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Déliberation - 19 Secu creation du nouveau Conseil Local de Securite et de Prevention de la Delinquance CLSPD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Secu creation du nouveau Conseil Local de Securite et de Prevention de la Delinquance CLSPD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
rransuis Le 6 IE que AA
Norme AHOYI 2216
= AA
ET AIAIÈAE
; EXTRAIT DU REGISTRE
DES DEÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE
- 95130 -
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
25 JUIN 2026
DÉLIBÉRATION N°19
OBJET : POLICE MUNICIPALE - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 20 MAI 2010 ET CRÉATION DU NOUVEAU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CLSPD).
Le nombre de Conseillers municipaux étant de 39,
L'an deux mil vingt-six, le 25 du mois de juin à 20 heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Xavier MELKI, Maire,
s'est rassemblé en salle du Conseil Municipal en Mairie sous la Présidence de Xavier MELKI, Maire
Groupe J'AIME FRANCONVILLE
M. le Maire : Xavier MELKI.
Adjoints au Maire (‘) : Marie-Christine CAVECCHI, Xavier DUBOURG, Sabrina FORTUNATO, Patrick
BOULLEÉ, Claire LE BERRE, Dominique ASARO, Gaëlle KOKCIKARAN, Frédéric LÉPRON, Nadine SENSE,
Franck GAILLARD, Étiennette LE BÉCHEC.
Conseillers Municipaux (*) : Mohamed BANNOU, Françoise GONZALEZ, Patrick HALABI, Céline HECQUET,
Jacques DUCROCQ, Roland CHANUDET, Rina SATTAPPANE, Vathoulom PHINITH, Michelle SCHIDERER,
Alain MAKOUNDIA, Ginette FIFI-LOYALE, Bruno DE CARLI, Florence DECOURTY, Nathalie PAIS, Salih
AMASH, Faïza DERFOUF, Valentin BARTECKI, Rokhaya ESNAULT, Zurine LOPEZ BRASA, Jean-Marc
GAYET.
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Conseillers Municipaux (*) : Stéphane AUBOIN, Pasionaria ENEDAGUILA, Aurélie MANGA.
ABSENTS ayant donné Procuration
Groupe J'AIME FRANCONVILLE :
Sophie FERREIRA: Claire LE BERRE
Anton HILDMANN : Sabrina FORTUNATO
Marc VASSEUR : Patrick BOULLE
Groupe FRANCONVILLE ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Camille PRÉVOST : Aurélie MANGA
Secrétaire de séance : Sabrina FORTUNATO RARE
Le Conseil Municipal, convoqué le 18 juin 2026, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil.
Le quorum étant réuni, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer, les Conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'une secrétaire choisie au sein du
Conseil Municipal : Sabrina FORTUNATO a reçu la majorité des suffrages et a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et elle les a acceptées. RARE RAR ER AIRE
(*) Par ordre du tableau et par groupe 2026/..
NCOMY
&, ke
CET
Question n°19 du CM du 25/06/2026 - P 1/4
Ville de Franconville la Garenne (95130)
Direction de la prévention et de la sécurité
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN2026.
DÉLIBÉRATION N°19
OBJET : POLICE MUNICIPALE - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 20 MAI 2010 ET CREATION DU NOUVEAU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CLSPD).
Le Conseil municipal
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs à la sécurité
publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 132-4, L.132-5, L.132-
6, et suivants relatifs aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
(CLSPD) ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D132-7 à D132-10 relatifs à la
composition et au fonctionnement des conseils locaux de sécurité et de prévention de la
délinquance ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU la délibération du conseil municipal du 20 mai 2010, créant à Franconville-la-Garenne, le
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) ;
CONSIDÉRANT que la commune de Franconville-la-Garenne compte plus de 5 000 habitants et qu'un CLSPD y est, à ce titre, institué de plein droit ;
CONSIDÉRANT que le CLSPD constitue l'instance de concertation en matière de prévention de la délinquance, de sécurité et de tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la composition du CLSPD afin d'y intégrer les nouveaux élus de la commune ;
CONSIDÉRANT que la composition du CLSPD doit permettre une représentation adaptée des services de l'État, des autorités judiciaires, des collectivités territoriales, des établissements publics, des bailleurs sociaux, des acteurs économiques et du tissu associatif ; 2026/..
Question n°19 du CM du 25/06/2026 - P 2/4
Ville de Franconville la Garenne (95130)
Direction de la prévention et de la sécurité
CONSIDÉRANT que l'évolution des problématiques locales (violences intrafamiliales, prévention de la radicalisation, tranquillité publique, prévention spécialisée, médiation sociale, sécurité routière, ...) justifie une actualisation de la composition du CLSPD ;
CONSIDÉRANT que la sécurité constitue une priorité fondamentale pour la commune ;
Après l’avis de la Commission « Ressources et Développement » en date du 12 juin 2026,
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ, le Conseil municipal décide :
ARTICLE 1er : d'ABROGER la délibération du 20 mai 2010, qui portait création d'un premier
CLSPD.
