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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 059 Lecture Charte Elu local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
2026/
[2
RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°2026/059
Objet : Lecture de la charte de l’élu local
Séance du dimanche 29 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le 29 mars, à 14 h 41, les membres composant le Conseil municipal
de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du mercredi 25 mars 2026,
se sont réunis au nombre de 38, à la halle Jacki Trévisan, 60 rue Albert-Rémy, sous la
présidence de Monsieur Gilles Melin.
Nombre de Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers
membres Municipaux : En exercice : 39
Présents à la Sonia Benameur, Phu Hien Nguyen, Zahira Kada, Pierre
séance : 38 Basbagill, Magali Lourtil-Martinelli, Séverin Yapo, Stéphanie
Excusés Boisseau, Christophe Fouley, Dicle Yildirim-Bakir, Thomas HAL Merabli, Nadia Ourbia, Bilel Moumni, Cérine Fourti, Etienne ‘ Combrisson, Wafae Amar, Eric Thebault, Sonia Abrunhosa, * Arrivé à xxxx avant le vote relatif Denis Chartier, Carole Diaz, Ely Miranda, Farida Ouaret, Christian Matshiam, Lina Kissa, Waqas Zahid-Latif, Claudine Lechopier, Allan De Araujo, Hafida Khamari, Yannick Lefranc, Virginie Orus, Julien Baril, Stéphane Raffalli, Souad Medani, Serge Mercieca, Kykie Basseg, Nicolas Garcia, Magaly Lefebvre, Gilles Melin, Christine Tisserand
Excusés représentés :
Sophie Kelkoula à Stéphane Raffalli
Absents :
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr Fi Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260329-2026059-DE en date du 29/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026059 2026/
Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
29 mars 2026
DÉLIBÉRATION
N°2026/059
Objet : Lecture de la charte de l’élu local
Administration générale
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L.2121-7,
VU la charte de l'élu local telle que définie à l’article L1111-12,
L1111-13 et L 1111-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT que lors de la première réunion du conseil
municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints,
le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local,
CONSIDERANT que cette charte de l'élu local rappelle
solennellement les grands principes lors de l'installation d'une
assemblée locale nouvellement élue,
CONSIDERANT que cette charte de l'élu local vise à manifester
l'attachement aux valeurs éthiques et au respect de l'intérêt public
consubstantiel à l'engagement dans l'exercice de fonctions électives,
APRES LECTURE
PREND ACTE de la lecture ainsi donnée de la Charte de l'élu local,
laquelle est établie en ces termes :
Article L1111-12
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage
universel pour administrer librement les collectivités territoriales,
dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des
arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et
Marseille.
Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et
s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.
Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-
13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu
local. »
Article L1111-13
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les
principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les
lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité,
probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260329-2026059-DE en date du 29/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026059 2026/
à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout
conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels
sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont
il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat
et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources
et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou
de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des
mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe
délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses
actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens
de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des
décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité
territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il
estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux
d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités
publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif. »
Article L1111-14
Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9
« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité
pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en
charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions
prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au
régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à
l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes
spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une
protection organisée par la collectivité territoriale, conformément
aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent
code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans
les conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des
conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice
du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier
celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études
supérieures.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260329-2026059-DE en date du 29/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026059 2026/
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à
l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères
de désignation des référents déontologues. »
PRECISE qu'un exemplaire de la charte de l'élu local est distribué
à l'ensemble des Conseillers municipaux ainsi qu’une copie des
articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28 du Code
général des collectivités territoriales consacré aux « Conditions
d'exercice des mandats locaux ».
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de Pour expédition conforme
cet acte : Sonia Benameur
Transmis en Préfecture Maire de Ris-Orangis
eu CLS NE 20m °
Publié le:?% MARS 2026
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260329-2026059-DE en date du 29/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026059