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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2020 09 21 du 21 septembre 2020 2e partie
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2020 09 21 du 21 septembre 2020 2e partie)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Économie et finances,
Conseil municipal du 21 septembre 2020
159
L’exercice 2019 a donc été déficitaire de 11 000 € (25 000 € si on ne prend pas en compte l’avance remboursable). Le résultat de clôture de l’opération est évalué à 117 000 € et repose sur l’hypothèse d’un taux de remplissage de 70 % en 2020, 75 % en 2021, 80 % en 2022 et 90 % les années suivantes. Il est en diminution significative par rapport aux comptes rendus financiers de 2018, en raison de l’ajout d’une enveloppe de 150 000 € pour le gros entretien, d’une prévision de 27 000 € pour le menu entretien et un supplément de travaux de 35 000 € par rapport aux prévisions.
Il n’y a pas d’impact budgétaire et financier.
Il vous est proposé d'approuver les comptes rendus financiers présentés par Laval Mayenne Aménagements pour l’exercice 2019 dans le cadre de l'opération d’aménagement du site de Haute Chiffolière et de la création de la maison de santé pluriprofessionnelle qui lui ont été concédées par la ville de Laval.
M. le Maire : Y a-t-il des observations, des remarques, des questions ? Je vous propose de passer au vote. Je précise qu’Antoine Caplan, Bruno Bertier, Georges Poirier, Patrice Morin, Geoffrey Begon, Vincent d’Agostino et moi-même ne prenons pas part au vote en tant qu’administrateurs de la SEM LMA.
Je vais procéder au vote. C’est donc adopté.
N ° S 5 0 0 - R H T F - 2
APPROBATION DES COMPTES RENDUS FINANCIERS ANNUELS 2019 DE LA SEM LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS DANS LE CADRE DES CONCESSIONS D’AMÉNAGEMENTS POUR LES SITES HAUTE-CHIFFOLIÈRE ET LA MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE (MSP) FERRY
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L300-4
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2002 portant approbation de l'opération à intervenir avec la SACOLA pour l’aménagement du site de Haute-Chiffolière,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2017 attribuant la concession de création de maison de santé pluriprofessionnelle à la SEM Laval Mayenne Aménagements,
Vu les conventions afférentes et leurs avenants,
Vu les comptes rendus financiers annuels à la collectivité présentés par la SEM Laval Mayenne Aménagements pour l’année 2019,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve les comptes rendus financiers présentés par Laval Mayenne Aménagements pour l’exercice 2019 dans le cadre de l'opération d’aménagement du site de Haute- Chiffolière et de la création de la maison de santé pluriprofessionnelle qui lui ont été concédées par la ville de Laval.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet. Conseil municipal du 21 septembre 2020
160
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Florian Bercault, Antoine Caplan, Bruno Bertier, Georges Poirier, Geoffrey Begon, Patrice Morin, Vincent D'Agostino et Samia Soultani ne prennent pas part au vote en tant qu'administrateurs de la SEM LMA.
La délibération est adoptée à l'unanimité. MAYENNE
aménagements COMPTE RENDU
ANNUEL A
LA
COLLECTIVITE LOCALE -— 2019
VILLE
DE
LAVAL
-
PARKING
CHIFFOLIERE
La
ville
de
LAVAL
a
confié
à
la
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements,
par
concession
d'aménagement
signée
Le
11
juillet
2002,
La
gestion
et
la
maîtrise
d'ouvrage
d'un
parking
de
2
niveaux
(65
places),
sis
rue
Haute
Chiffolière
à
LAVAL.
Un
premier
avenant
a
été
conclu
Le
20
juin
2003
(augmentation
de
la
durée
de
La
concession).
Un
second
avenant a
été
signé
le
4 décembre
2003
(modification des
données financières).
1 - RAPPEL
DE L'OPERATION
°
Réalisation
de
l'investissement
Cout investissement
initial
538 350 €
Valeur comptable
des
cessions
du
RdC (29
emplacements
sur 32)
= 225 992 €
Valeur
comptable
de
l'immobilisation
312 358
€
e
Financement
Un
prêt à
taux
variable
(Euribor
12
m
+ 0,30
%),
garanti
à
hauteur
de
80%
par
la
collectivité,
a
été
contracté pour un
montant de 291
000 €.
La
SEM
LMA
a
mis
des
fonds
propres
dans
cette
opération
car
6
places
du
rez-de-chaussée
n'ont
pas
été
cédées
au
démarrage
de
la concession
(location
à
Laval Agglomération).
Avec
la
cession
des
3
places
en
2015
et
l'activité
de
gestion
locative,
La
SEM
LMA
a
récupéré
la
totalité de sa
mise
de fonds
propres
dans l'opération.
e
Location
Le
parking
supérieur
d'une
capacité
de
33
places
est
loué
à
La
Ville
de
LAVAL
par
convention
d'occupation
signée
le
3
décembre
2003
et
conformément
à
la
concession
d'aménagement
et
ses
avenants.
La
SEM
LMA
a
loué
5
places,
au
rez-de-chaussée,
à
Laval
Agglomération
jusqu'en
janvier
2014
(lot 8,
27,
28,
30
et 32).
La
gestion
de
la
copropriété
est assurée
par le
cabinet de
Berranger (LAVAL).
1/3
161 e
Cessions
La
SEM
a
vendu
3
places
en
2015
(lot
27,
28
et
32)
pour
un
montant
unitaire
de
9.000 €
hors
frais. IL reste
3
places
à
vendre
au
rez-de-chaussée.
IL s'agit des
lots 7,
8 et 30.
La
commercialisation
de
ces
3
places
est
suspendue.
Ces
dernières
pourraient
être
cédées,
si
besoin,
au
futur acquéreur de
l'immeuble des
services
techniques,
sis
rue
Charles
de
Gaulle.
°
Risque
de
l'opération
Le
risque
de
financier
est
à
la
charge
du
concédant.
2 - EXERCICE 2019
e
Résultat 2019 (neutralisé)
7348 €
°
Résultat
cumulé
au
31/12/2019
(neutralisé)
80 787 €
e
Résultat au terme de
la
concession
98 456 €
°
Trésorerie au 31/12/2019
10 296 €
Le
résultat
bénéficiaire
est
stable
par
rapport
à
l'année
dernière.
Les
variations,
très
minimes,
constatées
entre 2018
et 2019 :
-
correspondent
aux
évolutions
entre
Les
prévisions
établies
en
2018
et
le
cout
réel de La taxe foncière (impôt), des
frais financiers et des charges
locatives ;
-
tiennent
compte
du
décalage
des
cessions
des
3
places
de
parking
(impact sur
la
dotation
aux
amortissement et
sur
la
valeur nette
comptable).
La
Ville
a
versé
des
loyers
pour
un
montant
de
22.709
€
conformément
à
la
concession
d'aménagement. La
SEM
LMA à
refacturé
à
la
Ville
3182
€
correspondant
au
versement
de
la
quote-part
de
la
taxe foncière
(2.264
€)
et
des
charges
locatives
(918
€),
correspondant
aux
33
places
louées
par
la
collectivité.
La
SEM
LMA
prend
à
sa
charge,
pour
ces
postes
de
dépenses,
la
quote-part
relative
aux
3
places
restant sa
propriété.
La
rémunération
de
gestion
locative
s'élève
à
2
059
€,
conformément
à
la
concession
d'aménagement. Les
charges
financières
sont
comptabilisées
pour
un
montant
de
129
€
en
2019.
Au
31122019,
le
capital
restant dû
s'élève à 34
K€.
Le
prêt sera
remboursé
intégralement en
2021.
Aucune
cession
a
été
réalisée en
2019.
3 — PREVISIONNEL/NOTE
DE CONJONCTURE
Au
terme
de
l'opération
en
2027,
il
est
attendu
un
résultat
positif
de
98
456
€,
stable
par
rapport
aux
prévisions
2018
(+
104
288
€).
Le
résultat
tient
compte
des
données
et
évolutions
suivantes
:
2/3
162 En
produits e
Evolution
des
loyers
:
le
montant
du
loyer
annuel
facturé
à
la
Ville
de
Laval
évolue
faiblement
conformément
aux
loyers
définis
dans
la
convention.
e
La
cession
des
3
emplacements
restant
est
positionnée
pour
2020
au
prix
de
27
K€
net
vendeur.
Le
prix
de
cession
unitaire
inscrit
dans
le
CRACL
est
de
9 000 €
(prix
du
marché
immobilier).
En
charges e
Les
perspectives
comptables
tiennent
compte
d'éventuelles
grosses
réparations
à
hauteur de
50
K€
e
Les
impôts font l'objet d'une
évolution
estimée
à
2% par an
e
La rémunération
de
liquidation fixée à La
convention est inscrite pour 16 586 €
e
La rémunération
de gestion est fixée par la convention
L'excédent sera
versé au Concédant.
Le terme
de
la
concession
d'aménagement est fixé
au
11 juillet 2027.
Le
terme
de
la
convention
d'occupation
est
fixé
au
14
mars
2028.
IL
conviendra
donc
de
conclure un avenant de résiliation au
terme de la concession.
3/3 163 Losves J][ osves OT i6evs OT iwez OT i6oes [ 1ezs | vous | asow | eiëve [ so | [ se -] [_vzcor | [rusuosau 30 aa1os ] 000 162 ug at -[ ovou -[ ovou -[ ovou -] ovsu -[ ou -| 2&2 9501 __-| moosæ 9 £ 696 25€ [uivaoansi siNan3SsIv230539 1v101 ] o -| -- -- -- - 004 -[ oo € 969 SINDSSIUINO} S10/} 000 167 75 7 ns -- 268 El €Or O7 SOL957 2bE OT V9E SET Sunidwa sopjuowuosinoquos tootez -[| uoa -| obou -| ovou -| ovou -| opsu -| ovsu -| ovsn -| 66s cpL6oz - voa - Gb 96 -| 2v2 suowoyenos 000 162- - -- - -- sel -| sseae - 86€ 21€ uohespi{qouuu] 000 167 = = == == = 118 EL 067 EL = PS2 062 [ssuiveoawa1 sinansssivons 530 1vioi ] o =- -- - -= sol sol - 2vsb 4865 -[ siuop sion = = h- -L -= - ze = = 3odop - => == ä = = 5& ë - uohuongns 000 167 - - -- - =- - 000 167 E 000 167 spssepu suniduuo o == - == 5= CET =[_sa “av iv p VAL op uonenys [ SHSICSpE op uonems ] sezvoi ][ oses ][ ose T ows | oos | so6o> [| oos [| oos [| osss | iso | co | Lswez ][_ ee ]I © ] Evansau ] 94 665926 b09 Ev9 € ov8 41 BEL LL vs 19 ps 4 bob 2 OT LU IE CL EPS 81 94099€ E67 95 [ssouvH> s3a 1v101 ] SEL 67us 67 Les o00 1 000 1 000 ! 000 1 oo! 000! ve € 19 61 sat ELLES = soñe20] saBieu2 - oo! 5 -- -- - -- GbE see - iSL = soBieu> sonne 0€ 60€ SLS UE ois a CCE os 1 og 1ova ui CCE ovsu aLa av 912 aa 004 #07 000 162 uawsssquowte xne LojeJop 889 € 919 zz -- -- - -- 890 8 ps bi - 8ps bi Œ s1qexdi02 opou 1na1en voi sg 884 bg =- =- “ - oz o8 889 9 sa 656 po ose s2z soigipueuy, so31e42 2v0 8v 2vo Bb Etre se z GE z ET ezz 2sai z az oo! z 910 0€ 650 z 16 12 Evo 8p uonsoS ap uopesgunuupi 985 oi ses ol 98s at - -- -- - -- - -- uonepinbn 2p uoyesgunuugu Lai 95 SEL ss Est ses z C7 se? us z io ges z use LOS SE 89v z GEO £E - sioduu sese -- - - -- - - É24 - se - souepueq s02jauas ET -[[ o« -- -- -- -- - ET - - sa =]k= sauesouoy E98£98 - - -- -- -- €98 - €98 - sopueinsse #8005 000 05 - -= 16 Gp -- -- vs - ve - uapanue ES vo 18€ £0 160 57 058 97 BvL 92 8p9 97 055 97 bb 97 09€ 92 897 €s L0+ sop 168 s2 o1s 6€v £62 95 [sunaoud s3q 1v101 ] Up 8 ur 8 - -- -- = - - uys h CE) - sunpoid sonne (27 892 €S veoz sese GE SEL € 9€ &is € 896 € ais € 61097 z8t € Le8 ze . uopeimegos == 5 - ee :- - - == :- - uonuaagns ed ajonb 000 ps 000 ps -- == - ë- 000 42 000 7 - 000 47 - sajuon . = =a =ë = - 5 &- -- - suonedpqued Toi 48S avi 48 £90 €z siO €z 696 22 E26 zz 648 2 ses 22 t6L ae os ze ÉCE 60 zz LOZ 18€ E67 +95 s10401 142 ME 1H9 1H3 13 1H3 TE 1H3 TETE 1H> TE 143mTE 1202/10/01 BIOZ/2ULE aozrane | scozane | vzozrane | ecozane | 2zozae Rozrine | ozogaie | elozzane ne 6l0z zo0z nenbsnf ne £007 op 8107 vu 6LOZ 3vu> uojssoouo> uorstagiduoyspagid uoisapid uoyspapud uoysagid uoysjapiduoystagid uostapud | suopesneps suopeshiepi suopesiepi us eAHU2O] Uof509 - quowoSesUS s0p 1oj>UPU} -ejU207 PHAHENOD E1 € JenUUY npuoy oiduo> 6102 3H4N3930Q LE 343110144149 ONMHHVd - 1VAVI 3Q ITA SINANAOVNANY ANNIAVN 1VAVT 164 MAYENNE
aménagements
COMPTE RENDU
ANNUEL A
LA COLLECTIVITE
LOCALE -
2019
VILLE DE LAVAL - MSP FERRY LAVAL
La
Ville
de
LAVAL
a
confié
à
La
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements,
par
concession
de
travaux
publics
d'une
durée
de 25
ans
signée
le 2
mai
2017
pour
:
e
La
réalisation
et
le
financement
des
travaux
de
construction
d'une
maison
de
santé
pluriprofessionnelle
en
centre-ville
de
LAVAL
e
L'entretien
et
La
maintenance
de
l'ensemble
immobilier
e
L'exploitation
de
l'ensemble
immobilier,
consistant à
louer
les
locaux.
1 - RAPPEL DE L'OPERATION
e
Réalisation
de
l'investissement
Le
coût
initial de
l'opération
prévu
dans
la
concession
était de
1
500
000 €.
Cependant,
cette
enveloppe
prévisionnelle
ne
s'est
pas
révélée
suffisante
pour
Les
motifs
suivants
:
-
Surcouts
liés
à
La
partie
balnéothérapie
réalisée
pour Les
kinés.
-
Augmentation
du
coût des travaux
(contexte
économique),
-
Découverte
d'amiante,
-
Choix
stratégiques
retenus
par
la
SEM
LMA
pour
le
confort
thermique
et
La
recherche
d'économie
sur
les
consommations
d'énergie
(installation
d'une
climatisation
réversible
en
remplacement
de
La
chaudière
existante,
réalisation
d'une
isolation
thermique
par
l'extérieur),
-
Chantier
plus
onéreux
en
raison
du
manque
de
place
et
des
contraintes
de
voisinage
(pas d'accès
direct au domaine public,
référé préventif...
Le coût définitif de l'investissement est de 1
885
537 €.
-
La valeur du
bâtiment inscrite
à
l'actif est de 1 870 209 €.
-
Le coût de l'assurance dommage-ouvrage d'un montant de 15 328 € est
étalé sur 10 ans.
e
Financement
Compte tenu de l'investissement réel, Le
plan
de financement définitif est Le suivant :
-
Subventions
595
000
€
-
Financement
par emprunts
1
055
000
€
-
Fonds
propres
SEM
235
537
€
1/8
165 Les
subventions
sont apportées
de
la
manière
suivante
:
e
300
K€ pour
la
Région
: Une
convention
a
été
signée
entre
la
ville,
Le Conseil régional et
LMA
le 5
décembre
2017.
e
120
K€
pour
la
Ville
de
LAVAL
°
175
K€
pour
l'Etat.
La
subvention
de
l'Etat
a
fait
l'objet
d'un
arrêté
en
date
du
5
avril
2017.
Un
emprunt a
été
contracté
auprès
de
la
BPGO
Le 19.07.2017.
Montant
:
905
000
€
Durée
: 240
mois
Taux
fixe :
2.04
%
Echéance : 4 595,41 € Garantie
:
"
600
000 € :
privilège
préteur de
deniers
“
305
000 €
: hypothèque
conventionnelle
O0 O O0 O0 0©
o
Frais
de
mise
en
place
: 1 500 €
Un
emprunt
complémentaire
a
été
contracté auprès
de
la
BPGO
Le
19.09.2019
:
o
Montant
:
150
000
€
o
Durée
: 20
ans
o
Taux fixe
: 2,21
%
o
Garantie
: caution
de
La
ville
à
hauteur de 50%
o
Frais
de
mise en
place
: 500
€
e
Foncier
La
SEM
LMA
a
acquis
le
bien
immobilier
auprès
de
La
Mutualité
Française
pour
un
montant
de
600 000
€
par acte
daté
du
19 juillet 2017.
Les
ouvrages
réalisés
seront
remis
au
concédant à
l'expiration
de
la
convention.
°
Location
IL est rappelé
que
la SEM LMA se
rémunère
sur l'exploitation du
bâtiment avec un loyer mensuel
de
base
maximum
de
10
€ TTC/m*
hors
charges.
LMA
est
chargée
de
l'exploitation
et
de
la
commercialisation
du
bâtiment,
dans
les
conditions
décrites ci-après. Commercialisation LMA
travaille
en
lien
étroit
avec
l'association
Pôle
de
santé
Laval
centre-ville,
La
Ville
de
LAVAL
et l'ARS
des
Pays
de
la
Loire
pour
assurer
la
commercialisation
des
locaux
non
réservés
à
ce jour.
L'équilibre
économique
du
contrat
de
concession
est
établi
sur
La
base
d'un
taux
de
remplissage
des
locaux
de
90
%.
Niveau
de
prix
des
loyers
Les
montants
de
loyers
sont
arrêtés
à
10
€
TTC
hors
charges
/
m°
de
surface
utile
(surface
des
cabinets
médicaux
et paramédicaux
et quote-part
des
espaces
communs)
et
par
mois.
2/8
166 Afin
de
tenir
compte
de
la
montée
en
charge
progressive
des
loyers
les
4
premières
années
d'exploitation,
La
SEM
LMA 3
la
possibilité
de
demander
à
la
Ville
de
LAVAL
Le
versement
d'une
avance
réglée dans
les
conditions
suivantes :
e
Le
concédant
contribuera
de
façon
dégressive
aux
recettes
du
concessionnaire,
afin
de
lui
assurer
un
niveau
de
recette
équivalent à
un taux
de
remplissage
de 90%
e
Le
concessionnaire
estime
Les
taux
de
remplissage
de
70%
en
2019
et
2020,
75% en
2021
et 80%
en
2022
e
L'avance
d'un
montant
prévisionnel
maximum
de
62500
€
sera
remboursée
au
concédant au
plus tard
le
31 décembre
2040, année
d'extinction
des
prêts
e
L'avance
ouvrira
droit
à
rémunération
calculée
sur
la
base
d'un
rendement
égal
aux
taux
des
OAT sur 10
ans
majorés
de
1%
Charges
locatives
Les
charges
locatives
seront
appelées
en
sus
du
loyer
(taxe
foncière,
l'assurance
propriétaire
et
l'entretien
des
espaces
communs
extérieurs).
Gestion
locative
au
3112.2019
Les
modalités
suivantes sont communes
à
tous
Les
locataires
:
o
préavis
de
résiliation
: 6
moïs
par
LRAR
o
dépôt
de
garantie
: 1
mois
o
loyer
payable
mensuellement et
d'avance
Le
bâtiment est
loué à
:
Professionnel
Date entrée
Loyer annuel hors charges HT
Médecin
généraliste
03/06/209
6 000
€
Médecin
généraliste
03/06/209
5 800
€
Médecin
généraliste
03/06/209
5 700
€
Médecin
généraliste
03/06/209
6 000 €
Interne
01/07/2019
5 650 €
IDE
03/06/209
2 900
€
Kinés
08/07/2019
11600 €
Psychologues
03/06/209
2 300 €
Ostéopathe
03/06/209
3 650 €
Ergothérapeute
01/07/2019
2 700 €
Podologue
03/06/209
7300
€
Médecin
nutritionniste
03/06/2019
5 800 €
Les
baux
sont joints
en
annexe.
°
Risque
de
l'opération
Le
risque
financier est à
la
charge
du
concessionnaire.
3/8 167 e
Garantie
La
collectivité
a
accordé
sa
garantie
pour
le
financement
complémentaire
de
150
K€,
à
hauteur
de 50%, conformément à
l'article 17.3 de La convention.
2 -
EXERCICE 2019 e
Compte
rendu
technique
Les travaux
ont été
achevés
le 17 avril 2019.
L'inauguration
de
la
maison de santé a
eu
lieu
Le 20 juin
2019.
Des contrats de maintenance ont été
signés avec les entreprises suivantes :
e
ABH
pour La
maintenance
de
l'ascenseur
e
SDP2
pour
la
maintenance
des
extincteurs
e
SICOMEN
pour
l'entretien
des
espaces
verts
e
Compte
rendu financier
En
2019,
des
dépenses
ont
été
engagées
pour
un
montant
de
807 657
€
HT
pour
finaliser
les
travaux. Le
cout de
l'investissement
immobilisé
de
1
870
208,75
€
est
détaillé
comme
suit :
418 168 Cumul des dépenses comptabilisées en HT au 31/12/2019
1 DEPENSES B020 Immeubles (hors concédant) E020 Dépenses (hors acquisitions) C010 Démolitions, Evacuations de Matériaux C0490 Dépollution C125
Electricité
C135 Téléphonie C140 Alimentation Cable C200 Gros Oeuvre C206
Couverture
C207 Etanchéité C208 Plâtrerie/isolation C209 Menuiseries Aluminium C215 Menuiseries Bois C221 Plomberies Sanitaires C227 Electricité C231 Carrelage/faïence C233 Peinture C234 Ascenceurs D010 Maîtrise d'oeuvre D020 Contrôle technique D040 SPS D060 Autres Honoraires F010 Frais Financiers sur Emprunts G010 Assurances H100 Taxe Foncière 3360 Autres Dépenses
1870 208,75
680 450,53 39 711,00 36 788,00
14
930,00
3 265,93 13
254,67
8 826,02
94
244,38
48 000,00 60 860,33 121 126,88 122
685,00
64 332,59 167 775,55 124
302,81
33 932,30 65 546,77 23 400,00 52 080,00
2 580,00 3
472,25
28
508,82
27 390,74
1 949,81
24 277,33
6 517,04
Le solde du
prêt initial a
été débloqué pour un
montant de 217
K€ en
mai 2019.
Le
prêt complémentaire
de
150
K€ a
été
réalisé
en
novembre
2019.
Le
concédant
a
versé
le
solde
de
la
participation
de
l'Etat
à
la
société
SEM
LMA
pour
un
montant de
148
KE.
La
Région
des
Pays
de
la
Loire
a
également
versé
Le
solde
de
la
subvention
pour
un
montant
de
71K£.
Tous
les financements
prévus
et attendus
ont
été
réalisés
au 31.12.2019.
Le résultat de
l'exercice 2019 s'élève
à - 11 487 €.
Les
produits
Le
montant total des
loyers
versés au cours de l'année 2019 s'élève à 36 O17 €.
Conformément
à
la
concession,
d'accompagner
la
montée
en
charge
de
l'occupation
des
locaux
sur
les
quatre
premières
années.
Le
montant
appelé
pour
l'année
2019
est
de
13 526
€.
Ce
montant
est
inscrit
à
il
est
prévu
le
versement
d'une
avance
afin
tort
en produit ;
Le CRAC 2020 viendra régulariser la mauvaise comptabilisation.
518
169 Les
charges
Les
charges
locatives
(taxe
foncière,
ménage,
internet.)
s'élèvent
à
23
159
€
et
sont
refacturées
aux
locataires
pour
16 082
€.
La
SEM
LMA
prend
à
sa
charge
la
quote-part
des
charges
afférentes aux
locaux
vacants.
La
ligne
entretien
comprend
pour
l'essentiel :
e
Des
dépenses
d'entretien
réalisées
par
l'entreprise
SICOMEN
pour
l'aménagement
des
massifs
et la
pose
d'une
clôture
pour
un
montant global de
2 122 €.
+
Une
dépense
de 880 €,
relative
à
La balnéothérapie
réalisée par l'entreprise GUYON
+
Une
dépense
de
1
041
£ pour l'acquisition
d'un défibrillateur
Les
autres
charges
pour
1
220
€
comprennent,
entre
autres,
:
e
Les frais
de
mise
en
place
du
prêt bancaire de
150
K£
par la
BPGO
pour 500
€
e
Des frais
de signalétique pour 720 €
L'assurance
Dommage Ouvrage est étalée
sur 10 ans
; pour 2019, La
quote-part s'élève à 1 088
€.
Les frais
financiers
de
l'année
2019
sont de
9
511
€.
Au 31.12.2019,
le
capital restant dû
s'élève
à
964 K€.
La
trésorerie
de
l'opération
(-
285
904
€)
est
négative
en
raison
des
fonds
propres
investis
par
la
SEM
LMA
pour tenir
compte
des
évènements
et motifs
suivants
e
Le
remboursement
de
capital
du
prêt
principal
est
intervenu
dès
Le
18/08/2017
(alors
que les
recettes ont commencé à être perçues
mi 2019)
e
Des travaux
complémentaires ont été réalisés
e
Les
produits
(loyers
et
participations
du
concédant)
ne
permettent
pas
de
couvrir
l'ensemble
des
charges
pour cette
première
année
d'exploitation.
IL n'a
pas
été ouvert de compte de réserve
en
2019. Un compte de réserve sera ouvert en 2022.
e
Compte
rendu
commercialisation
Au 31.12.2019,
Le
taux
d'occupation
prévisionnel atteint 74%.
6/8
170 RdC Kinésithérapie
Vallée/Perier/Kuznicki
115.93]
12.71%
podologue
Nantet/Renaud
80.14}
8.79%
IDE
Frédérique Treton
29.30]
3.21%
osthéo
David Alcock
36.56
4.01%
psychologue
Catherine Langouet
23.31}
2.56%
Mme Le Stunff (neuropsy)}
R+1 Cabinet Médical 1 +attente
Dr de Bosschere
58.30]
6.39%|
Cabinet Médical 2
+attente
libre
50.18
Cabinet Médical 3 +attente
libre
50.54}
Cabinet Médical 4
+attente
libre
54.42]
Spécialiste (cab 5) + attente (50% attente 5/6)
libre
29.03]
ergothérapeuthe (cab 6)
+attente (50% attente 5/6)
Fabien Belloir (ergothérapeuthe)
32.10]
3.52%
R+2 Cabinet Médical 1 + 1/6 des salles d'attente de l'étage
Dr Habert
58.06!
6.37%
Cabinet Médical 2 +1/6 des salles d'attente de l'étage
interne
56.59)
6.21%|
Cabinet Médical 3 + 1/6 des salles d'attente de l'étage
libre
56.95]
Cabinet Médical 4 + 1/6 des salles d'attente de l'étage
Dr Pigeller
60.83|
6.67%)
Cabinet Médical 5 +1/6 des salles d'attente de l'étage
Dr Wahl
59.94
6.57%
Cabinet Médical 6 +1/6 des salles d'attente de l'étage
Dr Carel
59.77]
6.55%
[Total professionnels
911.95
73.56%]
3 — PREVISIONNEL/NOTE DE CONJONCTURE Au
terme
de
l'opération
en
2042,
le
résultat
actualisé
attendu
est
en
baïsse
par
rapport à
2018
(117 K€
contre
358
KE),
expliqué
l'investissement
supérieur
aux
prévisions
(impact
sur
la
dotation
aux
amortissements,
sur
Les frais
financiers...)
Compte
tenu
des
investissements
réalisés
au
début
de
l'opération
et
non
plus
durant
la
phase
d'exploitation,
la
provision
prévue
pour
le
gros
entretien
est
diminuée.
A
titre
d'exemple,
la
provision
prévoyait Le remplacement à terme :
-
de
La
chaudière.
La
SEM
LMA
à
décidé
de
remplacer,
pendant
La
phase
travaux,
la
chaudière
par
une solution de climatisation réversible,
-
de
certains
menuiseries :
En
cours de programme,
La
SEM
LMA
a
décidé de
remplacer
au
moment
certaines
menuiseries
en
accompagnement
de
la
mise
en
place
de
l'isolation
extérieure.
En
produits °
Evolution
des
loyers:
le
montant
du
loyer
annuel
estimé
avec
une
occupation
progressive
à
90% fait l'objet
d'une
progression
annuelle de
1%,
°
Pour
les
premières
années,
Les
loyers
sont
positionnés
au
taux
de
remplissage
estimé
à
l'article
16
de
la
convention
soît 70%
pour 2020, 75%
pour 2021
et 80%
pour 2022,
e
Les
subventions
sont
reprises
annuellement
suivant
la
cadence
de
l'amortissement
du
bien,
En
charges +
Les
charges
(toutes
confondues)
refacturées
selon
le
taux
d'occupation
font
l'objet d'une
progression
annuelle
de
3%,
+
Des dépenses d'entretien
ont été
positionnées
pour
les
années futures
: 1 000 £€/an,
718
171 e
Le
prévisionnel
a
été
ajusté
avec
l'ajout
de
la
dépense
de
l'assurance
Dommage
Ouvrage pour 15
328
£,
repris par 1/10ème,
e
Les charges
financières
sont estimées
à 223 K€
pour tenir compte :
o
des
frais financiers des deux emprunts
réalisés
o
de
la
rémunération
au
taux
de
l'OAT
10
ans
majoré
d'un
point
de
l'avance
remboursable
de
La
collectivité
d'un
montant
maximum
de
62 500
€
e
La
dotation
aux
amortissements
est
réévaluée
pour
tenir
compte
des
investissements
réels.
Perspectives En
2020,
la
crise
du
COVID-19
à
engendré
un arrêt total ou
partiel de
l'activité
de
plusieurs
des
locataires
qui
ont
sollicité
auprès
de
La
SEM
LMA
une
suspension
de
leur
loyer jusqu'au
terme
de la crise sanitaire. Certains ont également demandé
un
abandon
de
loyers.
Compte
tenu
de
ces
sollicitations
et
en
l'attente
d'une
décision
sur
la
réponse
à
apporter
aux
locataires,
la
SEM
LMA a
sollicité
auprès
de ses
partenaires
bancaires un
report de
six mois
des
remboursements
des
crédits
en
cours
sans
frais,
afin
de
réduire
l'impact
des
non-versements
des
loyers
sur la trésorerie de La société.
Le
prévisionnel tient compte
de
ces
données :
o
Charges financières
2020 : 19
089 €
au
lieu
de 19 490 €
o
Remboursement du
capital 2020 :
13 126
€
au
lieu
de 44 939
€
o
La
durée
des
prêts
est rallongée
de
2
trimestres
soit
une
fin
d'emprunt maximal
au
08/09/2040
au
lieu
du
08/11/2039
Un rendez-vous
sera organisé en 2022 afin
d'examiner
les
équilibres financiers
d'exploitation,
et de valider le programme
de
maïntenance
et de
grosses
réparations conformément à
l'article
15
de
La
concession.
8/8
172 173
A CE EE 2 CE EE CE CP M CE EE MCE EE MCE EN M ] Css nr ] ETS ETC CESECM ET ETES CIS BTE GE EE PTE ET Er CT ETET EM CE MT 2 CIE IE RO SAROEAVOIS 530 MIO ] - - us sos | ox | ww eco cos vos uses | uvss uues | sou | eow | ou in 9e sus 1e sonueineques seu we | mu [men mue | meoe | mec | us [use use | wsmeus | te | tom -| ae | rccws | ae | ses 20 sumaenenns EN LUI GE EL RE TE ENTRER 000 505 - £= = ë Dies Ë ses corn ton ssa maruneques exuene 00 so - . -- : see mardis > were A2 08 vonmnt [ CETTE ETS ET Ces Ds moe Duo Quon [ours Lun [x me Que our ose Lee Jon [ur us erus mea Jiwn we [un | moe ] ETES CE EE CE ONNN CZ 2 C2C2 CO CC EC CPC 22 CNTN NN TN ET CR Em | - our ame van 000 seu cu uorss | corss sors corse seu ass ours[use ass |'urss uns us uv |uvss | ss avr | mousnueur me vounon :- - :- - ts usus us20 ds ur ce su -- - cos mgrinoques evene seu - “ cosi soc œr moi &ee nee aa seit mu cu mou [use use - ue sas ve - -- - - - sm usiusi usi woi co - veu CR - 000 0 -- co -- 000 0 - - -- - - = utors | ummue ses - CT oœoi evo cooi oo oœ1 oo ET sci cootoœo1 eoaicœai cos oo Boot mor mor sien noms sc one à oo 1e ame | veu aus | omeso see | onu 100 0 mor | moe | ac oc | oo We sr sos | swsor | oosee | eueeee CT RETETEES CRIS EE EE D CE EECE PO 2 CO ECO CC CN CO C2NC CON CE NN TC ETC D SE | Emo ] CET PET ue dors us os etes[mue | os ae À 'ocees eos À ae | su |'suw | now | au | on | new ao | eu | nsu ns oc wa | monrow asus | venais 000 st 009 545. - ms moe [ommoe|'mmoe [mes | mess | mea | moe |Omeoe|ommne mes resmoe [moe |'oroe [moe | moe | mo | mot | mo | sou ésou 00 586 | vonumaant and send = 3 :+ ëÀ à. :: : sondes :: :. : .» s .a : a œ& == - À= =& $ sa -| œsa sa £ mneunoques sueur era ess à non ar | onessacs Joss |'eers [ess | sorsmecs | men mous[ose | mom | onto | eco | ass oué | mous | wo | œruw satces | mom | uos ao se mocroz | so UE) LE DE) LEME FELE LE arouroiee | iroërne |'oroeraine | ccoerant |exocrane | acocrane | wormne | séoermne Àssorrane | ecoëane | asovane | conne | ocouane | croerans | ecouane | ovrmne | svoemne | scoerane | reoanc | eorane | acouans | ioerane | otorant | count oc Es ue uoe vu oem vuerapé sonand Lucas | von | amd À'uomans | uomans | uns | comapd | voient pd | uen | 'oamané |'umane | 'uomant | omand | uonuné | uommnd | uoans | voue |'umuané | case | uoané | ous |'ssoneees | L'auonenss | Laura pe 6107 UBW302Q LE EE ET AUUS4dE SINAHAOVNANVNNBAVNTYAVI Conseil municipal du 21 septembre 2020
174
M. le Maire : Concernant maintenant le rapport de gestion et d’activité de la SEM LMA, Bruno Bertier.
RAPPORT DE GESTION ET D'ACTIVITÉ 2019 DE LA SEM LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
En 2019, la composition du capital de la SEM Laval Mayenne Aménagements (LMA) a été modifiée. La région ainsi que cinq communautés de communes (les Avaloirs, Coëvrons, Pays de Craon, Mayenne, Pays de Meslay-Grez) ont intégré le capital. Laval Agglomération a augmenté son nombre de parts et est devenu actionnaire majoritaire.
Les collectivités actionnaires de la société détiennent 80,29 % du capital contre 75,60 % précédemment.
Le conseil d’administration a constaté, le 15 mars 2019, le remplacement de Monsieur Daniel Guérin par Monsieur Nicolas Deulofeu comme représentant de Laval Agglomération. Une assemblée spéciale comprenant des représentants des collectivités entrantes a été constituée et est représentée par deux représentants au conseil d’administration. Par délibération du 2 mai 2019, le conseil d’administration a opté pour la dissociation des fonctions de président et de directeur général. Xavier Dubourg a ainsi été désigné président et Jean-Marc Besnier directeur général.
Les comptes annuels 2019 de la SEM LMA présentent un chiffre d’affaires de 4 421 k€ contre 4 684 k€ l’année précédente, soit une diminution de 5,6 % résultant de l’absence de cessions contrairement à 2018. Les loyers sont en progression de 2 %, notamment en raison de l’ouverture de la MSP Jules Ferry, du remplissage à 100 % du bâtiment d’Evron et de nouveaux locataires à la Licorne.
La production immobilisée, qui correspond aux investissements réalisés sur l’exercice, est en net retrait en 2019 en s’élevant à 1 236 k€ contre 2 349 k€ en 2018, soit -47,3 %.
Au total, les produits d’exploitation sont en baisse (7 110 k€ contre 7 912 k€ en 2018), ceci ayant été atténué par une augmentation des reprises sur provision. Le protocole transactionnel signé avec SAGLAM conduit à constater une perte de 400 k€ qui fait l’objet d’une reprise sur provision qui avait été constituée.
en milliers d'euro 2018 2019 Evol°
LOYERS 4 076 4 158 2,0%
REMUNERATIONS 125 120 -3,7%
CESSIONS 441 0 -100,0%
PARTICIPATION LAVAL AGGLO (LA LICORNE) 43 142 234,9%
CHIFFRE D'AFFAIRES 4 684 4 421 -5,6%
en milliers d'euro 2018 2019 Evol°
BATIMENT EX-PELLETEY 22 124 463,6%
MAISON DE SANTE FERRY 325 807 148,3%
MAISON ST MARTIN MAYENNE 0 39 s.o.
SAINT MELAINE 0 31 s.o.
LA BELLE OUVRAGE 0 46 s.o.
MANN + HUMMEL 0 190 s.o.
POLE SANTE MAYENNE 1 992 0 -100,0%
AUTRES 10 0 -100,0%
PRODUCTION IMMOBILISEE 2 349 1 237 -47,3% Conseil municipal du 21 septembre 2020
175
Concernant les charges d’exploitation, elles s’élèvent à 6 077 k€ contre 7 329 k€ en 2018, soit une baisse de 17,1 %. Les principaux facteurs expliquant cette baisse sont les suivants : - les achats de travaux et d’honoraires qui sont passés de 2 741 k€ à 1 244 k€, - les dépenses de maintenance et entretien qui sont passées de 123 k€ à 56 k€, - les dotations aux provisions qui s’élèvent à 152 k€ contre 396 k€ précédemment.
À l’inverse, les pertes sur créances irrécouvrables ont fortement augmenté du fait du protocole transactionnel avec la SAGLAM.
