Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 355 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 355 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 355 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2025-355

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2025-12-03-00002 - 20251203 AP drone Mexico (2 pages) Page 3

R03-2025-12-03-00003 - 20251203 AP drone SGO (3 pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation

de la circulation le vendredi 05 décembre 2025 sur la route nationale

n°1 du PR 17+500 au PR 25+500 sur la commune de Macouria (hors

agglomération) (3 pages) Page 10

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-12-03-00002

20251203 AP drone Mexico

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-03-00002 - 20251203 AP drone Mexico 3Ex PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de

Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet

de la Guyane;

Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès

du préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;

Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 2 décembre 2025, visant à

obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra

installée sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d'une opération d'évacuation d'une parcelle occupée par des habitats informels sur la commune de Macouria, conformément à la finalité de l'article L242-£, |, 1° du code de sécurité intérieure ;

Considérant que le 17 décembre 2024, une opération d'évacuation du même type sur la commune de

Macovuria avait provoqué une forte opposition des habitants et la mise en place de barricades ;

qu'afin de préserver l'intégrité physique de forces de l'ordre et des riverains, l'opération avait été

ajournée.

Considérant que la gendarmerie de Guyane est requise au titre du concours de la force publique aux fin de procéder, le vendredi 5 décembre à 5h00, à une opération d'évacuation de la parcelle AK228, RN1, sur la commune de Macouria, en application de la décision n° 2301001 du Tribunal administratif

de GUYANE du 12 juin 2023 ; que la parcelle est accessible uniquement par deux layons, qu'elle est

occupée par une vingtaine d'habitations informelles et qu'elle jouxte une autre parcelle habitée ; que

les habitants sont informés de leur évacuation imminente; qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces terrestres au regard de la configuration complexe des lieux et de l'opposition qu'elles pourraient rencontrer; que les images recueillies permettront de déterminer la localisation exacte des personnes pouvant s'opposer aux gendarmes, de vérifier l'absence d'embuscade à leur

R03-2025-12-03-00002

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-03-00002 - 20251203 AP drone Mexico 4encontre et de limiter les risques d'atteintes à l'intégrité physique; que le drone sera utilisé en

complément des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane, que par sa discrétion, il contribue

à l'efficacité et à la sécurité du dispositif; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de

parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur un drone

aérien DJI MATRICE AT, le vendredi 5 décembre 2025 de 5h00 à 18h00 ; qu'au regard des

circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que, pour garantir la sécurité des militaires de la gendarmerie, les conditions sont

réunies pour déroger au principe d'information du public conformément à l'article R. 24213 du code

de la sécurité intérieure ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la

réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la

gendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1” est fixé à deux.

Article 3 - La présente autorisation est limitée à la parcelle AK228, RNM, sur la commune de

Macouria.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 5 décembre 2025 de 5h00 à 18h00.

Article 5 — A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l'État dans le département à l'issue de l'utilisation du drone.

Article 7 - Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et le général, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de

l'exécution du présent arrêté.

Article 8 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en

Guyane et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyane dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Cayenne, le 3 décembre 20285.

teur de cabinet, us-pref t, du : cabin

n -L g CU de

la securite,

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des contrôles

e

Jérôme MILLET

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-03-00002 - 20251203 AP drone Mexico 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-12-03-00003

20251203 AP drone SGO

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-03-00003 - 20251203 AP drone SGO 6Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef

LE PRÉFET

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur de

cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet, directeur

de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la

Guyane ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de

prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des

lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;

Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 2 décembre 2025, visant à obtenir

l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un

drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les trafics d'armes et de

stupéfiants lors d'opération anti-délinquance prévues les 8, 10, 11 et 12 décembre 2025 sur la commune de

Saint-Georges, conformément à la finalité de l'article L242-5, 1, 1° du code de sécurité intérieure ;

Considérant que depuis le 1° janvier 2025, 35 homicides et 388 vols avec arme à feu ont été commis en

Guyane ; que ces faits sont facilités par un contexte de circulation d'armes du fait de frontières limitrophes ;

que la commune de Saint-Georges, frontalière avec le Brésil, est un point de passage dans les trafics d'armes et

de stupéfiants ; que la commune comprend plusieurs quartiers informels, constitués d'habitats précaires et de

dédaies étroits permettant la fuite et la dissimulation des auteurs, ainsi que la mise en place d'embuscades à

l'encontre des forces de l'ordre : que pour prévenir les atteintes aux personnes et aux biens la gendarmerie de

Guyane met régulièrement en œuvre des opérations de lutte contre la délinquance et qu'à l'occasion des

dernières opérations ont été saisis 2 armes, 54 munitions ainsi que 2 kg de stupéfiants, et 42 personnes

inscrites au fichier des personnes recherchées ont été découvertes et interpellées.

