’autre. A noter que les Conseils Citoyens ont pour vocation d’associer des
représentants des habitants des trois quartiers prioritaires, aux étapes de construction et de
mise en œuvre du contrat.
- L’animation et la coordination des partenaires signataires de la convention de Gestion Urbaine de
Proximité sur les trois quartiers prioritaires politique de la ville.
Compte tenu des compétences respectives de la Ville de Niort et de la CAN, ces missions sont financées à
parité par les deux parties prenantes de la présente convention.
ARTICLE 2 - DEFINITION DES MISSIONS
La mission se décline en deux actions distinctes, complémentaires :
- Coordonner et animer la démarche de Gestion Urbaine de Proximité sur les trois quartiers prioritaires politique de la ville :
o Mettre en place une veille de terrain sur les quartiers afin d’agir en prévention et en réponse à l’ensemble des dysfonctionnements, transmettre aux partenaires, alerter et assurer le suivi des réponses apportées,
o Animer, coordonner et manager le réseau d’acteurs, suivre et évaluer les actions de la convention de GUP signée par les partenaires (fiches actions),
o Poursuivre les états des lieux partagés (diagnostics en marchant), initier toute action susceptible de répondre aux problématiques relevées et suivre leur mise en œuvre en lien avec les partenaires, les services de la Ville de Niort, du CCAS, des bailleurs et de la CAN, o Rendre compte et assurer le suivi administratif,
o Accompagner l’adaptation du plan d’actions au besoins repérés.
- Accompagner les Conseils Citoyens sur les trois quartiers prioritaires politique de la ville en
cohérence avec les conseils de quartiers :
o Créer les conditions favorables à la mobilisation durable des habitants, notamment par la proposition et l’utilisation d’outils adaptés,
o Préparer l’élaboration des actions de formation des habitants, 3
o Accompagner à la formulation d’avis et à la participation aux instances notamment de pilotage.
Ces missions générales s’appliqueront notamment de manière spécifique au suivi de l’Evaluation d’Impact
sur la Santé (EIS) du quartier du Pontreau. Cette démarche, faisant le lien entre la participation des habitants
et le pilier urbain, sera centrée en 2023 sur la finalisation de la grille d’observation de l’état et l’utilisation
des espaces publics, à plusieurs périodes de l’année, et sur des créneaux horaires différents.
Par ailleurs, l’année 2023 sera largement consacrée à la réécriture partenariale du Contrat de Ville, dont la
Communauté d’Agglomération du Niortais aura la responsabilité. Dans ce contexte, la mission s’attachera à :
o Faciliter le renouvellement de la convention cadre GUP par le recueil du bilan de chaque fiche actions et l’organisation de réunions du réseau d’acteurs de la GUP pour réaliser une évaluation partagée et identifier les orientations opérationnelles de la prochaine convention cadre,
o Faciliter la participation des Conseils Citoyens aux travaux d’élaboration du futur Contrat de Ville, mis en œuvre par la CAN.
ARTICLE 3 – DUREE / PRISE D’EFFET
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2023 pour couvrir toute la période de mise en
œuvre du Contrat de Ville et prend effet à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 4 – SUIVI ET EVALUATION
Le suivi de la présente convention sur les différents volets de la mission se fera au travers :
o Des instances de gouvernance du Contrat de Ville,
o Des rencontres de suivi réunissant les services de la Ville de Niort, de la CAN et la Déléguée de la Préfète pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que d’autres intervenants en fonction des sujets abordés. Ces réunions auront une fréquence d’une à deux fois par mois, la préparation amont et le relevé de conclusions (précisant notamment les décisions, les dysfonctionnements repérés, les réponses apportées, et les interventions à mettre en œuvre) qui suivra, seront assurés par le service Proximité et Relations aux Citoyens de la Ville de Niort. Toutes actions mises en œuvre sera préalablement partagées dans ce cadre, sauf situation exceptionnelle.
o Du bilan de la mission qui sera intégré au rapport annuel de mise en œuvre du Contrat de Ville présenté au Conseil d’Agglomération de la CAN et au Conseil Municipal. Ce document présentera :
concernant les Conseils Citoyens, un point sur les diférents temps (animations, concertations, rencontres…) et mise en perspective des besoins. concernant la GUP, un bilan annuel réunissant : les chiffres clés de l’activités (dysfonctionnements regroupés par thématiques et réponses apportées) ; les outils utilisés et l’organisation mise en place ainsi qu’un point sur la gouvernance.
Ce bilan sera transmis au plus tard au 30 mars 2024.
Le recueil du bilan de chaque fiches actions et leur mise en perspective sera transmis au
plus tard au 1er décembre 2023. 4
ARTICLE 5 – DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La Communauté d’Agglomération du Niortais contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 33 088 € pour l’exercice 2023, conformément au tableau ci-dessous :
Coût prévisionnel de
la mission
Participation financière de
la CAN (à hauteur de 50%)
Poste catégorie A (100% ETP) 57 620 € 28 810 €
Encadrement (10% ETP) 6 556 € 3 278 €
Moyens généraux (5 %) 2 000 € 1 000 €
33 088 €
Les dépenses (formations des habitants, remboursement des déplacements des conseillers, …) relatives au fonctionnement des Conseils Citoyens relèvent d’une prise en charge de la Communauté d’Agglomération du Niortais.
ARTICLE 6 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La CAN versera sa participation à la Ville de Niort en deux fois, à la suite de l’approbation de la présente convention par le Conseil d’Agglomération et le 31 décembre 2023 sur production du bilan annuel.
Cette participation sera ajustée, sur la base de la production par la Ville de Niort d’une attestation du coût
des traitements et charges.
ARTICLE 7 – AVENANTS
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties prenantes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les 2 mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. 5
ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquements graves
à ses obligations, ou en cas de survenue d’évènements extérieurs, indépendants de leur volonté par lettre
recommandée avec un préavis de 3 mois.
Fait à Niort, le
Pour la Ville de Niort,
Monsieur le Maire de Niort
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Le Vice-Président Délégué
Jérôme BALOGE Romain DUPEYROU