La baisse des produits d’exploitation conjointe à la diminution des charges d’exploitation conduisent à une progression du résultat d’exploitation qui passe de 583 k€ à 1 033 k€.
Les charges financières continuant de diminuer, le résultat financier évolue favorablement en passant de -583 k€ à -578 k€.
Le résultat exceptionnel diminue en s’établissant à 162 k€ contre 442 k€ du fait d’une cession réalisée en 2018.
Le résultat après impôts sur les bénéfices s’élève alors à 444 k€ contre 370 k€ en 2018.
en milliers d'euro 2018 2019 Evol°
CHIFFRE D'AFFAIRES 4 684 4 421 -5,6%
PRODUCTION IMMOBILISEE 2 349 1 237 -47,3%
REPRISE SUR PROVISION 10 559 5642,0%
TRANSFERT DE CHARGES 846 893 5,5%
AUTRES PRODUITS 23 0 -98,5%
PRODUITS D'EXPLOITATION 7 912 7 110 -10,1%
en milliers d'euro 2018 2019 Evol°
ACHATS DE TRAVAUX ET D'HONORAIRES 2 741 1 244 -54,6%
PRESTATION DU GIE 141 150 6,4%
CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 164 296 80,4%
MAINTENANCE ET ENTRETIEN 123 56 -54,3%
ASSURANCES 81 86 6,5%
HONORAIRES 45 48 5,2%
AUTRES ACHATS 59 56 -5,1%
IMPOTS ET TAXES 653 655 0,3%
SALAIRES ET TRAITEMENTS 95 85 -10,6%
CHARGES SOCIALES DU PERSONNEL 36 37 3,5%
DOTATIONS AUX PROVISIONS 396 152 -61,7%
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 2 760 2 781 0,8%
PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES 5 400 7877,6%
AUTRES CHARGES 30 31 3,5%
CHARGES D'EXPLOITATION 7 329 6 077 -17,1% Conseil municipal du 21 septembre 2020
176
A la fin de l’année 2019, l’encours de dette s’élève à 25 316 k€ contre 28 536 k€ fin 2018. 60 % de l’encours fait l’objet d’une garantie allant de 10 % à 100 %.
Ainsi l’encours garantie par la ville de Laval s’élève à 360 k€.
II - Impact budgétaire et financier
Néant.
Il vous est donc proposé d'approuver le rapport de gestion et d’activité 2019 de la société d’économie mixte Laval Mayenne Aménagements.
Bruno Bertier : Mes chers collègues, nous sommes là sur l’ensemble de l’activité SEM LMA. En 2019, la composition du capital de la SEM Laval Mayenne Aménagements (LMA) a été modifiée. La région ainsi que cinq communautés de communes (les Avaloirs, Coëvrons, Pays de Craon, Mayenne, Pays de Meslay-Grez) ont intégré le capital. Laval Agglomération a augmenté son nombre de parts et est devenue actionnaire majoritaire. Les collectivités actionnaires de la société détiennent 80,29 % du capital contre 75,60 % précédemment. Le conseil d’administration a constaté, le 15 mars 2019, le remplacement de Monsieur Daniel Guérin par Monsieur Nicolas Deulofeu comme représentant de Laval Agglomération. Une assemblée spéciale comprenant des représentants des collectivités entrantes a été constituée et est représentée par deux représentants au conseil d’administration. Par délibération du 2 mai 2019, le conseil d’administration a opté pour la dissociation des fonctions de président et de directeur général. Xavier Dubourg a ainsi été désigné président et Jean-Marc Besnier directeur général.
en milliers d'euro 2018 2019
PRODUITS D'EXPLOITATIONS 7 912 7 110
CHARGES D'EXPLOITATION 7 329 6 077
RESULTAT D'EXPLOITATION 583 1 033
PRODUITS FINANCIERS 1 1
CHARGES FINANCIERES 583 579
RESULTAT FINANCIER -583 -578
QUOTE-PART SUBVENTION INVESTISSEMENT 199 194
CESSIONS 701 530
AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS
CHARGES EXCEPTIONNELLES 457 562
RESULTAT EXCEPTIONNEL 442 162
RESULTAT AVANT IMPOTS 443 617
IMPOTS SUR LES BENEFICES 73 173
RESULTAT DE L'EXERCICE 370 444
en milliers d'euro CRD %
Garantie à 100% 4 940 20%
Garantie à 80% 1 855 7%
Garantie à 50% 6 498 26%
Garantie à 44% 1 954 8%
Garantie à 10% 19 0%
Sans garantie 10 050 40%
Total 25 316 100% Conseil municipal du 21 septembre 2020
177
Les comptes annuels 2019 de la SEM LMA présentent un chiffre d’affaires de 4 421 000 € contre 4 684 000 € l’année précédente, soit une diminution de 5,6 % résultant de l’absence de cessions, contrairement à 2018. Comme vous le voyez sur le tableau, les cessions avaient été de 441 000 €. Elles sont à zéro pour l’exercice 2019. Les loyers sont en progression de 2 %, notamment en raison de l’ouverture de la MSP Jules Ferry, du remplissage à 100 % du bâtiment d’Evron et de nouveaux locataires à la Licorne. La production immobilisée, qui correspond aux investissements réalisés sur l’exercice, est en net retrait en 2019, s’élevant à 1 236 000 € contre 2 349 000 € en 2018, soit -47,3 %. Au total, les produits d’exploitation sont en baisse (7 110 000 € contre 7 912 000 € en 2018), ceci ayant été atténué par une augmentation des reprises sur provision. Le protocole transactionnel signé avec SAGLAM conduit à constater une perte de 400 000 € qui fait l’objet d’une reprise sur provision qui avait été constituée. SAGLAM est une société spécialisée dans le domaine de l’industrie, de la fabrication des viandes de kébab, sur la communauté de communes du Mont des Avaloirs, avec laquelle nous avons quelques soucis financiers. J’ai le rapport ici. Certains conseillers municipaux souhaitent avoir des éléments supplémentaires. Évidemment, je me tiens à leur disposition. Concernant les charges d’exploitation, elles s’élèvent à 6 077 000 € contre 7 329 000 € en 2018, soit une baisse de 17,1 %. Les principaux facteurs expliquant cette baisse sont les suivants :
- les achats de travaux et d’honoraires qui sont passés de 2 741 000 € à 1 244 000 €,
- les dépenses de maintenance et entretien qui sont passées de 123 000 € à 56 000 €,
- les dotations aux provisions qui s’élèvent à 152 000 € contre 396 000 € précédemment.
À l’inverse, les pertes sur créances irrécouvrables ont fortement augmenté du fait du protocole transactionnel avec la SAGLAM. C’est un montant de 400 000 €. La baisse des produits d’exploitation conjointe à la diminution des charges d’exploitation conduit à une progression du résultat d’exploitation qui passe de 583 000 € à 1 033 000 €. Les charges financières continuant de diminuer, le résultat financier évolue favorablement en passant de -583 000 € à -578 000 €. Le résultat exceptionnel diminue en s’établissant à 162 000 € contre 442 000 € du fait d’une cession réalisée en 2018. Le résultat après impôts sur les bénéfices s’élève alors à 444 000 € contre 370 000 € en 2018. À la fin de l’année 2019, l’encours de dette s’élève à 25 316 000 € contre 28 536 000 € fin 2018. 60 % de l’encours font l’objet d’une garantie allant de 10 % à 100 %. Ainsi, l’encours garanti par la ville de Laval s’élève à 360 000 €.
Il n’y a pas d’impact budgétaire et financier pour la ville.
Il vous est donc proposé d'approuver le rapport de gestion et d’activité 2019 de la société d’économie mixte Laval Mayenne Aménagements.
M. le Maire : Y a-t-il des observations, des questions ? Je vous propose donc de passer au vote. Je rappelle qu’Antoine Caplan, Bruno Bertier, Georges Poirier, Patrice Morin, Geoffrey Begon et Vincent d’Agostino ainsi que moi-même ne prenons pas part au vote en tant qu’administrateurs de la SEM LMA. Je vais procéder au vote. C’est donc adopté. Conseil municipal du 21 septembre 2020
178
N ° S 5 0 0 - R H T F - 3
RAPPORT DE GESTION ET D'ACTIVITÉ 2019 DE LA SEM LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1524-5,
Considérant le rapport d’activité 2019 transmis par la société d’économie mixte Laval Mayenne Aménagements (LMA),
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval approuve le rapport de gestion et d’activité 2019 de la société d’économie mixte Laval Mayenne Aménagements.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Florian Bercault, Antoine Caplan, Bruno Bertier, Georges Poirier, Geoffrey Begon, Patrice Morin, Vincent D'Agostino et Samia Soultani ne prennent pas part au vote en tant qu'administrateurs de la SEM LMA.
La délibération est adoptée à l'unanimité. MAYENNE
aménagements
SEM
Laval Mayenne
Aménagements
17,
rue
de
Franche
Comté -
CS 30512
53005
Laval
RCS
Laval
: 555
650 308
SEM LAVAL MAYENNE AMENAGEMENTS
RAPPORT DE GESTION
VALANT
RAPPORT SUR
LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2019
Nous
vous
avons
réunis
en
Assemblée
Générale
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
et
des
statuts
de
la
société
pour
vous
rendre
compte
de
l'activité
de
la
société
au
cours
de
l'exercice
clos
le
31
décembre
2019,
des
résultats
de
cette
activité,
des
perspectives
d'avenir
et
soumettre
à
votre
approbation
le
bilan
et
les
comptes
annuels
dudit
exercice.
Ces
comptes
sont
joints
au
présent
rapport. Les
convocations
prescrites
par
la
loi
vous
ont
été
régulièrement
adressées
et
tous
Les
documents
et
pièces
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur
ont
été
tenus
à
votre
disposition
dans
les
délais
impartis. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L225-37
du
code
de
commerce,
le
présent
rapport
de
gestion
intègre
Le
rapport sur le gouvernement d'entreprise.
La
société
ne
disposant
pas
de
titres
admis
aux
négociations
sur
un
marché
réglementé,
le
rapport
sur
le
gouvernement
d'entreprise
comprend
uniquement
les
mentions
prévues
par
les
articles
L225-
37-1 et L225-37-4-1° à
4°.
179 1
-
VIE
DE
LA
SOCIETE
Répartition
du
capital
social
au
31
décembre
2019
:
La
composition
du
capital
a
évolué
durant
l'exercice
2019.
La
procédure
a
été
engagée
par
l'assemblée
générale
de
la
société,
réunie
en
session
mixte
le
9
novembre
2018
sur
proposition
du
conseil d'administration
du
4 juillet
2018.
Cette
procédure
avait
notamment
pour
objet
de
permettre
à
de
nouveaux
actionnaires
publics
d'intégrer
le
capital
de
la
société
(Région
des
Pays
de
la
Loire,
Communauté
de
communes
du
département
de
la
Mayenne),
conformément
aux
orientations
du
plan
stratégique
approuvé
par
délibération
du
18 janvier
2018.
L'augmentation
du
capital
a
été
réalisée
en
numéraire,
par
la
création
de
48.204
actions
nouvelles
ordinaires
au
maximum,
d'une
valeur
de
15,25
€
chacune.
Une
prime
d'émission
était
valorisée
à
hauteur
de
1,75
€
par
action
ordinaire
nouvelle
pour
Les
nouveaux
actionnaires.
La
période
de
souscription
des
actions
était
ouverte
jusqu'au
11
janvier
2019.
A
l'issue
de
cette
période
de
souscription,
Les
personnes
publiques
suivantes
ont
souhaité
participer
au
capital
de
la
société
:
1
En
application
du
droit
préférentiel
de
souscription
:
a.
Laval
Agglomération
a
souhaité
souscrire
23500
actions
nouvelles
ordinaires,
soit
une
prise
de
participation
de
44:850,25
€
et
une
prime
d'émission
de
358.375
€
par
bulletin
de
souscription
en
date
du
21 novembre
2018,
b.
La
Ville
de
Laval,
le
Département
de
la
Mayenne,
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la Caisse d'Épargne Bretagne et pays de la Loire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole et la
Caisse
Fédérale
de
Crédit
Mutuel
n'ont
pas
souhaité
acquérir
d'actions
nouvelles
2.
A
l'expiration
du
droit
préférentiel
de
souscription,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics de
coopération
intercommunale
ont souhaité souscrire des actions :
a)
La
Communauté
de
communes
du
Mont
des
Avaloirs,
a
souhaité
souscrire
2941
actions
nouvelles
ordinaires,
soit
une
prise
de
participation
de
44.850,25
€
et
une
prime
d'émission
de
5.146,75 €
par
bulletin
de
souscription
en
date du 16
novembre 2018,
b)
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Meslay-Grez,
a
souhaité
souscrire
1176
actions
nouvelles
ordinaires,
soit
une
prise
de
participation
de
17.934
€
et
une
prime
d'émission
de 2.058
€
par
bulletin
de souscription
en
date du
16
novembre 2018,
c)
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon,
a
souhaité
souscrire
2941
actions
nouvelles
ordinaires,
soit
une
prise
de
participation
de
44.850,25
€
et
une
prime
d'émission
de 5.146,75
€
par bulletin
de souscription
en
date
du
19
novembre 2018,
d)
Mayenne
Communauté
a
souhaité
souscrire
2.941
actions
nouvelles
ordinaires,
soit
une
prise
de
participation
de
44.850,25
€
et
une
prime
d'émission
de
5.146,75
€
par
bulletin
de
souscription
en
date
du
28
novembre
2018,
e)
Mayenne
Communauté
a
souhaité
souscrire
2.941
actions
nouvelles
ordinaires,
soit
une
prise
de
participation
de
44.850,25
€
et
une
prime
d'émission
de
5.146,75
€
par
bulletin
de
souscription
en
date
du
28
novembre
2018,
f)
La
Région
des
Pays
de
là
Loire
a
souhaité
souscrire
11.764
actions,
soit
une
prise
de
participation
de
179401
€
et
une
prime
d'émission
de
20587
€
par
bulletin
de
souscription
en
date
du
03
décembre
2018.
180 A
l'issue
de
la
période
de
souscription,
la
totalité
des
actions
a
donc
été
souscrite
par
des
collectivités territoriales
et établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
De
ce
fait,
le
conseil
d'administration
a,
par
délibération
en
date
du
15
mars
2019,
constaté
la
réalisation
de
la
procédure
d'augmentation
du
capital,
pris
acte
de
la
modification
de la composition
de
l'actionnariat et du
conseil
d'administration
de
la
société.
Au
regard
de
ces
éléments,
la
composition
du
capital
de
la
société
au
31
décembre
2019,
est
la
suivante
:
Collectivités
Nre
en Euro
%
Banques
Nbre
en Euro
%
actions
actions
Laval
Agglomération
74.647
1138.366,75
29,72
CDC
31766
|
484 43150 |
12,65
Ville
de
Laval
51147
779.991,75
20,37
CEBPL
6
274
95 678,50
2,50
Département
de
la
51147
779.991,75
20,37
CM
5
805
88 526,25
2,31
Mayenne
Région
des
Pays
de
la
11.764
179.401,00
4,68
CA
4 655
86 238
,75
2,25
Loire
Communauté de communes
2.941
44.850,25
1,17
des
Avaloirs
Communauté
de
communes
2.941
44.850,25
117
des
Coëvrons
Communauté
de
communes
2.941
44.850,25
117
du
Pays
de
Craon
Mayenne
Communauté
2.941
44.850,25
117
Communauté
de
communes
1176
17.934,00
0,47
du
Pays
de
Meslay-Grez
Total
collectivités
201645
|
3.075.086,25
80,29
Total
banques
49.500
|
754875,00
|
19,71
Total
banques
49.500
754 875,00
19,71
TOTAL CAPITAL SOCIAL
251.145
3.829.961,25
| 100,00
Le
personnel de
la
société
ne détient aucune
action
du
capital social.
“
Situation des mandats des administrateurs au 31/12/2019 :
Par
délibération
en
date
du
15
mars
2019,
la
composition
du
conseil
d'administration
le
conseil
d'administration
était
composé
comme
suit :
e
LAVAL AGGLOMERATION :
Monsieur Olivier BARRÉ
6
représentants
Monsieur
Alain
BOISBOUVIER
Monsieur Jean-Pierre
FOUQUET
Monsieur Daniel GUÉRIN Monsieur
Bruno
de
LAVENERE
LUSSAN
Madame
Christelle
REILLON
Le
conseil
d'administration
a
pris
acte,
par
délibération
en
date
du
15
mars
2019,
de
la
désignation
de M. Nicolas DEULOFEU en remplacement de M. Daniel GUÉRIN.
e
VILLE
DE
LAVAL:
Monsieur
Xavier
DUBOURG
-
Président
4
représentants
Monsieur
Patrice
AUBRY
Monsieur
Philippe
HABAULT
Monsieur
Georges
POIRIER
181 e
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
:
Monsieur
Norbert
BOUVET
—
Vice-Président
3
représentants
Monsieur Joël BALANDRAUD Madame
Sylvie
VIELLE,
En
application
de
l'article
LI524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
ne
suffit
pas
à
assurer
la
représentation
directe
de
toutes
les
collectivités
territoriales
et
groupements
actionnaires.
Ainsi,
il
est
créé
une
assemblée
spéciale
réunissant
les actionnaires
concernés.
S'agissant
de
la
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements,
l'assemble
spéciale
comprend
les
actionnaires
publics
suivants
:
o
La
Communauté
de
communes
du
Mont
des
Avaloirs,
représentée
par
M.
Daniel LENOIR
o
La
Communauté
de
communes
des
Coëvrons,
représentée
par
M.
Jean-Noël
RAVE
o
La
Communauté
de
communes
de
Mayenne
-
Mayenne
Communauté,
représentée
par
M.
Michel
ANGOT
La
Communauté de
communes du
Pays de Craon,
représentée
par
M.
Daniel GENDRY
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Meslay-Grez,
représentée
par
M.
Jacky
CHAUVEAU,
o
La
Région
des
Pays
de
la
Loîïre,
représentée par
Madame
Samia
SOULTANI-VIGNERON,
L'assemblée
dispose
de
deux
sièges
au
sein
du
conseil
d'administration.
Les
membres
désignés
sont
: °
ASSEMBLÉE SPÉCIALE :
Madame Samia SOULTANI-VIGNERON
2
représentants
Région
des
Pays
de
la
Loire
Monsieur Jacky
CHAUVEAU
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Meslay-Grez
+
CAISSE
DES
DEPOTS
:
Monsieur
Olivier
BOURHIS
1
représentant
Le
conseil
d'administration
a
pris
acte,
par
délibération
en
date
du
O2
octobre
2019,
de
la
désignation
de
M. Olivier VARIOT,
en
remplacement de
M.
Olivier BOURHIS.
e
CEBPL:
Monsieur
Gildas
GLERON
1
représentant
Par
délibération
en
date
du
28
juin
2019,
l'assemblée
générale
de
la
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
a
constaté
la
démission
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
de
son
second
poste
d'administrateur
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
société.
Ce
poste
d'administrateur
a
été
confié
par l'assemblée
générale
au
Crédit
Mutuel
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
e
CRÉDIT MUTUEL :
Monsieur Éric NICOLAS
1
représentant
soit
un
total
de
18
membres.
Les
déclarations
relatives
au
cumul
des
mandats
des
administrateurs
pour
l'exercice
écoulé
seront
annexées au
présent rapport de
gestion
et
présentées
à
la
prochaine
Assemblée
Générale Ordinaire.
Par
délibération
en
date
du
15
mars
2020,
le
conseil
d'administration
a
également
désigné
4
censeurs
parmi
les
collectivités
locales et groupements actionnaires suivants :
182 La
Communauté
de
communes
du
Mont
des
Avaloirs,
représentée
par
M.
Daniel
LENOIR
La
Communauté
de
communes
des
Coëvrons,
représentée
par
M.
Jean-Noël
RAVE,
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon,
représentée
par
M.
Daniel
GENDRY,
O0 © O0 o
La
Communauté
de
communes
de
Mayenne
-
Mayenne
Communauté,
représentée
par
M.
Michel
ANGOT.
$ *
Gouvernance
:
Par
délibération
en
date
du
10
juillet
2017,
le
conseil
d'administration
avait
opté
pour
l'unification
des
fonctions
de
président
et
de
directeur
général.
IL
a
nommé
:
°
Monsieur
Xavier
DUBOURG,
comme
Président
Directeur
Général
de
La
société
pour
la
durée
de
son
mandat
d'administrateur
Pour
ces
fonctions,
Monsieur
Xavier
DUBOURG
ne
perçoit
aucune
rémunération.
Par
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
O2
mai
2019,
le
conseil
d'administration
a
opté
pour
la
dissociation
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
Général.
Ont
été
nommés
pour
exercer
ces
fonctions
:
o
Président
du
conseil
d'administration
: M.
Xavier
DUBOURG
o
Directeur
Général
:
M.
Jean-Marc
BESNIER.
La
dissociation
des
fonctions
avait
été
préalablement
autorisée
par
délibération
des
collectivités
territoriales
actionnaires de
La
société.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L561-46
et
R561-55
et
suivants
du
code
monétaire
et
financier,
le
bénéficiaire
effectif
est
M.
Jean-Marc
BESNIER,
Directeur
Général,
en
tant
que
représentant
légal
de
la
société.
Monsieur
Jean-Marc
BESNIER
avait
été
nommé
en
tant
que
Directeur
Général
Délégué
par
délibération
en
date
du
O4
mai
2016.
Le
conseil
d'administration
ayant
nommé
Monsieur Jean-Marc
BESNIER
en
tant
que
Directeur
Général,
celui-ci
a
démissionné
de
ses
fonctions
de
Directeur
Général
Délégué
le
O2
mai
2019.
Par
délibération
en date
du
29
avril 2015,
le conseil d'administration
a
nommé
:
+
Monsieur
Norbert
BOUVET,
comme
Vice-Président
de
la
société
pour
la
durée
de
son
mandat
d'administrateur.
Pour
ces
fonctions,
Monsieur
Norbert
BOUVET
ne
perçoit
aucune
rémunération
*
Commissaire
aux comptes
:
Ont
été
nommés,
par
l'assemblée
générale
du
O8
septembre
2017,
pour
une
durée
de
6
exercices
:
°
En
qualité
de
commissaire
aux
comptes
titulaire
:
le
cabinet
FITECO,
représenté
par
Monsieur
Eric
BOUSSION
Conformément
à
l'article
L823-1
du
code
de
commerce,
le
commissaire
aux
comptes
désigné
n'étant
ni
une
personne
physique
ni
une
société
unipersonnelle,
l'assemblée
générale
n'a
pas
désigné
de
commissaire
aux
comptes
suppléant.
“
Le
personnel
:
La
société
comprend
un
seul salarié
en
CDI
au
31/12/2019 : 183 +
Monsieur
Laurent
RUISSEAU
a
été
recruté
en
tant
que
Chargé
d'opérations
et
du
patrimoine,
à
temps
complet,
à
compter
du
1°
septembre
2018,
en
situation
de
détachement
de
Laval
Agglomération.
Le
taux
d'absentéisme
est
de
O
%
pour
l'année
2019.
Un
contrat
groupe
a
été
signé
avec
l'IPSEC
(mutuelle
santé)
: Jean-Marc
Besnier
bénéficie
de
ce
contrat. La
SEM
LMA
adhère
au
CNAS
pour
un
montant
de
414
€.
$
+
Appuis
externes
La
SEM
LMA
est
membre
du
GIE
LMA
pour
les
fonctions
support
pour
un
montant
de
135
819,23
€
HT.
Les
clés
de
répartition
pour
la
SEM
LMA
sont
les
suivantes
:
+
Temps
passé
par
les
salariés
:
49%
°
Temps
passé
par
les
salariés
du
GIE
: 56%
La
SEM
LMA
a
confié
une
mission
d'expertise
comptable
au
cabinet
CIFRALEX
(montant
des
honoraires
2019
: 16
740
€).
La
SEM
LMA
adhère
à
la
fédération
nationale
des
EPL
(cotisation
2019
refacturée
au
GIE : 6
815
€)
et
à
la fédération
régionale
des
EPL (cotisation
2019
refacturée au
GIE
: 570 €).
Par
le
biais
du
GIE
LMA,
la
SEM
LMA
bénéficie
d'un
contrat
de
réseau
auprès
de
la
SCET
pour
la
période
2017-2021.
M.
Jean-Marc
BESNIER
est
membre
de
l'association
des
directeurs
d'EPL
(cotisation
de
570
€
prise
en
charge
par
la
SEM
et
refacturée
au
GIE).
%
Les locaux :
Le
siège
administratif de
la
société est situé au
17,
rue
Franche
Comté
à
Laval.
Un
Document
Unique
d'Evaluation
des
risques
professionnels
a
été
établi
Le
18 janvier 2014
par
l'APAVE
et
mis à
jour.
La
SEM
LMA
met
à
disposition
de
SPL
LMA,
du
GIE
SEM
LMA
et
de
la
SPL
Espace
Mayenne
des
bureaux
occupés
par leur propre
personnel.
Une
convention
de
location
a
donc
été conclue
avec SPL
LMA
le
19
mai
2015,
avec
le
GIE
SEM
LMA
le
7
décembre
2016
et
le
O2 juillet
2019
avec
la
SPL
EM
Ces
conventions
entrant dans
le
champ
d'application
de
l'article
L.225-40
du
code
de
commerce,
ont
été
autorisées
par
délibérations
du
conseil
d'administration
du
29
avril
2015
et
du
22
décembre 2016.
Le
conseil
d'administration
a
pris
acte
de
la
poursuite
de
ces
conventions
pour
l'exercice
clos
le
31
décembre 2019
par
délibération
en
date du
O5
février
2020.
Contrôles
externes
:
Par
courrier
en
date
du
14
août
2019,
la
Chambre
Régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire
a
informé
la
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
de
l'organisation
d'un
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
société
en
application
des
articles
L211-3,
L21-8
et
R243-1
du
code
des
juridictions
financières.
184 Ce
contrôle
a
été
mis
en
œuvre
à
compter
du
mois
de
septembre
2019.
En
raison
de
circonstances
internes
à
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Pays
de
la
Loire
et
de
la
crise
sanitaire
liée
à
la
propagation
du
virus
covid-19,
aucun
rapport
d'observation
n'a
été
transmis
à
ce jour.
Aucun
autre
contrôle
n'a
été
mis
en
œuvre
durant
l'exercice
2019.
3
“
Prise
de
participation
dans
la
SAS
le Saphir 7
Fontaines
:
La
SEM
LMA
est
actionnaire
de
la
SAS
Le
Saphir
7
Fontaines
créée
en
2013.
SAS
IMMEUBLES
POUR
L'ELECTRONIQUE
720
000
€
72
000
actions
48 %
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
705
000
€
70
500
actions
47 %
LAVAL
MAYENNE
AMENAGEMENTS
75
000
€
7
500
actions
5%
TOTAL
1
500
000
€
150
000
actions
100
%
>
Convention
d'assistance
administrative
:
La
SAS
LE
SAPHIR
7
FONTAINES,
afin
de
simplifier,
rationaliser
et
optimiser
sa
gestion
financière,
fiscale,
comptable,
administrative
et
juridique,
a
souhaité
faire
appel
aux
compétences
de
la
SEM
LAVAL
MAYENNE
AMENAGEMENTS
et
pour
ce
faire,
une
convention
d'assistance
administrative
a
été
signée
Le 12 juin
2012.
Elle
est reconduite
chaque
année.
>
Arrêté
des
comptes
de
l'exercice
clos
le
31
décembre
2019
:
L'assemblée
générale
se
réunira
Le
22
juin
2020
pour
approuver
les
comptes
arrêtés
au
31
décembre
2019
lesquels
font
ressortir
un
résultat
de
112
772
€.
Aucun
dividende
n'a
été
mis
en
distribution
au
titre
de
l'exercice
2019
ni
au
cours
des
trois
exercices
précédents.
185 Il
-
COMPTE
RENDU
FINANCIER
DE
LA
SOCIETE
Les
comptes
annuels
de
l'exercice
clos
Le
31
décembre
2019
soumis
à
votre
approbation
ont
été
établis
conformément
aux
règles
de
présentation
et
aux
méthodes
d'évaluation
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
faits
marquants
de
l'exercice
2019
:
Augmentation
de
capital,
Mise
en
gestion
locative
de
La
MSP
FERRY
à
Laval,
Travaux
pour
mise
en
gestion
locative
de
la
maïson
Saint-Martin
à
Mayenne,
Travaux
d'aménagement
des
dernières
cellules
à
Evron,
Travaux
d'individualisation
de
La
climatisation
réversible
au
bâtiment
rue
Saint
Melaine,
Travaux
d'entretien
pour
le
bâtiment
MANN
&
HUMMEL,
Signature
du
protocole
transactionnel
avec
SAGLAM
et
renouvellement
du
bail
commercial
Nouvelle
opération
de
construction
pour
La
Belle
Ouvrage,
Cession
du
bâtiment
rue
de
Cheverus
à
Laval,
Fin
du
bail
emphytéotique
pour
l'opération
ADASA
Reprise
de
la
dépréciation
du
parking
Quai
Jehan
Fouquet
à
Laval,
Provision
des
créances
EON
Reality
et
SOCIATAX,
Provision
gros
entretien
pour
les
opérations
MURAT
et
Bâtiment
45,
Départ du
locataire
EON
du
bâtiment rue Saint Melaine à
Laval,
Annonce
du
départ de COSEL
à
MURAT en juin
2020.
Le
chiffre
d'affaires
de
l'année
2019,
en
légère
baisse,
s'élève
à
4
421
K€
contre
4
684
K€
lors
de
l'exercice
précédent.
Les
rémunérations
dégagées
par
SEM
LMA
sont
les
suivantes
:
Rémunération
de
construction
(MSP
Ferry
et
Belle
Ouvrage)
: 14
K€
Rémunération
de
gestion
locative (concession)
: 30
K€
Rémunération
de
mandat : 34 K€
Prestations
d'AMO
: 12
K€
Prestations
de
services
SPLEM
:
14
K€
Prestations
de
services
SAS :
16
K€
Les
loyers
ont
généré
des
produits
pour
Un
montant
de
4
121
K€
contre
4
076
K
en
2018.
Les
loyers
des
concessions
sont
en
hausse
en
raison
:
De
la
mise
en
gestion
locative
de
la
MSP
FERRY
Du
remplissage
à
100%
du
bâtiment
à
Evron
De
l'arrivée
de
nouveaux
locataires
à
l'Hôtel
d'Entreprises
innovantes
à
Laval
Des
participations
des
collectivités
sont
comptabilisées
:
Une
participation
de
80
331
€
par
LAVAL
AGGLOMERATION
dans
le
cadre
de
la
concession
de
travaux
de
la
Licorne
destinée
à
couvrir
Le
différentiel
entre
Les
loyers
pratiqués
et
le
niveau
du
marché
maïs
aussi
à
accompagner
la
montée
en
charge
du
bâtiment
Une
participation
de
86
289
€
par
LAVAL
AGGLOMERATION
dans
le
cadre
de
l'opération
Saint
Melaine
afin
de
compenser
la
vacance
partielle
du
bâtiment
suite
au
départ
du
locataire
EON
REALITY
Une
participation
de
13
156
€
par
La
Ville
de
LAVAL
dans
le
cadre
de
l'opération
MSP
FERRY.
Cette
participation
constitue
une
avance
remboursable.
Aussi,
Un
reclassement
comptable
sera
effectué
dans
les
comptes
de
l'année
prochaine
186 La
production
immobilisée
est
de
1
236
672
€.
En
baisse
par
rapport
à
l'année
dernière,
elle
traduit
l'activité opérationnelle
de
la
société
SEM
LMA
(montant des travaux
réalisés
en
2019) :
MSP
FERRY
:
807
K€
Maison
Saint
Martin
: 39
K€
Bâtiment
Saint
Melaine
: 31
K€
La
Belle
Ouvrage
: 46
K€
MANN
&
HUMMEL
:
190
K€
Pôle
artisanal
des
Coëvrons
: 124
K€
Les
reprises
sur
provisions
de
créances
sont
de
558
800
€.
Elles
correspondent à
:
un
abandon
d'une
partie
de
la
créance
SAGLAM
à
hauteur
de
400 000
€
HT,
conformément
au
protocole
transactionnel
signé
le
29
mars
2019.
Cela
se
traduit
en
comptabilité
par
la
constatation
d'une
perte
de
400
K€
et
la
reprise,
pour
le
même
montant,
de
la
provision
antérieurement constatée.
L'effet est
donc sans
résultat sur l'exercice
2019.
un
apurement,
pour
28
800
€,
d'une
partie
de
la
créance
SAGLAM.
En
contrepartie,
une
reprise
pour
provision
du
même
montant a
été
comptabilisée.
Une
reprise
d'une
dépréciation
antérieurement
constatée
d'un
montant
de
130
K€,
en
raison
de
la
cession
de
l'ensemble
immobilier
dit
«
Val
de
Mayenne
»
à
La
Ville
de
Laval
pour
un
montant de 600.000 €
net
vendeur (Conseil
d'administration
en
date
du
2 octobre 2019).
Les
achats
et
charges
externes
correspondant
aux
postes
suivants
:
Prestation
du
GIE
pour
2019
:
149
K€
contre
141
K€
en
2018
y
compris
la
refacturation
de
la
prestation
pour
la
SPLEM
Le
poste
«
Charges
Locatives
»
est
passé
de
164
K€
à
296
K€
(mise
en
gestion
de
la
MSP
FERRY,
régularisation
des
charges
pour
le
bâtiment
de
l'Hôtel
d'Entreprises
Innovantes
et
régularisation
exceptionnelle pour le bâtiment
MURAT)
Le
poste
Entretien
est
en
baisse
: 56
K€
contre
122
K€
Le
poste
Honoraires
est
stable
(47
K€)
pour
2019
comprenant
notamment
:
o
Honoraires
de
commissariat
aux
comptes
et
expertise
comptable
: 32
500
€
o
Honoraires
d'étude de
faisabilité
(refacturés à
SICOMEN)
: 3
920 €
o
Honoraires
de
recouvrement
pour
la
créance
SOCIATAX
:
1
618
€
Les
impôts
et
taxes
sont
stables
pour
2019
avec
un
montant
de
655
K€
contre
653
K€.
Cependant,
il est constaté
des
variations
entre
2018
et 2019 car :
Aucune
taxe
d'apprentissage
n'est
due
au
titre
des
rémunérations
versées
en
2019
en
raison
de
l'entrée
vigueur
de
la
loi
Avenir
professionnel
du
5
septembre
2018
au
titre
des
rémunérations versées en
01/01/2019
La formation
continue
comprend
uniquement
La
cotisation à
l'OPCO
EP
La
Contribution
Economique Territoriale (CET)
est calculée en
fonction
du
chiffre d'affaires
Les
taxes
foncières
sont
en
hausse
avec
les
nouveaux
programmes
(MSP
FERRY,
fin
d'exonération
des
2 ans
pour
l'HEI)
La
masse
salariale
de
La
société
est
stable.
La
SEM
LMA
a
souscrit,
le
12
décembre
2019,
un
Plan
d'Epargne
Entreprise
auprès
de
Natixis
Interépargne.
Les
frais
de
tenue
de
compte
à
la
charge
de
l'entreprise
sont
de
75
€/an
et 6
€/salarié.
La
SEM
LMA
complète
les
versements
de
son
personnel
épargnant
par
un
abondement
de
300%
dans
La
limite
de
500
€/an/salarié.
187 Les
dotations
aux
amortissements
sont
en
légère
hausse
(+21
K€)
sur
2019
en
raison
des
mouvement
liés
aux
immobilisations
(MSP
FERRY),
de
la
fin
de
vie
de
certains
composants
et
de
la
cession
d'actifs
immobilisés
(Rue
de
Cheverus).
S'agissant des
dépréciations
de stocks
(23
K€) :
°
Luminaires
à
SAINT-MELAINE
dépréciés
à
hauteur
de
50%
soit -15
K€.
+
SOCIATAX
: dotation
de
la
totalité
de
la
créance
soit
8
605
€
S'agissant
des
provisions
pour
créances
douteuses
(78
KE)
:
+
SAGLAM:
les
loyers
non
réglés
avant
la
mise
en
place
du
protocole
ont
fait
l'objet
d'une
dotation
pour
dépréciation
de créances
pour
un
montant de 44
K€
°
Eon
Reality
:
suite
à
La
procédure
de
redressement judiciaire
lancée
à
l'égard
de
la
SAS
Eon
Reality,
la
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
a
provisionné
une
créance,
au
titre
du
loyer
et
des
charges
impayées
pour
34
K€ (opérations
rue
Saint
Melaine
et
Hôtel
d'Entreprises)
S'agissant
des
provisions
pour
grosses
réparations
(49.887,17
€)
:
e
Murat:
L'assemblée
générale
des
copropriétaires
a
validé
la
réalisation
des
travaux
de
réfection
de
couvertures
et
des
toitures
terrasses
du
bâtiment
B
pour
un
montant
de
255
187,21
€
HT.
La
quote-part
à
la
charge
de
la
SEM
LMA
est
de
15
464,35
€
HT
(606/10000
tantièmes).
Ces
travaux
réalisés
en
2020
ont
fait
l'objet
d'une
provision
pour
gros
entretien
de
50%
soit
7
732
€.
e
Bâtiment
45
:
L'assemblée
générale
du
syndic
de
copropriété
du
bâtiment
45
a
décidé
des
travaux
de
réfection
de
la
toiture.
Le
montant
des
travaux
tout
compris
s'élève
à
222
347,40
€
TTC.
La
quote-part
pour
la
SEM
s'élève
à
103
39154
€
TTC
(46.50%).
Ces
travaux
réalisés
en 2020
ont fait
l'objet d'une
provision
pour gros
entretien
de
50%
soit 42
K€
S'agissant
des
autres
charges
de
gestion
courante,
l'abandon
de
créance
à
la
société
SAGLAM
a
été
comptabilisé
conformément
au
protocole
transactionnel signé
le
29
mars
2019
pour 400
000
€.
Le
résultat
d'exploitation,
1
033
072,93
€,
est
nettement
en
hausse
par
rapport
à
2018
et
permet
de
couvrir
les
frais
financiers,
en
diminution.