ARTICLE 2 : d'INSTITUER un nouveau CLSPD sur le territoire de la commune de
Franconville-la-Garenne.
ARTICLE 3 : Missions
Le CLSPD constitue l'instance de concertations chargée de :
° Définir les priorités locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
e Coordonner l’action des partenaires institutionnels ;
+ Favoriser l'échange d'informations dans le respect des règles de confidentialité ;
+ Evaluer les politiques locales de sécurité.
ARTICLE 4 : Présidence
Le CLSPD est présidé par le Maire ou son représentant.
Il définit les orientations stratégiques et convoque les réunions.
ARTICLE 5 : Composition
Le CLSPD est composé de membres de droit, ainsi que de membres désignés par le Maire,
la composition du CLSPD communal étant ainsi envisagée :
Membres de droit :
Le Préfet du Val d'Oise ou son représentant
Le Procureur de la République de Pontoise ou son représentant
La Présidente du Conseil Départemental ou son représentant 2026/..
Question n°19 du CM du 25/06/2026 - P 3/4
Ville de Franconville la Garenne (95130)
Direction de la prévention et de la sécurité
Représentants des services de l'Etat :
Le Chef de circonscription du commissariat d'Ermont
Des chefs d'établissements scolaires
Le conseiller de vie scolaire
Les proviseurs des lycées Jean Monnet et Jeanne d'Arc où leurs représentants,
Les principaux des collèges
Élus de la commune désignés par le Maire :
Élu délégué à la sécurité
Élu délégué au service scolaire
Élu délégué au logement
Représentants « partenaires » d'associations, d'organismes œuvrant dans le domaine de la
prévention, de l’aide aux victimes, de l’action sociale, du logement, des transports collectifs :
Des bailleurs sociaux
Des sociétés de transports (Cars Lacroix, RATP, SNCF)
Ou leurs représentants
Personnes qualifiées des services municipaux :
La Directrice Générale des Services
La Directrice des relations publiques et institutionnelles
Le Directeur de la Police Municipale
Le Responsable du service scolaire
ou leurs représentants
Pourront être invitées par le Maire, toutes personnes qui, de par leur qualité morale, juridique
ou particulière, peuvent répondre de manière occasionnelle à toute question relative à la
sécurité et à la prévention de la délinquance sur le territoire de la commune.
La composition du CLSPD sera fixée par arrêté du maire selon les termes de l’article
L.132-4 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 6 : Fonctionnement
Le CLSPD se réunit :
e Au moins une fois par an en formation plénière
+ En réunions techniques selon les besoins.
La commune affirme une politique de sécurité exigeante, reposant sur 5 axes majeurs :
Axe 1 — Lutte contre la délinquance et les trafics
+ Lutte contre les trafics de stupéfiants
+ __ Démantèlement des points de deal
+ Sécurisation de l'espace public
+ __ Coopération police nationale / police municipale.
Axe 2 — Tranquillité publique
+ Développement de la vidéoprotection
+ __ Renforcement des patrouilles de police municipale
+ Lutte contre les incivilités et nuisances. 2026/..
Question n°19 du CM du 25/06/2026 - P 4/4
Ville de Franconville la Garenne (95130)
Direction de la prévention et de la sécurité
Axe 3 — Prévention de la délinquance des mineurs
+ __ Repérage précoce des situations à risque
+ Travail avec l'éducation nationale
+ Accompagnement des familles.
Axe 4 — Protection des victimes
+ Lutte contre les violences intrafamiliales
+ Accompagnement des victimes
+ __ Coordination avec les associations spécialisées.
Axe 5 — Sécurité du quotidien
+ Sécurisation des écoles
+ __ Prévention de la radicalisation
+ Actions de sensibilisation citoyenne.
ARTICLE 7 : Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre du CLSPD sont soumises aux règles de
confidentialité prévues par l'Article L132-5 du Code de la sécurité intérieure et au règlement
intérieur dudit conseil.
ARTICLE 8 : Évaluation
Le CLSPD assure le suivi annuel des actions et l'évaluation de leur efficacité.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 10 : Recours
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, cette délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
publicité de cette délibération.
À L'UNANIMITE des votants
Pour : 39 voix
Contre : O voix
Abstention : O0 voix 16/07/2026 07:15 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL25062026Q19
Acte à classer
DEL25062026Q19
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2 2026-07-16700-11-58.00 ( MI271222747 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20260625-DEL25062026Q19-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) £ LE»
Objet de l'acte: POLICE MUNICIPALE - ABROGATION DE LA DÉLIBFRASS DD
20 MAI 2010 ET CRÉATION DU NOUVEAU CONSEIL SPCAL LE... SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANISE (GERIIÉ
Date de décision: 25/06/2026 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1.7. autres
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: 19 - Sécu - création nouveau Multicanal : Non
CLSPD.PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
Annuler
Préparé Date 16/07/26 à 00:11 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 16/07/26 à 00:11 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 16/07/26 à 00:15
https:/Amww.efast.fr/ascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=6101739624212748768&exchange Typeld=acte 411