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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 107 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 11 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 107 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-107
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-04-08-00005 - ARRÊTÉ MODIFICATIF de ARS Guyane
n°2025/88 du 8 avril 2025 fixant la période de dépôt des
demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements
matériels lourds pour 2025 (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-04-11-00001 - Arrete portant interdiction des baignades plage
pollux,plage Castor,plage les roches,lac bois Diable à kourou, (1 page) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-04-11-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de
Matoury (1 page) Page 8
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
(2 pages) Page 10
R03-2025-04-08-00006 - Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 26 au
Centre Spatial Guyanais (2 pages) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-04-11-00003 - Arrêté portant réglementation de la
circulation du lundi 28 avril au mardi 29 avril 2025 sur la RN1 du PR 4+500
au PR 5+300 (commune de Cayenne et Matoury hors agglomération). (3
pages) Page 16
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de
sécurité sociale /
R03-2025-04-11-00004 - CGSS973 arrêté du 11042025 JM Bourette
démission RAA973 (2 pages) Page 20
2 Agence Régionale de Santé
R03-2025-04-08-00005
ARRÊTÉ MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/88
du 8 avril 2025
fixant la période de dépôt des demandes
d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de
soins et d'équipements matériels lourds pour
2025
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-08-00005 - ARRÊTÉ MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/88 du 8 avril 2025 fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et 3 RÉPUBLIQUE 2 f FRANÇAISE Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/88 du 8 avril 2025 fixant la période de dépôt des demandes d’autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d’activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de santé publique et notamment les articles L.6122-9 à L.6122-10 et R.6122-23 à R.6122-44,
VU l'ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé
de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du Programme Régional de Santé de la Guyane 2018-2028;
VU l'arrêté de l'ARS Guyane n° 2023/294 du 31 octobre 2023 portant révision des zones du programme régional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;
VU larrêté de l'ARS Guyane n°2025/18 du 29 janvier 2025 fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2025
CONSIDERANT que la période de dépôt des demandes d’autorisations et de demandes de renouvelement d’autorisations d'activité de soins de d'équipements matériels lourds qui a commencé le 3 mars 2025 semble insuffisante pour des promoteurs afin qu'il déposent des dossiers complets ;
CONSIDERANT que d'autres éléments de l'arrêté initial restent inchangés;:
ARRETE
ARTICLE 1 La période de réception des dossiers de demandes d'autorisations relevant du Schéma Régional de Santé de Guyane et relatives aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique suivants :
Equipements de matériel lourd : radiologie diagnostique
Equipements de matériel lourd : radiologie interventionnelle
Equipements de matériel lourd : caisson hyperbare
- Médecine
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Arrêté n°R03-2025-04-08-00005
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-08-00005 - ARRÊTÉ MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/88 du 8 avril 2025 fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et 4 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Standard : 05 94 25 49 89
- Chirurgie
- Soins critiques
- Psychiatrie
- Cardiologie interventionnelle
- Médecine nucléaire
- Assistance médicale à la procréation
- Diagnostic prénatal
- Médecine génétique
- Traitement des cancers
- Unité de soins de longue durée
- Activité Gynéco-Obstétrique et néonatalogie
- Neurochirurgie
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie
est modifiée. Elle est fixée du 03 mars 2025 au 03 juin 2025
au lieu du 03 mars 2025 au 03 mai 2025.
La période de réception des dossiers de demandes d’autorisations relevant du Schéma Régional de Santé de Guyane et relatives aux activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés aux articles R 6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique suivants :
- Hospitalisation à domicile
- Soins médicaux et de réadaptation
- Traitement d'insuffisance rénale chronique
- Médecine d'urgence
est fixée du 01 octobre 2025 au 01 décembre 2025.