Le résultat exceptionnel de
162 K€ s'explique
notamment
par
les éléments
suivants
:
e
La
cession
du
bâtiment
rue
de
Cheverus
pour
530
K€,
dégageant
un
résultat
de
17
K€
+
Des
dotations
exceptionnelles
de
44
K€
comptabilisées
pour
les
sorties
des
composants
non
entièrement amortis
suite aux
travaux
MANN&HUMMEL
et
maison
SAINT MARTIN
e
Les
quotes-parts
de
reprise
de
subventions
: 194
K£
contre
198
K€
en
2018
Le
résultat
de
l'exercice
2019
s'élève
à
444
383
€
après
comptabilisation
de
l'impôt
sur
les
sociétés
pour
un
montant
de
172
815
€.
Le
tableau
des
résultats
des
5
derniers
exercices
est joint
au
présent
rapport.
Au
31/12/2019,
Les
locaux
vacants
sont
:
+
Rue
Massena
+
Rue
Victor
+
Rue
des
Ruisseaux
(3
lots)
e
La
Licorne,
Hôtel d'Entreprises
Innovantes : 9
sur 36
e
PSI
MAYENNE:
4
bureaux
sur
36
e
MSP
FERRY
: 5
bureaux
sur
17
e
Rue Saint Melaine
: 1° étage
188 PAIEMENT
DES
FOURNISSEURS
:
Conformément
à
la
loi
de
modernisation
de
l'économie
du
4
août
2008,
la
SEM
LMA
s'applique
à
régler
Les
fournisseurs
d'immobilisation
dans
un
délai
de
45 jours
et
les
factures
de
frais
généraux
et
honoraires
dans
un
délai
de
30
jours.
Un
tableau
présentant
une
information
sur
les
délais
de
paiement,
est
communiqué
en
annexe
au
présent
rapport
de
gestion.
INVESTISSEMENTS
DE
L'EXERCICE
:
Les
investissements
de
l'exercice
s'élèvent
à
1
237
KE :
+
MSP
FERRY
:
807
K€
e
Maison
de
santé
Jules
Ferry
: 39
K€
e
Bâtiment
Rue
Saint
Melaine
: 31
K€
+
La
Belle
Ouvrage
: 46
K€
e
MANN&HUMMEL :
190
K€
°
Pôle
artisanal
à
EVRON :
124
K€
DEPENSES
ET CHARGES
NON
DEDUCTIBLES
FISCALEMENT :
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
39-4
du
CGI,
nous
vous
précisons
que
les
comptes
de
l'exercice
écoulé
ne
prennent
pas
en
charge
de
dépenses
non
déductibles
du
résultat fiscal.
PROPOSITION
D'AFFECTATION
DU
RESULTAT :
L'exercice
écoulé
fait
ressortir
un
résultat
de
444 383,72
€
que
le
Conseil
d'administration
propose
d'affecter
comme
suit
:
e
5%
en
réserve
légale,
soit
la
somme
de
22
219,19
€,
°
Le solde
en
report à
nouveau,
soit
La
somme de 422 164,53
€.
Aucun
dividende
n'a
été
distribué
au
titre
des
trois
derniers
exercices.
ENDETTEMENT
:
Fin
2019,
l'encours
du
capital
restant
dû
s'élève
à
25
526
K€
contre
28
536
K€ au
31/12/2018.
L'évolution
entre
les
deux
exercices
s'explique
par
:
°
remboursement
du
capital
dans
le
cadre
des
échéances
de
prêts
:
-
3350
K€
°
remboursement anticipé de
prêts
(rue
de Cheverus/ADASA)
:
- 316 K€
°
mise
en
place
de
prêts
(MSP
FERRY,
MANN&HUMMEL,
PSI
MAYENNE)
:
656
K€
La
dette
est
ainsi
répartie
:
+
à
moins
d'un
an:
2774
K€
°
de
lan
à 5 ans:
10
800
K€
°
à
plus
de 5
ans:
1952
K€
L
189 FILIALES
ET PARTICIPATION
:
La
Société
détient
des
parts
sociales
«
Caisse
d'Epargne
»
pour
un
montant
de
860
€.
La
SEM
LMA
détient
une
participation
à
hauteur
de
75
000
€
(apport
en
numéraire
de
7
500
actions
à
10
€)
dans
la
SAS
Le
Saphir
7
Fontaines
depuis
le
12/06/2012,
date
de
création
de
ladite société.
Dans
le
cadre
de
la
souscription
d'un
emprunt
auprès
du
Crédit
Coopératif
en
2015,
il
a
été
souscrit
des
parts
sociales
pour
un
montant
global
de
6
252,50
€
portant
le
montant
total
à
7
365,75
€.
190 Il —
ACTIVITÉ
OPERATIONNELLE
ET
PERSPECTIVES
D'AVENIR
Conformément
à
son
objet
social,
la
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
a
pour
objectif
de
développer
prioritairement
ses
activités
de
construction,
de
gestion
et
d'études
au
service
du
développement
économique
et
de
l'aménagement
du
territoire
sous
Les
formes
juridiques
spécifiques
aux
sociétés
d'économie
mixte
: concessions
d'aménagement
et
de
travaux,
mandats,
opérations
propres
en
bail
à
construction,
SCI
ou
SAS
et
conventions
d'étude
d'aménagement.
Le
chiffre
d'affaires
de
l'exercice
2019
s'élève
à
4
421
K€
HT.
Au
cours
de
l'exercice,
la
société
a
poursuivi
la
réalisation
des
opérations
confiées
par
ses
clients.
Elle
s'est
vu
confier
de
nouvelles
opérations
confirmant
le
rôle
qu'entendent
lui
voir jouer
ses
actionnaires.
Opérations
de construction ou études achevées en 2019 :
e
Construction
de
la
MSP
Ferry
à
Laval
+
AMO
PSI
de
Mayenne
(Mayenne
Communauté)
e
AMO
pharmacie
de
Mayenne
Opérations
poursuivies en 2019 :
+
Mandat
de
réalisation
de
6
logements
et
d'une
salle
communale
avec
la
commune
de
Saint-
Pierre-la-Cour
+
Mandat d'étude
du
site
du
Roullois
à
Mayenne
(Ville
de
Mayenne)
+
Mandat
du
Conservatoire
+
Mandat
pour
la
construction
d'une
gendarmerie
à
Evron
Opérations
ou études nouvelles
en 2019 :
°
Construction
pour
la
Belle
Ouvrage
+
Mission
d'assistance
auprès
de
la
commune
de
Saint-Berthevin
+
Construction
d'un
bâtiment
pour
l'entreprise
FONLUPT
à
Ballots
Activité de gestion locative La
SEM
LMA
a
poursuivi
son
activité
de
gestion
administrative,
technique
et
financière
de
son
patrimoine. Les faits
marquants de
l'année 2019 sont :
e
Cession
du
bâtiment
rue
de
Cheverus
à
Laval
e
Poursuite
de
l'exploitation
de
la
Licorne
+
Poursuite de
l'exploitation
du
pôle artisanal des
Coëvrons
e
Poursuite
de
l'exploitation
du
pôle
santé
intercommunal
de
Mayenne
°
Démarrage
de
l'exploitation
de
la
MSP
FERRY
+
Terme
du
bail
emphytéotique
ADASA
+
Travaux
de
maintenance
et
d'entretien
(Mann
et
Hummel,
gendarmerie
de
Vaiges..)
Perspectives L'année
2019
a
été
marquée
par
la
réalisation
de
propositions
qui
pourraient
se
traduire
par
la
signature
de
nouveaux
contrats
ou
par
l'engagement
de
nouvelles
opérations
en
2020,
conformément au
plan
stratégique adopté en janvier 2018 :
°
Projet
de
mandat
pour
l'extension
de
l'ESTACA
e
Projet
de
construction
pour
Lactalis
°
Projet de
mandat
pour la
ZAC de
la Gare
à
Evron
Activité de recherche et de développement La
SEM
LMA
n'a
pas
effectué
de
dépenses
en
matière
de
recherche
et
de
développement.
5
191 IV — ÉVÈNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS ENTRE LA DATE DE CLÔTURE DE L'EXERCICE ET LE 19
JUIN
2020
L'année
2020
est
marquée
par
la
pandémie
mondiale
issue
de
la
propagation
du
virus
covid-19.
Pour lutter contre cette
épidémie,
le gouvernement a
instauré, à
compter du
mois
de
mars 2020,
des
mesures
de
restriction
des
déplacements
ainsi
que
des
interdictions
d'ouverture
pour
de
nombreuses
activités
et
services
publics
(écoles,
musées,
bibliothèques,
restaurants,
commerces...
Les
impacts
de
la
crise
économique
pour
la
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
sont
Les
suivants
:
L
Vie sociale
Le
Directeur Général de
la
société
est
investi,
en
application
du
code
de
commerce,
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir en
toute
circonstance
au
nom
de
la
société
(L225-56
du
code
de commerce).
De
ce
fait,
le
Directeur
Général
a
pu
conduire
l'activité
courante
de
la
société
(mise
en
place
du
télétravail,
suspension
des
chantiers...)
Durant
cette
période,
des
relations
ont
été
maintenues
avec
le
Président
de
la
société
et
Les
actionnaires. Sur
la
période
allant
du
12
mars
au
11
mai
2020,
aucune
réunion
du
comité
d'engagement
où
du
conseil
d'administration
n'a
été
organisée.
IL
Ressources humaines
Durant l'état
d'urgence
sanitaire,
sur
La
période
allant du 12
mars
au
11
mai
2020,
l'activité de
La SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
s'est
poursuivie
en
télétravail.
En
ce
qui
concerne
l'activité
de
la
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
et
du
GIE
Laval
Mayenne
Aménagements, aucun collaborateur n'a
été
placé en situation
d'activité
partielle.
Aucun
collaborateur
n'a
fait
l'objet
d'un
arrêt
maladie
lié
au
virus
du
covid-19.
IL
Activité
des opérations
La
SEM
LMA
n'avait
pas,
au
jour
de
promulgation
des
mesures
de
restriction
des
déplacements
professionnels,
de
chantier
en
cours
de
réalisation.
La
principale
opération
engagée
au
cours
de
l'année 2020 concerne
les
travaux
de construction
d'un
bâtiment
industriel
pour la
Belle
Ouvrage.
Le
démarrage
du
chantier
a
été
décalé
pour
prendre
en
compte
les
conséquences
de
la
crise.
La
date
de
livraison
de
l'immeuble
est
reportée
au
mois
d'avril
2021.
Un
avenant
au
bail
commercial
en
l'état
futur
d'achèvement
devra
intervenir
pour
fixer
La
nouvelle
date
de
livraison
de
l'ensemble
immobilier. Enfin,
pour
la
gestion
locative
du
patrimoine
immobilier,
seules
les
fonctions
indispensables
ont
été
maintenues
durant cette
période
(réparations
urgentes,
nettoyage..).
Les
programmes
de travaux
ont
été décalés dans
l'attente
d'une reprise
pérenne
de l'activité.
4
192 IV.
Gestion
locative
Afin
de
limiter
Les
impacts
de
la
crise
économique
pour
les
entreprises,
plusieurs
mesures
ont
été
adoptées à
destination
des
locataires,
notamment en
matière
de
report
des
loyers et des charges.
Dans
cette
optique,
un
dispositif
légal
a
spécialement
été
mis
en
place
par
l'ordonnance
n°2020-316
relative
au
paiement
des
loyers,
des
factures
d'eau,
de
gaz
et
d'électricité
afférents
aux
locaux
professionnels
des
entreprises
dont
l'activité
est
affectée
par
la
propagation
de
l'épidémie
covid-19
et
ses
décrets
d'application.
Le
dispositif
légal
est
toutefois
restreint
aux
locataires
dont
l'effectif
est
inférieur
où
égal
à
10
personnes
et
dont
le
chiffre
d'affaires
constaté
est
inférieur
à
1.000.000
€.
Plusieurs
autres
critères
doivent
également être
pris en
compte
(perte de chiffre
d'affaires..).
Pour
les
entreprises
bénéficiant
du
dispositif
légal,
un
courrier
d'information
a
été
transmis
afin
de
solliciter
la
fourniture
de
l'ensemble
des
pièces
justificatives
prévues
par
ce
dispositif
pour
prétendre
au
report des
loyers.
Plusieurs
locataires
ne
pouvant
bénéficier
du
dispositif
ont
toutefois
sollicité
la
société
afin
d'obtenir
un
étalement
de
leur
loyer.
Pour
ces
entreprises,
il
est
proposé
aux
actionnaires
que
chaque
demande
soit
étudiée
au
cas
par
cas.
La
formalisation
des
accords
éventuels
en
résultant
sera
soumise
à
l'approbation
du
conseil d'administration
et fera
l'objet d'avenants
aux
baux.
V.
Conséquences financières de La
crise pour la société
Pour
faire
face
aux
suspensions
de
loyer,
la
SEM
LMA
a
parallèlement
sollicité
Les
banques finançant
les
opérations
concernées
pour
demander
la
suspension
des
échéances
de
prêts.
Les
accords
ont
été
obtenus
systématiquement
pour
reporter
les
échéances.
Par conséquent,
la
SEM
LMA
n'a
pas rencontré
de
difficulté
de
trésorerie durant la
période.
Cependant,
le
coût
lié
à
l'allongement
de
la
durée
des
prêts
ayant
fait
l'objet
d'une
demande
de
suspension
(6
mois)
est
estimé
au
total
à
60K€
pour
la
société.
Les
garants
sont
ou
seront
informés
des
situations
lorsque
les
avenants
aux
contrats
seront
édités
par
Les
banques.
D'autres
conséquences
financières
sont
à
craindre
pour
la
société.
La
crise
économique
pourrait
engendrer
des
difficultés
de
paiements
par
certains
locataires,
des
reports
d'acquisition
(DISTRICOIFF)
et
des
résiliations
de
baux.
À
date,
4
locataires
de
la
Licorne
et
un
locataire
du
Pôle
artisanal
ont
déjà
fait
part
d'une
résiliation.
VL
Autres
évènements
importants survenus
entre la
date
de clôture
de
l'exercice et le
XX mai
2020.
Néant.
15
193 V.
LES
MANDATAIRES
SOCIAUX
Le
tableau
ci-dessous
récapitule
Les
différents
mandats
ou
fonctions
exercées
par
les
différents
mandataires sociaux.
Pour Les
SCI, seuls
les
mandats
de gérant sont mentionnés.
NB :
il
s'agit
des
mandats
occupés
dans
les
sociétés
commerciales,
quels
que
soient
leur
forme.
En
revanche,
les
mandats
exercés
dans
d'autres
structures
n'ayant
pas
la
forme
d'une
société
(association,
GIE,
fondation...) n'ont pas à être
déclarés.
Fait
à
Laval,
Le
19
juin
2020
Le
Président
du
Chnseil
d'Admini
ion.
194
L LES
MANDATAIRES
SOCIAUX
NOM
DU
MANDATAIRE
QUALITE
OÙ
FONCTIONS
NOM
DE
LA
SOCIETE
ET
ADRESSE
Xavier
DUBOURG
Actionnaire
disposant
de
plus
de
5%
des
droits
de
vote
SARL
Profs
et
services
(Laval)
SARL
Profs
et
services
agence
(Laval)
Administrateur
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
SPL
Espace Mayenne
Associé
SCI
Ambroise
Patrice
AUBRY
Administrateur
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
Meduane
Habitat
Joël
BALANDRAUD
Administrateur
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
Olivier
BARRE
Néant
Sans
objet
Alain
BOISBOUVIER
Administrateur
-
Président
SPL
Espace
Mayenne
Administrateur
SPL
Laval Mayenne
Aménagements
Olivier
BOURHIS
Administrateur
Alter
Eco
West
Electronic
et
Applications
Network
Anjou
Initiative
Cenovia Alter Energies Société
d'équipement et de
construction
de
la
Sarthe
Norbert
BOUVET
Administrateur
SPL
Laval Mayenne
Aménagements
Actionnaire
SARL
Innowatt
Associé
SCI
La
Villeroise
Jean-Pierre
FOUQUET
Président
- Administrateur
Meduane
Habitat
Administrateur
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
Gildas
GLERON
Administrateur
SCIC
HLM
Coop
Logis
53
Patricia
GONTIER
Administratrice
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
Daniel
GUERIN
Administrateur
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
Philippe
HABAULT
Président
/
Administrateur
SPL
Laval Mayenne
Aménagements
Administrateur
SPL
Espace
Mayenne
Michel
HERVE
Administrateur
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
Bruno
de
LAVENERE-
Administrateur
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
LUSSAN
Associé
SCI
LAVENERE-VAURAIMBAULT (Boulogne)
SCI
70
avenue
P.
GRENIER
(Boulogne)
Gorges
POIRIER
Néant
Sans
objet
Christelle
REILLON
Administratrice
SPL
Laval
Mayenne Aménagements
Sylvie
VIELLE
Administratrice
SPL
Laval Mayenne
Aménagements
195 MAYENNE
aménagements
CONSTRUIRE
GÉRER
AMÉNAGER
COMPTE-RENDU
DES
ADMINISTRATEURS
EXERCICE
2019 3 métiers construction
gestion
aménagement
1 salarié
membre
du
GIE
LMA
(4 salariés)
L'essentiel 29
bâtiments / + de 1200 emplois
-
7
Concessions
-
22
opérations
propres
-
1
prise
de
participation
(SAS
Le Saphir 7
Fontaines)
+
3
mandats
+
1
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
-
2
missions
de
prestation
de service
ctiv
2019
+
loyers
:
3
456
K€
+
gestion
des
concessions
:
848
K€
+
honoraires
et prestations
:
76
K€
+
investissements
: 1
346
K€
Capacité de
Capital Restant Dû
Taux
désendettement
25,3 m€
d'endettement
11 ans
"
215%
Vie sociale
D
+ 4 Conseils
d'administration
+ 4 Comités
d'Evaluation
et d'Engagement
O2
SEM LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
197 Edito L'année
2019
marque
la
poursuite
des
enga-
gements
et
objectifs
définis
dans
le
plan
stra-
tégique
de
la
société
approuvé
par
le
Conseil
d'administration
du
18 janvier 2018.
Elle
a
notamment vu
l'aboutissement
d'un
long
processus
entamé
en
2016
pour per-
mettre
à
de
nouveaux
actionnaires
d'intégrer
le
capital
de
la
société.
Ainsi,
en
2019,
la
Région
des
Pays
de
la
Loire,
Mayenne
Communauté,
la
communauté de
communes
des
Coëvrons,
la
communauté
de
communes
des
Avaloirs,
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Craon
et
la
com-
munauté de
communes
de
Meslay-Grez
ont
rejoint
la
société. Le
capital est
désormais
de
3.829.961,25
€.
Le
mode
de
gouvernance
a
également évolué.
Les
collectivités
actionnaires
ont
autorisé
La
dissociation
des fonctions
de
Président et de
Directeur Général,
assurées
respectivement
par
Xavier DUBOURG
et Jean-Marc
BESNIER.
L'affirmation
du
groupe
LMA,
autour
de
la
SEM
et
de
la
SPL,
également inscrite dans
le
plan
stratégique
a
été
consolidée.
Un
plan
de
communication
a
été
réalisé
avec
l'ensemble
de l'équipe et l'appui d'Adrien LAURENT, étu- diant
en
bachelor communication
(stage
de
6
mois). Différents
supports
(site
internet,
newslet-
ter,
réseaux
sociaux),
construits
autour du
positionnement
et des
valeurs
de
l'entreprise,
seront
mis
en
oeuvre
en
2020.
La
réactivité,
la transparence,
l'efficacité,
l'intérêt général, l'ancrage
local ont continué
d'être
les
marqueurs
de
l'activité du
groupe
LMA. 03
SEM LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
Autour
des
grands
pilliers
d'activité
que
sont
la
construction
et
l'aménagement,
la SEM
LMA
a
répondu
aux
besoins
des
collectivi-
tés et des
entreprises
mayennaïses dans
le
domaine
de
la
santé,
du
médico-social,
du
développement économique et du renouvelle- ment
urbaïn,
domaine
d'activité
de
la société
en
essor.
En
2019,
la
maison
de
santé
pluriprofession-
nelle
de
Laval
a
ouvert ses
portes,
regroupant
16
professionnels.
Elle
dispose
de
cabinets
libres
pour accueillir de
nouveaux
praticiens
et
renforcer ainsi
l'offre
de
soîn
de
proximité.
A
Mayenne,
la
maison
Saint-Martin
a
été
transformée
pour permettre
l'installation
de
la
Mission
Locale
et
l'APEI.
La
SEM
LMA a
poursuivi
parallèlement
son
accompagnement au
développement écono-
mique
de
la
Mayenne
(poursuite
des études
de
construction
d'une
blanchisserie
et
d’un
atelier à
Laval,
faisabilité
pour
la
construction
d'un
atelier de
couture
à
Ballots,
d'un site
logistique
à
Mayenne).
Enfin,
la
SEM a
continué
de
faire
vivre
son
patrimoine (cession,
travaux
d'entretien
de
renouvellement,
accueil
de
nouveaux
loca-
taires
à
La
Licorne
ou
au
Pôle
artisanal
des
Coëvrons...). La
poursuite
du
désendettement associée à
un
maintien
de
l'investissement
et un
bon
taux
d'occupation
du
patrmoine
permettent à
la
SEM
LMA
d'afficher
un
résultat positif
et de
poursuivre
ses
missions
en
faveur
du
terri-
toire.
198 L'activité 2019 INVESTISS
TS
ET
GESTION
LOCATIVE
Au
31
décembre 2019,
la
SEM
LMA
est propriétaire
d'un
patrimoine
diversifié
de 29 bâtiments
dans
les
secteurs
de
l'industrie,
de
l'arti-
sanat,
du
tertiaire,
de
La
santé,
des
services...
Elle
assure
elle-même
la
gestion
locative de
son
patrimoine (sauf
pour
les
immeubles
en
copropriété).
Le
montant des travaux
réalisés
par
la
SEM
en
2019
s'élève
à
1.236.672
€.
Les
faits
marquants en
2019
:
-
Expiration
du
bail emphytéotique
avec
la
Ville
de
Laval pour l'ex-
ploitation
du
local loué
à
BOIS
DEBOUT
dans
le
quartier Saint-Nico-
las à
Laval. La Ville de
Laval a
repris
Le bien
le 2 octobre 2019. Cette
opération
a
généré
un
résultat
positif de
72K€
(rappel
de
la
durée
du
baïl
:
18
ans)
-
Cession
de
l'immeuble
Rue
de Cheverus.
Cette opération
a généré
un
résultat positif de 73K€
-
Démarrage de l'exploitation de
la
Maison
de Santé Pluriprofession-
nelle Jules
Ferry à
Laval à
compter de juin
2019
-
Installation
de
locataires
dans
la
Maison
Saint-Martin
à
Mayenne,
au
Pôle
de Santé
Intercommunal de
Mayenne,
au
Pôle artisanal des
Coëvrons,
à
La
Licorne...
-
Départ de locataire :
EON
Reality dans le bâtiment Saint-Melaine
-
Travaux
de
maintenance
et d'entretien
du
patrimoine
-
La
CRC
des
Pays-de-la-Loire
a
mis
en
oeuvre
un
contrôle
des
comptes et
de
la
gestion
de
la
société
en
septembre 2019
(en
cours). 04 : SEM LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
199 La gestion du
«
patrimoine
Ê
LES
BÂTIMENTS
INDUSTRIELS
La
SEM
LMA
a
poursuivi
la
gestion
locative
des
immeubles
indus-
triels,
dans
Le
respect
des
baux
conclus
avec
les
locataires
et des
obligations
qui
s'imposent au
bailleur.
La
société
loue
actuellement 5
bâtiments
industriels
:
l
- un
bâtiment de production
de 5.220
m* loué à GRUAU (SAINT-
|
BERTHEVIN),
dans
le
cadre
d'un
crédit-bail dont
l'échéance
est
f
fixée en
2025. La SEM n'a
pas
réalisé de travaux
au cours de l'exer-
cice. -
un
bâtiment
de
1987
m°
loué
à
DISTRICOIFF
(SAINT-BERTHEVIN),
dans
le
cadre
d'un
bail commercial
signé
en
2016.
La
SEM
n'a
pas
réalisé de travaux au
cours de l'exercice.
-
un
ensemble
industriel de 16000
m°
environ
loué
à MANN +
HUMMEL, dans
le
cadre d'un
bail commercial d'une
durée de
18
ans
signé en
2006. Parallèlement, un
baïil à construction d'une même
durée
a
été
conclu
avec
Laval
Agglomération.
La
SEM
a
procédé
en
2019
à
des
travaux
d'étanchéité
sur
la
toiture et
au
remplacement
des
lampes
à
sodium
par
des
LEDs,
permettant ainsi
au
locataire
de réduire
ses
consommations
d'énergie (montant des travaux
:
200
K€)
- un
bâtiment de
2000
m’
loué
à MPO (VILLAINES-LA-JUHEL),
|
dans
le
cadre
d'un
baïl commercial signé
en
2005.
Parallèlement,
L
un
baïl à construction avait été conclu avec une SCI. Le terme du
E
bail est fixé
en
2023.
La
SEM
n'a
pas
réalisé
de
travaux
au
cours
de
l'exercice. - un
bâtiment de
2316
m° loué à SAGLAM FRANCE (PRE-EN-PAIL),
dans
le
cadre d'un
bail commercial signé
en
2012.
En
2019,
ont
été
pl
conclus
un
protocole transactionnel et un
baïl
renouvellé,
enca-
drant le
paiement des
loyers et Le remboursement progressif de
la
créance.
La
SEM a
réalisé
quelques
travaux
de
réparation,
pris
en
charge
par
l'assurance en
DO,
au
cours de
l'exercice.
La
SEM,
en
lien
avec
ses
locataires,
défi-
Lis
de.
fo
GES
>
He
À
nit annuellement un
Be
programme
d'entretien
et
de
renouvellement.
Outre
le
maintien
ÿ
En 2019, la SEM a signé un protocole avec l'ESAT «La Belle Ou-
en
bon état d'usage,
:
vrage»
en
vue
de construire un
nouvel atelier à
la
SEM
LMA,
zone
l'objectif
affiché
est
du
Millenium.
Ce
bâtiment de
900
m°
environ
représente
un
inves-
de
permettre
une
Ê
tissement de 1,2
m€ HT. Le permis de construire a été délivré en
meilleure
performance
octobre
2019.
La
livraison
est attendue pour
avril 2021.
energétique
des
bâti-
ments
05
SEM LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
200 La gestion du patrimoine Les
centres
d'appels
La
société
loue
actuellement 3
bâtiments
accueillant des
centres
d'appels
:
- Le centre
d'appels TELEPERFORMANCE,
situé
aux
Bozées à
Laval,
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement de
25
ans conclue
avec
Laval Agglomération
en
2003.
Le
bail
commercial a
été renou-
velé
en
2015.
La
SEM
n'a
pas
réalisé
de travaux
au
cours
de l'exer-
cice. - Le
centre
d'appels
CORIOLIS, situé
à
Murat à
Laval,
dans
le cadre
d'une
concession
d'aménagement de
25
ans
conclue
avec
Laval
Agglomération
en
2008.
Un
baïl commercial a
été signé en 2009.
Le
locataire a
signifié
son
intention
de
ne
pas
renouveler son
bail à
l'issue
de
son
terme
en juin
2020.
La
SEM
a
provisionné
des travaux
en
raison
de
l'importante
rénovation
de
la
copropriété à
engager
dès
2020
(réfection
des toitures).
La
réhabilitation
du
centre Murat
conjuguée à
la
forte
vacance
de
la
galerie
nécessitera
de
mener,
à
court terme
une
réflexion
avec
l'ensemble
des
copropriétaires,
no-
tamment
MEDUANE
et le
Conseil départemental.
- Le centre
d'appels
CORIOLIS,
situé
à
Saint-Melaine à
Laval,
dans
le
cadre
d'une
concession
d'aménagement
de
25
ans
conclue
avec
La-
val
Agglomération
en
2009.
Un
bail commercial a
été
signé en
2013.
Le
locataire
a
signifié son
intention
de
louer
l'étage,
vacant depuis
le départ d'EON Reality, à compter de
septembre 2020. La SEM a
réalisé
des
travaux
d'entretien
en
2019
(climatisation,
ballon d'eau
chaude...)
pour
un
montant
de 36
K€.
En
cas
de
non-occupation
des
lieux,
les
loyers
sont
pris
en
charge
par
Laval Agglomération. La
SEM
a
provisionné
34K£€
de
créance
douteuse
sur l'exercice
pour EON
Reality.
Au
total,
la
créance
EON
s'élève à
93K£.
La
procédure
est
toujours
en
cours.
Pôle artisanal d'EVRON
e
Pôle
artisanal
des
Coëvrons
Ce
bâtiment
a
été
réhabilité
dans
Le
cadre
d'une concession
de
travaux
conclue
avec
la
Communauté
de Communes
des Coëvrons
en 2015
pour une durée de 25 ans. IL est occupé à 100% par 6
locataires
(menuiserie,
électricité,
peinture
industrielle...)
La
SEM
a
poursuivi
les
travaux
d'aménagement
en
2019
pour
ins-
taller la
dernière occupante.
06
SEM LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
201 LA
La gestion du patrimoine Les
gendarmeries
La
SEM
LMA
est
propriétaire
des
gendarmeries
de :
Vaiges Montsüûrs Port-Brillet
En
lien
avec
les
communes
avec
lesquelles
la
SEM
a
conclu
des
baux
et la
direction
immobilière
de
la
gendarmerie
(sous-loca-
taires),
la
société
a
défini
une
programmation
annuelle des
travaux
de
maintenance
et
d'entretien.
En
2019,
la
SEM
a
procédé
à
des
travaux
de
peinture
des
logements
de
Vaiges.
Pôle
Emploi
La
SEM
LMA
est
propriétaire
des
deux
agences
lavalloises
de
:
Laval-
Ferrié
(bail de
9
ans
signé
en
2013)
Laval -
Saint Nicolas
(bail
de
9
ans
signé
en
2014)
En
2019,
la
SEM
a
procédé au
suivi
d'un
sinistre
déclaré au
Pôle
Emploi
Ferrié.
Des
travaux
de
remplacement ont été
effectués
(bat-
teries
BEAS..)
au
sein
du
Pôle
Emploi
St Nicolas.
Les
ouvrages
publics
La
SEM
LMA
loue,
depuis
2007,
le
gymnase
de
l'USL
à
la
Ville
de
Laval.
Le
bail à
construction
et
la
convention
prendront fin
le
31
décembre 2036. Elle
loue
également
à
la
Ville
de
Laval 33
places
du
parking
Haute
Chiffolière,
dans
le cadre d'une concession
d'aménagement d'une
durée de 25 ans
(terme fixé au 11 juillet 2027).
IL reste 3
places à
céder au
RdC.
Cette
copropriété
est gérée
par un
syndic.
Le
carrousel
La
SEM
LMA
loue,
depuis
2005,
le
carrousel situé
place
du
11
novembre.
Une
convention
d'occupation
du
domaine
public est
conclue
avec
la
Ville
de
Laval (2018-2019).
Commerces
/
restaurant
scolaire
St
Germaïin-le-Fouilloux
La
SEM
LMA
loue,
depuis
2008,
et
pour
une
durée
de 29,5
ans
un
ensemble
immobilier comprenant 3
cellules
commerciales
et
un
restaurant scolaire.
La
copropriété
est
gérée
par un
syndic.
Des
travaux ont été réalisés en 2019 (étanchéité,
façade...)
O7
SEM LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
202
Pôle Emploi Ferrié Pôle
Emploi
-
Saint-Nicolas
Pêle Saint-Germain-Le-Fouilloux L'INTERVENTION
DE
LA
SEM
LMA
Commercialisation Etat
des
lieux
Rédaction
des
baux
Gestion
locative
La gestion du patrimoine Licorne Dans le
cadre d'une
concession
de travaux
signée
en
2015
avec
Laval
Agglomération,
la
SEM
LMA
exploite
la
Licorne,
hôtel d'entre-
prises
innovantes
et
le
pôle
de
santé
situé
au
RdC.
La
concession
expirera
en
2037.
4 nouveaux
locataires
ont
rejoint La
Licorne en
2019.
Le taux
d'occupation
est au
31/12/2019 de 76%.
La
SEM
loue
les
3
salles
de
réunion
à
des
entreprises
extérieures.
Des
dépenses
d'entretien
ont été
effectuées
en
2019
pour 8KE€ (si-
gnalétique,
pose
d'un
défibrilateur,
réglages
de
serrurerie).
La
commercialisation
sera
à
renforcer
en
2020
pour augmenter
le
taux
d'occupation
et
répondre
aux
besoins
des
clients.
La
qualité
du
lieu
est appréciée
même s'il
reste
des
points
d'amélioration
(télé-
phonie,
surchauffe
du
bâtiment
l'été...
caux,
14
rue
des
Ruïsseaux
à
Laval
Ces
3
lots tertiaires,
loués
à
la
Ville de
Laval jusqu'en
2017, doivent
être cédés à la SCI
La
Charlotière qui souhaite étendre la capacité
d'accueil de
l'agence
immobilière Citya.
Un
compromis
de
vente a
été signé en 2018. L'acte authentique devrait intervenir en
2020.
La
SEM
ne
détiendra
alors
plus
qu'un
local dans
cette
copropriété
(transformateur
EDF).
Des
discussions
ont été
entamées àävec le
Conseil syndical en vue de céder ce dernier lot à l'euro symbolique. O8
SEM LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
203 La gestion du patrimoine LES BÂTIMENTS MÉDICO-SOCIAUX LE CAMSP à Laval
>>>
Cet
établissement
de 336
m’,
situé
quartier de
La
Perdrière
à
Laval,
est loué depuis
2010. Des travaux de
remplacement des lampes
sont
programmés
en
2020
(LEDs).
Le bâtiment 45 - quartier Ferrié à Laval
>>>
La
SEM
loue,
depuis
2015,
2
étages
de
cet
immeuble
en
copro-
priété
avec
la
SATm,
au
Centre
Hospitalier.
2
hôpitaux
de jour
y
sont accueillis.
Le
remplacement de
la
toiture
a
été
décidé
par les
copropriétaires. IL sera effectué en
2020. La quote-part pour la
SEM
est de 100
K€ TTC.
EHPAD Croix de Pierre à Laval La
SEM
loue cet
établissement au
CCAS
depuis
2004.
Cet
immeuble
est
en
copropriété avec
la
Ville
de
Laval (crèche
située
au
RdO).
IL est géré
par un syndic.
>>>
Maïson Saint-Martin à Mayenne Acquis
par
LMA
en
2015
dans
le
cadre
de
La
réalisation
du
Pôle
de Santé de
Mayenne, ce bâtiment a
accueilli en 2019
la Mission
Locale et
l'APEI.
La SEM a
réalisé 40
K€ de travaux
pour permettre cette installa-
tion. L'étage de
l'immeuble est occupé en
totalité. Restera à commercia-
liser
le
RdC
non
aménagé.
09
SEM LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
204 La gestion du patrimoine La Maison
de
Santé
Jules
Ferry
à
Laval
La
SEM
LMA
a
achevé
en
2019
les travaux
de réhabilitation
de
la
MSP Jules
Ferry à
Laval,
réalisée dans
le
cadre d'une
concession
de
travaux
conclue
avec
la
Ville
de
laval.
D'une durée de 25 ans, elle a été signée en 2017. Les
premiers occupants
sont arrivés
en juin
2019.
Au
31/12/2019,
le taux
d'occupation
est de 73%.
L'immeuble
accueille :
- 4 médecins généralistes - 1
médecin
nutritionniste
-
2
podologues
- 1
pôle
kiné/balnéothérapie
- 1
ostéopathe
- 2
psychologues
- 2IDE - 1 ergothérapeuthe La SEM
poursuit l'accueil des
professionnels
en
lien
avec
la
Ville
et
les
professionnels de
santé.
10
SEM LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
205 «
La gestion du patrimoine
|
Le
Pôle
de
Santé
de
Mayenne
Cet
immeuble,
acquis
en
VEFA,
auprès
de
Mayenne
Communauté
en
2018
est
propriété
de
La
SEM
LMA
qui
en
assure
la
gestion
loca-
tive. Au
31/12/2019,
le taux
d'occupation
est de 95
%.
IL accueille : -
un
pôle
radiologie
-
un
pôle
dermatologie
-
un
pôle
médecine
générale
-
un
pôle
podologie
un
pôle
IDE
différents
spécialistes
(orthoptistes,
psychologues...)
-
la
Maison
départementale de
l'autonomie
-
la
CPAM
-
une
maison
médicale
de garde
La
SEM
poursuit
l'accueil des
professionnels
(installation,
signa-
létique..).
Le
bâtiment connait des
problèmes
de
surchauffe
qui
nécessitent l'installation d'une climatisation dont le cout sera
sup-
porté
par Mayenne
Communauté.
Les
locaux
vacants
La
SEM
est propriétaire de 3
bâtiments
vacants
situés à
Laval :
-
immeuble
rue
Victor (ex-IFSl)
et immauble
rue
Massena (ex-
Grevain).
Le devenir de
ces
2
bâtiments,
libres
de toute occupa-
tion,
dépend
de
l'avancement du
projet de
rénovation
urbaine du
quartier Saint-Nicolas.
lequel
prévoit
leur démolition
à
terme. Une
cession
à
la
Ville est
envisagée.
| |
- ilot Val de Mayenne. Cet ensemble immobilier et foncier - dont la
|
SEM
assuraïit
le
portage
pour
la
Ville
de
Laval sera
cédé
à
la
collec-
|
tivité
en
2020.
| | | |
11
SEM LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
206 Les missions au service des
entreprises
et des collectivités
La
SEM
est mandataire de 3
opérations
pour
le compte
des col-
lectivités : -
La
SEM
LMA a
livré
en juillet 2019,
pour la
commune de Saint-
Pierre-la-Cour un
programme
de
6
logements
et une salle com-
munale.
L'opération
sera
clôturée à
l'issue
de
l'année
de parfait
achèvement en
2020.
-
La
SEM
LMA
a
poursuivi,
pour
le
compte
de
la
Ville de
Mayenne l'élaboration
d'un
plan guide sur le secteur du Roullois.
La
mission s'achèvera
en 2020.
- La SEM LMA a
été retenue en
décembre 2019
par
la commune
d'Evron
pour réaliser une
gendarmerie. La
phase
de
programma-
tion de
l'ouvrage
devrait débuter au
second
semestre 2020.
