Déliberation - Deliberation bm na 2022 04 04 39 MODIFICATION PLU

Documents similaires

Procès Verbal - BM NA 2024 05 04 39

Déliberation - DELIBERATION BM NA 2022 04 04 41 CONVENTION ASSOCI

Déliberation - DELIBERATION BM NA 2022 04 04 43 COMPTE RENDU DECI

Déliberation - BM NA 2024 07 05 50 AMENAGEMENT VERMONT MODIFICATI

Déliberation - DELIBERATION BM NA 2022 04 04 42 SUBVENTIONS AUX A

Déliberation - DELIBERATION BM NA 2022 04 04 40 ETAT DES INDEMNIT

Procès Verbal - BM NA 2024 05 04 35

Procès Verbal - BM NA 2024 05 04 43

Procès Verbal - BM NA 2022 07 06 69 MODIFICATION DES TABLEAUX DES

Procès Verbal - BM NA 2024 05 04 37

Déliberation - Deliberation bm na 2022 04 04 39 MODIFICATION PLU Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Petit-Canal. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation bm na 2022 04 04 39 MODIFICATION PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, VA

ES Extrait du Procès -Verbal des délibérations

Conseil municipal du 29 AVRIL 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

N° de la délibération : BM/NA/2022/04-04-39

Objet : MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME PORTANT OUVERTURE A L’URBANISATION PARTIELLE DES ZONES A URBANISER (AU) DE CORNET ET DE VERMONT

Nombre de conseillers en exercice : 29

Présents : 20

Absents : 05

Délégations : 04

L’an deux mille vingt-deux, le vendredi 29 avril à dix-neuf heures douze minutes, le conseil

municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations en mairie, après la

convocation légale, sous la présidence de Monsieur Blaise MORNAL, Maire.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 22 avril 2022.

Etaient présents (20) : M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène

MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent

CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT, M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme

Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Josette

JERPAN, M. Mario ALLEAUME, M. Rony VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép.

DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Jordan

DANIEL, Mme Elodie PITON, Mme Anny-Claude BRAZIER

Délégations (04) : M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à Mme Sophie

CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS ; M. Didier MOUROUVIN avait donné procuration à Mme

Ornella KINDEUR ; Mme Séverine NOYON ép. VALIER avait donné procuration à M. Laurent

CHERALDINI ; Mme Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme Edouard Lise

BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN

Étaient absents excusés (03) : Mme Axelle KAULANJAN, Mme Stella BOUDHOU, M. Stéphane

SINNAN

Étaient absents (02) : Mme Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE

Secrétaire de séance : Mme Elodie PITON

Quorum : réalisé

VILLE DE PETIT-CANALDELIBERATION BM/NA/2022/04-04-39

MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME PORTANT OUVERTURE A L'URBANISATION PARTIELLE DES ZONES A URBANISER (AU) DE CORNET ET DE VERMONT

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-33 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, La 151-1 à L. 153-30, L. 153-36 à L. 153-44, R. 151-1, 20, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 etR. 1521 à R. 153-21;

Vu le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe, approuvé par le décret no 2011-1610 du 22 novembre 2011 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Petit Canal approuvé par délibération du conseil municipal n° BM/CBC/2017-0202-12 du 22 février 2017 ;

Vu la délibération motivée n° BM/EC/2022.02-01-01 du conseil municipal de Petit Canal approuvant le principe de l'ouverture à l'urbanisation partielle des zones à urbaniser (AU) de Cornet et de Vermont ;

Vu l'arrêté municipal n° BM/EC2022-25 du 4 février 2022 portant mise à enquête publique de la modification du plan local d'urbanisme du Petit Canal ;

Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 25 février 2022 au 28 mars 2022 inclus ; Vu la réunion des personnes publiques associées, tenu en mairie de Petit Canal, le 18 mars 2022 ; Vu le rapport et les conclusions favorables, sans recommandation ni réserve, du commissaire enquêteur, en date du 10 avril 2022 ;

Ouï l'exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré, et après scrutin public

DÉCIDE :

A l'unanimité,

- Article 1° : D'APPROUVER la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Petit Canal, telle qu'elle est annexée à la présente délibération.

-__ Article 2 : DE DIRE que la présente délibération sera notifiée au préfet, publiée au recueil des actes administratifs de la commune et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Fait et délibéré à Petit-Canal le 29 avril 2022

Ont signé au registre des délibérations

Les présents (20): M. Blaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, M. Modvène MAGEN-TERRASSE, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép.

DEFY-DRAGIN, M Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép. HILDEVERT. M. Rénalt SIOUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise

ATAM-KASSIGADOU, Mme Isabelle MANDRIN, Mme Josette JERPAN, M, Mario ALLEAUME, M, Rony VERSIN, Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép.

DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M. Hubert HUTIN, M. Jordan DANIEL, Mme Elodie PITON, Mme Anny-Claude BRAZIER

Les représentés (04) : M. Honoré FULRAD-PITTERE avait donné procuration à Mme Sophie CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS : M. Didier

MOUROUVIN avait donné procuration à Mme Ornelta KINDEUR : Mme Séverine NOYON ép, VALIER avait donné procuration à M. Laurent CHERALDINI ;

Mme Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 971-219711199-20220429-BMNA2022040439-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/05/2022

Certifié exécutoire par le maire

Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la publication le : La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de #æpüibication 1- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre. Dans les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contentieux outre mer peut être porté à trois mois. 2- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet ww loierec ours |

3- D'un recours gracieux auprès de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d'un délai de deux mois pour répondre, son silente valant alors décision implicite de rejet.