Conformément à l’article R 6122-29 du code de la santé publique, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane ;
Ce document fera l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence régionale de santé de Guyane jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Laurent BIEN
Siège : 56. avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-08-00005 - ARRÊTÉ MODIFICATIF de ARS Guyane n°2025/88 du 8 avril 2025 fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de renouvellement d'autorisation d'activités de soins et 5 Agence Régionale de Santé
R03-2025-04-11-00001
Arrete portant interdiction des baignades plage
pollux,plage Castor,plage les roches,lac bois
Diable à kourou,
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-11-00001 - Arrete portant interdiction des baignades plage pollux,plage Castor,plage les roches,lac bois Diable à kourou, 6 PRÉFET Agence régionale de santé de Guyane DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 19 :
portant interdiction des baignades « plage Pollux », « plage Castor », « plage Les Roches », « lac Bois Diable » à Kourou
LE PRÉFET
VU les articles L.1332-1, L.1332-2, L1332-4, D.1332-29 et D.1332-30 du code de la santé
publique ;
VU les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-23 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Laurent BIEN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU la saisine du maire de Kourou en date du 12 août 2024:
CONSIDÉRANT que les eaux de baignade des plages « Pollux », « Castor », « Les Roches » et du « Lac Bois Diable » sur la commune de Kourou sont classées en qualité insuffisante depuis cinq années consécutives et que leurs utilisations à des fins de baignade est de nature à porter atteinte à la santé des personnes ;
SUR proposition du directeur générale de l'agence régionale de santé de Guyane
ARRÊTE
Article 1”: La baignade est interdite aux lieux « plage Pollux », « plage Castor », « plage Les Roches », « Lac Bois Diable » sur la commune de Kourou à compter de la date de signature de cet arrêté et jusqu'à nouvel ordre. La réouverture sera conditionnée à la mise en place des profils des baignades, et à l'obtention d'un classement au moins de qualité suffisante pour l'année d'ouverture.
Article 2 : Cette interdiction est signalée par la mise en place de barrières à l'entrée des sites et par des drapeaux correspondants aux pollutions. Cet arrêté est également apposé à l'entrée des sites concernés.
Article 3: Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par l'article R610-5 du code pénal.
Article 4: La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, le maire de la commune de Kourou, le directeur général des territoires et de la mer, les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les agents mentionnés à l'article L.1312-1 du code de la santé publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 2
f) NARS dUé)
Le préfet
R03-2025-04-11-00001
Agence Régionale de Santé - R03-2025-04-11-00001 - Arrete portant interdiction des baignades plage pollux,plage Castor,plage les roches,lac bois Diable à kourou, 7 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-04-11-00002
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police
municipale de la commune de Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-11-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Matoury 8 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Matoury
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'État sur le territoire de Matoury en date du 23 janvier 2024 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de Matoury le 8 avril 2025 est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 sus-visé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Matoury est autorisé au moyen de vingt (20) caméras individuelles (dites caméras « piéton ») pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférés les données enregistrées par ces caméras individuelles est installé dans la commune de Matoury.
Article 3 : Le public devra être informé de l'équipement des agents de police municipale de Matoury en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de Matoury adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL et éventuellement de l'avis de la CNIL sur l’analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Guyane.
teur de cabinet,
Cayenne, le Î 1 DR 2075 Le sous-préfet, dir
sr de la securité,
delaré {On et des controles
Jérome/MILLET
R03-2025-04-11-00002
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-11-00002 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Matoury 9 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-04-09-00004
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 10 ES
PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
LE PRÉFET
Vu le règlement d'exécution UE n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, et notamment le paragraphe 5005f)1) de son annexe ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ; Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et son annexe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié ;
Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations présentée par l'École Nationale de l'Aviation Civile le 13 décembre 2023 aux fins d'obtenir l'autorisation de dérogations aux hauteurs minimales de vol;
Vu l'avis technique favorable du délégué territorial de l'aviation civile en Guyane du 22 janvier 2024 ;
Arrête
Article 1°: L'école nationale de l'aviation civile (ENAC/DFPV/OP) ci-après dénommée l'Exploitant, est
autorisée à effectuer des survols au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, dans le respect des conditions techniques et opérationnelles annexées à la présente décision. La présente autorisation ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
Article 2: Cette autorisation est valable 1 an à compter de la signature du présent arrêté. Elle est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
Article 3 : La présente décision est notifiée au demandeur, au délégué de l'aviation civile en Guyane, au service de la navigation aérienne, au directeur territorial de la police nationale, au général commandant la gendarmerie de Guyane et à la haute autorité de défense aérienne en Guyane.