La
SEM
LMA
a
également été
retenue
par la
Commune
d'Evron
pour l'accompagner dans
la
défintion
du
projet d'aménagement
de
la
gare
(à travers
un
mandat d'études - signé
en
2020)
ssistance
à
Maîtrise
d'Ouvrage
Laval Agglomération
a confié à
la SEM
LMA
une
mission
d'AMO
pour la
réalisation du
Pôle culturel situé
à
Laval. La
SEM
a pour-
suivi
sa
mission
au
cours
de
l'exercice 2019
(suivi
conception,
suivi
appel d'offres
entreprises...)
es
missions
La SEM
est prestataire auprès des
clients suivants :
-
Commune de
Saint-Berthevin
: réalisation
d'une
étude
pré-
opérationnelle sur
l'OAP centre-ville
en
co-traitance
avec
l'agence
d'architecture
FORMA
6.
-
Gestion
administrative
et financière
de société (SPL Espace
Mayenne, SAS
Le Saphir 7 Fontaines).
12
SEM LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
207 Etats financiers Bilan
au
31
décembre
2019
ACTIF
K€
PASSIF
K€
immobilisations
34 350
capitaux propres
8 433
stocks
497
provisions
95
acomptes
196
dettes
26 054
versés
financières
créances
745
trésorerie
122
clients
négative
autres
créances
681
acomptes
reçus
265
trésorerie
92
dettes
1592
total
36 560
total
36 560
Chiffres
d'affaires
4 421
ventes
+
production
5
658
charges
de
fonctionnement
691
impôts
et taxes
655
charges
de
personnel
122
dotations
2 933
Resultat
d'exploitation
1
033
Résultat financier
- 578
Résultat courant
455
Résultat exceptionnel
162
Impôts société
173
Résultat net
444
SAS
Le
Saphir
7
Fontaines
La
SEM
LMA
détient 5%
du
capital
de
La
SAS
Le
Saphir 7
Fontaines
avec
la
Caisse
des
Dépôts
et
la
SAS
IPE.
Cette
société
a
été
créée
pour construire
et exploiter
un
ensemble
immobilier loué
à
THALES
SA,
par
bail
commercial
signé
le
12 juin
2012. En
2019,
les
associés
ont souhaité
étudier
la
cession
de
l'actif.
Une
mission
d'expertise a été confiée à
CEI
(en cours).
Le
résultat net de la SAS au 31/12/2019
est de 112 772
€.
13
SEM LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
208
Capital
3
829
961,25
€
Actionnaires
publics (80%)
Laval Agglomération
Ville
de
Laval
Conseil
départemental
Mayenne
Communauté
CC
Coëvrons
CC
Mont
des
Avaloirs
CC
Pays
de
Craon
CC Meslay-Grez Actionnaires
privés (20%)
Caisse
des
Dépôts
Crédit
Agricole
Caisse
d'Epargne
Crédit
Mutuel
THALES amenagements Conseil municipal du 21 septembre 2020
210
M. le Maire : Je vous propose de passer au rapport de gestion et d’activité 2019 de la SPL LMA. Je laisse la parole à Antoine Caplan.
RAPPORT DE GESTION ET D'ACTIVITÉ 2019 DE LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
En 2019, la composition du capital de la SPL Laval Mayenne Aménagements (LMA) n’a pas été modifiée, à savoir que trois collectivités (ville de Laval, Laval Agglomération et département de la Mayenne) détiennent à parité chacune l’intégralité du capital.
Le conseil d’administration a opté pour la dissociation des fonctions de président et de directeur général. Philippe Habault a ainsi été désigné président et Jean-Marc Besnier directeur général.
Pour l’analyse des comptes, l’activité de la SPL LMA peut être scindée en deux : - les concessions,
- le fonctionnement.
1. Les concessions
La SPL LMA a deux concessions d’aménagement à sa charge pour le compte de la ville de Laval : la ZAC LGV et la ZAC Ferrié.
Le chiffre d’affaires de ces concessions se compose majoritairement des cessions et des subventions (dont la participation du concédant). Il se fixe, en 2019, à 3 905 k€ contre 7 036 k€ en 2017, soit une diminution de 44,5 % ceci résultant de la baisse des subventions.
La production stockée a diminué entre 2018 et 2019 de -54,2 % et se fixe à 99 k€.
Au final, les produits d’exploitations se sont fixés à 4 004 k€ en 2019 contre 7 187 k€ en 2018, soit une diminution de 47,5 %.
En dépenses, les travaux et achats de terrain se sont élevés à 4 004 k€, soit une baisse de 40,4 % par rapport à 2018.
Les concessions n’ont pas donné lieu à des opérations financières ou exceptionnelles. en milliers d'euro 2018 2019 Evol° PRODUITS D'EXPLOITATIONS 7 187 4 004 47,5% CESSIONS 430 604 40,4% SUBVENTIONS (yc participation du concédant) 6 314 3 889 -38,4% NEUTRALISATION CONCESSION 287 -588 -305,2% REMUNERATIONS 5 0 -94,5% LOYERS 0 0 s.o.
Sous total chiffre d'affaires 7 036 3 905 -44,5%
PRODUCTION STOCKEE 151 99 -34,4%
CHARGES D'EXPLOITATION 7 187 4 004 -44,3%
TRAVAUX, HONORAIRES, TERRAINS 6 713 5 530 -17,6%
NEUTRALISATION CONCESSION 474 -1 526 -422,0%
RESULTAT D'EXPLOITATION 0 0 s.o. * : hors jeux d'écritures Conseil municipal du 21 septembre 2020
211
2. Le fonctionnement de la SPL
La rémunération, qui est passée de 16 k€ à 30 k€, est en nette progression par rapport à 2018 (+85,6 %) :
- en 2018, il comprenait la rémunération du mandat pour le Laval Virtual Center (13 k€), une mise à disposition (3 k€) et une prestation de service portant (0,4 k€), - en 2019, il se compose de la rémunération du mandat pour le Laval Virtual Center et le Parc Grand Ouest (19 k€), une mise à disposition (4 k€) et de l’assistance à maitrise d’ouvrage (7 k€).
Les transferts de charges constituent le principal produit d’exploitation et correspondent essentiellement à la rémunération des concessions. En 2019, ils s’élèvent à 256 k€ contre 333 k€ en 2018, soit une baisse de 23,1 %.
Au final, les produits d’exploitation s’élèvent à 290 k€ contre 349 k€, soit une diminution de 16,9 %.
Concernant les charges d’exploitation, elles sont majoritairement composées des dépenses de personnel (122 k€) et des prestations du GIE (125 k€). Ces deux postes étant en diminution, les dépenses d’exploitation sont en baisse de 15,2 % et se fixent à 285 k€ contre 336 k€ en 2018.
Il en résulte un résultat d’exploitation qui s’élève à 5 k€, soit en retrait par rapport à 2018 (13 k€).
Concernant les opérations financières, la SPL bénéficie d’un produit financier de 5 k€, en légère progression par rapport à 2018, lié à la rémunération de ses fonds propres investis dans les opérations.
Les opérations exceptionnelles étant négligeables, le résultat avant impôts s’élève alors à 16 k€ contre 26 k€ en 2017.
L’impôt sur les bénéfices s’élevant à 3 k€, contre 6 k€ en 2017, le résultat de l’exercice 2018 se fixe à 14 k€, en retrait par rapport à 2017 (20 k€).
en milliers d'euro 2018 2019 Evol°
PRODUITS D'EXPLOITATIONS 349 290 -16,9%
REMUNERATIONS 16 30 85,6%
Sous total chiffre d'affaires 16 30 85,6%
TRANSFERT DE CHARGES 333 256 -23,1%
AUTRES PRODUITS 0 4 6585,3%
CHARGES D'EXPLOITATION 336 285 -15,2%
PRESTATIONS DU GIE 136 125 -7,8%
ASSURANCES 12 10 -11,4%
HONORAIRES 10 15 50,3%
AUTRES ACHATS 18 12 -35,1%
PERSONNEL & PERSONNEL DETACHE 160 122 -23,6%
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 1 1 50,5%
AUTRES CHARGES 0 0 s.o.
RESULTAT D'EXPLOITATION 13 5 s.o. Conseil municipal du 21 septembre 2020
212
En matière d’endettement, la SPL LMA n’a pas de dette à long ou moyen terme mais uniquement une ouverture de crédit (dette à 1 an maximum) qui est passée de 1 521 k€ au 31 décembre 2018 à 2 726 k€ au 31 décembre 2019.
II - Impact budgétaire et financier
Néant.
Il vous est donc proposé d'approuver le rapport de gestion et d’activité 2019 de la société publique locale Laval Mayenne Aménagements.
Antoine Caplan : Merci, Monsieur le Maire. En 2019, la composition du capital de la SPL Laval Mayenne Aménagements (LMA) n’a pas été modifiée, à savoir que trois collectivités (ville de Laval, Laval Agglomération et département de la Mayenne) détiennent à parité chacune l’intégralité du capital. Le conseil d’administration, comme pour la SEM, a opté pour la dissociation des fonctions de président et de directeur général. Philippe Habault a ainsi été désigné président et Jean-Marc Besnier directeur général. Pour l’analyse des comptes, l’activité de la SPL LMA peut être scindée en deux :
- les concessions,
- le fonctionnement.
Nous avons vu également à l’instant, avec la présentation de Jean-Marc Besnier, que la SPL LMA a deux concessions d’aménagement à sa charge pour le compte de la ville de Laval : la ZAC LGV et la ZAC Ferrié. Le chiffre d’affaires de ces concessions se compose majoritairement des cessions et des subventions (dont la participation du concédant). Il se fixe, en 2019, à 3 905 000 € contre 7 036 000 € en 2017, soit une diminution de 44,5 %, ceci résultant essentiellement de la baisse des subventions. Au final, les produits d’exploitations se sont fixés à 4 004 000 € en 2019 contre 7 187 000 € en 2018, soit une diminution de 47,5 %. En dépenses, les travaux et achats de terrain se sont élevés à 4 004 000 €, soit une baisse de 40,4 % par rapport à 2018. En fonctionnement, les rémunérations sont passées de 16 000 € à 30 000 €. Nous l’expliquons essentiellement par la rémunération du mandat pour le Laval Virtual qui est venue s’ajouter à la rémunération pour le Parc Grand Ouest (19 000 €). Les transferts de charges constituent le principal produit d’exploitation et correspondent essentiellement à la rémunération des concessions. En 2019, ils s’élèvent à 256 000 € contre 333 000 € en 2018, soit une baisse de 23,1 %. Concernant les charges d’exploitation, elles sont majoritairement composées des dépenses de personnel (122 000 €) et des prestations du GIE (125 000 €). Ces deux postes sont en diminution et les dépenses d’exploitation sont donc en baisse de 15,2 % et se fixent à 285 000 € contre 336 000 € en 2018. Il en résulte un résultat d’exploitation qui s’élève à 5 000 €, soit en retrait par rapport à 2018 (13 000 €). Le résultat avant impôts s’élève à 16 000 € contre 26 000 € en 2017.
PRODUITS FINANCIERS 3 5 0,7%
CHARGES FINANCIERES 0 0 s.o.
RESULTAT FINANCIER 3 5 s.o.
PRODUITS EXCEPTIONNELS 0 0 s.o.
CHARGES EXCEPTIONNELLES 0 0 s.o.
RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 s.o.
RESULTAT AVANT IMPOTS 16 9
IMPOTS SUR LES BENEFICES 3 3
RESULTAT DE L'EXERCICE 14 7 Conseil municipal du 21 septembre 2020
213
L’impôt sur les bénéfices s’élevant à 3 000 €, contre 6 000 € en 2017, le résultat de l’exercice 2018 se fixe à 14 000 €, en retrait par rapport à 2017 (20 000 €). En matière d’endettement, la SPL LMA n’a pas de dette à long ou moyen terme, mais uniquement une ouverture de crédit (dette à 1 an maximum) qui est passée de 1 521 000 € au 31 décembre 2018 à 2 726 000 € au 31 décembre 2019. Il vous est donc proposé d'approuver le rapport de gestion et d’activité 2019 de la société publique locale Laval Mayenne Aménagements.
M. le Maire : Merci, Antoine Caplan. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je précise qu’Antoine Caplan, Bruno Bertier, Georges Poirier, Patrice Morin, Geoffrey Begon, Xavier Dubourg ainsi que moi-même ne prenons pas part au vote en tant qu’administrateurs de la SPL LMA. C’est le cas également de Samia Soultani, au titre de la région. Je vous propose de procéder au vote. C’est donc adopté.
N ° S 5 0 0 - R H T F - 4
RAPPORT DE GESTION ET D'ACTIVITÉ 2019 DE LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1524-5,
Considérant le rapport d’activité 2019 transmis par la société publique locale Laval Mayenne Aménagements (LMA),
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval approuve le rapport de gestion et d’activité 2019 de la société publique locale Laval Mayenne Aménagements.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Florian Bercault, Antoine Caplan, Bruno Bertier, Georges Poirier, Patrice Morin, Geoffrey Begon et Xavier Dubourg ne prennent pas part au vote en tant qu'administrateurs de la SPL LMA.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Je vous remercie et je libère Jean-Marc Besnier. Merci à nouveau pour ces précisions. Au plaisir de vous retrouver au sein de cette assemblée, pour d’autres présentations. MAYENNE
aménagements
SOCIETE
PUBLIQUE
LOCALE
LAVAL
MAYENNE
AMENAGEMENTS
RAPPORT
DE
GESTION
VALANT
RAPPORT
SUR
LE
GOUVERNEMENT
D'ENTREPRISE
DE
L'EXERCICE
CLOS
LE
31
DÉCEMBRE
2019
Nous
vous
avons
réunis
en
Assemblée
Générale
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
et
des
statuts
de
la
société
pour
vous
rendre
compte
de
l'activité
de
la
société
au
cours
de
l'exercice
clos
le
31
décembre
2019,
des
résultats
de
cette
activité,
des
perspectives
d'avenir
et
soumettre
à
votre
approbation
Le
bilan
et
Les
comptes
annuels
dudit
exercice.
Ces
comptes
sont
joints
au
présent
rapport.
Les
convocations
prescrites
par
la
loi
vous
ont
été
régulièrement
adressées
et
tous
les
documents
et
pièces
prévus
par
la
réglementation
en
vigueur
ont
été
tenus
à
votre
disposition
dans
les
délais
impartis.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L225-37
du
code
de
commerce,
le
présent
rapport
de
gestion
intègre
le
rapport
sur
le
gouvernement
d'entreprise.
La
société
ne
disposant
pas
de
titres
admis
aux
négociations
sur
un
marché
réglementé,
le
rapport
sur
le
gouvernement
d'entreprise
comprend
uniquement
Les
mentions
prévues
par
Les
articles
L225-37-1
et
L225-37-4-1°
à
4°.
214
Page 1
sur 15 PREMIERE PARTIE
:
LA
VIE
DE
LA
SOCIETE
ET LA
PRESENTATION
DES
COMPTES
DE
L'EXERCICE
LA
VIE DE LA SOCIETE
[ L'ACTIONNARIAT Le
tableau
ci-dessous
récapitule
l'actionnariat
et
la
répartition
des
postes
d'administrateurs
au
31
décembre
2019.
SITUATION
ADMINISTRATIVE
AU
31
DECEMBRE
2019
Capital
de
1500.000
euros
divisé
en
150.000
actions
de
10
euros.
ACTIONNAIRES
-
ADMINISTRATEURS
%
Nb
actions
par
:
LAVAL VILLE
DE
LAVAL,
représentée
au
conseil
d'administration
d'administration
par
:
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LA
MAYENNE,
représentée
au
conseil
d'administration
par
:
Philippe
HABAULT
-
Président,
Patrice
AUBRY,
Xavier
DUBOURG,
Bruno
de
LAVENERE-LUSSAN,
Catherine ROMAGNÉ.
AGGLOMERATION,
représentée
au
conseil
Alain
BOISBOUVIER,
Jean-Pierre
FOUQUET,
Nicolas
DEULOFEU,
désigné
par
délibération
du
14
janvier
2019
de
Laval
Agglomération
en
remplacement
de
M.
Daniel
GUÉRIN,
Denis
MOUCHEL,
Christelle
REILLON.
Joël
BALANDRAUD,
Norbert
BOUVET,
Patricia
GONTIER,
Michel
HERVE,
Sylvie
VIELLE.
33,33 33,33 33,33
50
000
50
000
50
000
100
150
000
Le
personnel
de
la
société
ne
peut
légalement
détenir
aucune
action
du
capital
social
(article
L1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
IL
n'est
donc
pas
procédé
à
une
augmentation
du
capital
réservée
aux
salariés
de
La
société
(L225-129-6
du
code
de
commerce).
La
composition
du
capital
n'a
pas
fait
l'objet
d'évolution
durant
l'exercice
2019.
215
Page 2 sur 15 [ GOUVERNANCE
—
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Par
délibération
en
date
du
25
juin
2014,
le
conseil
d'administration
avait
opté
pour
l'unification
des
fonctions
de
président
et
de
directeur
général.
IL
a
nommé
Monsieur
Philippe
HABAULT
comme
Président
Directeur
Général
de
La
société
pour
La
durée
de
son
mandat
d'administrateur.
Par
délibération
en
date
du
15
mai
2019,
Le
conseil
d'administration
a
approuvé
la
dissociation
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
Général.
La
dissociation
des
fonctions
avait
été
préalablement
autorisée
par
délibération
des
collectivités
territoriales
actionnaires
de
la
société.
Le
conseil
d'administration
n'a
pas
désigné
de
Vice-Président.
Le
conseil
d'administration
ne
comprend
pas
de
censeurs.
LES
DIRIGEANTS
]
Le
Président
du
conseil
d'administration
est
Monsieur
Philippe
HABAULT,
désigné
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
25
juin
2014,
pour
la
durée
de
son
mandat
d'administrateur.
Monsieur
Philippe
HABAULT
a
exercé
les
fonctions
de
Président
Directeur
Général
de
la
société
sur
la
période
allant
du
1°
janvier
2019
au
30
juin
2019.
Pour
ces
fonctions,
Monsieur
Philippe
HABAULT
n'a
perçu
aucune
rémunération.
Lors
de
la
dissociation
des
fonctions
de
Président
et
de
Directeur
Général,
ont
été
nommés
pour
exercer
ces
fonctions
:
©
Président
du
conseil
d'administration
:
M.
Philippe
HABAULT
©
Directeur
Général
:
M.
Jean-Marc
BESNIER.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L561-46
et
R561-55
et
suivants
du
code
monétaire
et
financier,
le
bénéficiaire
effectif
est
M.
Jean-Marc
BESNIER,
Directeur
Général,
en
tant
que
représentant
légal
de
la
société. Monsieur
Jean-Marc
BESNIER
avait
été
nommé
en
tant
que
Directeur
Général
Délégué
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
25
juin
2014
pour
une
durée
de
6
ans.
Le
conseil
d'administration
ayant
nommé
Monsieur
Jean-Marc
BESNIER
en
tant
que
Directeur
Général,
celui-ci
a
démissionné
de
ses
fonctions
de
Directeur
Général
Délégué
Le
15
mai
2019.
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
|
L'Assemblée
Générale
Constitutive
de
SPL
LMA
en
date
du
4
novembre
2013
a
nommé,
pour
une
durée
de
six
exercices
:
+
En
qualité
de
commissaire
aux
comptes
titulaire
:
la
société
ALTONEO,
domiciliée
au
15,
rue
des
Bordagers
à
Changé
et
représentée
par
Christophe
MERIENNE,
+
En
qualité
de
commissaire
aux
comptes
suppléant
:
La
société
ALPHA
EXPERTISE
DEVELOPPEMENT,
domiciliée
au
15,
rue
des
Bordagers
à
Changé
et
représentée
par
Loïc
GRANGER.
Le
mandat
du
commissaire
aux
comptes
arrive
à
échéance
Lors
de
l'assemblée
générale
de
clôture
des
comptes
de
l'exercice
clos
le
31
décembre
2019.
Une
procédure
de
mise
en
concurrence
a
été
engagée
afin
de
désigner
un
nouveau
commissaire
aux
comptes
pour
les
six
prochains
exercices.
Celui-ci
sera
désigné
lors
de
la
réunion
de
l'assemblée
générale
convoquée
pour
clôturer
les
comptes
de
l'exercice
clos
Le
31
décembre
2019.
Page
3
sur
15
216 [ LE
PERSONNEL
DE LA
SOCIETE
La
société
est
composée
de
2
opérationnels
:
+
Madame
Audrey
LAGAUTRIERE,
chargée
d'opérations
recrutée
en
CDI
depuis
Le
01/02/2017
après
un
CDD
en
date
du
01/05/2016
après
une
période
de
stage
du
11/01
au
30/04/2016.
+
Monsieur
Alexandre
GRANGER
chargé
d'opérations
recruté
en
CDI
en
date
du
01/10/2016.
Monsieur
Jean-Marc
BESNIER
exerce
désormais
Les
fonctions
de
Directeur
Général
après
démission
de
ses
fonctions
de
Directeur
Général
Délégué
en
date
du
01/07/2019
minuit.
Aucun
autre
mouvement
de
personnel
n'est
à
noter
durant
l'exercice
2019.
Audrey
LAGAUTRIERE
à
été
en
congé
maternité
jusqu'au
7
avril
2019.
Un
contrat
groupe
a
été
signé
avec
l'IPSEC
(mutuelle
santé).
La
SPL
LMA
adhère
au
CNAS
pour
un
montant de
414
€.
APPUIS
EXTERNES
La
SPL
LMA
est
membre
du
GIE
LMA
pour
Les
fonctions
support
pour
un
montant
de
125
05194
€.
Les
clés
de
répartition
pour
la
SPL
LMA
sont
les
suivantes
:
°
Temps
passé
par
les
salariés
:
51%
+
Temps
passé
par
les
salariés
du
GIE
:
44%
La
société
à
confié
une
mission
d'expertise
comptable
au
cabinet
CIFRALEX
pour
l'exercice
2019.
Par
Le
biais
du
GIE
EMA,
la
SPL
LMA
bénéficie
d'un
contrat
de
réseau
auprès
de
La
SCET
pour
la
période
2017-2021. LES
LOCAUX
DE
L'ENTREPRISE
|
Le
siège
administratif
de
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
se
situe
dans
les
locaux
de
la
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
(SEM
LMA)
au
17
rue
Franche
Comté
à
LAVAL.
Un
Document
Unique
d'Evaluation
des
risques
professionnels
a
été
établi.
Une
convention
d'occupation
des
locaux
a
été
signée
avec
La
SEM
LMA
Le
19
mai
2015.
Cette
convention
entrant
dans
le
champ
d'application
de
l'article
L225-40
du
code
de
commerce,
a
été
autorisée
per
délibération
du
conseil
d'administration
du
29
avril
2015.
Le
conseil
d'administration
a
pris
acte
de
La
poursuite
de
cette
convention
pour
l'exercice
clos
Le
31
décembre
2018
par
délibération
en
date
du
27
février 2019. Le
montant
des
loyers,
charges
comprises,
appelés
en
2019
s'est
élevé
à
6
87180
€
HT.
[LES
CONTROLES
EXTERNES
|
Par
courrier
en
date
du
14
août
2019,
la
Chambre
Régionale
des
comptes
des
Pays
de
la
Loire
a
informé
la
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
de
l'organisation
d'un
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
La
société
en
application
des
articles
L211-3,
L211-8
et
R243-1
du
code
des
juridictions
financières.
Ce
contrôle
a
été
mis
en
œuvre
à
compter
du
mois
de
septembre
2019.
En
raison
de
circonstances
internes
à
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Pays
de
La
Loire
et
de
la
crise
sanitaire
liée
à
la
propagation
du
virus
covid-19,
aucun
rapport
d'observation
n'a
été
transmis
à
ce
jour.
Page
4 sur
15
217 Aucun
autre
contrôle
n'a
été
mis
en
œuvre
durant
l'exercice
2019.
[ convenrions REGLEMENTEES Voir
annexe
1.
[PRISE
BE
PARTICIPATION
La
SPL
LMA
ne
détient
aucune
prise
de
participation
au
sein
d'autres
sociétés
commerciales.
Page 5
sur 15
218 LA
PRESENTATION
DES
COMPTES
ANNUELS
Les
comptes
annuels
de
l'exercice
clos
le
31
décembre
2019
ont
été
établis
conformément
aux
règles
de
présentation
et
aux
méthodes
d'évaluation
prévues
par
La
réglementation
en
vigueur.
Les
faits
marquants
de
l'année
2019
sont
:
+
La
poursuite
des
travaux
et
des
cessions
de
la
ZAC
FERRIE,
°
La
poursuite
des
travaux
de
la
ZAC
LGV.
Le
résultat
de
la
société
se
solde
pour
l'exercice
clos
au
31
décembre
2019
par
un
résultat
bénéficiaire
de
6
705,42
€.
En
vue
de
donner
une
vue
claire
et
synthétique
de
l'activité
de
la
société
et
de
son
évolution,
nous
vous
présenterons
ci-après
les
chiffres
Les
plus
significatifs.
[ LE
COMPTE
DE
RESULTAT
|
Analyse
détaillée
des
produits
+
Le
chiffre
d'affaires
global
de
la
société
s'élève
à
3
934
826
€
contre
7
051
750
€
en
2018
et
se
décompose
de
la
manière
suivante
:
o
Rémunération
des
mandats
(Laval
Virtual
Center/Parc
Grand
Ouest)
: 19
033
€
o
Mise
à
disposition
(Roullois
à
Mayenne)
: 3
837
€
o
Rémunération
AMO
: 7
025
€
o
concession
ZAC
LGV
:
“participations
:
2
034
636
€
o
concession
ZAC
FERRIE
:
“cession
:
604
OT
€
“participations
: 11
854
111
€
“produits
financiers
:
264
€
+
Les
transferts
de
charges
personnel
pour
7
236
€
concernent
le
remboursement
des
indemnités
journalières
de
sécurité
sociale
suite
au
congé
maternité
d'Audrey
Lagautrière
+
Les
rémunérations
des
concessions
s'élèvent
à
248
295
€
pour
2019
Les
autres
produits
concernent
l'avoir
effectué
par
La
collectivité
sur
la
refacturation
2018
de
la
mise
à
disposition
de
Jean-Marc
MILCENT.
Les
fonds
propres
de
la
SPL
LMA
investis
dans
les
opérations
ont
généré
des
produits
financiers
pour
4
642
€.
Le
taux
appliqué
est
Le
t4m
+
O,50%.
Page
6
sur
15
219 Analyse
détaillée
des
charges
L
Autres
achats
et
charges
externes
Les
autres
achats
et
charges
externes
de
la
société,
hors
concessions,
comprennent
:
+
La
facturation
par
le
GIE
pour
l'année
2019
s'élève
à
125
051
€.
e
Le
loyer
chargé
s'élève
à
6
871
€.
°
Le
poste
Assurances
comprend
:
o
Assurance
mandataires
sociaux
pour
1
879
€
o
Assurance
aménageur
pour
8
318
€
+
Les
honoraires
du
Commissaire
aux
Comptes,
stables,
s'élèvent
pour
l'exercice
à
5
129
€.
+
Les
honoraires
de
l'Expert-Comptable,
à
la
hausse
en
raison
de
l'augmentation
du
temps
passé,
s'élèvent
pour
l'exercice
à
9
310
€.
2.
Impôts
et
taxes
Les
impôts
et
taxes
sont
en
baisse
par
rapport
à
l'année
dernière
:
1
105
€
contre
7
104
€.
Deux
raisons
principales
:
+
Inscription
à
des
formations
sur
la
seconde
moitié
de
l'année
qui
n'ont
pu
avoir
lieu
faute
de
participants
ou
grèves
+
Aucune
taxe
d'apprentissage
n'est
due
au
titre
des
rémunérations
versées
en
2019
en
raison
de
l'entrée
vigueur
de
La
loi
Avenir
professionnel
du
5
septembre
2018
au
titre
des
rémunérations
versées
en
01/01/2019
3.
Charges
de
personnel
Les
salaires
et
charges
sociales,
maitrisés,
s'élèvent
à
122
473
€
contre
126
294
€.
Le
montant
d'IS
de
l'exercice
est
de
2
607
€.
LE
BILAN
Actif
+
Un
achat
de
poste
informatique
a
été
réalisé
sur
l'exercice
pour
1
495
€.
e
Les
stocks
Les
en-cours
sont
stables
et
s'élèvent
à
3
818
K€
contre
3
718
K€
en
2018.
+
Les
créances
Le
montant
des
créances
et
autres
créances,
en
hausse,
à
1
304
K€
contre
1
082
K€
est
expliqué
par
les
participations
appelées
pour
un
montant
de
854
K€
fin
2019
et
non
réglées
au
31.12.2019,
+
La
trésorerie
présente
un
solde
positif
de
375
KE.
Passif
+
Capital,
situation
nette,
capitaux
(ou
fonds)
propres
Le
capital
de
1
500
000
€
est
entièrement
Libéré.
La
situation
nette
s'élève
à
1
565
K€.
e
Dettes
Page
7
sur
15
220 La
société
a
contracté
des
dettes,
décrites
ci-après
:
+
Dettes
bancaires
en
hausse
:
2
725
K€
contre
1
521
K€
(ouvertures
de
crédit
CA/BPGO)
en
l'attente
de
la
mise
en
place
des
prêts
en
2021.
»
Dettes
fournisseurs
en
baisse
: 226
K€
contre 404
K€.
e
Dettes
fiscales
et
sociales
stables
: 51
K€
contre
54
K€.
°
Les
produits
constatés
d'avance
pour
924
K€
contre
518
K€
traduisent
l'ajustement
du
montant
de
La
rémunération
des
concessions
(rapport
du
montant
contractuel
au
temps
passé
par
les
collaborateurs).
Informations sur le solde des dettes fournisseurs de l'exercice Conformément
à
la
loi
de
modernisation
de
l'économie
du
4
août
2008,
la
SPL
LMA
s'applique
à
régler
Les
fournisseurs
d'immobilisation
dans
un
délai
de
45
jours
et
les
factures
de
frais
généraux
et
honoraires
dans
un
délai
de
30
jours.
Un
tableau
présentant
une
information
sur
les
délais
de
paiement,
est
communiqué
en
annexe
au
présent
rapport
de
gestion.
Proposition
d'affectation
du
résultat
net
annuel
Compte
tenu
du
résultat
annoncé
par
la
société
au
titre
de
cet
exercice,
le
Conseil
d'Administration
propose
l'affectation
suivante
:
+
Réserve
légale
: 335,28
€
+
Report à
nouveau
: 6
370,14
€
Dividendes
distribués
Aucun
dividende
n'a
été
distribué
au
cours
de
l'exercice
2019
ni
au
cours
des
trois
exercices
précédents.
Page
8 sur 15
221 DEUXIEME
PARTIE
:
L'ACTIVITE
OPERATIONNELLE
DE
L'EXERCICE
ECOULE
Cette
activité
se
mesure
à
partir
des
dépenses
d'investissement
(chiffre
d'opérations)
enregistrées
sur
l'exercice
sur
les
opérations
de
concessions
d'aménagement,
de
mandats,
de
prestations
de
services...
Au
cours
de
l'année
2019,
La
Société
a
réalisé
les
missions
suivantes.
1
Concessions
d'aménagement
>
La
ZAC
LGV
isiti
estion
+
Gestion
locative
des
biens
propriété
de
La
SPL
(entretien,
gestion
administrative...)
Conduite
et
gestion
de
l'opération
+
Suivi
de
La
réalisation
des
études
o
Réalisation
de
cahier
de
recommandations
architecturales
o
Réalisation
de
fiches
de
lots
o
Réalisation
de
CCCT
+
Coordination
des
opérateurs
en
lien
avec
l'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
-
Coordination
avec
les
concessionnaires.
-
Animation
et
suivi
des
comités
de
projets
(1
par
mois)
-
Coordination
avec
Meduane,
Bwood,
Duval
développement,
Adim
Ouest
et
SECHE
-
Coordination
avec
la
SNCF
+
Conduite
du
PEM
en
Lien
avec
l'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
-
Suivi
du
planning
du
Pôle
d'Echanges
Multimodal
-
Animation
et
suivi
des
comités
techniques
et
de
pilotage
e
Suivi
de
la
réalisation
des
travaux
+
Suivi
du
CRSD
et
du
protacole
PEM
+
Mise
en
place
de
prêts
pour
Le
financement
des
acquisitions
+
Mise
en
place
et
suivi
des
conventions
de
participations
>
La
ZAC
Ferrié
Acquisitions/gestion
°
Acquisitions
de
terrains
auprès
de
la
Ville
de
Laval
Conduite
et
gestion
de
l'opération
+
Suivi
de
La
réalisation
des
études
°
Coordination
des
opérateurs
en
lien
avec
l'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
-
Coordination
avec
les
concessionnaires
-
Coordination
avec
Meduane,
Laval
Agglomération
et
Le
Conseil
départemental
-
Coordination
avec
les
promoteurs
+
Suivi
de
La
réalisation
des
travaux
+
Communication
du
projet
-
Démarche
de
concertation
par
ateliers
de
travail
Page
9
sur
15
222 Suivi
financier
e
Suivi
du
CRSD
+
Mise
en
place
des
conventions
de
participations
Commercialisation
°
Cession
de
lots
auprès
de
particuliers
(hameau
de
la
Fuye)
+
Cession
de
lots
auprès
de
Meduna,
PROCIVIS
(lots
G)
2.
Mandats
Le
24
juillet
2019,
Laval
Agglomération
a
confié
à
la
Société
un
mandat
pour
Le
suivi
des
études
du
Parc
Grand
Ouest à
Argentré.
Le
montant de
la
rémunération
de
la
SPL,
étalée
sur
plusieurs
exercices,
s'élèvent
à
71050
€
HT.
3
Contrats
d'AMO
La
SPL
n'a
pas
signé
de
nouveaux
contrats
en
2019.
Page
10
sur
15
223 TROISIEME
PARTIE
:
ACTIVITE
EN
RECHERCHE
ET
DEVELOPPEMENT
La
SPL
LMA
ne
peut
travailler
que
pour
ses
actionnaires.
Elle
répondra
contractuellement
aux
sollicitations
des
collectivités
actionnaires,
rentrant
dans
le
champ
de
son
objet
social,
lesquelles
pourraient
naître
au
cours
du
prochain
exercice.
Page
11
sur
15
224 IV
—
ÉVÈNEMENTS
IMPORTANTS
SURVENUS
ENTRE
LA
DATE
DE
CLÔTURE
DE
L'EXERCICE
ET
LE
XX
MAI
2020
L'année
2020
est
marquée
par
La
pandémie
mondiale
issue
de
la
propagation
du
virus
covid-19,
Pour
lutter
contre
cette
épidémie,
le
gouvernement
a
instauré,
à
compter
du
mois
de
mars
2020,
des
mesures
de
restriction
des
déplacements
ainsi
que
des
interdictions
d'ouverture
pour
de
nombreuses
activités
et
services
publics
(écoles,
musées,
bibliothèques,
restaurants,
commerces,).
Les
impacts
de
La
crise
économique
pour
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
sont
Les
suivants
:
L
Vie
sociale
Le
Directeur
Général
de
La
société
est
investi,
en
application
du
code
de
commerce,
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
la
société
(L225-56
du
code
de
commerce).
De
ce
fait,
le
Directeur
Général
à
pu
conduire
l'activité
courante
de
La
société
(mise
en
place
du
télétravail,
suspension
des
chantiers..).
Durant
cette
période,
des
relations
ont
été
maintenues
avec
Le
Président
de
La
société
et
les
actionnaires.
Sur
la
période
allant
du
12
mars
au
11
mai
2020,
aucune
réunion
du
comité
d'engagement
ou
du
conseil
d'administration
n'a
été
organisée.
I.
Ressources
humaines
Durant
l'état
d'urgence
sanitaire,
sur
la
période
allant
du
12
mars
au
1
mai
2020,
l'activité
de
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
s'est
poursuivie
en
télétravail.
En
ce
qui
concerne
l'activité
de
la
SPL
Laval
Mayenne
Aménagements
et
du
GIE
Laval
Mayenne
Aménagements,
aucun
collaborateur
n'a
été
placé
en
situation
de
chômage
partiel.
Aucun
collaborateur
n'a
fait
l'objet
d'un
arrêt
maladie
lié
au
virus
du
covid-19.
IL
Activité
des
opérations
“Études
et
travaux exécutés
par
la
société
En
préambule,
il
convient
de
noter
que
les
missions
d'études
confiées
à
La
société
se
sont
poursuivies
sur
la
période
allant
du
12
mars
2020
au
11
mai
2020.
Leur
calendrier
a
été
légèrement
adapté
pour
prendre
en
compte
les
impacts
de
La
crise
sur
Le
fonctionnement
de
la
société
et
des
bureaux
d'études
missionné
(travail à distance,
interdiction
de visite sur site..).
Le
compte-rendu
annuel
à
La
collectivité
concédante
fait
également
ressortir
Le
détail,
pour
les
concessions
d'aménagement
portant
sur
La
réalisation
des
zones
d'aménagement
concerté
Laval
Grande
Vitesse
et
du
Quartier
Ferrié.
Afin
de
préserver
la
sécurité
de
l'ensemble
des
intervenants,
la
suspension
des
chantiers
conduits
par
la
société
a
été
prononcée
le
16
mars
2020.
Page
12
sur
15
225 Les
impacts
directs
pour
la
ZAC
LGV
sont
limités
dans
la
mesure
où,
à
cette
période,
seule
l'entreprise
Leroy
Paysages
était
missionnée
pour
exécuter
des
prestations
de
finition
liés
aux
plantations
effectuées
lors
de
l'aménagement
de
la
rue
des
3
régiments.
En
effet,
seuls
3
jours
d'intervention
restaient
à
exécuter
lors
de
La
suspension
du
chantier.
A
l'inverse,
les
impacts
directs
paur
la
ZAC
Ferrié
sont
conséquents
dans
la
mesure
où,
à
cette
période,
plusieurs
campagnes
de
travaux
étaient
en
cours
:
-
Marché
subséquent
n°1
de
l'accord-cadre
de
travaux,
concernant
la
viabilisation
de
l'ensemble
du
secteur
nord
de
la
ZAC,
-
marché
subséquent
n°3
de
l'accord-cadre
de
travaux,
concernant
la
transformation
du
secteur
sud-
ouest
de
la
ZAC.
La
suspension
subite
des
travaux
a
entraîné
l'arrêt
immédiat
d'ouvrages
en
cours
de
mise
en
œuvre
et
la
sécurisation
de
l'ensemble
des
zones
de
chantier.
"
_
Commercialisation
des
opérations
La
crise
sanitaire
ayant
provoqué
un
arrêt
de
la
quasi-totalité
de
la
chaîne
de
production
des
secteurs
de
la
construction
et
de
La
promotion
immobilière,
le
calendrier
initial
des
cessions
sera
bouleversé.