Considérant que pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens trois opérations anti-

délinquance sont organisées, en coordination avec les autorités brésiliennes, sur la commune de Saint-Georges

le lundi 08 décembre 2025 de 10h à 14h et de 17h à 20h, la nuit du mercredi 10 au jeudi 11 décembre 2025 de

20h à 04h, et le vendredi 12 décembre 2025 de 06h à 09h et 13h à 17h; que le drone sera utilisé en

complément des moyens terrestres de la gendarmerie de Guyane ; qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien

aux forces terrestres au regard de la configuration complexe des lieux ; que par sa discrétion, il contribue à

l'efficacité et à la sécurité du dispositif de contrôle; que les images recueillies permettront de déterminer la

localisation exacte de personnes pouvant s'opposer aux gendarmes, de vérifier l'absence d'embuscade à leur

encontre et de limiter les risques d’atteintes à l'intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

R03-2025-12-03-00003

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-03-00003 - 20251203 AP drone SGO 7Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées, sur un drone DJI AIR 3 et

sur un drone DJI MAVIC 3T sur ces 3 opérations anti-délinquance ; qu'au regard des circonstances

susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que, pour garantir la sécurité des militaires de la gendarmerie, les conditions sont réunies pour déroger

au principe d’information du public conformément à l'article R. 242113 du code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

des contrôles ;

Arrête

Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la

gendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à

l'article 1° est fixé à trois.

Article 3 - La présente autorisation est limitée, au sein de la commune de Saint-Georges, au périmètre

géographique suivant :

+ Route nationale 2

* Rue Pierre Ceron

+ Rue Joseph Leandre

+ Rue Elie Elfort

+ Rue Jean Cedia

+ Rue Alphonse Gueye

+ Rue Leonard Mande

+ Rue Maurice Sparce (de la rue Leonard Mande jusqu'au fleuve)

+ Rue Leoville Mosseron (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Joseph Leandre)

+ ___ Rue Henri Sébéloué (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Joseph Leandre)

+ Rue Leoville Orion (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Joseph Leandre)

+ Rue Romain Falun (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Elie Elfort)

+ Rue Laurence Onozo (de la rue Leonard Mande jusqu'à la rue Elie Elfort)

* Place Romain Garros

+ Lotissement Savane

+ __ Village Bambou

+ Villages Espérance 1 &2

+ __ Quartier Adimo

+ __ Quartier Onozo

Article 4 - La présente autorisation est délivrée aux dates et horaires suivants :

* lundi 08 décembre 2025, de 10h à 14h et de 17h à 20h;

* nuit du mercredi 10 au jeudi 11 décembre 2025, de 20h - 04h;

+ vendredi 12 décembre 2025, de 06h à O9h et 13h à 17h.

Article 5 - A titre dérogatoire, aucune information du public n'est réalisée.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département à l'issue de l’utilisation du drone.

Article 7 - Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et le général,

commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent

Le sous-préfet, directeur de CADIMES arrêté.