Cayenne, le 9 avril 2028. Le Préfet de la Guyane
n°R03-2025-04-09-00004
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 11 ‘ 1 +
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles Je
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : 500 ft!
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : i itier-incident.
1 Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
. le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
.« le survol d'établissements pénitentiaires ;
« le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biolopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
wwmw.ecologique.solidaire gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-01-31-00008 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 14
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-09-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes 12 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-04-08-00006
Arrêté portant interdiction de navigation, de
mouillage et de pêche durant la chronologie de
transfert Véga 26 au Centre Spatial Guyanais
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-08-00006 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 26 au Centre Spatial Guyanais 13 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 26 au Centre spatial guyanais.
LE PRÉFET
Vu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-S5 ; Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de
lancements spatiaux en Guyane;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l’État en mer; Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la Guyane; Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilité française en Guyane;
ARRÊTE
Article 1°’: Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits le jeudi 17 avril 2025, de 07h00 à 19h00 , dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.
Article 2: Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagés dans la zone maritime définie à l’article 1°’, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1% sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, qui établit la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.
Article 4 : Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Iles du Salut sont autorisées.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zone maritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l’article 7 ainsi que dans les ports du Larivot, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.
Article 7: Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, le directeur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 8 avril 2025.
R03-2025-04-08-00006
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-08-00006 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 26 au Centre Spatial Guyanais 14 mouse jucmmmmmcmememeudquuenuss | ZIN « tranferts »
DR N LT CR R T E
- Point1 : latitude 05°23.46N
longitude 052°53.80W
- Point 2 : latitude 05°29.12N
longitude 052°49.82W
- Point 3 : latitude 05°19.18N
longitude 052°36.00W
- Point 4 : latitude 05°14.57N
longitude 052°35.68W
- Point 5 : latitude 05*10.10N
longitude 052°3740W
- Point 6 : latitude 05°13.50N
longitude 052°43.50W
Antoine POUSSIER
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-04-08-00006 - Arrêté portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert Véga 26 au Centre Spatial Guyanais 15 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-11-00003
Arrêté portant réglementation de la circulation
du lundi 28 avril au mardi 29 avril 2025 sur la RN1
du PR 4+500 au PR 5+300 (commune de Cayenne
et Matoury hors agglomération).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 28 avril au mardi 29 avril 2025 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+300 (commune de Cayenne et Matoury hors agglomération). 16 | $ A Direction Générale des
PREFET Territoires et de la Mer DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Aménagement des
Territoires et Transition
Ecologique
Service Infrastructures et
Transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant réglementation de la circulation
du lundi 28 avril 2025 au mardi 29 avril 2025
sur la Route Nationale n° 1 du PR 4+500 au PR 5+300
(commune de Cayenne et Matoury hors agglomération)
Le préfet
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public routier national;
VU larrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de la circulation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions hors agglomération ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
d tm-datte-sit-district u ane.qouv.fr
R03-2025-04-11-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 28 avril au mardi 29 avril 2025 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+300 (commune de Cayenne et Matoury hors agglomération). 17 VU l'arrêté préfectoral n° R03-204-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;
VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) pour les travaux de dépose d'un câble électrique aérien de la RNM, transmis dans sa version finale le 10 avril 2025, par le centre d'exploitation et d'intervention (CEI) de Cayenne, du service infrastructures et transports (SIT) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM), désignée ci-après « le maître d'œuvre » ;
VU l'avis favorable du District autorisant la réglementation de la circulation sur la RN1 du PR 4+500
au PR 5+300, du lundi 28 au mardi 29 avril 2025 dans le cadre des travaux réalisés par l’entreprise CITEOS ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur la route nationale 1, afin d'intervenir sur le domaine public routier en toute sécurité ;
Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;
ARRÊTE :
Objet de la demande :
L'opération consiste à la dépose du câble aérien surplombant la RN1 2 x 2 voies d'alimentation électrique des candélabres du terre-plein central de la route nationale n°1 sur la 2 x 2 voies entre la giratoire de la crique Fouillée au PR 4+500 et l'échangeur de BALATA au PR 5+300.