En
effet,
les
impacts
pour
les
opérations
concernent
:
-
La
suspension
des
délais
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
-
La
suspension
des
délais
de
recours,
-
La
suspension
des
chantiers,
En
outre,
les
conséquences
de
la
crise
sanitaire
sur
le
marché
de
l'immobilier
d'entreprises
ou
du
logement
sont
incertaines.
Le
contenu
des
actions
pour
soutenir
ce
secteur
(dispositifs
fiscaux...)
ne
sont
pas
connus.
De
plus,
les
promoteurs
relèvent
d'ores
et
déjà
des
sujets
centraux
pour
la
réalisation
des
prochaines
opérations :
-
l'impact
de
La
crise
économique
sur
le
pouvoir
d'achat
des
ménages,
et
la
révision
de
leurs
priorités
d'investissement,
-
les
attentes
des
ménages
vis-à-vis
du
logement
(typologie,
prestations,
etc.),
-
le
soutien
des
partenaires
bancaires
et
des
assurances,
-
l'attitude
des
investisseurs
vis-à-vis
du
marché
immobilier,
au
regard
d'autres
produits
financiers.
De
ce
fait,
l'engagement des
investisseurs
et
le
soutien
des
partenaires
bancaires
dans
Le
courant
des
mois
à
venir
pourrait
également
modifier
les
modalités
de
réalisation
de
certaines
opérations
ou,
a
minima,
prolonger
Le
calendrier
de
mise
en
œuvre.
IV.
Conséquences
financières
de
la
crise
pour
la
société
Les
conséquences
économiques
de
la
crise
ne
sont
pas,
à
date,
mesurables.
Néanmoins,
nous
pouvons
envisager
:
+
des
surcouts
liés
à
La
reprise
des
chantiers
en
mode
dégradé
(participations
aux
mesures
prises
par
les
entreprises,
allongement
de
la
durée
des
marchés...)
+
des
décalages
dans
la
commercialisation
des
différents
lots
entrainant
le
décalage
des
perceptions
de
charges
foncières
Page
13
sur
15
226 des
négociations
à
l'initiative
des
opérateurs
en
vue
de
modifier
la
programmation
ou
Le
montant
des
charges
foncières
(augmentation
des
couts
de
construction,
allongement
de
commercialisation des
opérations...)
la
Autres
évènements
importants
survenus
entre
La
date
de
clôture
de
l'exercice
et
le
XX
mai
2020.
Néant
Page
14 sur 15
227 CINQUIÈME PARTIE :
LES
MANDATAIRES
SOCIAUX
Le
tableau
récapitule
les
différents
mandats
ou
fonctions
exercées
par
les
différents
mandataires
sociaux.
Pour
Les
SCI,
seuls
les
mandats
de
gérant
sont
mentionnés.
NB
:
il
s'agit
des
mandats
occupés
dans
les
sociétés
commerciales,
quels
que
soient
leur
forme
:
revanche,
les
mandats
exercés
dans
d'autres
structures
n'ayant
pas
la
forme
d'une
société
(association,
GIE,
fondation.)
n'ont
pas
à
être
déclarés.
NOM
DU
MANDATAIRE
QUALITE
OÙ
FONCTIONS
NOM
DE
LA
SOCIETE
ET
ADRESSE
Philippe
HABAULT
Administrateur
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
SPL
Espace
Mayenne
Patrice
AUBRY
Administrateur
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
Meduane
Habitat
Joël
BALANDRAUD
Administrateur
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
Alain
BOISBOUVIER
Administrateur
-
Président
SPL
Espace
Mayenne
Administrateur
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
Norbert
BOUVET
Administrateur
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
Actionnaire
SARL
Innowatt
Associé
SCI
La
Villeroise
Nicolas
DEULOFEU
Néant
Sans
objet
Xavier
DUBOURG
Administrateur
-
Président
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
Administrateur
SPL
Espace
Mayenne
Actionnaire
disposant
de
plus
de
5%
des
droits
de
vote
SARL
Profs
et
services
(Laval)
SARL
Profs
et
services
agence
(Laval)
Associé
—
Co-gérant
SCI
Ambroise
Jean-Pierre
FOUQUET
Président
-
Administrateur
Meduane
Habitat
Administrateur
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
Patricia
GONTIER
Néant
Sans
objet
Michel
HERVE
Néant
Sans
objet
Bruno
de
LAVENERE-LUSSAN
Administrateur
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
Assacié
SCI
LAVENERE-VAURAIMBAULT
(Boulogne)
SCI
70
avenue
P.
GRENIER
(Boulogne)
Denis
MOUCHEL
Administrateur
SPL
Agence
Régionale
des
Pays
de
la
Loire
SPL
Espace
Mayenne
Christelle
REILLON
Administratrice
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
Catherine
ROMAGNE
Administrateur
Meduane
Habitat
Sylvie
VIELLE
Administratrice
SEM
Laval
Mayenne
Aménagements
en
Fait
à
Laval,
Le 19
juin
2020
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
\
Page
15
sur
15
228 | aménagements |
AMÉNAGER
COMPTE-RENDU
DES
ADMINISTRATEURS
EXERCICE
2019 Edito Les
faits
marquants
de
L'année
2019
L'année
2019
marque
la
poursuite
des
opérations
d'aménage-
1
métier
ment
concédées
par
la
Ville
de
Laval
à
la
SPL.
aménagement
Laval
Agglomération
a
confié
un
nouveau
mandat à
la
SPL
ur
qui sera chargée de piloter les études pré-opérationnelles du
2 salariés
Parc Grand
Ouest situé
à
Argentré.
LL
membre
du
GIE LMA
Le
mode
de
gouvernance
a
également évolué. Les
collectivi-
(4
salariés)
tés actionnaires
ont autorisé la
dissociation des fonctions de
Président
et
de
Directeur Général,
assurées
respectivement
par
Philippe
HABAULT
et
Jean-Marc
BESNIER.
L'affirmation
du
groupe
LMA,
autour
de
la
SEM
et
de
la
SPL,
également
inscrite
dans
le
plan
stratégique
a
été
consolidée.
Un
plan
de
communication
a
été
réalisé
avec
l'ensemble
de
l'équipe
et l'appui d'Adrien LAURENT, étudiant en
bachelor
communication
(stage
de
6
mois).
Différents
supports
(site
internet,
newsletter,
réseaux
so-
ciaux..),
construits
autour
du
positionnement
et des
valeurs
de
l'entreprise,
seront
mis
en
oeuvre
en
2020.
La
réactivité,
la transparence, l'efficacité,
l'intérêt général,
l'ancrage
local ont continué
d'être
les
marqueurs
de
l'activité
ie sociale
du
groupe
LMA.
L'activité opérationnelle
-+
2
Concessions
ZAC
Laval
Grande
Vitesse
(Ville de
Laval)
ZAC
Ferrié
(Ville
de
Laval)
+
3
Conseils
d'administration
- 11
Comités
de
projet des
ZAC
=
1
mandat
Suivi
du
Parc
Grand
Ouest
(Laval Agglomération) O2
SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
230 LA
PROGRAMMATION
L'activité
2019
La
ZAC
Laval
Grande
Vitesse
LE
CADRE
JURIDIQUE
La
SPL
LMA
et
la
Ville
de
Laval
ont
signé
le
19
décembre
2019,
un
avenant à
la concession
prolongeant notamment sa
durée de 5 an-
nées
supplémentaires.
Le
terme
de
la
concession
est
désormais
fixée
au
2
février
2030.
E
OPERATIONNELLE
Depuis 2014,
une ZAC
de 18ha
se déploie
de
part et d'autre de
la
voie
de
chemin
de fer.
Elle
offre
un
fort
potentiel de
renouvellement urbain
et d'accueil
des
mobilités. En
effet,
la
ZAC
accuille
en
son
sein
un
Pôle
d'Echange
Multimodal,
aujourd'hui
quasiment
achevé.
La
SPL
a
remis
à
la
collectivité
la
majeure
partie
des
ouvrages
et
équipements qui
le compose : aménagements du
parvis de la gare,
gare
routière
nord
et sud,
rue
Louise
de
Bettignies..
IL'reste
à
concrétiser
les
équipements
suivants
:
parking
en
ouvrage
de
300
places
au
Nord
des
voies,
réalisation
de
la
rampe
vélo
sud
de
la
passerelle,
aménagement
d'un
local
vélos
sécurisé.
La
rue des
3
Régiments
a
poursuivi
sa
transformation
à
travers
un
élargissement de son
emprise (20m environ), la
création d'une zone
30,
l'aménagement
de
stationnements
et
Le
déblaiement
du
talus,
libérant ainsi
l'espace
pour
de
futures
constructions.
Le
carrefour
Nord
du
Pont
de
Paris
sera
réaménagé
en
2020
et
viendra
prolonger
les
aménagements
réalisés
sur
le
Pont
(voie
bus)
et sur
le
carrefour
Sud.
Dans
cet
environnement
urbain,
l'aménagement
a
néanmoins
laissé
place
aux
plantations
et à
l'art
avec
l'installation
d'une oeuvre
réa-
lisée
par
Karim
Ould
sur
Le
parvis.
C'est
donc
un
nouvel
environne-
ment qui
est
proposé
aux
riverains
et aux
voyageurs.
03 SPL LAVAL MAYENNE
AMÉNAGEMENTS
- Rapport 2019
231 LA
COMMERCIALISATION
Un
premier
immeuble
a
été
livré
en
avril
2019.
IL
s'agit
du
«Trèfle»,
immeuble
tertiaire
de
près
de
5100m
maccueillant
un
espace
de
coworking,
deux
banques,
une
étude
notariale,
une
agence
de
com-
munication,
une
agence
immobilière.
Le démarrage des chantiers des
bâtiments
prévus autour du
parvis
(ilot
«Magenta»
confié
à
DUVAL
et
ilot
«Tête
gare»
confié
à
ADIM)
connaît
un
retard
pour les
motifs
suivants
: difficultés
à
trouver
un
investisseur/exploitant
hôtelier,
recours
sur
permis
de
construire...
Par
conséquent,
la
SPL
est
amenée
à
différer
la
signature
des
actes
authentiques. Néanmoins,
en
2019,
l'immeuble
«Konnect»
et
ses
35
logements
a
été mis
en
chantier en octobre 2019. Sa
livraison
est attendue au
ler
semestre
2021.
La
SPI à,
par
ailleurs,
:
- signé un
compromis de
vente
avec
BWOOD
qui
réalisera
une
résidence seniors de 88
logements sur le
Lot 2
:
-
finalisé
un
accord
avec
le
groupe
SECHE
pour
la
construction
d'un
bâtiment
tertiaire
de
4500
m*
environ
sur
le
lot
3
;
- engagé une consultation de
promoteurs sur Le Lot 4 en
vue d'y
construire
un
programme
de
logements
;
-
poursuivi
les
échanges
avec
MEDUANE
Habitat
pour
la
cession
du
lot 5a,
site
d'accueil de
son
futur siège
social.
La
SPL a
également
poursuivi
ses
échanges
avec
la
SNCF
avec
l'objectif de
pouvoir
réaliser
le
programme
d'aménagement sur
le
secteur
2,
au
nord
des
voies
ferrées.
BILAN Le
bilan,
d'un
montant de 32
642
470
€,
est toujours
à
l'équilibre.
La
SPL a
réalisé
1.072.749
€ de travaux
en
2019.
Aucune
cession
a
été
ralisée en
2019.
Plus
de
2
m€
de
participations
et subventions
ont été versés à
la
SPL par les
différents partenaires financiers du
PEM. La
SPL
a
souscrit deux
emprunts
moyen
terme,
en
2019,
pour
un
montant
de
2m£,
auprès
de
la
BPGO
et
du
Crédit
Agricole.
04
SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
232
|
LAVAL
GRANDIT ZAC
AVEC LGV VOUS
Les
missions
de
la
SPL
:
-
suivi
du
PEM
-
suivi
des
études
-
suivi
des
travaux
réalisation
des
acquisitions
et
des
cessions -
suivi
financier L'activité 2019 La ZAC
Ferrié
LE
CADRE
JURIDIQ
21618)
La
SPL
LMA
et
la
Ville de
Laval ont signé
le
19
décembre
2019, un
avenant à
la concession
prolongeant notamment sa durée de 5 an-
nées
supplémentaires.
Le terme
de
la
concession
est désormais fixée
au
2
février 2030.
IVITE
OPERATIONNELLE
se
La
libération
de
la
caserne
militaire
du
42ème
régiment de trans-
mission
de
Laval,
en
2011,
a
offert
une formidable opportunité de
développement urbain à
la Ville de
Laval. Sur cette emprise d'envi-
ron
50
hectares,
une
première
tranche opérationnelle
a
été
décidée
sous
la
forme d'une
ZAC
créée en
2014.
Cette
ZAC
se
développe
sur
deux
sites
occupant une
emprise totale
de 29.2
hectares.
Majoritairement construit,
Le site accueille
d'ores
et déjà des fonc-
tions
métropolitaines
(Pôle
régional de formation
santé/social
des
Pays
de
la
Loire, agence
Pôle
emploi
, Hôtel Communautaire,
È
SATM..).
|
Ce sont près de 500 salariés et usagers qui fréquenteront quoti- diennement
le
secteur des
places
d'armes.
Le
Pôle de
Formation
accueille
quant à
lui
près
de 550
étudiants.
Près
de 1
500
personnes
se
rendent quotidiennement au
quartier
Ferrié.
Le quartier Ferrié
est solidaire (pôle
ESS,
école
de
La
2e
chance,
maison
des
associations,
cluster de structures
oeuvrant dans
l'in-
sertion,
la
formation,
l'accès
à
l'emploi),
cultivé
(Espace
Mayenne,
vs
ÿ
théâtre, art urbain), conecté (fibre, voie de TCSP, vélitul) et sain
:
AAA
(présence du végétal,
modes doux, bâtiments
bas carbone).
$
|
Le
bilan,
d'un
montant de
20
474 353
€,
est
toujours
à
l'équilibre.
La SPL a
réalisé 3
284 647 € de travaux
en 2019. La SPL a cédé
pour
plus
de
600
K€ de charges foncières.
Plus
de 1,6
m€
de parti-
cipations
et
subventions
ont été
versés
à
La
SPL
par Les
différents
partenaires
financiers
du
CRSD.
La
SPL
a
souscrit un
emprunt
moyen
terme,
en
2019,
pour un
montant
de
2m£,
auprès
du
Crédit
Coopératif
(caution
Ville et Laval
Agglomération. 05
SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
233 L'A
COMMERCIALISATION
Le
développement
de
la
ZAC
Ferrié
s'est
accéléré
en
2019.
De
nom-
breux
espaces
publics
ont
été
livrés
:
-
les
abords
immédiats
de
l'EHPAD
:
-
le
giratoire
à
l'angle
de
l'avenue
de
Fougères
et
la
rue
de
La
Gau-
cherie
+
le
giratoire
Nord
de
l'avenue
de
Fougères
:
-
le
parking
Madeleine
Brès
;
-
La
rue Jane
Guyon
et
la
rue
Arnaud
Beltrame :
-
la
voie
de transport commun
en
site
propre
devant
l'Espace
Mayenne
;
-
La
prairie aux
lézards.
La
commercialisation
s'est
poursuivie
avec
:
-
là
désignation
de
PRAGMAA
comme
opérateur
de
l'ilot
A1
(loge-
ments
et
activités)
;
-
la
signature
d'un
acte
authentique
avec
Laval
Agglomération
pour
la
cession
de
l'ilot
A3
(extension
de
l'Hôtel
Communautaire)
:
-
la
consultation
de
l'ilot
C2/C3/C4
(entrée
Est
du
quartier)
visant
la construction
de 60
logements
:
-
la
sélection
de
Meduane
Habitat
pour
la
réalisation
d'une opéra-
tion
de
logements
et d'activités
sur
l'ilot
EIB
:
-
la
poursuite
des
études
de
conception
pour
la
réalisation
d'un
programme
de
28
logements
par
Meduane
Habitat
sur
l'ilot
G4
:
-
la
finalisation
des
cessions
des
lots
libres
du
Hameau
de
La
Fuye
(16
lots
cédés
sur
17)
;
-
la
poursuite
des études
de
conception
pour
la
réalisation
d'un
programme
de
17
logements
par
Procivis
sur
l'ilot
G7b.
Les
chantiers de
construction
déjà
engagés
se
poursuivent
(ré-
habilitation/extension
du
CCAS,
logements
et
agence
intérim
R83,
logements
Avicenne
tranche
2,
extension
du
Pôle
Régional
de
For-
mation,
Espace
Mayenne...
La
concertation
continue
d'être
un
enjeu
majeur
de
la
fabrication
du
quartier (parcours
exploratoire
à
destination
du
grand
public,
journée
citoyenne
avec
les
enfants,
petit-déjeuner des
profession-
nels,
travail collaboratif avec
l'école
de
la
2e
chance,
organisation
des
jours
Ferrié..).
06
SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
234
a
L
LAVAL
GRANDIT
ZAC
.
AVEC
FERRIE
VOUS
L= La
ZAC
Ferrié
est
labelli-
sée «Eco-quartier» Etape 1.
Une
candidature pour
l'étape 2 sera
proposée
à
la
Collectivité
en
2020. Les missions au service
des
entreprises
et
des
collectivités
D
|
Par
convention
en
date
du
24 juillet
2019,
Laval
Agglomération
USE
|
a
confié
à
la
SPL Laval Mayenne
Aménagements
un
mandat
:
portant
sur
la
réalisation
des
études
préalables
pour
la
création
de
la zone
d'aménagement concerté du
Parc Grand
Ouest au
sein
des
communes
d'Argentré et de
Bonchamp-lès-Laval.
En
2019,
entre
le
ler
juillet
et
le
31
octobre,
la
SPL
et
Laval
Ag-
É
pe:
glomération
ont
conduit une
période de
concertation
(registre,
È
À
exposition,
permanences.
palteforme
numérique...
I
Plusieurs
réunions
ont été organisées
:
- réunion
publique
au
sein
de
la
commune
d'Argentré
le
26 sep-
tembre - atelier thématique avec
les
milieux
économiques,
le 2 octobre
2019 -
atelier
thématique
au
sein
des
communes
d'Argentré
le
8
LEE
octobre 2019, de
Bonchamp-lès-Laval
le
9
octobre 2019
et de
EUR
|
Louverné
le 7
octobre
2019,
ï
|
-
rencontre
avec
le
Medef
le
22
octobre
2019
à
7h30
Le
bilan
à
été
présenté à
la
commission
mixte
aménagement
et économie
du 28
novembre 2019 et soumis à
l'avis du
Bureau
communautaire
du
2 décembre 2019.
07 : SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
235 Etats financiers Bilan
au
31
décembre
2019
Chiffres
d'affaires
3 935
achats
4 164
charges
de fonctionnement
161
impôts
et
taxes
1
charges
de
personnel
120
Resultat d'exploitation Résultat
financier
Résultat courant Résultat exceptionnel Impôts
société
Résultat net
NIwI|Olwliulun
-
Ville
de
Laval : 500
K€
-
Laval Agglomération
: 500
K€
+
Conseil
départemental : 500
K€
Total K
: 1500
K€
08 SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS - Rapport 2019
236 MAYENNE
aménagements Conseil municipal du 21 septembre 2020
238
TRANSITION URBAINE ÉCOLOGIQUE ET
COMMERCIALE
M. le Maire : Pour continuer, je vous propose de passer à la contribution financière de la commune aux extensions du réseau public de distribution d’électricité. Je laisse la parole à Bruno Bertier.
CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX EXTENSIONS DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ - AUTORISATION DU MAIRE À SIGNER CINQ CONVENTIONS AVEC ENEDIS
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
Lorsqu'une demande de permis de construire ou de permis d'aménager est déposée au service de l'instruction, Enedis est interrogé pour connaître les capacités de raccordement de l'opération projetée au réseau électrique. Si le réseau existant à proximité est insuffisant et que les travaux d'extension de ce réseau sont de plus de 100 mètres linéaires, alors Enedis joint dans son avis, le coût de la contribution financière dû par la commune.
La loi interdit de mettre à la charge du pétitionnaire un raccordement à plus de 100 mètres.
Par contre, en cas de construction de commerces ou activités, il est possible, en application de l'article L332-8 du code de l'urbanisme, d'exiger pour toute nouvelle installation industrielle, agricole, commerciale ou artisanale le paiement par le demandeur.
Enedis émet un avis comportant le montant de la contribution financière. Un accord de la commune est donné au service de Laval Agglomération en charge de l'instruction et le permis est délivré.
Si la ville n'est pas en mesure de financer l'extension ou si le coût d'extension est considéré comme disproportionné par rapport au nombre de logements créés, il est possible de refuser la prise en charge. Un refus de permis de construire peut alors être émis uniquement dans le cas où la commune n'est pas en mesure d'indiquer la date à laquelle les travaux d'extension pourront être réalisés.
Une fois que le pétitionnaire qui a obtenu un permis fait sa demande de raccordement au réseau électrique après l'ouverture du chantier, une convention est envoyée à la commune afin d'être signée par le maire. Cette convention permet d'émettre le bon de commande et l'ordre de service qui est joint au service voirie de la ville de Laval en charge du suivi de la réalisation du raccordement par Enedis.
Une contribution financière est à la charge de la commune en application de l'article L342-11 du code de l'énergie :
Extrait : "Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, […], la contribution correspondant aux équipements mentionnés […] est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition. Conseil municipal du 21 septembre 2020
239
La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette, de plus de 100 mètres linéaires de l'opération reste due par la commune compétente pour la perception des participations d'urbanisme."
Un budget annuel est alloué pour financer les travaux d'extension de réseau d'électricité.
De 2012 à 2015 un à deux dossiers étaient présentés chaque année à la signature du maire.
De 2016 à 2019, seulement deux dossiers ont été présentés. Le budget annuel était de 20 000 €.
Pour 2020, 85 000 € avaient été budgétisés pour anticiper sur la sortie de lotissements et de résidences collectives prévues sur cette année.
L'année 2020 a connu une forte augmentation du nombre de projets concernés et, en 6 mois, huit demandes de prise en charge d'extension de réseaux ont été adressées en mairie. Deux demandes ont déjà fait l'objet d'une délibération du conseil municipal en janvier, puis en mai 2020. Une demande a été ajournée et doit faire l'objet d'une présentation à la nouvelle équipe municipale, notamment parce que le budget annuel est consommé.
Les sept dossiers de permis de construire précités peuvent être délivrés car le budget de la commune permet leur financement.
La municipalité devra arbitrer sur le financement des extensions de réseaux pour un dossier en cours et les suivants qui seront déposés au service d'instruction et qui ne peuvent être connus à l'avance. Le dépôt des permis de construire est libre et le chiffrage ne peut être connu qu'après que Enedis ait reçu un permis de construire ou d'aménager en instruction.
Afin de pouvoir lancer les ordres de service de travaux pour les permis désignés ci-dessous, il est nécessaire d'autoriser le maire à signer les cinq prochaines conventions pour les opérations suivantes:
- permis de construire n° 19k1047, résidence Promocil, quai Paul Boudet, pour 26 logements collectifs et un local d'activités,
- permis d'aménager n° 20k3002, lotissement le "Hameau des Charmes", rue Charles Toutain, pour 21 lots à construire,
- permis de construire n° 20k1033, résidence Procivis, au 71 rue de Clermont pour 31 logements en collectif,
- permis de construire n° 20k1044, rue des Anciens combattants d'Indochine, de Monsieur Bourakba pour édifier sept maisons individuelles,
- permis de construire n° 20k1054, résidence de Méduane Habitat, site les Tuileries à Thévalles, de 32 logements locatifs sociaux.
II - Impact budgétaire et financier
Le budget principal de la ville a prévu, pour 2020, une enveloppe de 85 000 € avec un report de l'année précédente de 12 315 €. L'autorisation de signature vaut jusqu'à consommation du budget annuel alloué.
Pour le dernier dossier de la liste et afin de financer l'extension de réseau de l'opération du bailleur social Méduane Habitat, 5 000 € de la ligne de crédit dédiée au ravalement de façade ont été réattribués sur la ligne de crédit utilisée pour l'extension des réseaux.
Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer les conventions de contribution financière.
Bruno Bertier : Mes chers collègues, Monsieur le Maire, un peu de pédagogie sur cette délibération : lorsqu'une demande de permis de construire ou de permis d'aménager est déposée au service de l'instruction, Enedis est interrogé pour connaître les capacités de raccordement de l'opération projetée au réseau électrique. Conseil municipal du 21 septembre 2020
240
Si le réseau existant à proximité est insuffisant et que les travaux d'extension de ce réseau sont de plus de 100 mètres linéaires, alors Enedis joint dans son avis, le coût de la contribution financière dû par la commune. La loi interdit de mettre à la charge du pétitionnaire un raccordement à plus de 100 mètres. Par contre, en cas de construction de commerces ou activités, il est possible, en application de l'article L332-8 du code de l'urbanisme, d'exiger pour toute nouvelle installation industrielle, agricole, commerciale ou artisanale le paiement par le demandeur. Enedis émet un avis comportant le montant de la contribution financière. Un accord de la commune est donné au service de Laval Agglomération en charge de l'instruction et le permis est délivré. Si la ville n'est pas en mesure de financer l'extension ou si le coût d'extension est considéré comme disproportionné par rapport au nombre de logements créés, il est possible de refuser la prise en charge. Un refus de permis de construire peut alors être émis uniquement dans le cas où la commune n'est pas en mesure d'indiquer la date à laquelle les travaux d'extension pourront être réalisés.
Je ne rentre pas dans l’ensemble du détail de la délibération, mais voilà un peu les règles du jeu sur la contribution financière de la commune aux extensions du réseau public. Un budget annuel est alloué pour financer les travaux d'extension de réseau d'électricité. De 2012 à 2015, un à deux dossiers étaient présentés chaque année à la signature du maire. De 2016 à 2019, seulement deux dossiers ont été présentés. Le budget annuel était de 20 000 €. Pour 2020, 85 000 € avaient été budgétisés pour anticiper sur la sortie de lotissements et de résidences collectives prévues sur cette année. L'année 2020 a connu une forte augmentation du nombre de projets concernés et, en six mois, huit demandes de prise en charge d'extension de réseaux ont été adressées en mairie. Deux demandes ont déjà fait l'objet d'une délibération du conseil municipal en janvier, puis en mai 2020. Une demande a été ajournée et doit faire l'objet d'une présentation à la nouvelle équipe municipale, notamment parce que le budget annuel est consommé. Les sept dossiers de permis de construire précités peuvent être délivrés, car le budget de la commune permet leur financement. La municipalité devra attribuer sur le financement des extensions de réseaux pour un dossier en cours et les suivants qui seront déposés au service d'instruction et qui ne peuvent être connus à l'avance. Le dépôt des permis de construire est libre et le chiffrage ne peut être connu qu'après qu’Enedis ait reçu un permis de construire ou d'aménager en instruction. Afin de pouvoir lancer les ordres de service de travaux pour les permis désignés ci-dessous, il est nécessaire d'autoriser le maire à signer les cinq prochaines conventions dans le cadre de l’enveloppe telle que je vous l’ai définie. Vous avez cinq permis qui sont un sur le quai Paul Boudet, un sur le "Hameau des Charmes", un sur le 71 rue de Clermont, un sur la rue des Anciens combattants d'Indochine, et une résidence de Méduane Habitat, aux Tuileries à Thévalles, pour 32 logements locatifs sociaux. Le budget principal de la ville a prévu, pour 2020, une enveloppe de 85 000 € avec un report de l'année précédente de 12 315 €. L'autorisation de signature vaut jusqu'à consommation du budget annuel alloué. Pour le dernier dossier de la liste, celui de Méduane Habitat, 5 000 € de la ligne de crédit dédiée au ravalement de façade ont été réattribués sur la ligne de crédit utilisée pour l'extension des réseaux. Il vous est proposé d'autoriser le maire à signer les conventions de contribution financière. Ce qui veut dire que l’enveloppe pour l’année 2020 est épuisée.
M. le Maire : Y a-t-il des questions, des observations ? Je vous propose donc de procéder au vote. La délibération est donc adoptée. Conseil municipal du 21 septembre 2020
241
*N° S500 - T U E C - 3
CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AUX EXTENSIONS DU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ – AUTORISATION DU MAIRE À SIGNER CINQ CONVENTIONS AVEC ENEDIS
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L300-1,
Vu l'article L342-11 du code de l'énergie,
Considérant que les travaux d'extension sont rendus nécessaires par une opération faisant l'objet d'un permis de construire ou permis d'aménager qui répondent aux objectifs du plan local d'urbanisme,
Que la procédure prévoit une convention établie entre la commune et Enedis pour acter les travaux d'extension de réseaux nécessaires et fixer la contribution de la ville de Laval pour les travaux situés hors du terrain d'assiette du projet,
Que le maire doit être préalablement autorisé à signer ladite convention,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les conventions relatives aux opérations autorisées ci-dessous :
- permis de construire n° 19k1047, résidence Promocil, quai Paul Boudet pour 26 logements collectifs et un local d'activités,
- permis d'aménager n° 20k3002, lotissement le "Hameau des Charmes", rue Charles Toutain, pour 21 lots à construire,
- permis de construire n° 20k1033, résidence Procivis, au 71 rue de Clermont pour 31 logements en collectif,
- permis de construire n° 20k1044, rue des Anciens combattants d'Indochine, de Monsieur Bourakba pour édifier 7 maisons individuelles,
- permis de construire n° 20k1054, résidence de Méduane Habitat, site les Tuileries à Thévalles, de 32 logements locatifs sociaux,
sont approuvées.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer lesdites conventions avec Enedis.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Concernant l’exonération des redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses pour l’année 2020, Bruno Bertier. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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EXONÉRATION DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES POUR L’ANNÉE 2020
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
Par délibération N° S497 - IV, le conseil municipal de Laval du 25 mai 2020 a accordé l'exonération des redevances d'occupation du domaine public pour les terrasses en 2019.
Cette délibération prend effet dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19. L'état d'urgence instauré par l'État à partir du 23 mars 2020 a entraîné des conséquences économiques et financières importantes pour les entreprises. La période de confinement et la mise en place de protocoles sanitaires stricts pour lutter efficacement contre la propagation de la maladie ont des répercussions sur leur activité. Pour les bars et les restaurants, l'activité n'a aujourd'hui pas pleinement repris, le manque à gagner reste important et leur trésorerie instable et fragilisée.
Dans ce cadre, la ville de Laval, au titre de sa clause générale de compétence, entend continuer à apporter son soutien à l’activité économique locale en exonérant les entreprises des redevances d’occupations du domaine.
Cette exonération concerne les redevances d’occupation du domaine public liées aux terrasses pour l’année 2020.
II - Impact budgétaire et financier
L’impact financier de l’exonération des redevances d'occupation du domaine public, pour les terrasses, pour l'année 2020, est évalué à 26 648,90 €.
Il vous est proposé d’approuver l’exonération des redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Bruno Bertier : Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous sommes dans le prolongement de ce qui avait été décidé par l’ancienne majorité. C’est-à-dire que je vous propose ce soir d’exonérer les redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses pour l’année 2020, comme cela avait été fait précédemment pour 2019, dans le cadre de la crise sanitaire et afin de soutenir notre commerce qui en a bien besoin dans le centre-ville de Laval et dans nos quartiers. Cet effort de la ville est estimé à 26 648,90 € pour l’année 2020.
Il vous est proposé d’approuver l’exonération des redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
J’en profite, avant de passer au vote, pour dire que la décision a été prise ce matin en bureau municipal de poursuivre aussi la gratuité de stationnement le samedi, comme l’ancienne municipalité l’avait définie, jusqu’aux fêtes de fin d’année, c’est- à-dire le 31 décembre de cette année.
M. le Maire : Y a-t-il des commentaires ou des observations ? Nous allons procéder au vote. La délibération est donc adoptée. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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N ° S 5 0 0 - T U E C - 4
EXONÉRATION DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES POUR L’ANNÉE 2020
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la décision municipale du 30 mars 2007 relative aux tarifs des prestations municipales non soumises à quotients familiaux,
Vu la décision municipale du 29 février 2008 instituant les tarifs d’occupation du domaine public applicables aux terrasses ouvertes,
Vu la délibération N°S497 - IV du conseil municipal du 25 mai 2020 relative à l'exonération des redevances d'occupation du domaine public pour les terrasses en 2019 et des redevances d'occupation du domaine public liées aux chantiers sur la période du 17 mars au 31 août 2020,
Considérant que l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 a entrainé des conséquences économiques et financières importantes pour les entreprises du territoire de Laval,
Que les effets de la crise sanitaire sont de nature à compromettre la santé économique des entreprises, à diminuer l’offre offerte aux Lavallois et à nuire à l’emploi local,
Que l’exonération des redevances d’occupation du domaine public est de nature à atténuer les effets négatifs de la crise sanitaire sur l’économie locale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L’exonération des redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses est approuvée.
Article 2
La période prise en compte pour l’exonération des redevances d’occupation du domaine public pour les terrasses est celle de l’année 2020.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Concernant un échange de terrains, je laisse la parole à Bruno Bertier. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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ÉCHANGE DE TERRAINS SITUÉS AVENUE DE MAYENNE AVEC LA SCI JML INVESTISSEMENTS 2
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
Par délibération en date du 3 février 2014, la ville de Laval a procédé à la création de la zone d’aménagement concerté « Laval Grande Vitesse », dont la réalisation a été confiée, par concession d’aménagement, à la SPL Laval Mayenne Aménagements (SPL LMA) et le dossier de réalisation approuvé par délibération du 19 septembre 2016.
Ce dossier prévoit l'aménagement du début de l'avenue de Mayenne, comprenant la réalisation d'un carrefour au nord du Pont de Paris, à l'angle des rues du Dépôt et Achille Bienvenue et le déplacement du trottoir.
À cette fin, une partie de l’emprise à l'entrée de la rue Achille Bienvenue doit être acquise pour 93 m². Elle dépend d'un ensemble foncier qui est occupé par la concession Nissan et appartient à la SCI JML Investissements 2.
Le déplacement du trottoir libérera l'espace le long des parcelles et le nouveau trottoir. Cet espace ne sera plus utile à la collectivité.
Une partie du terrain longeant la propriété de la SCI JML Investissements 2, d'une surface de 157 m², lui a été proposée dans le cadre d'un échange sans soulte des terrains.
Or, la propriété est celle de l'État. Il convient donc, dans un premier temps, de régulariser l'acquisition auprès de l'État.
L'État accepte de transférer à la ville de Laval, à titre gratuit, l'emprise qui a vocation à être désaffectée, afin de permettre l'échange avec la SCI JML Investissements 2 et la réalisation du projet de la collectivité.
II - Impact budgétaire et financier
Il n'y a pas d'impact financier autre que les frais liés à la réalisation de l'acte.
Il vous est proposé d'accepter cet échange selon ces modalités et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Bruno Bertier : C’est en lien avec ce que nous a présenté tout à l’heure Jean-Marc Besnier. Nous nous situons sur la ZAC de la gare. Nous sommes à l’angle de deux rues connues des Lavallois, la rue du Dépôt et la rue Achille Bienvenu, pour la création d’un rond- point qui sera sur la partie nord du pont de Paris. Ce dossier prévoit l'aménagement du début de l'avenue de Mayenne, et la réalisation d'un carrefour. À cette fin, une partie de l’emprise à l'entrée de la rue Achille Bienvenu doit être acquise pour 93 m². Elle dépend d'un ensemble foncier qui est occupé par la concession Nissan et appartient à la SCI JML Investissements 2. Le déplacement du trottoir libérera l'espace le long des parcelles et le nouveau trottoir. Cet espace ne sera plus utile à la collectivité. Une partie du terrain longeant la propriété de la SCI JML Investissements 2, d'une surface de 157 m², lui a été proposée dans le cadre d'un échange sans soulte des terrains. Or, la propriété est celle de l'État. Il convient donc dans un premier temps de régulariser l'acquisition auprès de l'État.
L'État accepte de transférer à la ville de Laval, à titre gratuit, l'emprise qui a vocation à être désaffectée, afin de permettre l'échange avec la SCI JML Investissements 2 et la réalisation du projet de la collectivité. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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Il n’y a pas d’impact budgétaire et financier, puisque c’est un échange sans soulte. Il n’y a pas d'impact financier autre que les frais liés à la réalisation de l'acte. Il vous est proposé d'accepter cet échange selon ces modalités et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. le Maire : Merci, Bruno Bertier. Y a-t-il des questions ? Nous allons procéder au vote. La délibération est donc adoptée.
N° S500 - T U E C - 5
ÉCHANGE DE TERRAINS SITUÉS AVENUE DE MAYENNE AVEC LA SCI JML INVESTISSEMENTS 2
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1 et L3211-14,
Vu le procès-verbal de remise par l'État à la ville de Laval de la RN 162,
Considérant que par délibération en date du 3 février 2014, la ville de Laval a procédé à la création de la zone d’aménagement concerté « Laval Grande Vitesse » dont la réalisation a été confiée, par concession d’aménagement, à la SPL Laval Mayenne Aménagements et le dossier de réalisation approuvé par délibération du 19 septembre 2016,
Que ce dossier prévoit l'aménagement du début de l'avenue de Mayenne comprenant la réalisation d'un carrefour au nord du Pont de Paris, à l'angle des rues du Dépôt et Achille Bienvenue et le déplacement du trottoir,
Qu'à cette fin, une partie de l’emprise à l'entrée de la rue Achille Bienvenue, d'une surface de 90 m² environ, doit être acquise,
Qu'elle dépend d'un ensemble foncier qui est occupé par la concession Nissan et appartient à la SCI JML Investissements 2,
Que le déplacement du trottoir libérera l'espace le long des parcelles et le nouveau trottoir,
Que cet espace ne sera plus utile à la collectivité,
Qu'une partie du terrain longeant la propriété de la SCI JML Investissements 2, d'une surface de 160 m² environ, lui a été proposée dans le cadre d'un échange sans soulte des terrains,
Que la propriété est celle de l'État,
Qu'il convient donc de régulariser l'acquisition auprès de l'État dans un premier temps,
Que l'État accepte de transférer à la ville l'emprise qui a vocation à être désaffectée, à titre gratuit, afin de permettre l'échange et la réalisation du projet de la collectivité,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale, Conseil municipal du 21 septembre 2020
246
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval acquiert, à titre gratuit, auprès de l'État, les terrains situés le long de l'avenue de Mayenne qui n'ont plus vocation à servir d'emprise au domaine public routier et sont compris entre la rue Achille Bienvenue et le boulevard Clément Ader.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Concernant l’acquisition de la rue Marie-Louise Buron au Cormier ?
