Déliberation - 117 d1610111125055

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Déliberation - 117 d1610111125055 Document publié le Mardi 22 décembre 2020 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 117 d1610111125055)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 22 décembre 2020 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil Municipal :

le 09/12/2020

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 22/12/2020

SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2020

Délibération n° D-2020-447

Subvention - Niort Associations - Convention d'acompte

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.

Secrétaire de séance : Valérie BELY VOLLAND

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROUCONSEIL MUNICIPAL DU 15 décembre 2020

Délibération n° D-2020-447

Direction Animation de la Cité Subvention - Niort Associations - Convention d'acompte

Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Niort Associations, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui contribue à la promotion et au développement de la vie associative sur son territoire d’implantation. Elle est un des partenaires privilégiés de la Ville de Niort dans le fonctionnement et le développement de la vie associative niortaise ayant pour vocation d’animer, sous différents aspects, le réseau associatif niortais.

Pour sa part, la Ville de Niort a inscrit le soutien à la vie associative dans son projet politique, car il ne saurait y avoir de développement urbain équilibré et durable sans un réseau associatif dynamique et innovant qui contribue au renforcement des liens entre les habitants. Cela repose avant tout sur l’existence d’associations remplissant des missions d’intérêt général, tels que Niort Associations, et bénéficiant de ce fait d’une reconnaissance particulière par la collectivité publique, en raison de la qualité et de la diversité des services rendus à nos concitoyens.

Pour préciser les attentes de la Ville de Niort et ses principes de financement des associations, celle-ci a conclu avec cette association une convention pluriannuelle d’objectifs (2016-2019) prorogée d’un an. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2020.

Vu l’intérêt de l’activité de l’association et afin de permettre sa continuité dans la période d’élaboration des modalités d’une nouvelle convention pluriannuelle, il vous est proposé de verser à cette dernière, un acompte de 84 000 € qui viendra en déduction de la subvention globale de fonctionnement 2021.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention d’acompte entre la Ville de Niort et Niort Associations ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer et à verser à l’association un acompte à la subvention de fonctionnement d’un montant de 84 000 €, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjointe déléguée

Signé

Florence VILLES3 \ CONVENTION ENTRE LA VILLE DE NIORT

UORT ET NIORT ASSOCIATIONS - ACOMPTE

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en

vertu d'une délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020, ci après dénommée la Collectivité ou la Ville

de Niort,

d'une part,

ET

Niort Associations, représenté par Monsieur Philippe BESSON, Président dûment habilité à cet effet, ci-après

dénommée l'association,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE

Niort Associations, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui contribue à la promotion et au

développement de la vie associative sur son territoire d'implantation.

Elle est un des partenaires privilégiés de la Ville de Niort dans le fonctionnement et le développement de la vie

associative niortaise ayant pour vocation d'animer, sous différents aspects, le réseau associatif niortais.

Pour sa part, la Ville de Niort a inscrit le soutien à la vie associative dans son projet politique, car il ne saurait y

avoir de développement urbain équilibré et durable sans un réseau associatif dynamique et innovant qui

contribue au renforcement des liens entre les habitants.

Cela repose avant tout sur l'existence d'associations remplissant des missions d'intérêt général, tels que Niort

Associations, et bénéficiant de ce fait d'une reconnaissance particulière par la collectivité publique, en raison de

la qualité et de la diversité des services rendus à nos concitoyens.

Pour préciser les attentes de la Ville de Niort et ses principes de financement des associations, celle-ci a conclu

avec cette association une convention pluriannuelle d'objectifs (2016-2019) prorogée d’un an.

Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2020.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Vu l'intérêt de l’activité de l'association et afin de permettre sa continuité dans la période d'élaboration des

modalités d’une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs, la présente convention a pour objet de définir les

conditions dans lesquelles la Ville de Niort apporte son soutien aux activités d'intérêt général et d'utilité sociale

que l'association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.

Elle fixe le montant de l’acompte qui viendra en déduction de la subvention globale de fonctionnement 2021 ainsi

que les droits et obligations de Niort Associations dans l'utilisation des fonds publics et des moyens matériels qui

lui sont attribués par la Ville.ARTICLE 2 — ACTIVITES DE L'ASSOCIATION PRISES EN COMPTE

Cette convention vise à soutenir les actions qui portent sur les axes suivants :

- Un pôle ressources au service des associations ;

- La coordination des associations et l'animation du réseau associatif ; - L'organisation de la vie associative sur Niort.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET

3.1 - Moyens mis en œuvre par l'association :

L'association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l'article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.

3.2 - Partenariats et recherche de financement :

L'association s'est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d'équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES

4.1 — Acompte à la subvention :

Afin de soutenir les actions de l'association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu’elle respecte

les clauses de la présente convention, un acompte est attribué à l'association.

Cet acompte de la Ville s'élève à la somme de 84 000,00 € qui viendra en déduction de la subvention globale de fonctionnement 2021.

4.2 - Modalités de versement :

Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois par virement administratif sur un compte ouvert

au nom de l'association au vu d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) produit par cette dernière.

ARTICLE 5 — UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE

5.1 — Utilisation :

L'association s'engage à utiliser l'acompte de subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l'article 2

de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu'elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort. De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.

5.2 — Valorisation :

L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.

Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles), etc.

Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.ARTICLE 6 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE L'AIDE

6.1 - Contrôle financier et d'activité :

L'association est informée que la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte

rendu d'activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.

L'association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :

- Le bilan d'action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ;

- Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan

comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ;

- Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;

- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ;

- Le rapport d'activité de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;

- Le rapport financier de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;

- Le rapport moral de l'association (procès-verbal de l'assemblée générale) ;

- Un exemplaire des principaux supports de communication.

6.2 - Contrôles complémentaires :

La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu'elle jugera utile. Sur simple demande de la Collectivité, l'association devra lui communiquer tous documents utiles de nature

juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion etc.

Dans ce cadre, l'association s'engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées

générales et du conseil d'administration au plus tard trois semaines après leur date de réunion. En outre,

l'association devra informer la Ville de Niort des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du Conseil d'administration et du bureau, au plus tard trois mois après la date

d'effet desdites modifications.

ARTICLE 7 — DATE D’EFFET

Elle prend effet à la date de notification à l'association et court jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE 8 — RESILIATION

Le non-respect de l’une ou de l'autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise

en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 9 — LITIGES

Tout différend survenant dans l'interprétation et l'application des clauses ou dans l'exécution de la présente

convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige

serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

e-Waire de Niort Niort Associations

nfe déléguée Le Président

ofence VILLES

)5.49.09.06.09 -

site : www niort-associat

0 7 JAN, 2021