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Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune d'Ardengost.
Lien du pdf (Déliberation - file.html)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 065-246500573-20250617-2025 71-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMU E
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 juin, à 18h00, le Conseil Communautaire, dûment convoqué le
11/06/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de la mairie d’Arreau, sous la
Présidence de M. CARRERE.
Nombre de membres en exercice : 62 | Objet : RH — Révision RIFSEEP
Nombre de membres présents : 35
Nombre de suffrages exprimés : 43
Votes Pour : 43 N° 2025-71
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : O
Présents (35) : PUCEL Matthieu, PICHON Evelyne, BLASCO Sabine, CARRERE Philippe,
DESMARAIS Nadine, ESTRADE Pierre, DUBARRY Jean-Bertrand, PUYAU Maryse, PRISSET
Monique, GIRON Julienne, DESCOUENS Bernard, BERSIA Nathalie, ANGLADE Jean-Louis,
GAILHARD Christophe, FINES Frédéric, DUPOUY Marie-France, CONSTANTIN Luce, ARMANET
Henri, RICARD Louis, RODRIGUEZ Marie-José, CARTAN Olivier, CHAZOTTES Michel, RAHALI
Sabine, RIVIERE Alain, CLIMENT Emmanuel, LAIREZ Céline, ACCHINI Nicole, SOULE-ARTOZOUL
Rosa, AIZIER Philippe, MIR André, SALAT Jacques, FOURTINE Didier, BEYRIE Maryse, DELOM
Christian, MILLET Michel.
Absents (19): MOUNIQ Jean, GRANGE Jean-Baptiste, GISTAU Patrick, VIDAILLET Jocelyne,
SAINT-PASTEUR Marcel, BESSONE Michel, ESCOULA Bernard, MUR François, BALAGNA Patrice,
GAY Eric, LACAZE Noël, PELIEU Michel, BERTRANUC Evelyne, HELARY Yann, JARENO Sandra,
LEGOFF Stéphanie (excusée), OZUN Benjamin, BOURREC Christophe, CASCARRE Victor.
Procurations (8) : CAUMONT Marc à CARRERE Philippe
DUNAN Anne à DESMARAIS Nadine
SOLANA Michel à RICARD Louis
DUBERNARD Alain à RIVIERE Alain
PETIT Caroline à FINES Frédéric
BRUNET André à RODRIGUEZ Marie-José
DARAN René à AIZIER Philippe
NARS Aline à MIR André
Madame Maryse PUYAU a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.
ke Ae ke He %e ee ee ee me fe ee He ee ee
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles, L. 712-1, L714-4 à L714-
13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de
congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
Fonction Publique de l'Etat, Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 065-246500573-20250617-2025 71-DE
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l'avis du comité social territorial du 10 octobre 2023 relatif à la révision des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue
de l’application du RIFSEEP aux agents de la communauté de communes Aure Louron,
Le Président propose à l’assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP par :
- l’ajout de cadres d'emplois de la filière médico-sociale, lié à la reprise de personnel de la petite
enfance (cadres de santé paramédicaux, puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture et agents sociaux),
- la suppression du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine,
- la mise à jour des montants plafonds IFSE et CIA des cadres d'emplois ingénieurs et techniciens
territoriaux,
- la création groupe de fonctions A3 pour emploi directeur enfance jeunesse,
dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les
fonctions du cadre d'emplois concerné ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois territoriaux suivants :
e Filière administrative :
- Attachés,
- Rédacteurs,
- Adjoints administratifs.
e Filière technique :
- Ingénieurs,
- Techniciens,
- Agents de maitrise,
- Adjoints techniques territoriaux.
e Filière médico-sociale :
- Cadres de santé paramédicaux,
- Puéricultrices,
- Educateurs de jeunes enfants,
- Auxiliaires de puériculture,
- Agents sociaux.
e Filière animation:
- Animateurs,
- Adjoint d'animation. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT ID : 065-246500573-20250617-2025 71-DE
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point
d'indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées
est lié à ce point ou en cas de changement dans les conditions fixées par les textes
réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux
forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les
limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les
critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à
temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique
territoriale en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au
prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques, la communauté de communes prévoit des modalités
qui lui sont propres :
— Le versement de l'IFSE sera maintenu et suivra le sort de celui du traitement pendant
les congés suivants :
congés annuels,
congés de maladie ordinaire,
congés pour accident de service ou pour maladie professionnelle,
congés de maternité, de paternité ou d'adoption,
congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), SEXE
et suite à une demande de travail à temps partiel thérapeutique (Cour administrative
d'appel de Nancy - 2ème chambre du 3 février 2022 / n° 20NC01882).