ACQUISITION DE LA RUE MARIE-LOUISE BURON AU CORMIER AUPRÈS DE OUEST-LOT
Rapporteur : Bruno Bertier
I - Présentation de la décision
La société Ouest-Lot a obtenu un permis d'aménager un terrain au lieu-dit le Cormier.
Au terme de son opération, la société Ouest-Lot demande le transfert des voies et réseaux divers dans le patrimoine de la commune.
Les travaux ayant été réalisés conformément aux exigences attendues par la ville de Laval, il vous est proposé d'approuver le transfert de ces voies et réseaux divers dans le patrimoine communal.
II - Impact budgétaire et financier
Cette acquisition se fait à titre gratuit, frais à la charge de la société Ouest-Lot.
Il vous est donc proposé d'approuver l'acquisition, auprès de la société Ouest-Lot, de la rue Marie- Louise Buron avec ses dépendances, ainsi que les réseaux divers réalisés dans le cadre du lotissement le Cormier et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Bruno Bertier : C’est une délibération habituelle. La société Ouest-Lot a obtenu un permis d'aménager un terrain au lieu-dit le Cormier. Au terme de son opération, la société Ouest-Lot demande le transfert des voies et réseaux divers dans le patrimoine de la commune. Les travaux ayant été réalisés conformément aux exigences attendues par la ville de Laval, il vous est proposé d'approuver le transfert de ces voies et réseaux divers dans le patrimoine communal.
Cette acquisition se fait à titre gratuit, frais à la charge de la société Ouest-Lot.
M. le Maire : Y a-t-il des questions, des observations ? Nous allons procéder au vote. La délibération est adoptée. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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N° S500 - T U E C - 6
ACQUISITION DE LA RUE MARIE-LOUISE BURON AU CORMIER AUPRÈS DE OUEST-LOT
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2111-1,
Vu le permis d'aménager le Cormier n° 53 130 11 K 3003 en date du 18 juillet 2012,
Considérant que la société Ouest-Lot a obtenu un permis d'aménager un terrain au lieu-dit le Cormier,
Qu'au terme de son opération, la société Ouest-Lot demande le transfert de la rue Marie-Louise Buron et des réseaux divers dans le patrimoine de la commune,
Que les travaux ayant été réalisés conformément aux exigences attendues par la ville de Laval, il vous est donc proposé d'approuver le transfert des voies et réseaux divers dans le patrimoine communal,
Que cette acquisition se fait à titre gratuit, frais à la charge de la société Ouest-Lot,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval acquiert auprès de la société Ouest-Lot la rue Marie-Louise Buron avec ses dépendances, ainsi que les réseaux divers réalisés dans le cadre du lotissement le Cormier, frais à la charge du cédant.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Concernant la cession au conseil départemental de la Mayenne de la totalité des droits de la ville de Laval sur le collège Jacques Monod et sa rétrocession, Antoine Caplan. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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CESSION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE DE LA TOTALITÉ DES DROITS DE LA VILLE DE LAVAL SUR LE COLLÈGE JACQUES MONOD ET RÉTROCESSION DU BIEN DONNANT SUR LE BOULEVARD FRÉDÉRIC CHAPELET AVEC LE TERRAIN ATTENANT
Rapporteur : Antoine Caplan
Depuis le transfert de compétences de 1983, le Conseil départemental a en charge la gestion des collèges.
Conformément aux dispositions de l'article L213-3 du code de l'éducation, lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande.
Faisant acte de propriétaire et ayant engagé des rénovations importantes au cours de ces dernières années, le Conseil départemental est donc en droit de demander le transfert, à titre gratuit, en pleine propriété des biens immobiliers, ce qu'il a fait par courrier en date du 15 mars 2018.
Le transfert des collèges Fernand Puech, Pierre Dubois et Jacques Monod a donc été approuvé par une délibération en date du 17 décembre 2018 et réalisé depuis.
Si la ville accepte de céder ses droits sur la partie réellement affectée au collège Jacques Monod, la partie donnant sur le boulevard Frédéric Chaplet en est exclue.
En raison des difficultés rencontrées pour la rédaction des actes et la nécessaire dissolution de la copropriété existante entre la ville de Laval et l'État, le Conseil départemental a proposé que la ville lui cède l'ensemble de ses droits sur le site afin de lui permettre de dissoudre la copropriété et de remettre à la ville, dans un second temps, à titre gratuit, le bien donnant sur le boulevard Frédéric Chaplet.
Par ailleurs afin de ne pas bloquer l'utilisation de cette partie donnant sur le boulevard Frédéric Chaplet, le Département a accepté de la mettre à la disposition de la ville de Laval dès le 30 juillet 2020.
Il vous est proposé d'approuver la cession des droits de la ville de Laval sur le collège Jacques Monod sous réserve que la partie située sur le boulevard Frédéric Chaplet soit rétrocédée à la ville de Laval et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Antoine Caplan : Merci, Monsieur le Maire. Le code de l’éducation prévoit, lorsqu’un conseil départemental effectue des travaux de restructuration, d’extension sur des bâtiments qui accueillent un collège, que le transfert de propriété à sa faveur est de droit. Le conseil départemental de la Mayenne a engagé, ces dernières années, des travaux dans les collèges Fernand Puech, Pierre Dubois et Jacques Monod. Le transfert de propriété a été approuvé par une délibération de notre conseil en date du 17 décembre 2018. Ce transfert a été réalisé depuis.
En revanche, concernant Jacques Monod, la ville a souhaité conserver la partie des bâtiments qui donne sur le boulevard Frédéric Chaplet et qui n’est pas affectée au collège. En raison des difficultés rencontrées pour la rédaction des actes, le Conseil départemental a proposé que la ville lui cède l'ensemble de ses droits sur le site afin de lui permettre de dissoudre la copropriété et de remettre à la ville, à titre gratuit, le bien donnant sur le boulevard Frédéric Chaplet. Le Département a accepté de remettre ces immeubles à la disposition de la ville de Laval depuis le 30 juillet 2020. La ville a d’ailleurs décidé, depuis le mois d’août, d’y accueillir la protection civile. C’est cette rétrocession qu’il vous est proposé d’approuver ce soir. Conseil municipal du 21 septembre 2020
249
M. le Maire : Y a-t-il des questions ou des observations ? Je vous propose de procéder au vote de cette délibération. C’est adopté, merci.
N ° S 5 0 0 - T U E C - 7
CESSION AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE DE LA TOTALITÉ DES DROITS DE LA VILLE DE LAVAL SUR LE COLLÈGE JACQUES MONOD ET RÉTROCESSION DU BIEN DONNANT SUR LE BOULEVARD FRÉDÉRIC CHAPELET AVEC LE TERRAIN ATTENANT
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles L213-1 et suivants, notamment l'article L213-3,
Vu le règlement de copropriété entre la ville de Laval et l'État, en date du 5 mai 1969, déterminant les répartitions des lots de l'actuel collège Jacques Monod,
Vu le procès-verbal en date du 10 juillet 1985 par lequel la ville de Laval a mis à la disposition du Conseil départemental de la Mayenne le collège Jacques Monod,
Vu la lettre en date du 15 mars 2018 par laquelle le Conseil départemental demande le transfert de la propriété des collèges,
Vu la délibération en date du 17 décembre 2018 par laquelle la ville a décidé de céder ses droits sur le collège Jacques Monod,
Considérant que depuis le transfert de compétences de 1983, le Conseil départemental a en charge la gestion des collèges.
Que conformément aux dispositions de l'article L213-3 du code de l'éducation, lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande,
Que faisant acte de propriétaire et ayant engagé des rénovations importantes au cours de ces dernières années, le Conseil départemental est donc en droit de demander le transfert, à titre gratuit, en pleine propriété des biens immobiliers, ce qu'il a fait par courrier en date du 15 mars 2018,
Que le transfert des collèges Fernand Puech, Pierre Dubois et Jacques Monod a donc été approuvé par une délibération en date du 17 décembre 2018 et réalisé depuis,
Que si la ville accepte de céder ses droits sur la partie réellement affectée au collège Jacques Monod, la partie donnant sur le boulevard Frédéric Chaplet en est exclue,
Qu'en raison des difficultés rencontrées pour la rédaction des actes et la nécessaire dissolution de la copropriété existante entre la ville de Laval et l'État,le Conseil départemental a proposé que la ville lui cède l'ensemble de ses droits sur le site afin de lui permettre de dissoudre la copropriété et de remettre à la ville, à titre gratuit, le bien donnant sur le boulevard Frédéric Chaplet,
Qu'afin de ne pas bloquer l'utilisation de cette partie donnant sur le boulevard Frédéric Chaplet, le Département a accepté de la mettre à la disposition de la ville de Laval dès le 30 juillet 2020, Conseil municipal du 21 septembre 2020
250
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval cède au Conseil département de la Mayenne la totalité de ses droits sur la partie du collège Jacques Monod afin de permettre la dissolution de la copropriété et sous réserve que le bien donnant sur le boulevard Frédéric Chaplet avec le terrain attenant soit rétrocédé à titre gratuit à la ville de Laval. La prise de possession de ce bien est fixée au 30 juillet 2020.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire Concernant le paiement de SNCF réseau relatif aux travaux de la passerelle de la gare, Bruno Bertier.
PAIEMENT DE SNCF RÉSEAU RELATIF AUX TRAVAUX DE LA PASSERELLE DE LA GARE
Rapporteur: Bruno Bertier
Dans le cadre de l'opération de la gare, et notamment des travaux de réalisation de la passerelle, la ville de Laval a sollicité l'interception de la circulation ferroviaire sur les semaines 26 à 31 de l'année 2018, afin de réaliser les travaux de peinture de la passerelle en toute sécurité.
Ces interceptions représentent un coût de 76 778,85 € pour SNCF réseau. En application de la convention relative au financement des études et travaux ferroviaires connexes à la création de la passerelle de 2014 et de son avenant n° 1, ces coûts doivent être pris en charge par la ville de Laval.
Afin de permettre le versement de cette somme, la Trésorerie a sollicité l'approbation du conseil municipal.
Il vous est proposé d'approuver le versement de la somme de 76 778,85 € à SNCF réseau et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Bruno Bertier : Mes chers collègues, Monsieur le Maire, ce n’est pas une bonne nouvelle. Puisque c’est une vieille facture qui date d’il y a deux ans, non payée parce qu’on a essayé à l’époque de voir avec la SNCF si on ne pouvait pas en diminuer son montant. Malheureusement, la SNCF n’a pas courbé l’échine. Et si nous ne faisons rien, ce seront des intérêts moratoires que nous aurons à payer. Nous estimons qu’il est temps de payer cette facture, dont nous nous serions bien gardés pour le budget de la ville de Laval.
Dans le cadre de l'opération de la gare, et notamment des travaux de réalisation de la passerelle, la ville de Laval a sollicité l'interception de la circulation ferroviaire sur les semaines 26 à 31 de l'année 2018, afin de réaliser les travaux de peinture de la passerelle en toute sécurité. Ces interceptions représentent un coût de 76 778,85 € pour SNCF réseau. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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En application de la convention relative au financement des études et travaux ferroviaires connexes à la création de la passerelle de 2014 et de son avenant n° 1, ces coûts doivent être pris en charge par la ville de Laval. Afin de permettre le versement de cette somme, la Trésorerie a sollicité l'approbation du conseil municipal.
Il vous est proposé d'approuver le versement de la somme de 76 778,85 € à SNCF réseau et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. le Maire : Y a-t-il des questions ou des observations ? Nous allons procéder au vote. La délibération est donc adoptée.
N ° S 5 0 0 - T U E C - 8
PAIEMENT DE SNCF RÉSEAU RELATIF AUX TRAVAUX DE LA PASSERELLE DE LA GARE
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération n°S451-CVEU-4 du 3 février 2014 autorisant la signature de la convention avec SNCF réseau relative au financement des études et travaux ferroviaires connexes à la réalisation de la passerelle du pôle d'échanges multimodal,
Considérant que cette convention prévoit la prise en charge, par la ville de Laval, des prestations complémentaires qu'elle pourrait demander,
Que la ville de Laval a demandé l'interception de la circulation ferroviaire sur les semaines 26 à 31 de l'année 2018 (25 juin au 3 août) à raison de 4 nuits par semaine, de 23 h 15 à 5 h 30 voie 1 et de 22 h 30 à 5 h 30 voie 2, afin de sécuriser les travaux de peinture réalisés sur la passerelle de la gare,
Que SNCF réseau chiffre le coût de ces interruptions de circulation à 76 778,85 €,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le versement de la somme de 76 778,85 € à SNCF réseau est approuvé.
Article 2
Les sommes correspondantes sont inscrites au budget.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Concernant l’approbation de la convention de groupement de commandes conclue pour l’achat d’électricité coordonné par Territoire d’énergie Mayenne, je donne la parole à Geoffrey Begon. Conseil municipal du 21 septembre 2020
252
APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES CONCLUE POUR L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ COORDONNÉ PAR TERRITOIRE D'ÉNERGIE MAYENNE (TE53)
Rapporteur : Geoffrey Begon
I - Présentation de la décision
Suite à la suppression des tarifs réglementés d'électricité concernant les tarifs verts et jaunes au 1er janvier 2016, la ville de Laval avait rejoint la démarche initiée par le SDEGM, devenu Territoire d'Énergie Mayenne (TE53), et adhéré au groupement par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2014, la convention étant signée en date du 11 mars 2015.
Ce choix a permis à la ville de Laval de bénéficier de l'expertise de TE53, coordonnateur du groupement, concernant les marchés d'électricité, premier marché d'une durée de 3 ans avec EDF arrivé à terme le 31 décembre 2018.
L'expérience a été reconduite pour la période démarrant le 1er janvier 2019 et a abouti à un nouveau marché d'une durée de trois ans, toujours sur la base des sites tarifs jaunes et verts, dont EDF est resté fournisseur.
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat redéfinit le périmètre des clients non domestiques éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) concernant les tarifs bleus, avec une date d'échéance fixéeau 31 décembre 2020.
La ville de Laval en sera exclue.
La fin programmée des tarifs réglementés concernant les tarifs bleus au 31 décembre 2020 conduit TE53 à proposer à ses membres la mise en œuvre d'un groupement de commandes, pour la mise en place d'une procédure marché concernant les sites tarifs bleus.
Fort de son expérience, et comme il l'avait envisagé dès 2018, TE53 a donc, en ce début d'année, sollicité les membres du groupement pour un avis favorable de principe et pour préparer en parallèle le recensement des sites concernés pour chacun d'eux.
De par la spécificité des marchés d'énergie, en fonction de délais contraints, et du fait de l'expertise du prestataire en la matière, la ville de Laval souhaite s'inscrire dans cette procédure et rejoindre le dispositif piloté par TE53.
Les missions du coordonnateur iront jusqu'à la notification des marchés subséquents.
Le calendrier prévisionnel prévoit un début d'exécution au 1er janvier 2021 pour une durée de 4 ans.
II - Impact budgétaire et financier
Le coût de la procédure est fixé en fonction du nombre de sites concernés, au tarif unitaire de 10 € par site et pour les 4 ans, soit pour les 435 sites bleus recensés de la ville de Laval une participation estimée à 4 350 €.
Il convient donc d'autoriser le maire à signer la convention de groupement de commandes pour l'achat d'électricité proposée par TE53, ainsi que toute pièce qui s'avérerait nécessaire à sa mise en œuvre, d'autoriser le président de TE53 en sa qualité de coordonnateur à signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents pour le compte de la ville de Laval, de donner mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès des fournisseurs, et s'engager à exécuter les marchés, avec la (ou les) entreprise(s) retenue(s). Conseil municipal du 21 septembre 2020
253
Geoffrey Begon : Merci, Monsieur le Maire. Le marché de l’énergie est soumis à la concurrence depuis 2004. Par suite, depuis le 1er janvier 2016, les collectivités se trouvent dans l’obligation de réaliser des appels d’offres concernant les compteurs électriques les plus puissants, les sites dits jaunes et verts. À partir du 1er janvier 2021, cette obligation s’appliquera également aux compteurs recevant une énergie inférieure à 36 kVa des sites bleus. Pour les sites jaunes et verts, la ville de Laval avait conclu un groupement de commandes auprès de Territoire d’énergie Mayenne afin de bénéficier de l’expertise de ce prestataire. La présente délibération consiste à autoriser le maire à signer une même convention de groupement de commandes auprès des Territoires d’énergie Mayenne pour les sites bleus. TE53 pourra ainsi coordonner les marchés à partir du 1er janvier 2021 pour une durée de quatre ans. Le coût de la prestation pour la ville s’élèvera à 4 350 €, soit 10 € pour chacun des compteurs identifiés.
M. le Maire : Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je vous propose donc de passer au vote. La délibération est donc adoptée.
N ° S 5 0 0 - T U E C - 9
APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES CONCLUE POUR L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ COORDONNÉ PAR TERRITOIRE D'ÉNERGIE MAYENNE (TE53)
Rapporteur : Geoffrey Begon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29, Vu les articles L2113-6 à L.2113-8 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, dite loi NOME, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat redéfinissant le périmètre des clients non domestiques restant éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV),
Vu la suppression des tarifs réglementés d'électricité pour les tarifs bleus (puissance inférieure à 36 kVa) pour la plupart des clients non domestiques à compter du 1er janvier 2021,
Vu la proposition de TE53 d'être coordonnateur d'un groupement de commandes concernant les sites "tarifs bleus" pour le compte de ses adhérents,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la ville de Laval d'adhérer au groupement de commandes piloté par TE53, de par la spécificité de ce type de marché et l'expertise reconnue du coordonnateur du groupement,
Que les conditions tarifaires d'adhésion au groupement fixées par délibérations du comité syndical de TE53 du 28 janvier 2020 et du bureau syndical de TE53 du 23 juin 2020 sont fixées à 10 € par point de livraison pour une durée de 4 ans, de 2021 à 2024,
Que la ville de Laval souhaite, par conséquent, signer la convention de groupement proposée par TE53 et s'engager pleinement dans la démarche,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale, Conseil municipal du 21 septembre 2020
254
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention de groupement d'achat groupé d'électricité proposé par TE53, annexée à la présente délibération, est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant autorise le président de TE53, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Laval.
Article 3
Le maire ou son représentant donne mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès, notamment, des distributeurs et fournisseurs.
Article 4
Le maire ou son représentant s'engagent à exécuter les marchés, accords-cadres et marchés subséquents avec la (ou les) entreprise(s) retenue(s).
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention, ainsi que toute pièce qui s'avérerait nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Guillaume Agostino et Isabelle Eymon ne prennent pas part au vote en tant que représentants de la ville au sein de Territoire d'Énergie Mayenne (TE53).
La délibération est adoptée à l'unanimité. PP.
EL te gone
F7 d'énergi e
CONVENTION
DU
GROUPEMENT DE COMMANDE
POUR L'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ
PUISSANCE INFERIEURE A 36 KVA
En application des articles L.2113-6 à L.2113-8 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie
réglementaire du code de la commande publique, est constitué un groupement de commandes entre le Territoire
d'énergie Mayenne et ses membres.
Conseil municipal du 21 septembre 2020
255 PRÉAMBULE
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord concentrée sur
les consommateurs professionnels et les personnes publiques (collectivités locales, établissements publics...), s'est
élargie au 1° juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs.
La loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME et la loi du
17 mars 2014 relative à la consommation, précise que les acheteurs d'énergie électrique et gaz naturel soumis au Code
des marchés publics devront recourir à une procédure obligatoire de mise en concurrence pour certains de leurs
contrats de fourniture.
Aujourd’hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'énergie, les personnes publiques, faisant
partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins
propres d'énergie, ces personnes publiques, et notamment les collectivités territoriales, doivent recourir aux
procédures prévues par le Code de la commande publique afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le
rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d'énergies, de
fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique, est un outil qui, non seulement, leur
permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence.
La constitution de ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention entre les membres du
groupement, dont le Territoire d’Energie Mayenne sera le coordonnateur.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
Acte constitutif du groupement de commande pour l'achat d'énergies 2 sur 7
Territoire d'énergie Mayenne
Conseil municipal du 21 septembre 2020
256 ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de constituer, entre les membres l’approuvant, un groupement de commandes
(ci-après “le Groupement”) sur le fondement des dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 de l'ordonnance n°2018-
1074 du 26 novembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique. Le Groupement a pour
objet (i) la passation des accords-cadres et marchés, la signature et la notification de ces marchés de fourniture et
d'acheminement d'électricité et des services associés pour les besoins définis à l’article 2 de manière groupée et (ii) la
définition des modalités de fonctionnement du groupement.
Ilest expressément rappelé que le groupement de commandes n’a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2 : NATURE DES BESOINS VISÉS
Le groupement, constitué par la présente convention, vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans l'un
et/ou l'autre des domaines suivants :
- Acheminement et fourniture d'électricité et services associés à la fourniture d'électricité pour une
puissance inférieure à 36 kva.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et
marchés subséquents au sens de l’article 1° du Code de la commande publique.
ARTICLE 3 : MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDE
Le groupement de commandes est ouvert aux personnes morales suivantes, dont le siège est situé sur le département
de Mayenne :
- Les collectivités et établissement publics, c’est-à-dire l'ensemble des personnes morales de droit public :
o Collectivités territoriales et leurs groupements,
© Etablissements publics de coopération intercommunale
o Etétablissements publics.
- Et plus généralement toute personne morale mentionnée à l'article L2113-6 du code de la commande publique
ARTICLE 4 : DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR
TES53 est désigné coordonnateur du groupement de commandes par l'ensemble des membres au sens des articles
L.2113-6 à L.2113-8 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique et ce pour toute la durée de la présente convention. Il est dénommé ci-après le
« coordonnateur ».
Le siège du coordonnateur est situé :
Parc Technopolis
Rue Louis de Broglie - Bât R
53810 CHANGÉ
Acte constitutif du groupement de commande pour l'achat d'énergies 3 sur 7
Territoire d’Energie Mayenne
Conseil municipal du 21 septembre 2020
257 ARTICLE 5 : RÔLE DU COORDONNATEUR
En sa qualité de coordonnateur, TE53, est chargé de procéder aux opérations de désignation dans le respect des règles
prévues par les articles L2113-6 à L.2113-8 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie
réglementaire du code de la commande publique, d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des
besoins des membres dans les domaines visés à l'article 2.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe. Chaque
membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution des marchés.
En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé de :
- L'information des candidats sur les conditions des marchés de fournitures des énergies ;
- D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition
préalablement établie par le coordonnateur, en concertation avec les membres dans les conditions précisées à
l'article 7 ci-après. À cette fin, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin,
auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations
relatives aux différents points de livraison.
- De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment,
à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés.
- La préparation, l'organisation et le secrétariat de la Commission d'appel d'offres et la rédaction du rapport
d'analyse des offres ;
- La rédaction du rapport de présentation du marché/accord-cadre
- Assurer et rédiger la publication des avis d'appels publics à la concurrence ;
- Réceptionner les plis, analyser les candidatures et les offres et la notification du rejet des candidatures et des offres
évincées ;
- Envoyer les convocations aux membres de la Commission d'appel d'offres ;
- Signer, notifier les marchés ;
- Transmettre les marchés aux autorités de contrôle du département de la Mayenne ;
- Procéder à la publication des avis d'attribution ;
- La reconduction du marché ou de l’accord-cadre, après accord des membres du groupement ;
- Transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
- De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement.
- De faire valider, aux membres concernés, des avenants à passer en cours de marché, laissant à ces membres 1
mois pour manifester leur désaccord ;
- Gérer, le cas échéant, les contentieux survenus dans le cadre des procédures de passation des marchés
- De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l'activité du groupement.
De façon générale, le coordonnateur s'engage à ce que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du
groupement répondent au mieux aux objectifs des membres en matière de commande publique.
En complément de sa mission de base, le coordonnateur apporte à chacun des membres du groupement des services
qui facilitent et optimisent la gestion quotidienne de la fourniture d'énergie.
En pratique, il s’agit :
- D'assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins. À cet effet,
le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, si besoin, l'ensemble des informations relatives aux
différents points de livraison auprès du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d'énergie ;
Acte constitutif du groupement de commande pour l'achat d'énergies 4 sur 7
Territoire d'énergie Mayenne
Conseil municipal du 21 septembre 2020
258 - À partir des tableaux de bord de suivi des contrats d'énergie réalisés par chacun des membres du groupement, de
disposer d'éléments comparatifs probants permettant d'évaluer dans le détail son propre patrimoine au regard
des moyennes des autres membres (niveau de consommation...) et, si besoin, mettre en œuvre des solutions
d'amélioration ; A cet effet, TES3 pourra proposer aux membres une solution de Système Informatique de
Management de l'Energie (DEEPKY), permettant une analyse et un suivi dynamique des contrats, factures,
politiques tarifaires, et des consommations d'énergie.
De stocker et mettre à disposition les données de facturations des membres du groupement de commandes
d'énergie et ainsi permettre une continuité de données au cours du temps.
ARTICLE 6 : COMMISSION D’ APPEL D'OFFRES
La commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur. Elle est désignée pour choisir le(s) titulaires(s) des marchés.
Conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie
réglementaire du code de la commande publique, peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la
commission d'appel d'offres, des personnalités désignées par le Président de la Commission en raison de leurs
compétences.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus
en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou avenant interviendra pour désigner un nouveau
coordonnateur.
ARTICLE 7 : MISSIONS DES MEMBRES
En adhérant au groupement, les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur précisément la nature et l'étendue des besoins à satisfaire par point de
livraison ;
D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de leurs besoins : suivi du marché, gestion de
la facturation, vérification de l'intégration ou la suppression de points de livraison, application de pénalités... ;
D'informer le coordonnateur sur la bonne exécution du marché ou les difficultés rencontrées ;
De participer financièrement aux frais de gestion du groupement conformément à l’article 8 ci-après.
D’autoriser le coordonnateur à disposer de l'ensemble des données relatives au groupement de commandes.
De gérer les précontentieux et contentieux afférents à l'exécution des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents passés par le groupement.
D'inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/EPCI et d'assurer l'exécution
comptable du ou des marchés (et/ou accords-cadres et marchés subséquents) qui le concerne ;
Les membres s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier, à veiller à
la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du
groupement.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de
validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou
accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement.
Tous nouveaux points de livraison souscrits, par un membre du groupement partie prenante des marchés et accords-
cadres en cours de validité, pourront être intégrés suivant les conditions définies dans les dits marchés et/ou accords-
cadres.
Acte constitutif du groupement de commande pour l'achat d'énergies 5 sur 7
Territoire d’Energie Mayenne
Conseil municipal du 21 septembre 2020
259 ARTICLE 8 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Les fonctions du coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
TE 53 est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière
Cette indemnisation, versée par un membre du groupement, est due dès l'instant où il devient partie prenante des
marchés et/ou accords-cadres passés par le coordonnateur. A cet effet, TES3 émet un titre de recettes pour chacun
des membres participants au marché, dans le courant du mois de Janvier de la première année (2021).
Le montant de la participation financière des membres, est établi selon le nombre de point de livraison (PDL) engagé
pour les années 2021.2022.2023.2024
10 € par point de livraison pour les 4 années : 2021.2020.2023.2024
Délibérations de TE53 :
Délibération n°2020-03 du comité syndical du 28 janvier 2020
Délibération N°2020-44 du bureau syndical du 23 juin 2020
ARTICLE 9 : ADHÉSION ET RETRAIT DES MEMBRES
Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses règles propres. Cette
décision est notifiée au coordonnateur.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur
assemblée délibérante ou par délibération de celle-ci, dans les conditions prévues par ce Code.
L'adhésion au groupement d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Cependant, tout nouveau membre
ne pourra pas prendre part à un accord-cadre et/ou un marché en cours. En conséquence, cette adhésion ne pourra
prendre d'effet qu'à l'occasion du lancement d'une future procédure de passation d'un accord-cadre ou d'un marché
public.
L'adhésion prend effet à compter de la réception, par le coordonnateur, de la décision ou de la délibération d'adhésion
au groupement. Toutefois, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n'est effectif que pour les accords-
cadres ou marchés dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé postérieurement à la date de la réception
par le coordonnateur de la décision d’adhérer au groupement.
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le
retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée
au coordonnateur. Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et/ou marchés en
cours dont le membre est partie prenante.
Les membres du groupement acceptent le retrait ou l'adhésion d’un membre sans pouvoir s'y opposer.
En tout état de cause, le retrait ne prend effet qu'à la fin de l'exécution du marché ou du marché subséquent en cours.
Le coordonnateur du groupement de commandes, accepte, sans qu’il soit besoin de délibérer, l'adhésion au
groupement de tout membre.
ARTICLE 10 : DURÉE DU GROUPEMENT
Le groupement est qualifié de « permanent » conformément aux termes de l'article 6.2 («le groupement de
commandes ») de la circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés
publics. À la suite de la réception par le coordonnateur de toutes les délibérations des collectivités membres du
groupement, il est procédé à la signature de la présente-convention. Celle-ci sera applicable, pour chaque membre, à
Acte constitutif du groupement de commande pour l'achat d'énergies 6 sur 7
Territoire d'énergie Mayenne
Conseil municipal du 21 septembre 2020
260 compter de la notification, au coordonnateur, de la décision ou de la délibération exécutoire d'adhésion de chaque
membre. Chaque membre est libre de se retirer du groupement dans les conditions définies à l'article 9.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION DU GROUPEMENT
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de disparition du besoin visés à l’article 2 de chaque membre
du groupement
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Les éventuelles modifications de la présente convention du groupement doivent être approuvées dans les mêmes
termes par l'ensemble des membres du groupement au moment de la modification, dont les décisions sont notifiées
au coordonnateur. Les modifications prennent effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé les modifications.
Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant. L'intégration ou la suppression de
membres du groupement de commandes ne donne toutefois pas lieu à la conclusion d'un avenant.
ARTICLE 13 — LIMGES RELATIFS AU PRÉSENT ACTE
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du
Tribunal Administratif de Nantes. Les parties s'engagent toutefois à privilégier la recherche d’une solution amiable au
litige les opposants. Dès lors, tout litige devra faire l'objet d’une procédure de négociation amiable et, autant que de
besoin, avant toute procédure contentieuse, les parties feront appel à une mission de conciliation du Tribunal
Administratif de Nantes dans le cadre des dispositions de l’article L 211-4 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 14 — CAPACITE À AGIR EN JUSTICE
A défaut d'accord amiable entre les pouvoirs adjudicateurs du groupement et les titulaires des contrats passés, le
coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte par
tout moyen les autres membres du groupement sur sa démarche et l'évolution du litige.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue
définitive, la répartition de la charge financière sera définie par les membres du groupement d’un commun accord.
Signatures des parties
Pour le coordonnateur Pour le membre
A CHANGE A:
Le : Le :
En 2 exemplaires
Acte constitutif du groupement de commande pour l'achat d'énergies 7 sur 7
Territoire d'Energie Mayenne
Conseil municipal du 21 septembre 2020
261 AUTORISATION DE COMMUNICATION À DES TIERS DES DONNÉES D'UN OÙ PLUSIEURS SITES DE CONSOMMATION
RACCORDÉS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE OU DE GAZ NATUREL
CLIENT (professionnel ou autre)
Entreprise Cl] Collectivité locale (commune, département, ..) EPCI (syndicat de gestion...) DJ Association, copropriété... C]
Dénomination sociale : Ville de Laval _ _ ___________________ Forme juridique (SA, SARL, ..) : _____________ ...
Nom commercial :
N° d'identification (SIRET) : 215301300 00012 Activité{codeNAF):84112
Adresse : Place du 11 Novembre CS 71327
Représenté par (signataire du présent document) :
ME MmeQO
Nom : BERCAULT
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le client pour la signature du présent document.
Entreprise Dénomination sociale : Forme juridique (SA, SARL, ...) :
Nom commercial :
N° d'identification (SIRET): Activité (code NAF) :
Adresse :
Représenté par :
Adresse professionnelle :
N° téléphone : E-mail :
TIERS 2 : Prestataire - Système de magement de l'énergie
Entreprise Dénomination sociale : DEEPKI Forme juridique (SA, SARL, ....) : SAS
Nom commercial : DEEPKI
N° d'identification (SIRET) : 804 763 670 Activité (code NAF) : 6209 Z
Adresse : 28 BOULEVARD DE ROCHECHOUART , 75018 PARIS
Représenté par : M. Emmanuel Blanchet (Directeur Général)
Adresse professionnelle : NC
N° téléphone : 06 66 02 56 46 E-mail :
EPCI Dénomination sociale : Territoire d'Energie Mayenne Forme juridique (SA, SARL, ....) : Syndicat mixte Fermé
Nom commercial :
N° d'identification (SIRET) : 20008247700015 Activité (code NAF) :
Adresse : Parc Technopolis Bat r rue louis de broglie, 53810 CHANGE
Représenté par : Monsieur Norbert BOUVET
Adresse professionnelle : Parc Technopolis Bat r rue louis de broglie, 53810 CHANGE
N° téléphone : 02.43.59.99.44 E-mail : achat-energie@te53.fr
Par la signature de ce document, le Client autorise expressément les Tiers à demander et à recevoir communication
auprès :
- d'ENEDIS, SA à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. sous le
numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex ;
- de GRDPF, SA, au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 444 786 511 et dont le siège
social est situé 6 rue de Condorcet, 75009 Paris ;
- RTE/GRTgaz et Entreprises Locales de Distributions (ELD) d'électricité ou gaz naturel
des données cochées ci-joint, sous réserve de leur disponibilité :
L'historique des consommations, en kWh, du site (puissances atteintes et dépassements de puissance) et/ou en m° ;
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Conseil municipal du 21 septembre 2020
262 L'historique des relevés d’index quotidiens, en kWh et/ou en m°, et la puissance maximale quotidienne, en kVA ou
KWh, du site ;
L'historique de courbe de charge du site ‘;
Les données techniques et contractuelles disponibles du site.
Usage des données (conseil énergétique, études, ....) : Recensement de données pour achat d'énergies et études.
La présente autorisation ne peut être cédée. Elle est consentie pour une durée de 48 mois à compter de la date de
signature.
Le Client accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par les Tiers et/ou ENEDIS et/ou GRDF et/ou RTE et/ou GRTGaz
et/ou l'ELD et à des fins de gestion et de traçabilité. Conformément au règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel
n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification
de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs
légitimes sur l'ensemble des données le concernant qu'il peut exercer sur simple demande auprès du Tiers et/ou d'Enedis, 34 place des Corolles,
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Fait à LAVAL
Le: __/______
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Conseil municipal du 21 septembre 2020
263 Conseil municipal du 21 septembre 2020
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RESSOURCES HUMAINES, TECHNIQUES
ET FINANCIÈRES
M. le Maire Concernant la formation des élus dans le cadre de l’exercice des mandats municipaux. Bruno Bertier.
FORMATION DES ÉLUS DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX
Rapporteur : Bruno Bertier
Les lois n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 affirment et renforcent le droit à la formation des élus.
Le code général des collectivités territoriales reconnaît aux membres des conseils municipaux, qu'ils appartiennent ou non à la majorité, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions (articles L2123-12 et 13 du CGCT). Pour ce faire, une délibération doit être adoptée, dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, afin de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Ce droit à la formation est ouvert aux conditions suivantes :
- la formation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences directement liées à l'exercice d'un mandat local,
- elle doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Sur le plan financier, sont pris en charge par la ville de Laval au titre des dépenses de formation, dans les conditions fixées par les articles L2123-14 du CGCT, les frais d'enseignement, de déplacement et de séjour (hébergement et restauration), ainsi que le cas échéant, la compensation des pertes de revenus dans la limite de 18 jours (de 8 heures) par élu et par mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC.
Les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune dont le montant ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Par conséquent, conformément à la réglementation, il est proposé de fixer les dépenses de formation, par année, à 9 000 €. Il est proposé que ce crédit soit réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation.
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement (transport et frais de séjour),
- les frais d'enseignement (réglés directement par la commune à l'organisme de formation).
Ce montant pourra éventuellement être augmenté en cours d'exercice, par décision modificative, pour prendre en charge les demandes de formation formulées par les élus, sans toutefois dépasser la limite autorisée par l'article L2123-14, citée ci-dessus.
Il est proposé que le conseil municipal valide les orientations suivantes : - le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales, Conseil municipal du 21 septembre 2020
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- la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales,la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'État aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,
- formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, prise de parole, conduite de réunion, gestion du temps, informatique et bureautique…), - les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
- égalité femmes-hommes.
Aussi, vous est-il est proposé d'adopter la délibération suivante.
Bruno Bertier : Mes chers collègues, Monsieur le Maire, c’est quelque chose d’important en début de mandat, surtout lorsqu’on exerce pour la première fois le mandat de conseiller municipal. C’est une délibération que nous aurons aussi à porter au prochain conseil communautaire sur l’enveloppe pour cette formation.
Ce droit à la formation est ouvert aux conditions suivantes :
- la formation doit permettre l'acquisition des connaissances et compétences directement liées à l'exercice d'un mandat local,
- elle doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Sur le plan financier, je ne rentre pas dans le détail. Sachez que cela peut aller entre 2 % et 20 % des indemnités de fonction de la ville. Nous avons fait le choix de partir sur un montant de 9 000 € pour le premier exercice. Si toutefois cette somme devait être revue, nous les repasserions évidemment en conseil municipal. Beaucoup de formations, à ce titre, sont plutôt faites à titre gratuit par certains organismes. De surcroît, comme nous l’avons fait dès le mois de juillet, nous essaierons de mutualiser en faisant des ateliers de formation, pour éviter trop de formations individuelles et plutôt travailler avec plusieurs élus pour diminuer les coûts.
Les frais de formation comprennent :
- les frais de déplacement, que nous essaierons de limiter au maximum, - les frais d'enseignement (réglés directement par la commune à l'organisme de formation).
Ce que je voulais vous dire ce soir, c’est les orientations suivantes en termes de formation :
- le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales,
- la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'État aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,
- formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, prise de parole, conduite de réunion, gestion du temps, informatique et bureautique…),
- les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
- égalité femmes-hommes. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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Les formations individuelles doivent être dispensées par les organismes agréés à cet effet par le ministère de l’Intérieur. Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement. Les crédits nécessaires pour ce premier exercice sont de 9 000 €. Je vous propose donc d’accorder au maire le droit d’exécuter la présente délibération. Je vous remercie.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je procède au vote. La délibération est donc adoptée.