Article 1: Restriction de la circulation routière
À compter du lundi 28 avril au mardi 29 avril 2025 inclus, de 21 heures à 05 heures, la circulation sur la route nationale n°1, du PR 4+500 au PR 5+300, sera déviée selon les modalités définies ci- dessous.
Les Nuits du 28 au 29 avril 2025 inclus :
> Mise en place d'une signalisation d'approche et de position conforme au DESC du responsable du CEI de Cayenne 10 avril 2025;
> Fermeture du passage supérieur de l'échangeur de Balata au PR 5+300 et déviation de la circulation par « le giratoire Nord de Balata »;
> Fermeture de la RN1 2x2 voies depuis le giratoire de Balata RN1 PR 5 jusqu'au giratoire de la crique Fouillée RN1 PR 4+500 et déviation via la zone Collery
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux, excepté pour les véhicules affectés au chantier.
Article 2: Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable du lundi 28 avril au mardi 29 avril 2025 inclus, de 21h00 à 05h00.
Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00 jusqu'au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêté de circulation.
Article 3: Signalisation
La mise en place, la pose, et la dépose de la signalisation seront assurés conformément au dossier d'exploitation sous chantier par le CEI de Cayenne.
Cette signalisation sera conforme à la notice d'exploitation, transmis dans sa version finale le 10 avril 2025 par le responsable du CEÏI de Cayenne, ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 28 avril au mardi 29 avril 2025 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+300 (commune de Cayenne et Matoury hors agglomération). 18 Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande gamme.
Article 4: Prescriptions diverses
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5: Renseignements
Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à : DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex, mail : detm-datte-sit-districtguyane.gouv.fr
Ampliation
Madame le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Préfecture/Réglementation/EMIZ PC
Monsieur le Maire de la commune de Matoury ;
Madame le Maire de la commune de Cayenne ;
Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ; Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Monsieur le directeur du SDIS:
Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;
Le Chef de C.E.I de Cayenne ;
Le chef du PARC Routier ;
SAMU ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le (| [o L [Loi
Pour le Préfet, par
délégation
Pour le Directeur Général,
des Territo ires et de la Mer
et par délégation,
Che de District
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Giadni WAYA
la Guyane -— 7 rue
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-11-00003 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 28 avril au mardi 29 avril 2025 sur la RN1 du PR 4+500 au PR 5+300 (commune de Cayenne et Matoury hors agglomération). 19 Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation
des organismes de sécurité sociale
R03-2025-04-11-00004
CGSS973 arrêté du 11042025 JM Bourette
démission RAA973
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2025-04-11-00004 - CGSS973 arrêté du 11042025 JM Bourette démission RAA973 20 E 3
GOUVERNEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des membres du conseil d’administration
de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 152-6, R: 121-5 à R. 121-7 ét D. 231-1 à
D. 231-4 :
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin. Bas-Rhin et de la Moselle,
Vu l’arrêté du 20 avril 2022, portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane,
Vu l’arrêté du 18 février 2025, portant modification des membres du conseil d'administration de la caisse générale de Sécurité Sociale de la Guyane,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET. chef de l’antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Vu la demande de démission sans remplacement de Monsieur Jean-Marc BOURETTE en date du 1° avril 2024 de son siège d’administrateur titulaire auprès de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Arrêtent :
Article 1°
N'est plus membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane :
1° En tant que Représentant des assurés sociaux :
Sur démission de l'intéressé
Titulaire : Monsieur Jean-Marc BOURETTE
R03-2025-04-11-00004
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2025-04-11-00004 - CGSS973 arrêté du 11042025 JM Bourette démission RAA973 21 Article 2
Le chef d'antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale de
Fort de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs (RAA) de la préfecture de Guyane.
Fait à Fort de France le 11 avril 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités, Le ministre de l’économie des finances
et des familles et de la souveraineté industrielle et numérique
Pour la ministre et par délégation Pour le ministre et par délégation
Le chef de l’antenne de Fort de France Le chef de l’antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de Sécurité Sociale et d’audit des organismes de Sécurité Sociale
Mission Nationale de Contrôle et d'évaluation des organismes de sécurité sociale - R03-2025-04-11-00004 - CGSS973 arrêté du 11042025 JM Bourette démission RAA973 22