— Le versement du RIFSEEP (IFSE) sera également maintenu pendant les congés de longue
maladie, de longue durée et de grave maladie.
ARTICLE 3 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL
Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à
titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en
application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué
par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de
l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
ARTICLE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- _l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle (part obligatoire) ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir (part facultative dans son versement). Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 065-246500573-20250617-2025 71-DE ARTICLE 5 : L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE IrSE}
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou
statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels
suivants :
— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
— de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions ;
— des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
La collectivité a fait le choix d’utiliser la méthode critérielle plutôt que la méthode par
comparaison (avec l’organigramme) pour réaliser le classement des agents dans les groupes de
fonctions correspondants à l’aide du tableur Excel de cotation des emplois mis à disposition par
le centre de gestion.
L'IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la
connaissance acquise par la pratique et repose sur :
— l'élargissement des compétences ;
— l'approfondissement des savoirs ;
— la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— en cas de changement de fonctions ;
— tous les quatre ans {au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l’agent ;
— en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement.
ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera
tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
— la valeur professionnelle de l’agent ;
— Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
— _sonsens du service public;
— Sa capacité à travailler en équipe :
— Sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé annuellement au mois de janvier de l’année N+1.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien annuel d'évaluation professionnelle,
pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la
période antérieure. ARTICLE 7 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE et CIA
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID :065-246500573-20250617-2025 71-DE
Directeur/trice
A1 général(e) des Attachés 36210€ | 6390€ 42 600 € 42 600 €
services
msn ESS Cadres de santé | > cop | 4500€ 30 000 € 30 000 € enfance-jeunesse paramédicaux
A3 Puéricultrices | Lo 90e | 340€ 22920€ 22 920 € Responsable du
servise: Pays d'artet Akachés 25500€ | 4500 € 30 000 € 30 000 € histoire
: . Ingénieurs 31 450 € 5 550 € 37 000 € 37 000 € Chargé de mission
en urbanisme
Chargé de mission / , Attachés 20 400 € 3 600 € 24 000 € 24 000 € A4 développement
social
FOUEAEUFIEURSS À Eiateunue | t4000€ | tests 15 680 € 15 680 € enfants . jeunes enfants
Responsable des
B1 ressources Rédacteurs 17 480 € 2 380 € 19 860 € 19 860 €
humaines
Adjointe
B2 ie: Rédacteurs | 16015€ | 2185€ 18 200 € 18 200 € culturelle au Pays
d'art et histoire
Responsable Techniciens
Environnement 17 500 € 2 385 € 19 885 € 19 885 €
Agents chargés de
contrôle en
assainissement non
collectif Assistant de
prévention
Responsable de la Rédacteurs
83 commande publique 14 650 € 1 995 € 16 645 € 16 645 €
et développement
touristique
Assistant éducatif Auxiliaires de
petite enfance puériculture 11 340 € 1 260 € 12 600 € 12 600 €
Animateurs(trices)/ Adjoint
Directeurs et d'animation 11 340 € 1 260 € 12 600 € 12 600 €
adjoints de direction Et Animateurs
territoriaux Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu-en-préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 065-246500573-20250617-2025 71-DE
Assistante de
direction
Assistants Adjoints
comptables et de administratifs
ci gestion financière | Agents sociaux | ne | 1260€ 12 600 € 12 600 € Secrétaires de
mairie Adjoint d’
Assistant éducatif Animation
petite enfance
Animateurs(trices)
Agent d’accueil et Adjoints
de gestion administratifs
administrative Adjoints
c2 Agents polyvalents techniques 10 800 € 1 200 € 12 000 € 12 000 €
des services
techniques Adjoint d’
Animateurs(trices) Animation
ARTICLE 8 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière
de servir.
l'est donc cumulable, par nature, avec {sélectionner les primes concernées) :
- _ l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- l'indemnité d’astreinte ;
- l'indemnité de permanence ;
-__ l'indemnité d'intervention ;
- l'indemnité horaire pour travail supplémentaire (IHTS) ;
- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, l'assemblée
délibérante décide :
- de réviser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- _ d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés
aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le
régime indemnitaire ;
- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la
délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte
réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de
cet acte au représentant de l’Etat dans le département.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Président
hilippe CARRERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON U
Château Ségure
2, avenue Calamun
65240 ARREAU