N ° S 5 0 0 - R H T F - 1
FORMATION DES ÉLUS DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-12 à L2123-16 et R4135-19-1 et suivants,
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 renforçant le droit à la formation des élus,
Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Considérant qu'aux termes des dispositions susvisées, le conseil municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et détermine notamment les orientations et les crédits ouverts à ce titre,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve les orientations suivantes en matière de formation des élus : - le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales,
- la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'État aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,
- formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, prise de parole, conduite de réunion, gestion du temps, informatique et bureautique…), - les fondamentaux de l’action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
- égalité femmes-hommes. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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Article 2
Les formations individuelles doivent être dispensées par des organismes agréés à cet effet par le Ministère de l'Intérieur.
Article 3
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation peuvent être compensées dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Article 4
Des crédits nécessaires seront inscrits annuellement au minimum à 2 % du montant des indemnités de fonction. Des ajustements de crédits pourront être effectués en cours d'année en fonction des demandes.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Concernant l’admission en non-valeur numéro un pour l’exercice 2020, Antoine Caplan.
ADMISSIONS EN NON-VALEUR N° 1 POUR L'EXERCICE 2020
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
Le Trésorier municipal informe la ville de Laval qu'il n'a pu opérer le recouvrement de créances à hauteur de 38 988,40 € sur le budget principal.
Ce montant se décompose ainsi :
25 764,66 € de créances éteintes :
- clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 24 000,05 € (redressement judiciaire-liquidation judiciaire)
- surendettement et décision effacement de dette : 1 764,61 € 13 223,74 € de créances irrécouvrables :
- combinaison infructueuse d'actes : 3 589,78 € - décédé et demande de renseignement négative : 597,34 € - n'habite pas à l'adresse indiquée
et demande de renseignement négative : 330,88 € - poursuite sans effet : 3 570,31 €
- procès-verbal de carence : 4 986,51 € - reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite : 148,92 €
De plus, il convient de préciser que, suite aux transferts des budgets eau et assainissement, les restes à recouvrer antérieurs au transfert, sont à imputer sur le budget principal. Ils s'élèvent à 4 424,84 € pour l'eau et à 3 515,20 € pour l'assainissement. Ils seront remboursés par Laval Agglomération. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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II - Impact budgétaire et financier
Les crédits seront prélevés sur le chapitre 65 articles 6541 et 6542 du budget principal de la ville de Laval.
Il vous est donc proposé d'admettre ces créances en non-valeur.
Antoine Caplan : Merci, Monsieur le Maire. La trésorerie du Pays de Laval a informé la ville qu’elle n’a pas pu opérer le recouvrement de créances à hauteur de 38 988,40 € sur le budget principal. Vous avez dans la délibération la composition de ce montant ainsi que le détail année par année. Il faut noter qu’une part significative de cette admission en non-valeur est due à des redressements ou à des liquidations judiciaires. Le reste des créances s’est révélé irrécouvrable malgré les efforts de la trésorerie. Je précise aussi que la suite des transferts des budgets eau et assainissement, les restes à recouvrer antérieurs au transfert sont à imputer sur le budget principal, qui s’élèvent à 4424,84 € pour l’eau, 3515,20 € pour l’assainissement. Ils seront remboursés ensuite par Laval agglomération. Il vous est proposé d’admettre ces créances en non-valeurs.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je vais procéder au vote. La délibération est donc adoptée.
N ° S 5 0 0 - R H T F - 5
ADMISSIONS EN NON-VALEUR N° 1 POUR L'EXERCICE 2020
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que le Trésorier municipal n'a pu recouvrer de créances de divers débiteurs en raison de l'insolvabilité de ces derniers, d'insuffisances d'actif, voire de décision d'effacement de dette,
Qu'il a demandé et justifié leur admission en non-valeur pour le montant de 38 988,40 € TTC,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les créances irrécouvrables désignées ci-dessous sont admises en non-valeur. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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Article 2
Suite aux transferts des budgets eau et assainissement, les restes à recouvrer antérieurs au transfert sont à imputer sur le budget principal. Ils s'élèvent à 4 424,84 € pour l'eau et à 3 515,20 € pour l'assainissement. Ils seront remboursés par Laval Agglomération.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Concernant l’autorisation permanente d’engager des poursuites données au comptable pour le recouvrement des créances, Antoine Caplan.
AUTORISATION PERMANENTE D'ENGAGER DES POURSUITES DONNÉE AU COMPTABLE POUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
À chaque renouvellement de l'assemblée délibérante ou du comptable, les autorisations de poursuite qui étaient octroyées au comptable deviennent caduques.
Il est donc nécessaire de renouveler cette autorisation, notamment afin d'éviter des frais d'huissiers aux usagers qui n'auraient pas réglé leurs factures dans les 30 jours.
Il convient d'accorder l'autorisation générale et permanente de poursuites pour les oppositions à tiers détenteurs au trésorier, ainsi que les saisies et ventes.
II - Impact budgétaire et financier
Il n'y a aucun impact budgétaire et financier.
Il vous est donc proposé d'accorder une autorisation générale et permanente à Madame Isabelle Lurson, trésorière du Pays de Laval, pour les oppositions à tiers détenteurs, ainsi que les saisies et ventes.
BUDGET PRINCIPAL
Exercice 2008 746.38
Exercice 2009 11.67
Exercice 2010 316.20
Exercice 2014 1 124.84
Exercice 2015 2 419.74
Exercice 2016 4 686.18
Exercice 2017 1 136.55
Exercice 2018 26 146.94
Exercice 2019 2 399.90
TOTAL 38 988.40 Conseil municipal du 21 septembre 2020
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Antoine Caplan : Merci. C’est une délibération qui est liée à la précédente. Après chaque élection municipale, le conseil municipal est invité à renouveler l’autorisation générale et permanente de poursuite qui est octroyée à la trésorière du Pays de Laval. Il s’agit de lui permettre d’engager des procédures à l’encontre des usagers ou des prestataires qui n’auraient pas réglé leur titre de recette ou qui ne se seraient pas engagés dans les dispositifs d’accompagnement et de facilités de paiement que la ville met en place.
Il nous est proposé d’approuver cette autorisation. Elle permettra notamment les saisies et les ventes.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je vous propose de procéder au vote. La délibération est donc adoptée.
N ° S 5 0 0 - R H T F - 6
AUTORISATION PERMANENTE D'ENGAGER DES POURSUITES DONNÉE AU COMPTABLE POUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1617-5,
Vu l'instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif à l'attribution de l'indemnité de conseil du receveur municipal,
Considérant que pour le recouvrement des produits locaux, il convient d'accorder une autorisation générale et permanente à Madame Isabelle Lurson, trésorière du Pays de Laval, pour l'émission des actes de poursuites,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est accordé une autorisation générale et permanente de poursuites à Madame Isabelle Lurson, trésorière du Pays de Laval, pour l'émission des actes de poursuites.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Concernant le tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure, Antoine Caplan. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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TARIF DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a succédé à Laval à la taxe sur les emplacements publicitaires fixes en 2009. De 2009 à 2013, son tarif de base a régulièrement progressé pour atteindre 20 €/m2 en 2013, montant de référence pour les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 200 000 habitants.
Bien que les textes prévoient une indexation de ces tarifs en fonction de l'inflation, depuis 2013, le tarif de base a été maintenu à 20 €.
Pour l'année 2021, il est proposé de conserver ce même tarif qui se décline en fonction de la catégorie des supports et de leur surface totale.
Tarifs au m2 S ≤ 12 m2 12 < S ≤ 50 m2 50 m2 < S
Dispositifs publicitaires
et préenseignes non
numériques
20,00 € 20,00 € 40,00 €
Dispositifs publicitaires
et préenseignes sur
support numérique
60,00 € 60,00 € 120,00 €
Enseignes 0,00 € 40,00 € 80,00 € avec S = superficie
En l'absence de délibération de la commune, l'indexation s'applique automatiquement.
II - Impact budgétaire et financier
L’application de ces tarifs permet de percevoir une recette évaluée de l’ordre de 550 m€.
Il vous est donc proposé de voter ces tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2021.
Antoine Caplan : La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée pour réduire la place de la publicité et lutter contre la pollution visuelle. La ville de Laval l’a mise en place en 2009, en remplacement de la taxe sur les emplacements publicitaires. Le tarif de base a été maintenu depuis 2013 à 20 € du mètre carré, qui est le montant de référence pour les communes de notre strate. Pour l’année 2021, il nous est proposé de conserver ce même tarif qui se décline en fonction de la catégorie des supports et de leur surface. Vous l’avez dans la délibération. Comme vous le voyez aussi, les enseignes qui sont inférieures à 12 m² sont exonérées, c’est-à-dire que les commerçants du centre-ville et de nos quartiers sont très concrètement exonérés. À noter aussi, et ce n’est pas précisé dans la délibération, que la moitié des contribuables paye une contribution de moins de 1 000 €. L’application de ce tarif inchangé permet de percevoir une recette évaluée à 550 000 €.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je procède au vote. La délibération est donc adoptée. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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N ° S 5 0 0 - R H T F - 7
TARIF DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L581-1 à L581-3 et l'article R581-1,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2333-6 à L2333-16,
Vu la délibération du 24 juin 2019 fixant les tarifs de la taxe locale sur la publicité à partir de 2020,
Considérant que la ville de Laval ne souhaite pas augmenter les tarifs,
Qu’il convient alors de délibérer pour fixer les tarifs à compter de l’année 2021,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er janvier 2021, les tarifs applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure sont définis comme suit :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (y compris celles dérogatoires respectant l’environnement) :
- non numériques inférieurs ou égal à 50 m2 : 20,00 € / m2
- non numériques supérieurs à 50 m2 : 40,00 € / m2
- numériques inférieurs ou égal à 50 m2 : 60,00 € / m2
- numériques supérieurs à 50 m2 : 120,00 € / m2.
Un dispositif publicitaire concerne tout support susceptible de contenir une publicité. Une pré-enseigne concerne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un bâtiment où s’exerce une activité et implantée dans une unité foncière différente de celle où s’exerce l’activité.
Enseignes :
- supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 50 m2 : 40,00 € / m2
- supérieure à 50m2 : 80,00 € / m2.
Une enseigne concerne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou située sur l’unité foncière où s’exerce l’activité.
La surface à prendre en compte est le cumul des enseignes situées sur l’unité foncière.
Article 2
Les superficies imposables sont les suivantes :
- pour les enseignes constituées par la peinture sur façade : la superficie taxable est celle de la plus petite forme géométrique formée par les points extrêmes de l’inscription, la forme ou l’image pour chaque élément peint ; Conseil municipal du 21 septembre 2020
273
- pour les enseignes comportant des lettrages sur un panneau : la superficie taxable est celle du panneau ;
- pour les enseignes constituées par des lettres découpées : la superficie taxable correspond à l’aire de la plus petite forme géométrique dans laquelle s’inscrit l’ensemble des lettres découpées. Autrement dit, la partie comprise entre l’extrémité des lettres et le bord de l’enseigne n’est pas comprise dans la surface taxable. Les groupes de mots espacés peuvent être inscrits dans des rectangles séparés ; - pour les enseignes comportant des formes découpées : la superficie taxable correspond à l’aire de la plus petite forme géométrique simple dans laquelle s’inscrit chaque surface découpée. Il s’agit d’un mode de calcul a minima, excluant la partie comprise entre chaque image. Dans le cas d’un logo, ou toute autre figure : la surface par défaut correspond à l’aire de la plus petite forme géométrique passant par les points extrêmes de la figure. Cependant, en cas de figure complexe, et si la forme de la figure le justifie, la surface taxable peut être calculée en inscrivant la figure dans plusieurs formes géométriques simples qui permettent de suivre le plus fidèlement ses contours ;
- pour les enseignes apposées sur des stores ou lambrequins : quand un store ou un lambrequin permet de montrer un ou plusieurs messages publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, l’imposition est assise sur la surface du message ou de l’ensemble de ces messages.
Article 3
La taxe locale sur la publicité extérieure est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support. La taxation se fait par face.
Lorsque le calcul de la surface donne un nombre avec deux décimales, il convient d’arrondir la surface au dixième de m2, les fractions de m2 inférieures à 0,05 m2 étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 m2 étant comptées pour 0,1 m2. De même, le calcul du produit sera arrondi suivant la même règle, c’est-à-dire au dixième d’euro.
Pour les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s’y exerce, les superficies sont cumulées. Dans ce cas, chaque surface doit être arrondie comme indiqué ci-dessus.
Article 4
Sont exonérés de la taxe locale sur la publicité extérieure :
- les enseignes inférieures ou égales à 12 m2,
- les vitrophanies intérieures et extérieures,
- les dispositifs visés à l’article 2333-7 du code général des collectivités territoriales.
Article 5
La taxe locale sur la publicité extérieure est applicable à la publicité, aux enseignes et aux pré- enseignes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique. Les voies ouvertes à la circulation publique sont entendues comme étant les voies publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Concernant l’annulation du paiement des loyers du bois Gamats dus par la locataire, Antoine Caplan. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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ANNULATION DU PAIEMENT DES LOYERS DU BOIS GAMATS DUS PAR LA LOCATAIRE
Rapporteur : Antoine Caplan
I - Présentation de la décision
La ville de Laval loue les terres de la ferme du bois Gamats selon un bail rural et des bâtiments d'habitation et d'exploitation selon un bail emphytéotique.
En raison de la situation sanitaire, les activités n'ont pu se dérouler normalement, engendrant une perte de recettes.
La ville de Laval a souhaité participer, pour sa part, à l'effort, pour limiter l'impact de la crise en n'exigeant pas le versement des loyers pour un semestre.
II - Impact budgétaire et financier
Les loyers semestriels actualisés s'élèvent à 2 153,02 € pour le bail rural et à 1 220,37 € pour le bail emphytéotique.
Il vous est proposé d'accepter cette annulation du paiement des loyers du bois Gamats dus par la locataire pour un semestre et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Antoine Caplan : Le site du bois Gamats appartient à la ville de Laval et il accueille depuis 2014 une asinerie, un élevage d’ânes qui collecte le lait d’ânesse, qui fabrique des produits cosmétiques et qui propose des activités pédagogiques. Cette association fait d’ailleurs un travail exemplaire avec tout le tissu local, et notamment les scolaires. Ce projet est mené par Agnès Bontemps et Amandine Ruel. Il a dû faire face aux conséquences de confinement et du déconfinement. Les activités n’ont pas pu se dérouler normalement. Ce qui a provoqué nécessairement pour le projet des pertes de recettes. Nous avons proposé, dans le prolongement des engagements de l’équipe précédente, d’annuler les deux loyers semestriels, qui correspondent d’abord au bail rural, pour les terrains agricoles, puis au bail emphytéotique, pour des montants respectifs de 2 153,02 € et 2 220,37 €.
M. le Maire : Y a-t-il des questions ? Je procède au vote.La délibération est donc adoptée.
S ° S 5 0 0 - R H T F - 8
ANNULATION DU PAIEMENT DES LOYERS DU BOIS GAMATS DUS PAR LA LOCATAIRE
Rapporteur : Antoine Caplan
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la délibération S485 - UTEU - 8 en date du 16 avril 2018 et les baux rural et emphytéotique en date du 27 juin 2018 par lesquels les terres, la maison et les bâtiments d'exploitation de la ferme du bois Gamats ont été mises à la disposition de la locataire,
Que la ville de Laval loue les terres de la ferme du Bois Gamats selon un bail rural et des bâtiments d'habitation et d'exploitation selon un bail emphytéotique, Conseil municipal du 21 septembre 2020
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Qu'en raison de la situation sanitaire, les activités n'ont pu se dérouler normalement, engendrant une perte de recettes,
Que la ville de Laval a souhaité participer, pour sa part, à l'effort, pour limiter l'impact de la crise en n'exigeant pas le versement des loyers pour un semestre,
Que les loyers actualisés sont de 2 153,02 € pour le premier semestre concernant le bail rural et de 1 220,37 € pour celui concernant pour le bail emphytéotique,
Sur proposition de la commission ressources humaines, techniques et financières,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval annule le versement des loyers dus par la locataire pour le premier semestre 2020 au titre des deux baux signés le 27 juin 2018, soit 2 153,02 € pour le bail rural et 1 220,37 € pour le bail emphytéotique.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
VIE QUOTIDIENNE ET CITOYENNE
M. le Maire : Concernant l’attribution d’une subvention complémentaire à l’Association Sportive du Bourny, section football, je laisse la parole à Céline Loiseau.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION SPORTIVE DU BOURNY SECTION FOOTBALL
Rapporteur : Céline Loiseau
I - Présentation de la décision
Les subventions aux associations ont été votées lors du conseil municipal du 9 décembre 2019.
Dans ce cadre, une subvention de 23 000 € a été attribuée à l'association sportive du Bourny section football.
La ville de Laval s'est engagée à aider financièrement le club par l'attribution d'une subvention complémentaire liée à l'aide à l'emploi.
Il vous est donc proposé d'allouer à l'association sportive du Bourny section football une subvention complémentaire d'un montant total de 2 400 €. Conseil municipal du 21 septembre 2020
276
Un nouvel avenant doit être établi à la convention de partenariat d'objectifs et de moyens en date du 7 mars 2019.
II - Impact budgétaire et financier
Les crédits seront pris sur le budget fonctionnement 2020 de la direction des sports (nature 6574 - ligne de crédit 17158).
Il vous est proposé d'approuver l'attribution de cette subvention complémentaire de 2 400 € à l'association sportive du Bourny section football et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Céline Loiseau : Merci, Monsieur le Maire. Pour l’année 2020, une subvention de 25 400 € a été allouée à l’Association Sportive de Bourny, section football. Cette subvention se répartit en deux volets : un volet subvention pour le fonctionnement de 15 000 €, un volet pour le projet de 10 400 €. Or, lors du conseil municipal de décembre 2019, le montant de la subvention attribuée s’élevait à 23 000 €. Comme vous pouvez donc le constater, il y a eu un oubli de 2 400 €.
Il vous est donc proposé d’allouer à l’Association Sportive du Bourny section football une subvention complémentaire d’un montant total de 2 400 €. Les crédits seront bien sûr pris sur le budget de fonctionnement de la direction des sports. Il vous est donc proposé d’approuver l’attribution de cette subvention complémentaire de 2 400 € à l’Association Sportive du Bourny section football et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je procède au vote. La délibération est donc adoptée.
Marie-Cécile Clavreul : Monsieur le Maire, je souhaitais profiter de cette délibération, parce que c’est à l’intérieur de la commission que ces questions peuvent être évoquées, pour vous poser une question suite au mail que vous nous aviez transmis, et pour lequel, éventuellement, vous pourriez nous donner des informations. Concernant le diagnostic du radon dans deux écoles lavalloises, Gérard Philippe et Françoise Dolto, des travaux devaient être faits cet été. Pouvez-vous nous dire le type des travaux qui ont été faits et s’il y a un diagnostic fait après travaux pour rassurer les familles sur le fait que nous sommes maintenant en dessous des seuils de référence concernant le radon ?
M. le Maire : Merci, Madame Clavreul, de me laisser l’opportunité de m’exprimer sur ce sujet effectivement important. En tout cas, sur Gérard Philipe, nous prenons la situation très au sérieux. La moitié des écoles lavalloises a été testée entre janvier et mai de cette année. Pour l’instant, il n’y a rien à signaler sauf sur l’école Gérard Philipe où les taux de radon sont effectivement anormaux. L’ancienne municipalité a été informée au mois de juin sur les résultats de cette école. Concernant le plan d’action, il a été mis en œuvre : réouverture des écoles, aération, mise en place d’une VMC cet été, échanges avec l’Agence régionale de santé qui jugeait les mesures pour le moment acceptables. Ce que nous avons souhaité, c’est effectuer de nouveaux tests, qui vont être mis en place dans les prochains jours, pour réévaluer les taux, eu égard aux tests qui ont été effectués pendant la période de confinement. Or, ce radon, qui est effectivement un gaz naturel radioactif, déteste le confinement. L’objectif pour nous est effectivement d’effectuer cette seconde mesure, comme le préconise l’autorité régionale de santé, et puis d’agir en transparence et en information, puisque dès la rentrée, nous avons informé les parents. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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Je précise qu’une réunion publique dans cette même salle se tiendra demain, à 20 heures, pour évoquer le plan d’action, les mesures prises. Sachez que tout comme la Covid, cette situation sanitaire est prise très au sérieux et que tous les moyens seront pris en fonction des retours de ces enquêtes. Toutes les dispositions seront prises si nécessaire, et s’il faut aller jusqu’à la fermeture de l’école, nous le ferons bien évidemment. Pour l’instant, nous attendons les prochains diagnostics, dans les jours à venir.
Concernant les affaires culturelles et le rayonnement de la ville, nous allons passer à la délibération sur la restauration du tableau Le Christ. Je laisse la parole à Marie Boisgontier.
CULTURES ET RAYONNEMENT DE LA VILLE
RESTAURATION DU TABLEAU "LE CHRIST DEVANT LE SANHÉDRIN", RÉALISATION D'UN CADRE DORÉ À LA FEUILLE, ACCROCHAGE DANS LA BASILIQUE NOTRE-DAME D'AVESNIÈRES ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Marie Boisgontier
I - Présentation de la délibération
Daté de 1620 et portant la signature CAP, le tableau "Le Christ devant le Sanhédrin" de 300 cm x 125 cm a probablement été peint d'après une huile sur toile du peintre flamand Frans Franken (1580-1640). Il est aujourd'hui classé monument historique et ce depuis le 10 décembre 1910.
Comptant initialement parmi les ornements du couvent des bénédictines érigé en 1630 à l'emplacement de l'actuelle place de Hercé – comme le démontre le nom de la religieuse qui y figure et qui a donné son nom à cet établissement –, il a été transféré dans la basilique Notre- Dame d'Avesnières après la Révolution. Exposé dans le bras nord de l'édifice, il a été déplacé il y a quelques années dans l'une des salles du presbytère attenant en raison du percement d'une bouche d'aération pratiqué à travers le mur qui le soutenait. Suite à la mise en vente de ce bâtiment par la municipalité en 2019, l'œuvre a été de nouveau déplacée. Elle se trouve aujourd'hui dans l'une des réserves des musées de Laval.
Désireuse de replacer dans la basilique cette peinture longuement remisée, la ville de Laval souhaite, aujourd'hui, s'investir dans sa conservation-restauration. La toile dont l'originalité réside notamment dans la présence de cartouches contenant les noms des prêtres et leurs sentences traitées à la manière d'une bande dessinée, présente en effet plusieurs altérations : moisissures sur le recto et le verso, soulèvements de la couche picturale avec quelques pertes de matière, oxydation des vernis et retouches plus ou moins bien réalisées.
Afin de valoriser au mieux cette œuvre de très grande qualité, classée à ce titre par l'État monument historique, la ville envisage également de faire fabriquer un cadre en sapin doré à la feuille.
Enfin, sa repose dans le transept droit de la basilique Notre-Dame d'Avesnières en lieu et place d'une tapisserie est vivement souhaitée.
II - Impact budgétaire et financier
L'opération totale est évaluée à 10 603,51 € HT. Conseil municipal du 21 septembre 2020
278
Elle sera subventionnée à hauteur de 50 % par l'État. Le département de la Mayenne pourra également participer à hauteur de 30 % en raison de la protection de l'œuvre au titre des monuments historiques.
Les sommes nécessaires sont inscrites au plan qualité Monuments historiques 2020.
Il vous est donc proposé d'approuver le principe de restauration du tableau, de fabrication d'un cadre recouvert de dorure, de sa repose dans le transept droit de la basilique Notre-Dame d'Avesnières et d'autoriser le maire à solliciter auprès de ses partenaires institutionnels et privés les aides financières les plus larges possibles.
Marie Boisgontier : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit de la restauration du tableau le Christ devant le Sanhédrin, classé monument historique depuis 1910. Le projet est de restaurer et de refaire l’encadrement afin de l’exposer dans la basilique d’Avesnières. Le coût global de la restauration est de 10 603 €, financé à 80 % par des subventions, dont 50 % de l’État et 30 % du département. Il reste à la charge 20 %, soit 2 000 € environ.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je propose de procéder au vote. La délibération est donc adoptée.
N ° S 5 0 0 - C R V - 1
RESTAURATION DU TABLEAU "LE CHRIST DEVANT LE SANHÉDRIN", RÉALISATION D'UN CADRE DORÉ À LA FEUILLE, ACCROCHAGE DANS LA BASILIQUE NOTRE-DAME D'AVESNIÈRES ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Marie Boisgontier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L622-7 à L622-9,
Considérant que la conservation-restauration du tableau "Le Christ devant le Sanhédrin" présente un intérêt certain pour la ville,
Qu'il est nécessaire de procéder aux travaux de conservation et de restauration,
Qu'il est nécessaire de faire réaliser un cadre doré à la feuille,
Qu'il est nécessaire de raccrocher le tableau dans la basilique Notre-Dame d'Avesnières qui l'a longuement accueilli,
Que le montant total des travaux est estimé à 10 603,51 € HT,
Que cette opération de conservation-restauration peut bénéficier d'aides publiques,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville, Conseil municipal du 21 septembre 2020
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DÉLIBÈRE
Article 1er
Le principe de conservation-restauration du tableau "Le Christ devant le Sanhédrin" et celui de réalisation d'un cadre avec dorure sont acceptés. De même, la repose de la peinture dans la basilique à un endroit autre que celui qui l'accueillait primitivement est approuvée.
Article 2
Le maire est autorisé à solliciter les aides publiques et privées les plus élevées auprès de ses partenaires.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document permettant la restauration du tableau et son financement.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Concernant la finition des cadres de six tableaux du XVIIe siècle de l’église Saint-Vénérand, Marie Boisgontier.
FINITION DES CADRES DE SIX TABLEAUX DU XVIIE SIÈCLE DE L'ÉGLISE SAINT-VÉNÉRAND ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Marie Boisgontier
I - Présentation de la délibération
Lors du conseil municipal du 23 septembre 2019, la restauration des six tableaux, du XVIIe siècle, provenant de l'église Saint-Vénérand et représentant les 4 Docteurs de l’Église ainsi que Sainte-Barbe et une Vierge à l'Enfant a été adoptée. Il en est de même pour le principe d'autorisation accordée au maire de solliciter auprès de ses partenaires institutionnels (DRAC et Conseil départemental de la Mayenne) les aides financières les plus larges possibles.
Par arrêté du 30 septembre 2019, la DRAC a ainsi décidé d’octroyer à la ville de Laval la somme de 4 586 euros HT pour la restauration des six peintures et leurs cadres.
Si cette opération est en voie d'achèvement, il reste aujourd'hui à effectuer la finition des cadres sachant que des traces de dorure en ont été dégagées.
Afin de redonner toute leur majesté aux tableaux mais aussi de faciliter leur intégration dans l'église où l'or est très présent (sur les retables notamment), il vous est demandé d’approuver le principe de finition des cadres sachant que deux options sont envisageables : - dorure et peinture noire sur les moulures,
- dorure sur la totalité des moulures.
Le parti retenu dépendra notamment du lieu d'accrochage des tableaux dans l'église Saint-Vénérand.
II - Impact budgétaire et financier Conseil municipal du 21 septembre 2020
280
La finition des 6 cadres est évaluée à :
- choix numéro 1 : 4 160 euros,
- choix numéro 2 : 7 000 euros.
L'opération est subventionnable par l’État et le Conseil départemental de la Mayenne.
Il vous est proposé d'approuver le principe de finition des cadres représentant les 4 Docteurs de l’Église, Sainte-Barbe et la Vierge à l'Enfant et d'autoriser le maire à solliciter les aides publiques et privées les plus larges possibles auprès de ses partenaires.
Marie Boisgontier : Il s’agit de la restauration de six tableaux du XVIIe siècle destinés à être exposés à l’église Saint-Vénérand, dont le principe a été acté par la délibération de septembre 2019. Il reste aujourd’hui à effectuer la finition des cadres. Deux hypothèses de coût ont été retenues : la première, de 4 160 €, la seconde, de 7 000 €. L’opération étant subventionnée par l’État et le conseil départemental, il nous reste à délibérer.
Didier Pillon : J’ai juste une question pour savoir quel est le parti qui a été pris, puisque j’ai cru comprendre que c’était 4 160 € ou 7 000 €. C’est juste une question. Quel est le parti pris ? J’ai cru comprendre qu’on restaurait la totalité du cadre, ou non.
M. le Maire : Cela dépend effectivement du lieu d’accrochage dans l’église. Le choix a-t-il été effectué ?
Marie Boisgontier : Le choix n'a pas été effectué, parce que l’église Saint-Vénérand est en pleins travaux, donc pour le moment, cela n’a pas été exposé.
M. le Maire : Nous votons donc pour les deux choix, si cela vous convient. La délibération est donc adoptée. Je vous remercie.
N° S500 - C R V - 2
FINITION DES CADRES DE SIX TABLEAUX DU XVIIE SIÈCLE DE L'ÉGLISE SAINT-VÉNÉRAND ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
Rapporteur : Marie Boisgontier
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L622-7 à L622-9,
Considérant que la finition des six cadres en bois des tableaux provenant de l'église Saint-Vénérand présente un intérêt certain pour la ville,
Qu'il est nécessaire de procéder aux travaux de dorure,
Que le montant des travaux est estimé selon le parti retenu à 4 160 euros ou 7 000 euros,
Que cette opération peut bénéficier d'aides publiques,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville, Conseil municipal du 21 septembre 2020
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DÉLIBÈRE
Article 1er
Le principe de finition des cadres représentant les 4 Docteurs de l’Église, Sainte-Barbe et la Vierge à l'Enfant est approuvé.
Article 2
Le maire est autorisé à solliciter les aides publiques et privées les plus larges possibles auprès de ses partenaires.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document permettant la restauration et son financement.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
M. le Maire : Concernant l’habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive, Marie Boisgontier.
HABILITATION EN QUALITÉ D'OPÉRATEUR D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE DU SERVICE ARCHÉOLOGIE ET INVENTAIRE GÉNÉRAL
Rapporteur : Marie Boisgontier
I - Présentation de la décision
D'une durée de cinq ans, l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie et inventaire général de la ville de Laval, obtenu par arrêté en date du 16 décembre 2015, pris conjointement par les ministres en charge de la culture et de la recherche, arrive à échéance. La présente délibération vise à valider le principe de renouvellement de cette attribution, désormais désignée sous le nom d'habilitation, et d'autoriser le maire de Laval à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour ce faire.
L'archéologie préventive, telle que définie par le code du patrimoine, relève de missions de service public. Elle a pour objet d'assurer la détection, la conservation ou la sauvegarde, par l'étude scientifique, des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles de l'être par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement du territoire. Elle est également vouée à interpréter et diffuser des résultats obtenus.
Il appartient à l'État de veiller à la cohérence et au bon fonctionnement de ce service public. Il exerce, pour ce faire, une maîtrise scientifique qui comprend la prescription de principalement deux types d'opérations : le diagnostic et la fouille préventive.
Un diagnostic est l'évaluation archéologique d'un terrain soumis à projet d'aménagement. Il a pour objectif de détecter la présence éventuelle de vestiges et, le cas échéant, de les caractériser. À son terme et en cas de découverte significative, l'État peut décider de prescrire une fouille afin de permettre l'étude exhaustive du site avant sa destruction par les travaux projetés.
La loi reconnaît aux collectivités territoriales la possibilité de participer à cette mission de service public, à travers la prise en charge d'opérations d'archéologie préventive, l'exploitation scientifique des résultats qu'elle génère et à la condition qu'elles disposent d'un service dédié et reconnu en capacité de le faire par l'État. En juillet 2020, on dénombrait ainsi 62 opérateurs territoriaux, dont 14 attachés à une municipalité. Conseil municipal du 21 septembre 2020
282
Dans ce cadre, la ville de Laval a sollicité et obtenu, par arrêté conjoint des ministres en charge de la culture et de la recherche en date du 24 novembre 2005, l'agrément de son service archéologique municipal - actuel service archéologie et inventaire général - en qualité d'opérateur d'archéologie préventive. Cette attribution et la législation qui l'encadre reconnaissent aujourd'hui à la collectivité la capacité de :
. prendre en charge l'ensemble des diagnostics prescrits dans son ressort territorial ; . réaliser la fouille de sites archéologiques d'époque médiévale, moderne ou contemporaine, dans la limite du territoire de la région des Pays de la Loire.
Depuis cette date, le service archéologie et inventaire général de Laval a été chargé par l'État de l'exécution de 32 opérations d'archéologie préventive, comprenant 3 sondages, 24 diagnostics et 5 fouilles. Par la diversité de leur localisation et des sites qu'elles ont mis en évidence, ces interventions ont permis d'éclairer d'un jour nouveau la genèse de cette ville devenue préfecture de la Mayenne, la fabrique de son tissu urbain, l'évolution de son peuplement ou encore ses interactions avec son environnement.
L'exhaustivité n'est ici possible mais on citera, à titre d'exemple, les diagnostics menés à Grenoux et au Quartier Ferrié, qui ont révélé une importante occupation gauloise et romaine dans ce secteur, la fouille de la place de la Trémoille, qui a permis de dégager les vestiges du château du 11e siècle à l'origine de Laval, ou encore le diagnostic de la place du 11 Novembre, qui a mis en évidence comment la rivière La Mayenne a façonné la ville et réciproquement.
Outre des travaux de détection, de conservation et d'étude, le service œuvre également à la valorisation du patrimoine archéologique lavallois auprès du plus grand nombre. Il participe ainsi régulièrement à des colloques et à la publication d'ouvrages destinés au monde de la recherche, à l'image de sa contribution récente au projet de l'Institut national d'histoire de l'Art visant à éditer une version actualisée du Dictionnaire d'architecture française d'Eugène Viollet-le-Duc. Il contribue aussi à enrichir et faire évoluer les visites touristiques de la ville. Enfin, il multiplie les interventions auprès des publics lavallois, que ce soit à travers des manifestations nationales comme les Journées européennes du patrimoine, la communication en temps réel des opérations archéologiques sur les réseaux sociaux ou encore des actions de médiation ponctuelles telle que celle menée cette année à la maison d'arrêt.
L'agrément actuel arrivant à échéance le 16 décembre 2020, il vous est proposé de valider son renouvellement, ou plus exactement son remplacement par une habilitation, terme désignant ce type d'attribution depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Une reconduction stricte, c'est-à-dire suivant les mêmes conditions, est proposée. Elle permettrait au service archéologie et inventaire général de continuer à prendre en charge les diagnostics prescrits dans le ressort communal et, au cas par cas, des fouilles. Au-delà, elle permettrait surtout à la ville de conserver la maîtrise pleine et entière qui est la sienne en matière d'aménagement du territoire, notamment en lui offrant la possibilité de privilégier les projets dont elle est le maître d'ouvrage comme la réhabilitation de la place du 11 Novembre.
Il doit être précisé, pour terminer, qu'une habilitation n'est pas limitée dans le temps, contrairement à l'agrément auquel elle s'est substituée et qui était d'une durée légale de cinq ans. Seule demeure l'obligation de transmettre, toujours à cette même échéance, un bilan d'activité.
II - Impact budgétaire et financier
Conformément au code du patrimoine, il appartient à la ville de Laval d'organiser et financer son service archéologique et, par conséquent, les opérations d'archéologie préventive que celui-ci prend en charge. Cette activité ouvre toutefois à des recettes de trois ordres : . pour les diagnostics, une subvention annuelle versée par l'État dont le montant est calculé à partir de la surface et de la complexité des opérations prises en charge l'année précédente ;
. pour une fouille au profit d'un aménageur autre que la ville de Laval, le montant de la prestation de service facturée pour ce faire ; Conseil municipal du 21 septembre 2020
283
. pour une fouille au profit de la ville, en régie, une économie en moyenne de 30 à 40 % en comparaison du coût que représenterait le recours à un opérateur extérieur.
En moyenne, ces sources de revenus et d'économie assurent a minima un équilibre budgétaire entre dépenses et recettes.
Il vous est proposé d'approuver le principe de renouvellement de l'attribution en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie et inventaire général et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
Marie Boisgontier : Il s’agit de renouveler l’agrément du service archéologie et d’inventaire général en qualité d’opérateur d’archéologie préventive. Sur la forme, nous ne parlons plus d’agrément, mais d’habilitation, sans limites de durée. Sur le fond, cette habilitation permet la prise en charge de tous les diagnostics présents prescrits dans le réseau communal en contrepartie de la perception et de la subvention versée annuellement par l’État à cet effet, et la possibilité de réaliser des fouilles préventives au service du territoire de la région des Pays de la Loire pour des sites archéologiques d’époque médiévale, moderne et contemporaine. Dans le cadre de l’agrément qui vient à échéance, le service archéologie et inventaire a été à la charge de l’État pour 32 opérations, notamment Grenoux, Ferrié, place de la Trémoille, qui ont permis de mettre en évidence des pans entiers de l’histoire locale. La reconduction stricte est proposée. Elle permettrait au service archéologie et inventaire général la continuité du travail entrepris.
Je me permets de souligner la qualité du travail et le renouvellement proposé, qui constituent une ressource de la part des services de l’État. Les revenus perçus sous forme de subventions et de prestations de services et d’économie des coûts couvrent les dépenses.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je procède au vote. La délibération est donc adoptée.
N ° S 5 0 0 - C R V - 3
HABILITATION EN QUALITÉ D'OPÉRATEUR D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE DU SERVICE ARCHÉOLOGIE ET INVENTAIRE GÉNÉRAL
Rapporteur : Marie Boisgontier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le code du patrimoine et notamment les articles L522-8 et R522-14 à R522-21, relatifs à l'archéologie préventive,
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 la modifiant,
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et notamment l'article 70 relatif à la réforme des instruments de la politique scientifique archéologique, Conseil municipal du 21 septembre 2020
284
Vu le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive,
Vu le décret n°2017-925 du 9 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, qui précise les procédures applicables pour les collectivités territoriales et leurs groupements qui peuvent être habilités,
Vu l'arrêté des ministres en charge de la culture et de la communication en date du 16 décembre 2015, portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service municipal d'archéologie de Laval pour les diagnostics et les fouilles d'archéologie préventive, et ce pour une durée de cinq ans,
Considérant que l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie et inventaire général de Laval arrive à échéance le 16 décembre 2020,
Que l'agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive des services archéologiques de collectivité territoriale a été modifié par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine et est désormais désigné sous le nom d'habilitation,
Que la ville de Laval entend solliciter l'obtention de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie et inventaire général de la ville de Laval,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le principe de demande d'obtention de l'habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie et inventaire général de Laval, en remplacement de son agrément arrivant à échéance, est approuvé.