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directeur jenéyal de la securite,

: j ôles réalembnjétipn et des contr

Cayenne, le 3 décembre 2025

de la rég

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-03-00003 - 20251203 AP drone SGO 8VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de {à Guyane - 7 rue Schoeicher, BP 5030, 97305 Cayenne

Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours

administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-03-00003 - 20251203 AP drone SGO 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-12-03-00005

Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation le vendredi 05 décembre 2025 sur la

route nationale n°1 du PR 17+500 au PR 25+500

sur la commune de Macouria (hors

agglomération)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation le vendredi 05 décembre 2025 sur la route nationale n°1 du PR 17+500 au PR 25+500 sur la commune de Macouria (hors agglomération) 10Direction Générale

Æ E des Territoires et de la Mer

PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Aménagement des

Territoires et Transition

Ecologique

Service Infrastructures et

Transports

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant réglementation de la circulation

le vendredi 05 décembre 2025

sur la RN 1 du PR 17+500 au PR 25+500

(commune de Macouria hors agglomération)

Le préfet

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public routier national ;

VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ; VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de la circulation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions hors agglomération ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

R03-2025-12-03-00005

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation le vendredi 05 décembre 2025 sur la route nationale n°1 du PR 17+500 au PR 25+500 sur la commune de Macouria (hors agglomération) 11VU l'arrêté préfectoral n° R03-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2028 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

VU la décision n°2301001 du tribunal administratif du 21 juin 2023 pour procéder à l'expulsion des occupants des logements édifiés illégalement sur la parcelle cadastrée AK 228 à Macouria ;

VU le procès-verbal d'expulsion converti en procès-verbal de tentative établi par le commissaire de justice mandaté en date du 13 janvier 2025 ;

VU le procès-verbal de renseignement administratif n°6822-00778-2025 du 22 mai 2025 de la gendarmerie départementale de Kourou ;

VU l'avis favorable de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

VU l'avis favorable du gestionnaire de la route nationale autorisant la réglementation de la circulation sur la route nationale n°1 du PR 17+500 au PR 25+500, le 05 décembre 2025 ;

Considérant que pour réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées par l'expulsion des occupants des logements illégaux sur la parcelle cadastrée AK 228 sur la commune de Macouria, et assurer la sécurité des usagers, des forces de l'ordre, des associations et des entreprises, pendant toute la durée de l'opération d'expulsion, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°1 du PR 17+500 au PR 25+500 ;

Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;

ARRÈTE :

Article 1: Restriction de la circulation routière

La circulation sera réglementée sur la route nationale 1, entre le PR 17+500 et le PR 25+500, le 05 décembre 2025, comme suit :

- la circulation sera interrompue de 5h30 à 16h30, sauf pour les riverains, les forces de l’ordre, les secours, les associations et les entreprises associées à l'opération ; - une déviation sera mise en place sur la route départementale n°51 et la route départementale n°5.

Article 2: Interdiction de stationnement

Pendant la durée de l'opération, aucun stationnement ne sera autorisé de part et d'autre sur une longueur de 150 mètres, excepté pour les véhicules affectés à l'opération.

Article 3: Durée de la réglementation

Le présent arrêté sera applicable le vendredi 05 décembre 2025 de 5h30 à 16h30.

Article 4: Signalisation

Le dispositif de fermeture et les droits d'accès de la route nationale n°1 au PR 17+500, carrefour de la CARAPA, et au PR 25+500 carrefour avec la route départementale n°5, sera assuré par la gendarmerie nationale et la police municipale de Macouria.

La mise en place de la signalisation de la déviation sera assurée par le CEI de Cayenne conformément l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.

Article 5: Infractions

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 6: Affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité de la déviation ainsi que dans la commune de Macouria.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation le vendredi 05 décembre 2025 sur la route nationale n°1 du PR 17+500 au PR 25+500 sur la commune de Macouria (hors agglomération) 12Article 7: Renseignements

Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à : DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex, mail : dgtm-datte-sit-district@quyane.gouv.fr

Cayenne, le 03,12, 25e

Pour le Préfet, par

délégation

Pour le Directeur Général,

des Territoires et de la Mer

et par délégation,

Gianni WAYA

Diffusion :

Madame la, Sous-Préfète, Secrétaire générale des services de l'État en Guyane: Préfecture/Réglementation/EMIZ PC ;

Monsieur le Maire de la commune de Macouria ;

Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

Monsieur le Général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

Monsieur le Directeur du SDIS;:

Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;

Le Chef de C.E.I de Cayenne ;

Le Chef du SAMU- CHU de Cayenne;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-03-00005 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation le vendredi 05 décembre 2025 sur la route nationale n°1 du PR 17+500 au PR 25+500 sur la commune de Macouria (hors agglomération) 13