Déliberation - 20231212 013 a creation conseil local securite prevention delinquance clspd

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Déliberation - 20231212 013 a creation conseil local securite prevention delinquance clspd Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 20231212 013 a creation conseil local securite prevention delinquance clspd)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 05/03/2024

Reçu en préfecture le 05/03/2024

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ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 20231212-013

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal

Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023

OBJET / GAÏA: Création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 6 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 17 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 20

L’an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire.

Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aïizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean- Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, conseillers municipaux.

Absents ou Excusés : Mme Marie Aristizabal, adjoint, M. Jean-Jacques Lassus, M. Sébastien Carre, M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean-Paul Alaman, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux.

Procuration : Mme Marie Aristizabal à Mme Yolande Huguenard, M. Jean-Jacques Lassus à M. Jean- Noël Magis, M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze.

Secrétaire / Idazkaria : À l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance.

Mme Nicole Amestoy, Conseillère municipale, expose :

Préoccupation majeure de la population et des élus confrontés à un accroissement des actes d'incivilité et de délinquance, la sécurité constitue un défi de plus en plus complexe à relever pour les collectivités territoriales. Pour répondre au besoin de sécurité et de tranquillité de ses habitants, la commune de Cambo les Bains s’est engagée dans une politique active de lutte contre les incivilités et l’insécurité sur son territoire. Cette politique se veut équilibrée, alliant actions de prévention, d'éducation, de médiation et de dissuasion.

Les trois premières étapes de cette politique ont été mise en œuvre ces derniers mois avec : - Le renforcement de l’équipe de Police Municipale avec le recrutement d’un responsable, - L’accompagnement du référent sûreté de la gendarmerie nationale dans la stratégie communale,

- La mise en place d’un système de vidéoprotection.

06/03/2024Envoyé en préfecture le 05/03/2024

Reçu en préfecture le 05/03/2024

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Il est proposé aujourd’hui de finaliser ce processus en créant un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) sur le territoire de Cambo-les-Bains. La mise en place d’un C.L.S.P.D. favorise, à l’échelon communal, l’interconnaissance et la mise en synergie des acteurs de la sécurité et de la prévention de la délinquance. Il est l’instance de concertation qui permet d’anticiper les évènements (ce qui implique de rassembler, échanger et analyser des informations) et d’agir en amont sur les facteurs identifiés de la délinquance et de l’insécurité. L'enjeu de la mise en place d’un CLSPD est de taille. I s'agit pour les élus de développer une politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance à partir :

- D'une démarche collective et transparente,

- D'un diagnostic partagé et d'un plan d'actions prioritaires renforçant la complémentarité d'interventions avec les services de l'État, les organismes publics et privés, les associations.

Cette instance, véritable lieu de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention, assume 4 grandes missions :

- Articuler efficacement la chaîne entre politique de prévention de la délinquance locale et nationale et politique pénale grâce à une étroite collaboration entre la ville et le parquet de Bayonne, - Limiter l'enchaînement des difficultés par un diagnostic exhaustif de la situation et un repérage des jeunes vulnérables commettant des actes d'incivilités et de délinquance, - Mettre en œuvre des solutions originales, pragmatiques, complémentaires élaborées grâce à une mise en œuvre conjointe des acteurs.

- Faire en sorte que les actions et mesures déployées soient suivies et évaluées régulièrement et s'inscrivent, si besoin, dans la durée, et conformément au cap fixé par la stratégie nationale de lutte contre la délinquance, déclinée sur le plan départemental.

Le CLSPD de Cambo-les-Bains aura pour objectif, sur la base d’un diagnostic partagé, d’élaborer et mettre en œuvre des actions lisibles, concrètes, collectives et ciblées dont l'efficacité sera régulièrement évaluée.

ORGANISATION

Présidé par le Maire, le CLSPD « constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes ».

Outre son président ainsi que le Préfet du département et le Procureur de la République ou leurs représentants qui sont membres de droit, les membres du Conseil sont répartis en trois collèges :

Le premier est composé d'élus désignés par le Maire.

Le deuxième est composé de chefs des services de l'État, ou leurs représentants, désignés par le Préfet. Sont notamment représentés à ce titre les services de la gendarmerie nationale. Le Préfet peut également désigner, en concertation avec le Procureur de la République, des personnalités qualifiées.

Le troisième est composé de représentants des professions confrontées aux manifestations de la délinquance, de responsables des services sociaux ainsi que de représentants des associations œuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité ou de l'aide aux victimes.

Ces membres sont désignés par Monsieur le Maire, en accord, le cas échéant, avec les autorités ou organismes dont ils relèvent. Il est indiqué qu'aucun de ces trois collèges ne peut à lui seul représenter plus de la moitié du nombre total des membres du Conseil.

Un arrêté du Maire formalisera la désignation des membres du CLSPD.Envoyé en préfecture le 05/03/2024

Reçu en préfecture le 05/03/2024

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FONCTIONNEMENT

Le CLSPD devra se réunir, en séance plénière, au minimum une fois par an. Lors de sa première séance, il élaborera et votera son règlement intérieur et arrêtera les grandes orientations de la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance. Il sera animé par un coordinateur/une coordinatrice désigné(e) par le Maire, chargé notamment de favoriser les échanges d'information, la concertation entre acteurs et partenaires de la sécurité et de la prévention de la délinquance et du plan d'actions local élaboré à partir des propositions et en accord avec les membres du CLSPD.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à L.2211-5, L5211-59 et D.2211-4,

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le décret n°2022-999 du 17 juillet 2022 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance,

Considérant que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans la commune,

Considérant qu’il est opportun pour le Conseil municipal dans le cadre de sa politique active de lutte contre les incivilités et l’insécurité sur le territoire de créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) afin de définir des priorités partagées en matière de prévention et de lutte contre l’insécurité entre les institutions et les organismes publics et privés concernés,

Le Conseil municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la création du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

x : . x : 7 x AUTORISE le Maire à conduire cette instance et à signer tous les documents liés à son

fonctionnement.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme :

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\Z A Jean-Paul EYHERACHAR ee ns D Christian DEVEZE

Saioko idazkaria __" Maire de Cambo-les-Bains

| Kanboko Auzapeza