Article 2
Le principe d'une habilitation comprenant la prise en charge de tous les diagnostics archéologiques prescrits par l'État dans son ressort territorial est approuvé.
Article 3
Le principe d'une habilitation comprenant la réalisation de fouilles préventives sur le territoire de la région des Pays de la Loire, pour les périodes chronologiques allant du Moyen Âge à l'Époque contemporaine, est approuvé.
Article 4
Le maire est autorisé à engager toutes les démarches et formalités administratives nécessaires, à commencer par la demande d'habilitation à adresser aux ministres en charge de la culture et de la communication, ainsi qu'au préfet de la région des Pays de la Loire, et ce en application des conditions stipulées dans les articles 2 et 3.
Article 5
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à ces effets.
Article 6
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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M. le Maire : Concernant la convention de coopération entre la ville de Laval et l’association Mobilis pour le signalement des fonds d’archives et de manuscrits de la bibliothèque Albert Legendre de Laval, Marie Boisgontier.
CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L’ASSOCIATION MOBILIS POUR LE SIGNALEMENT DES FONDS D'ARCHIVES ET DE MANUSCRITS DE LA BIBLIOTHÈQUE ALBERT LEGENDRE DE LAVAL
Rapporteur : Marie Boisgontier
I - Présentation de la décision
Le ministère de la Culture, par le biais du Plan d’action pour le patrimoine écrit (PAPE) et du Pôle associé régional à la Bibliothèque nationale de France (BnF), soutient un chantier national pour le signalement des collections patrimoniales des bibliothèques publiques françaises.
L’association Mobilis (Pôle régional de coopération des acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire) a pour mission de coordonner les projets de signalement des collections patrimoniales des bibliothèques publiques des Pays de la Loire.
La ville de Laval possède des collections d’archives et de manuscrits qui peuvent faire l’objet d’un signalement dans le cadre du Plan d’action pour le patrimoine écrit (PAPE). La ville de Laval pouvant participer à ce plan pour une partie de son fonds, il convient d'établir une convention de coopération pour le signalement des fonds d'archives et de manuscrits de la bibliothèque Albert Legendre, entre la ville de Laval et l’association Mobilis (Pôle régional de coopération des acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire).
II - Impact budgétaire et financier
Le coût total de l’opération pour la ville de Laval est estimé par l’association Mobilis à 10 500 € TTC. Ce coût correspond au temps de travail estimé à 12 semaines pour le recrutement d'un catalogueur qui travaillera à la bibliothèque Albert Legendre sur le fonds d'archives et de manuscrits.
L’association Mobilis, en tant que maître d’ouvrage de l’opération, a déposé un dossier de demande de subvention de 80 % du coût total (soit 8 400 €) à l’appel à projet du Plan d’action pour le patrimoine écrit (PAPE) du ministère de la Culture.
Le ministère de la Culture a répondu favorablement à ce dossier de demande de subvention présenté par l’association Mobilis pour accompagner le signalement des collections patrimoniales de la bibliothèque Albert Legendre.
La part restante sera à la charge de la ville de Laval qui s’engage à verser à l’association Mobilis sa contribution à cette action. Celle-ci s’élève à 20 % du coût TTC, soit 2 100 € TTC, somme qui est disponible sur une ligne du budget « Bibliothèques ».
Il vous est proposé d'approuver la convention de coopération entre la ville de Laval et l’association Mobilis pour le signalement des fonds d'archives et de manuscrits de la bibliothèque Albert Legendre et d'autoriser le maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document à cet effet.
Marie Boisgontier : Il s’agit d’une convention de coopération entre la ville de Laval et l’association Mobilis pour le signalement des fonds d’archives et de manuscrits de la bibliothèque Albert Legendre. Conseil municipal du 21 septembre 2020
286
Cette association est une émanation du pôle régional de la coopérative des acteurs du livre et de la lecture, soutenue par le ministère de la Culture et la BNF. Cette association est en charge du signalement des collections patrimoniales de la bibliothèque publique.
La ville de Laval possédant des collections pouvant faire l’objet de signalement, il est dans son intérêt d’établir une convention avec Mobilis. En pratique, il s’agit de cofinancer 12 semaines de travail d’un catalogueur qui travaillera à la bibliothèque sur les fonds d’archives et manuscrits. 80 % du coût seraient pris en charge par le ministère de la Culture, et la part restante, soit 2 100 €, par la ville.
M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je procède au vote. La délibération est donc adoptée.
N ° S 5 0 0 - C R V - 4
CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L’ASSOCIATION MOBILIS POUR LE SIGNALEMENT DES FONDS D'ARCHIVES ET DE MANUSCRITS DE LA BIBLIOTHÈQUE ALBERT LEGENDRE DE LAVAL
Rapporteur : Marie Boisgontier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Considérant que le ministère de la Culture, par le biais du Plan d’action pour le patrimoine écrit (PAPE) et du Pôle associé régional à la Bibliothèque nationale de France (BnF), soutient un chantier national pour le signalement des collections patrimoniales des bibliothèques publiques françaises,
Que l’association Mobilis (Pôle régional de coopération des acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire) a pour mission de coordonner les projets de signalement des collections patrimoniales des bibliothèques publiques des Pays de la Loire,
Que la ville de Laval possède des collections d’archives et de manuscrits qui peuvent faire l’objet d’un signalement dans le cadre du Plan d’action pour le patrimoine écrit (PAPE),
Que la ville de Laval peut participer à ce plan pour une partie de son fonds,
Qu’une convention de coopération pour le signalement des fonds d'archives et de manuscrits de la bibliothèque Albert Legendre doit être établie à cet effet, entre la ville de Laval et l’association Mobilis, avec pour objectif de définir les rôles de chaque partie dans les différentes opérations administratives et techniques,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention entre la ville de Laval et l’association Mobilis (Pôle régional de coopération des acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire), relative au signalement des fonds d'archives et de manuscrits de la bibliothèque Albert Legendre, est approuvée. Conseil municipal du 21 septembre 2020
287
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention entre la ville de Laval et l’association Mobilis (Pôle régional de coopération des acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire), ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. QE Convention de coopération entre la Ville de Laval et Mobilis pour ke le signalement des fonds d'archives et de manuscrits de la " pe) + bibliothèque Albert Legendre de Laval & à 4 &. x ai
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La Ville de Laval
Sise Place du 11 novembre,
CS 71327
53013 Laval Cedex
représentée par son maire, Monsieur Florian Bercault, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 21 septembre 2020, Siret : 215 301 300 000 12
Code APE : 8411 Z
d'une part,
Et,
régie par la loi du 1% juillet 1901,
Pôle régional de coopération des acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire,
Sise 13 rue de Briord,
représentée par sa directrice, Madame Emmanuelle Garcia,
d'autre part,
- flintérêt historique et scientifique des collections d'archives et manuscrits de la
bibliothèque Albert Legendre de Laval,
- la mission de Mobilis de coordonner les projets de signalement des collections
patrimoniales des bibliothèques publiques des Pays de la Loire, dans le cadre du chantier national soutenu par le ministère de la Culture par le biais du Plan d'action
pour la patrimoine écrit (PAPE) et du Pôle associé régional à la bibliothèque
nationale de France (BnF).
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Ilest passé une convention entre la Ville de Laval et Mobilis, Pôle régional de coopération des
acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire, concemant le signalement des fonds
d'archives et manuscrits de la bibliothèque Albert Legendre sise place de Hercé - BP 41315,
53013 LAVAL CEDEX, N° RCR : 531306201.
La présente convention définit les rôles de chaque partie dans les différentes opérations administratives et techniques.
Est annexée à la présente convention la liste des fonds d'archives et manuscrits de la bibliothèque Albert Legendre de Laval à traiter.
Conseil municipal du 21 septembre 2020
288 Article 2 - Financement de l'opération
Le coût total de l'opération est estimé à 10 500 € TTC (temps de travail estimé à 12 semaines).
L'association Mobilis, en tant que maître d'ouvrage de l'opération, a déposé un dossier de
demande de subvention de 80 % du coût total (soit 8 400 €) à l'appel à projet patrimoine écrit
du ministère de la Culture qui a répondu favorablement à cette demande.
Article 3 - Engagements de Mobilis
conservés à la bibliothèque Albert Legendre de Laval.
En tant que mañtre d'ouvrage, Mobilis s'engage à :
recruter un catalogueur,
- former le catalogueur au catalogage des fonds d'archives et manuscrits en EAD
(Encoded Archival Description ou description archivistique encodée) et à l'utilisation
de l'interface TAPIR mise à disposition de la BnF,
- assurer la coordination des opérations,
- intégrer les données produites dans la base archives et manuscrits du Catalogue
collectif de France (CCFr)
Article 4 - Engagements de la Ville de Laval
article 4-1 : engagements techniques
La Ville de Laval s'engage à :
accueillir le catalogueur aux dates définies en collaboration avec Mobilis dans les
meilleures conditions,
- donner accès à l'ensemble des collections d'archives et manuscrits au catalogueur
concemées),
article 4-2 : engagements financiers
La Ville de Laval s'engage enfin à verser à Mobilis sa contribution à cette action. Celle-ci
s'élève à 20 % du coût TTC, soit 2 100 € TTC selon le coût estimatif donné à l’article 2.
Toutefois, si ce coût se révèle inférieur ou supérieur, cette participation se ferait au prorata du temps de présence réellement passé par le catalogueur au signalement des collections d'archives et manuscrits de la bibliothèque Albert Legendre de Laval.
Article 5 - Durée de la convention
Cette convention prend effet à partir de la date de sa signature et ce, pour une durée d’un an.
En cas de nécessité, elle pourra être prorogée par un avenant.
Conseil municipal du 21 septembre 2020
289 Article 6 : Compétences juridiques en cas de litige
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, une
tentative de conciliation devra être recherchée par les parties. Passé un délai de 2 mois, si cette tentative de conciliation échoue, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires à .le
Pour la Ville de Laval, Pour Mobilis,
Le Maire, La Directrice,
Florian BERCAULT Emmanuelle GARCIA
Conseil municipal du 21 septembre 2020
290 à traiter
MS 264 Lefizelier 163 ff. ou pièces
MS 265 Lefizelier 14 pièces
Ms 273 Recherches sur le patois du Maine 62 pièces
Ms 274 Pièces des 16e, 17e, 18e et 19e (144 pièces + 1 cahier)
Ms 275 Recueil d'anciennes pièces (correspondances et papiers divers - Xve au XIXe)
Ms 276 Pièces diverses provenant de Couanier de Launay (40 pièces des 17e, 18e, 19e)
Ms 278 Pièces diverses sur différents sujets réunis par Couanier de Launay (10 volumes et 1 liasse
du XVI au XIX)
Ms 281 Fonds Pointeau Notes diverses relatives à l'histoire de la Mayenne (6 registres et 6 liasses et
47 cahiers cartonnés et 2 liasses et 72 petits carnets. Chacune des séries est munie d'une table sur
Ms 282 Louis Julien Morin de la Beauluère - Recherches historiques sur la Mayenne - 20 vol papier
M5 284 Chansons et poésie - 1 liasse de 36 pièces avec 1 table
Ms 289 : Notes relatives en partie à l'histoire de Laval
Ms 292 : Manuscrits Bucquet (4 cartons et 1 registre)
Ms 297 : Recueils de chansons 89 ff.
Ms 299 Notes pour l'histoire de la bibliothèque de Laval 192 ff
Ms 304 : Recueils de romances avec musique 11 ff.
Ms 351 : 9 pièces à préciser
Ms 354 Denoyelle : morceaux de musique (11 vol et 8 liasses)
Ms 357 Chauveau : morceaux de musique 55 vol. + 1 liasse de 22 morceaux
Ms 365 : Noëls recueillis par la famille de la Broise (12 liasses)
Ms 370 : Lettres adressées à M. de la Broise (12 lettres)
M5 372 : H. De la Broise, Voyage à Rome et lettres à ses parnets (43 pièces)
Ms 374 Barb. Pièces relatives à Jublains 7 photos, 1 plan, 4 pièces
Ms 376 Morceaux de musiques de . Jacquot 5 liasses
Ms 377 Recueils de pièces diverses provenant du fonds Couanier de Launay 275 ff.
Ms 378 Recueils de pièces diverses provenant du fonds Couanier de Launay (442 ff)
Ms 400 Lettres reçues par E. Laurain de 1892 à 1948
Ms 412 E. Laurain Notes diverses dur la famille de la Porte
Ms 414 Lettres te notes de l'Abbé Angot 4 liasses
Ms 416 Abbé Baraise Composition musicales 10 liasses
Conseil municipal du 21 septembre 2020
291 Conseil municipal du 21 septembre 2020
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M. le Maire : Concernant la convention de partenariat avec Laval cœur de commerces pour la promotion de l’album collector Explorateur Laval - ma ville en vignettes, Marie Boisgontier.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC "LAVAL CŒUR DE COMMERCES" POUR LA PROMOTION DE L'ALBUM COLLECTOR "EXPLORATEURS LAVAL - MA VILLE EN VIGNETTES"
Rapporteur : Marie Boisgontier
I - Présentation de la décision
Le service patrimoine de la ville de Laval mène régulièrement des actions innovantes en matière de médiation culturelle.
Dans le cadre d'un projet visant à offrir la possibilité aux jeunes Lavallois de découvrir, de manière originale et ludique, les atouts patrimoniaux de chacun des quartiers de la ville, un album collector de vignettes intitulé "Explorateurs Laval - Ma ville en vignettes" a fait l'objet d'une édition en 1 000 exemplaires complétée par la production de 10 000 pochettes de 10 vignettes.
Afin de contribuer à la diffusion de ces vignettes et de participer à la relance post-Covid 19 du commerce de centre-ville, un partenariat avec l'association "Laval Cœur de commerces" est proposé.
La ville de Laval remettra gracieusement à l'association Laval Cœur de commerces le nombre de 2 000 pochettes de vignettes de l'album collector « Explorateurs Laval - Ma ville en vignettes ».
L'association Laval Cœur de commerces s'engage à assurer la diffusion gratuite de ces pochettes de vignettes auprès du public par l'intermédiaire de son réseau d'adhérents, ceci jusqu'à épuisement du stock.
Une convention bipartite vient fixer les modalités de mise à disposition des pochettes de vignettes chez les commerçants adhérents de l'association.
II - Impact budgétaire et financier
Le coût de réalisation de l'album "Explorateurs Laval - Ma ville en vignettes" et des 100 000 vignettes s'élève à 8 995 euros, somme engagée au titre du budget 2020 du service patrimoine de la ville.
La convention de partenariat avec "Laval Cœur de commerces" n'a aucun impact budgétaire ou financier.
Il vous est proposé d'approuver le principe d'une convention de partenariat avec l'association "Laval Cœur de commerces" et d'autoriser le maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document à cet effet. Conseil municipal du 21 septembre 2020
293
Marie Boisgontier : Il s’agit d’une convention de partenariat avec les commerçants du centre-ville représentés par l’association Cœur de commerces. Cet album collector, que vous pouvez acheter cinq euros, a pour but de faire connaître aux jeunes le patrimoine de Laval sous une forme originale. Cette convention est sans impact financier. Nous remercions les commerçants du centre-ville de bien vouloir participer à la mise en valeur du patrimoine de la ville.
M. le Maire : Y a-t-il des questions ou des observations ? J’espère que vous avez pu profiter des journées européennes du patrimoine pour vous saisir de cet album et découvrir le patrimoine, quartier par quartier. C’est une très belle initiative du service patrimoine. Je procède au vote. La délibération est donc adoptée.
N ° S 5 0 0 - C R V - 5
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC "LAVAL CŒUR DE COMMERCES" POUR LA PROMOTION DE L'ALBUM COLLECTOR "EXPLORATEURS LAVAL - MA VILLE EN VIGNETTES"
Rapporteur : Marie Boisgontier
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu la convention Ville d'Art et d'Histoire signée par la ville de Laval en date du 4 juillet 2016,
Considérant que la ville de Laval entend proposer une action de médiation culturelle innovante par le biais d'un album collector de vignettes intitulé "Explorateurs Laval - Ma ville en vignettes" permettant de mettre en avant les atouts patrimoniaux des quartiers,
Que la diffusion des vignettes par l'intermédiaire du réseau des commerçants de "Laval Cœur de commerces" peut contribuer à faire vivre le projet tout en participant à la relance de la dynamique commerciale post-Covid 19 du centre-ville,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le principe d'un partenariat entre la ville de Laval et l'association "Laval Cœur de commerces" pour la promotion de l'album collector "Explorateurs Laval - Ma ville en vignettes" est approuvé.
Article 2
Une convention de partenariat entre la ville de Laval et l'association "Laval Cœur de commerces" fixe les modalités de diffusion des pochettes de vignettes chez les commerçants participant à l'opération.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer ladite convention, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité. CONVENTION PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION DES VIGNETTES DE L'ALBUM COLLECTOR "EXPLORATEURS LAVAL - MA VILLE EN VIGNETTES"
Entre les soussignés :
La vile de Laval représenté par son maire Florian Bercautt agissant en vertu d'une délbération qu
consell municipal en date du 21 septembre 2020,
Hôtel de Vile - CS 71327 - 53013 Laval Cedex
Siret n° 215 301 300 000 12
Code APE : 8411Z
cr-après dénommée "la ville de Laval”,
d'une pan,
Et
Laval Cœur de commerces
12 rue de Verdun - 53000 Laval
représenté par Béatrice Bordeau, en sa qualité de présidente
N° de téléphone : 02 43 49 49 93
craprès dénommé “Laval Cœur de Commerces”
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
DS ie cadre de sa polique de vatrisaton du patrimoine, a ve de Laval a solicié l'ascoctaton Laval Cœur de commerces pour participer à la diffusion des vignettes de son album collector « Explorateurs Laval - Ma ville en vignettes ». Cette action s'inscrit également dans un plan de commerciale du centre-ville après la crise sanitaire du Cowd-19 et participe, plus particulièrement, à l'attractivité de la Joumée nationale du commerce de proximié (samedi 10 octobre 2020).
IL EST DONC DÉCIDE CE QUI SUIT :
Antice 1:
La ville de Laval remettra gracieusement à l'association Laval Cœur de commerces le nombre de
2 000 pochettes de vignettes de l'album collector « Explorateurs Laval - Ma vile en vignettes ».
Conseil municipal du 21 septembre 2020
294 Artcie 2:
L'association Laval Cœur de commerces s'engage à assurer la diffusion gratuite de ces pochettes
de vignettes auprès du public par l'intermédiaire de son réseau d'adhérents, ceci Jusqu'à épuisement
au stock.
Artce 3 :
La présente convention est établie pour une durée équivalente à l'épuisement du stock des 2 000
pochettes de vignettes mises à disposition de l'assoclation Laval Cœur de commerces.
Fan à Laval, te
Pour la vile de Laval Pour Laval Cœur de commerces Le maire, La Préskiente, Pour le maire et par délégation
radjoint au maire
Conseil municipal du 21 septembre 2020
295 Conseil municipal du 21 septembre 2020
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M. le Maire : Concernant l’attribution d’une subvention à Cités Unies France pour aider le Liban, je donne la parole à Nadège Davoust.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À CITÉS UNIES FRANCE POUR AIDER LE LIBAN
Rapporteur : Nadège Davoust
I - Présentation de la décision
Le Liban vient d'être touché par une catastrophe qui s'ajoute à la crise politique, économique et sociale que le pays traverse depuis des mois.
Mardi 4 août 2020, deux explosions ont en effet détruit le port de Beyrouth et touché une grande partie de la ville.
À ce jour, de nombreux morts sont à déplorer, au moins 4 000 blessés et plus de 300 000 Libanais se retrouvent sans logement. Le bilan risque de s'alourdir au fur et à mesure du déblayage des décombres.
Cette nouvelle a provoqué une grande émotion pour tous ceux qui connaissent ce pays et agissent au Liban. La ville de Laval apporte tout son soutien aux Libanais ainsi qu'une pensée pour les victimes et leur famille.
Les liens d'amitié et de fraternité qui unissent les collectivités libanaises et françaises doivent dans l'épreuve se traduire dans un soutien sans faille.
Soucieuses de soutenir leurs partenaires libanais, les collectivités françaises, dont la ville de Laval, ont exprimé leur souhait de venir en aide aux populations affectées. En réponse à cet appel à la solidarité et grâce au contact étroit avec le bureau technique des villes libanaises (BTVL), Cités Unies France a décidé de lancer un fonds de solidarité pour les collectivités libanaises touchées.
Celui-ci visera à agir aux côtés de nos partenaires libanais et au service d'une action en aval de l'urgence humanitaire et complémentaire de l'aide internationale de la compétence des États.
La ville de Laval souhaite répondre favorablement à cet appel en apportant son concours par le biais d'une subvention de 2 500 euros à moyens constants effectué sur la ligne budgétaire des jumelages et de la coopération internationale.
Il vous est proposé d'approuver l'attribution d'une subvention de 2 500 euros à l'association Cités Unies France pour venir en aide au Liban.
Nadège Davoust : Merci, Monsieur le Maire. Suite aux événements du 4 août à Beyrouth, au Liban, pays qui connaissait déjà une situation de crise politique, économique et sociale depuis des mois, et auxquels s’est ajoutée la crise sanitaire, de nombreuses collectivités françaises, dont la ville de Laval, ont exprimé leur souhait de venir en aide aux populations affectées en répondant favorablement à un appel aux dons. Il vous est proposé aujourd’hui d’approuver l’attribution d’une subvention de 2 500 € à l’association Cités Unies France.
Pour rappel, cette association reconnue regroupe les collectivités françaises engagées à l’international et travaille régulièrement avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et est donc à même de s’assurer du bon acheminement de l’aide d’urgence, en adéquation avec les besoins des populations. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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Par ailleurs, l’aide attribuée par la ville de Laval va être prélevée sur le budget jumelage relations internationales. Le solde de ce dernier s’élève à ce jour à 5 346 € sur les 5 500 inscrits au budget 2020. Il y a eu en effet moins de dépenses prévues du fait de la crise sanitaire. L’aide d’urgence au Liban se fait donc à moyens constants, puisqu’elle est prélevée sur un budget sur lequel des économies ont été réalisées, du fait justement de la situation sanitaire. Une fois l’aide déduite, il nous restera 2 846 € pour les éventuelles actions avant la fin de l’année 2020. Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville, nous vous proposons cette délibération afin d’approuver cette subvention de 2 500 € via Cités Unies France pour venir en aide au Liban.
M. le Maire : Merci, il a des questions, des observations ? oui ?
Samia Soultani : Bonsoir, chers collègues. Vous vous imaginez bien que nous allons intervenir. Notre vote va dans le même sens que celui que nous avons choisi lors du conseil communautaire, pour les mêmes raisons. Mais je vais me permettre de donner un peu plus de détails, pour que vous compreniez ce vote et que nos propos ne soient pas mal compris ou transformés en une tribune politique mettant d’un côté ceux qui ont du cœur, de l’autre ceux qui n’en ont pas, ceux qui sont pour la solidarité et ceux qui ne sont pas pour la solidarité. Parce que c’est vrai que la nature ayant horreur du vide, depuis qu’il n’y a plus de clivage gauche/droite, on invente des clivages, des clivages entre ceux qui aiment les animaux et ceux qui ne les aiment pas, des clivages entre ceux qui protègent l’environnement et ceux qui le détruisent, des clivages entre ceux qui ont du cœur et ceux qui n’en ont pas. Là, je voudrais juste préciser, et je vous en apporterai la preuve, qu’on a beau être élu de droite, du centre, de gauche ou d’ailleurs, on a tous un cœur, à gauche, qui bat fort quand on est ému face à des situations comme celle du Liban. Mais lorsqu’on gère une ville, on ne la gère pas sous le coup de l’émotion. Sous le coup de l’émotion, nous pouvons faire preuve de générosité individuellement, bien entendu, mais pas avec l’argent du contribuable. Il faut avoir un projet et c’est ce que j’ai dit lors de ma dernière intervention, un projet bien construit, bien réfléchi, un projet de coopération. On ne va pas revenir sur ce dossier, qui ne relève ni d’une sensibilité personnelle, parce que nous avons tous nos parcours. J’ai grandi dans un pays où, sans solidarité, entre amis, entre voisins, au sein d’une même famille, des personnes des plus démunies n’auraient même pas à manger. La solidarité est inscrite dans mes gènes. Ce n’est pas non plus un positionnement politique, puisque nous avons apporté la preuve à la région, dont la majorité est plutôt de droite et du centre, que nous apportons, quand il le faut, toute notre solidarité et notre soutien. En prenant l’exemple du dossier du Liban, qui est très complexe puisque ce pays traverse malheureusement une crise économique, une crise sociale, je rappelle que la dette explose et dépasse les 176 % du PIB. Nous avons plus de 50 % de la population qui est en dessous du seuil de pauvreté à la fin de l’année. Cela veut dire que le problème du Liban dépasse l’explosion du mois d’août. C’est une crise qui s’est rajoutée à la crise. Le problème est donc très complexe.
Pour ce qui est de la région, avant de distribuer l’argent du contribuable, nous avons monté un projet de coopération. C’est ce que je reproche à ce rapport. Il manque de contenu. Il manque d’ambition. Il manque d’objectifs clairs et de perspectives de coopération. Si je prends l’exemple de la région, l’aide d’urgence qui a été attribuée au Liban a été attribuée à plusieurs niveaux. Il y a un premier niveau d’intervention auprès de l’Œuvre d’Orient, pour tout ce qui porte sur les soins, le domaine de l’éducation. C’est une association qui œuvre déjà au Liban et avec laquelle la région a déjà travaillé. Il y a un second niveau d’intervention auprès de l’Institut européen de coopération et de développement, pour la formation au Liban. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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Puis il y a un troisième niveau d’intervention, comme la ville de Laval et l’agglomération l’ont fait, d’aide d’urgence à Cités Unies France, dédié au fonds national de solidarité, comme nous venons de le voir dans ce rapport. L’aide qui a été inscrite dans la droite ligne du partenariat entre la région et le Liban s’inscrit dans un projet socle qui va aussi dans la continuité d’un projet qui s’inscrit dans le long terme. On ne peut pas, à chaque fois qu’il y a une explosion, à chaque fois qu’il y a une crise, à chaque fois qu’il y a un orage quelque part, engager l’argent du contribuable. Il faut absolument qu’on travaille en amont sur un projet. On ne donne pas l’argent pour ensuite réfléchir au projet, mais l’inverse. C’est cela notre rôle d’élus. C’est dans ce sens que je souhaite encore une fois intervenir sur ce dossier. J’ai des amis libanais. Mes meilleurs amis sont libanais. La mère d’un de mes amis a perdu son appartement dans cette explosion. Je pourrais aussi, sur le coup de l’émotion, engager bien plus que 2 500 €. D’ailleurs, pourquoi 2 500 € et pas 10 000 €, de 20 000 €, 30 000 € ? Pourquoi ?
Il faut absolument apporter des explications aux contribuables, aux Lavallois, pour qu’ils comprennent le sens de cet engagement de notre collectivité. Vous ne vous étonnerez donc pas de notre vote. Nous allons nous abstenir sur ce rapport, parce qu’il n’est pas complet à nos yeux. Merci.
Bruno Bertier : Mes chers collègues, Monsieur le Maire, Madame Soultani, je regrette ce soir que vous confirmiez la position qui était déjà la vôtre au dernier conseil communautaire. Ce soir-là, je n’ai pas pris la parole. Je n’ai pas pris la parole parce que je ne pensais pas que sur une question comme celle-ci, nous pouvions avoir des clivages. Ce soir, vous exprimez à nouveau ce clivage. Vous dites qu’il n’est pas de droite, pas de gauche, mais clivage il y a.
Clivage il y a sur la conception que nous avons, quand nous sommes collectivité, de la générosité, de l’humanisme, et tout simplement de l’humanité. Madame, actuellement, la France vit tous les jours les comptes rendus d’un tribunal qui rappelle qu’en 2015, nous avons été touchés. Moi comme vous, certainement, nous nous souvenons que nous étions tous, dans les jours qui ont suivi les attentats de 2015, dans la rue, tous unis. Tous les chefs d’État étaient autour du Président de la République, François Hollande à l’époque, pour soutenir la France. Si je remonte plus loin dans le temps, comme nous avons été heureux d’avoir de la générosité, de l’humanisme et de l’humanité vis-à-vis de notre pays. Alors, quand on connaît les liens qui existent entre la France et le Liban, quand on connaît ce que cela représente de parler le français quand on est au Liban, je pense qu’il est important d’avoir cette générosité, cet humanisme et cette humanité. Ce soir, ce n’est pas un vote politique. Vous l’avez dit, et je suis d’accord avec vous. Ce soir, cela ne peut pas non plus être un vote de groupe, de l’opposition ou de la majorité. Ce soir, mes chers collègues, c’est un vote individuel que je vous demande, un vote où chacun, en son âme et conscience, en fonction de son propre parcours, associatif, politique ou tout simplement de citoyen, détermine ce qu’est la solidarité quand on est conseiller municipal de la ville de Laval.
Cela ne peut pas être un vote de groupe, Madame. Autant vous aurez, pendant ces six années, l’occasion d’émettre des souhaits de vote sur d’autres délibérations, autant cette délibération n’est pas politique au sens où vous l’entendez. Cette délibération est tout simplement au sens de comment on conçoit la société. Moi, je reprends les termes qui avaient été ceux de Florian Bercault, président-maire. Il avait dit au conseil communautaire que c’est une nouvelle conception que nous devons avoir, les collectivités, sur des sujets comme celui-là. À un moment donné où l’État se désengage, à un moment donné où nous sommes tous touchés par la crise financière et où nous savons que les dons individuels, puisque vous y avez fait référence, sont en baisse parce que beaucoup de Français vont se retrouver au chômage et que cette capacité de générosité individuelle va être amoindrie pour les mois qui viennent, il est important que nous, collectivités, reprenions le relais. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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2 500 €, c’est vrai que c’est une belle somme. Si nous les cumulons aux 5 000 € votés au sein du conseil communautaire, cela fait 7 500 €. Nous aurions peut-être pu faire plus. Nous aurions peut-être pu faire moins. En tout cas, nous le faisons, contrairement à d’autres.
Ce soir, vraiment, je souhaite qu’individuellement, chacun d’entre vous, au moment de voter, fasse vraiment, en son âme et conscience, et n’aille pas sur le terrain politique. Le sujet mérite autre chose et plus de hauteur que ce que vous venez de nous dire ce soir. Je vous remercie.
(Applaudissements)
Samia Soultani : Je souhaite juste poser une question. Il n’y a pas de politique dans ce que je suis en train de dire. Et encore une fois, j’ai apporté la preuve que nous pouvons être de droite, du centre et être très généreux, puisque la région s’est engagée, comme je l’ai expliqué, avec des centaines de milliers d’euros, pas 2 500 €. Vous allez me dire que c’est le niveau normal vu l’échelon régional. Le débat n’est donc pas, encore une fois, de classer certains d’entre nous de généreux, d’un côté... c’est ce que j’ai dénoncé en introduction, dans mes propos introductifs. L’idée n’est pas de cliver ceux qui ont du cœur et ceux qui n’en ont pas. L’idée, et je vais poser ma question autrement, est de savoir si votre majorité a un projet de solidarité clair à nous exposer. C’est ce qui manquait dans la délibération. C’est ce que je vous pose comme question. Y a-t-il un projet de solidarité vis-à-vis d’une zone du monde, du Liban ou d’ailleurs, que vous pouvez nous exposer ? Auquel cas on suivrait volontiers quand il y aurait quelque chose de mieux structuré. Cela n’a rien à voir avec la générosité. Cela n’a rien à voir avec la solidarité. C’est juste expliquer les choses aux élus de l’opposition, aux élus de la majorité, à l’ensemble des Lavallois, puisque vous engagez l’argent des contribuables. C’est une question simple.
M. le Maire : Merci. Je crois que l’appel au vote individuel a été assez clair. La politique, elle est simple. Quand on la regarde, c’est le Président de la République qui se déplace deux fois au Liban. Ce n’est pas anodin. La politique, elle est simple. Nous nous inscrivons quand même dans une politique régionale. Vous le dites vous-même. Nous faisons partie de la région Pays de la Loire. Nous pouvons donc également être solidaires des actions à la fois régionales et nationales. Cet appel est donc simple. C’est de la solidarité, qui est conforme aux valeurs de notre projet politique, des valeurs d’ouverture du monde. Je crois que le territoire de la Mayenne, le territoire de Laval agglomération et la ville de Laval ont fait naître des géants industriels, des entreprises qui sont connectées au monde. Il est là, le projet politique. Alors, on est prêt à aider les entreprises à exporter à l’international, mais on ne serait pas prêt à aider des pays dans la difficulté là où ces mêmes entreprises territorialisées qui sont sur notre territoire interviennent ?
Pour moi, la solidarité est donc simple. Là où sont les Lavallois, là où sont les Mayennais, là où est la solidarité nationale et régionale, il faut bien sûr que tous ensemble, nous ne nous résignions pas. Il n’est pas question d’émotion. Il est question de prendre sa part, tout comme pour le réchauffement climatique, et tout comme, ainsi que rappelé par Bruno Bertier, pour l’émotion que nous avons pu vivre en 2015 face à cette solidarité internationale qui intervient à tous les moments exceptionnels de notre vie.
C’est tout simplement cela que nous souhaitons véritablement voter ce soir, en notre âme et conscience. Je vous propose donc de procéder au vote sur ces termes dès maintenant. Didier Pillon. Conseil municipal du 21 septembre 2020
300
Didier Pillon : Monsieur le Maire, ce soir, cette délibération est en effet très symbolique et très importante. Encore une fois, notre réserve ne vient pas sur le fonds, d’aider un pays proche de la France à se relever de cicatrices très lourdes. Le problème porte sur la méthode. Nous ne voyons pas à quoi peuvent servir ces 5 000 plus 2 500 €. Il n’est pas question non plus de s’acheter une bonne conscience en disant qu’on a donné 2 500 € et que maintenant, on est heureux parce qu’on a fait notre travail. Ce n’est pas cela, justement.
Nous sommes prêts à aller éventuellement plus loin, mais quand nous savons pourquoi, avec quels partenaires, dans quelle direction. C’est ce qu’il nous faut. Si vous nous dites exactement à quoi va servir l’argent, à qui il va être versé, où il va aller, nous ne pouvons qu’être d’accord. Mais aujourd’hui, nous ne savons rien. On nous demande de signer un chèque en blanc, et je vais le dire vite, et croyez-moi, ce n’est pas polémique, un peu pour se donner bonne conscience. C’est cela que nous ne voulons pas. C’est-à-dire que nous sommes tout à fait d’accord avec vous sur le Liban, pour aider des gens. Vous savez, quand il y a eu des tas de difficultés, personnellement, je préférais donner à des gens dans les villages, où je savais où allait l’argent. Par moment, excusez-moi, et je ne fais le procès de personne, mais vous savez bien que l’argent se dilue dans des frais de fonctionnement de certains organismes. C’est plus un problème de méthode que de fond. Où va l’argent ? Dans quel domaine ? Pourquoi et comment ? À ce moment-là, nous ne pourrons être que convaincus.
Nadège Davoust : Je voudrais faire un petit rappel. Il y a l’article L1115-1 du code général des collectivités qui permet à toute collectivité une aide humanitaire lorsque cela a un caractère exceptionnel. Il y a déjà eu une aide en septembre 2011 pour la Corne de l’Afrique, une aide pour le Mali et le Sahel aussi, en septembre 2012. OK, c’est peut-être 2 500 €, 5 000 €. Peut-être que pour vous, ce n’est pas beaucoup. Il y a déjà 40 collectivités en France qui ont donné, qui ont participé à ce don via Cités Unies France, notamment la région des Pays de la Loire.
Nous allons rencontrer Cités Unies France le 9 octobre, qui nous donne déjà des détails sur ce qu’ils font. Si vous voulez, je vous ferai un compte rendu après le 9 octobre.
Georges Poirier : La solidarité, cela ne se mégote pas. Là, il y a une situation d’urgence. Avant toute chose, il y a un organisme qui existe en France, qui regroupe des collectivités territoriales de tous bords, qui s’appelle Cités Unies France. C’est un organisme qui est chargé justement de la coopération internationale des collectivités territoriales, avec l’assentiment du ministère des Relations internationales et des Affaires étrangères. Cités Unies France a fait tout de suite un comité de donateurs avec l’ensemble des collectivités qui ont bien voulu participer à ces dons, parce qu’ils ont les techniciens en relation avec les collectivités territoriales libanaises. Nous n’allons pas inventer alors qu’il y a des gens qui sont des spécialistes. Le seul regret que j’ai, c’est que j’espère qu’il n’y a pas d’autres intentions derrière. J’ai connu la ville de Laval adhérente de Cités Unies France pendant des années. Malheureusement, ces dernières années, Laval n’était plus adhérente de Cités Unies France.
M. le Maire : Je vous propose de procéder au vote. La délibération est donc adoptée. Je vous remercie. Conseil municipal du 21 septembre 2020
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N ° S 5 0 0 - C R V - 6
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À CITÉS UNIES FRANCE POUR AIDER LE LIBAN
Rapporteur : Nadège Davoust
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1115-1,
Considérant que la ville de Laval entend mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire,
Que la capitale du Liban, Beyrouth est partiellement détruite après deux énormes explosions dans son port, mardi 4 août 2020,
Que ce drame vient fragiliser davantage un pays confronté à une grave crise économique et sociale,
Que l'association Cités Unies France a décidé de lancer un fonds de solidarité pour les collectivités Libanaises touchées,
Que la ville de Laval entend répondre à cet appel par l'octroi d'une subvention exceptionnelle à cette association de 2 500 euros,
Sur proposition de la commission cultures et rayonnement de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal approuve l'attribution d'une subvention de 2 500 euros à l'association Cités Unies France pour venir en aide au Liban.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Samia Soultani, Xavier Dubourg, Gwendoline Galou, Pierrick Guesné, Marie-Cécile Clavreul, Vincent D'Agostino, Isabelle Marchand et Chantal Grandière). Conseil municipal du 21 septembre 2020
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M. le Maire : Avant de conclure ce conseil, une information : il y a un petit changement des dates du conseil municipal. En lieu et place des conseils municipaux des 12 octobre et 30 novembre, je vous propose d’avoir un seul et même conseil municipal le 16 novembre, avec à l’ordre du jour le budget supplémentaire et le débat d’orientations budgétaires.
L’ordre du jour est épuisé, donc je lève la séance. Rendez-vous donc le 16 novembre, à 18 heures. Merci.
La séance est levée à 20 h 15.