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Procès Verbal - BM NA 2026 04 04 39 Creation de la Commission Communale Pour Accessibilite AUX Personnes Handicapees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Procès Verbal - BM NA 2026 04 04 39 Creation de la Commission Communale Pour Accessibilite AUX Personnes Handicapees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Extrait du Procès-Verbal des délibérations
Conseil municipal du 02 avril 2026
N° de la délibération : BM/NA/2026/04-04-39
Objet : CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES (CCAPH)
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Absent : 00
Délégation : 01
L’an deux mille vingt-six, le deux avril à dix-huit heures cinquante-deux minutes, le conseil municipal de la
ville de Petit-Canal s’est réuni en salle de délibérations, après la convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publiés sur le site de la ville et affichés le vingt-sept mars deux
mille vingt-six.
Etaient présents (28) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI,
Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Rony VERSIN,
Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, Mme
Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride
HAMLET, Mme VERGELAS Sandrine, M. Daniel JORDAN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda
SITCHARN, M. Bertrand BLOMBOU, M. Joël JEAN-PHILIPPE, M. Frantz RAMASSAMY, M. Rudy
ROBERT, M. Samuel KANCEL, M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-
RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC, M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie
CARLOSSE-VRIENS
Délégation (01) :
M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à M. Rony VERSIN
Secrétaire de séance : Mme Brenda SITCHARN
Quorum : réalisé
VILLE DE PETIT-CANAL
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
REPUBLIQUE FRANCAISE Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué dans les communes de 5 000 habitants et plus une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.
La commune de Petit-Canal, dont la population est supérieure à ce seuil, est tenue de mettre en place cette commission.
Cette commission, présidée par le Maire, a pour mission :
• de dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports ;
• d’établir un rapport annuel présenté au conseil municipal ;
• de formuler toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité ;
• de tenir à jour la liste des établissements recevant du public accessible ;
• et d’assurer le suivi des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Il précise que la composition de cette commission comprend notamment des représentants de la commune, des associations de personnes handicapées ainsi que des associations d’usagers.
Il appartient au conseil municipal de créer cette commission et d’en fixer la composition.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-3 ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;
Considérant que la commune est tenue de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’en fixer la composition ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE
Article 1er – Création
DE CREER une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH).
Article 2 – Présidence
DE PRECISER que la commission est présidée par Monsieur le Maire, ou son représentant.
Article 3 – Composition
DE DIRE que la commission est composée comme suit :
- Trois représentants du conseil municipal ;
- Un représentant des associations de personnes handicapées ;
- Deux représentants des associations d’usagers ;
Chaque membre pourra être assisté d’un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
DELIBERATION BM/NA/2026/04-04-39
CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX
PERSONNES HANDICAPEES (CCAPH) DELIBERATION BM/NA/2026/04-04-39 P. 3/3
Article 4 – Désignation des membres
DE DESIGNER les représentants du conseil municipal comme suit :
Titulaires :
- Monsieur Jordan DANIEL, conseiller municipal
- Monsieur Rénalt SIOUMANDAN, 4ème adjoint au Maire
Suppléants :
- Monsieur Rudy ROBERT, conseiller municipal
- Madame Brenda SITCHARN, conseillère municipale
Les représentants des associations seront désignés par arrêté du Maire.
Article 5 – Missions
DE DIRE que la commission exerce les missions prévues par les dispositions législatives en vigueur, notamment :
- l’évaluation de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics ;
- l’établissement d’un rapport annuel présenté au conseil municipal ;
- la formulation de propositions d’amélioration ;
- la tenue de la liste des établissements accessibles ;
- le suivi des agendas d’accessibilité programmée.
Article 6 – Fonctionnement
DE PRECISER que la commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Article 7 – Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’État dans le département et publiée dans les formes réglementaires.
Fait et délibéré à Petit-Canal le 02 Avril 2026
Ont signé au registre des délibérations
Les présents (28) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU, M. Marc Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR,
M. Rony VERSIN, Mme Elodie PITON ép. SERICHARD, M. Honoré FULRAD-PITTERE, Mme Josette JERPAN, Mme Séverine NOYON ép. VALIER, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép.
DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, Mme VERGELAS Sandrine, M. Daniel JORDAN, Mme Anny-Claude BRAZIER, Mme Brenda SITCHARN, M. Bertrand BLOMBOU, M. Joël JEAN-PHILIPPE,
M. Frantz RAMASSAMY, M. Rudy ROBERT, M. Samuel KANCEL, M. Luchy BRETER, Mme Françoise FRESSEL ép. BONGOUT-RESISSAL, M. Mariano MITEL, Mme Jenny JACMET-BIBAC,
M. Jérôme VERGELAS, Mme Manndie CARLOSSE-VRIENS
Le représenté (01) : M. Rémi SINGARIN-SOLE avait donné procuration à M. Rony VERSIN
Pour expédition conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Blaise MORNAL Brenda SITCHARN Certifié exécutoire par le maire Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le :
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
1- D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois.
2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr 3- D’un recours gracieux auprès de la Commune de Petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet