Convocation - Conseilmunicipal2018.07.04

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Convocation - Conseilmunicipal2018.07.04 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 par la commune de Sourdeval. Lien du pdf (Convocation - Conseilmunicipal2018.07.04)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire, SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 4 juillet 2018

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 JUILLET 2018

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Date de convocation : 27.06.2018

Date d'affichage : 27.06.2018

Nombre de Conseillers en exercice : 33 Présents : 24 Votants : 29

Le 4 JUILLET 2018 à 20 H 30

Le Conseil Municipal de la Commune de SOURDEVAL, légalement convoqué, s’est réuni à la Salle des écoles de VENGEONS sous la présidence de M. Albert BAZIRE, Maire. Étaient présents : M. BAZIRE Albert, M. BAZIN Christophe, Mme JARDIN Odile, Mme SAUVE Jacqueline, Mme HERVIEU Maryanick, M. MALLE Hervé, Mme LECORDIER Marylène, Mme MALACH Frédérique, M. DANGUY Sébastien, M. DUCHEMIN Sébastien, M. SEGUIN Emmanuel, Mme BESNIER Cynthia, Mme HAMEL Manuella, M. JEHENNE Adrien, Mme FOURMENTIN Francine (à partir de 21h00), M. GIROULT David, M. JOSEPH Franck, M. LEPERDRIEL Christian, M. SURVILLE Claude, Mme GIROULT Odile, Mme JACQUELINE Nathalie, Mme LECLUSE Martine, Mme MAUDUIT-JOSEPH Nelly, M. NICOLLE Noël.

Absents excusés : Mme LAURENT Sophie, M. VIEL Bernard, Mme CANIOU Brigitte, Mme HARDEL Nadine, M. DESMASURES Jean-Claude, M. BRARD Jean-Marie, M. LECHAPELAYS Florent, M. VALLEE Christophe.

Absent : M. MARTIN Clément.

Procurations : Mme LAURENT Sophie à Mme SAUVE Jacqueline, M. VIEL Bernard à M. MALLE Hervé, Mme CANIOU Brigitte à Mme JARDIN Odile, M. DESMASURES Jean-Claude à M. BAZIRE Albert, M. BRARD Jean-Marie à M. LEPERDRIEL Christian.

Secrétaire de séance : M. DUCHEMIN Sébastien.

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Compte rendu de la réunion du Conseil municipal du 29 mai 2018

Le compte-rendu de la réunion du 29 mai 2018 n’appelle aucune observation.

Salle de Vengeons

Monsieur BAZIN souhaite la bienvenue au Conseil municipal qui se réunit aujourd’hui à VENGEONS. Il explique avoir souhaité que la réunion ait lieu ici pour que chacun puisse apprécier la bonne réalisation des travaux de rénovation de cette salle des écoles.

Il salue le travail effectué par les services administratifs et techniques de la commune. En effet, beaucoup de travaux ont été réalisés en régie par le personnel communal : la chape béton de la cuisine, les enduits sur les murs extérieurs (avant doublage), le carrelage, la faïence, le raccordement au réseau d’assainissement, etc … Il estime que c’est véritablement du travail de professionnel qui a été réalisé.

Travaux d’aménagement de la Mairie

MM. MALLE et SEGUIN ne prennent pas part au vote

Marchés complémentaires pour l’agence postale (Délibération 2018.07.01) :

L’aménagement de l’agence postale au sein de la Mairie nécessite la réalisation de travaux complémentaires par rapport aux marchés signés avec les entreprises pour la rénovation et la mise en accessibilité de la Mairie.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 4 juillet 2018

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Aussi, il est proposé de passer des marchés complémentaires avec les entreprises suivantes : - Ent. CORBIN – Gros-œuvre : 816.76 € - Ent. SEGUIN – Menuiseries intérieures : 3 551.04 € - Ent. MASSELIN – Electricité : 1 126.01 € - Ent. GAULIER – Peinture, revêtements de sols : 1 800.30 €

Soit un total de travaux pour le local de l’agence postale de 7 293.11 € H.T.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer et à autoriser M. le Maire à signer ces marchés complémentaires.

Mme MALACH demande si la Poste aide cette réalisation. La Poste apportera une aide de 30 % sur un plafond de travaux de 50 000 €, les travaux de mise en accessibilité pouvant être pris en compte dans l’assiette de la subvention en plus des travaux exclusivement destinés à l’agence postale.

Le Conseil municipal donne son accord par 25 voix Pour et 2 abstentions (Mme LECLUSE et Mme MAUDUIT-JOSEPH).

Avenants aux marchés de travaux (Délibération 2018.07.02) :

Des modifications ou travaux complémentaires sont apparus en cours de réalisation des travaux et nécessite la passation d’avenants aux marchés de travaux.

Ces avenants ont reçu un avis favorable de la Commission d’appel d’offres le 2 juillet 2018, en vue de leur approbation par le Conseil municipal.

Ils concernent les travaux suivants :

1. Lot n° 1 – VRD – démolitions - gros-œuvre :

Confection de regard de visite, couronnement en granit sur la rampe PMR, rebouchage à l’emplacement des anciennes cloisons à l’étage, démolition jardinières brique, pose de bordures granit, agrandissement parking PMR, réfection entourage des portes extérieures …

2. Lot n° 2 – Menuiseries extérieures :

Remplacement de la porte d’entrée PMR par une porte automatique.

3. Lot n° 3 – Plâtrerie – isolation - menuiseries intérieures : Doublage des murs dans la partie accueil et secrétariat, Pose de 2 mains courantes nylon, remplacement d’une cloison placostyl par une cloison vitrée dans l’escalier, modification de la banque d’accueil.

4. Lot n° 4 – Electricité :

Alimentation de la porte automatique et mise ne place d’un rideau d’air chaud, fourniture et pose de haut-parleurs supplémentaires, alimentations électriques non prévues au marché initial.

5. Lot n° 5 – Plomberie – chauffage - ventilation :

Déplacement de 3 radiateurs pour réalisation des doublages, suppression de la mise en place d’une VMC et de la modification des radiateurs.

6. Lot n° 7 – Carrelage - sol souple – peinture - nettoyage : Mise en place de paillassons sur l’ensemble de la surface des sas, panneaux lièges pour affichage.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 4 juillet 2018

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Propositions :

Marché initial

HT

Avenant

HT

Différence

Lot n° 1 VRD - démolitions –

gros-œuvre

112 598.83 + 732.70 + 0.65 %

Lot n° 2 Menuiseries extérieures 22 335.58 + 2 121.62 + 9.50 %

Lot n° 3 Plâtrerie – isolation –

menuiseries intérieures

39 113.29 + 2 371.01 + 6.06 %

Lot n° 4 Electricité 25 965.60 + 3 808.59 + 14.67 %

Lot n° 5 Plomberie – chauffage –

ventilation

8 293.00 - 2 577.27 - 31.08 %

Lot n° 6 Ascenseur 35 117.00 0.00 0.00 %

Lot n° 7 Carrelage – sol souple,

peinture, nettoyage

19 714.55 + 265.35 + 1.35 %

Total sur les 7 lots 263 137.85 + 6 722.00 + 2.85 %

M. le Maire pense que le montant des avenants est raisonnable pour un chantier de cette ampleur et ajoute qu’il est possible qu’il y ait encore quelques petits avenants en fin de chantier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité pour autoriser M. le Maire à signer ces avenants aux marchés de travaux.

Construction d’un club-house pour le tennis (Délibération 2018.07.03)

Le club-house serait construit en prolongation du court de tennis couvert, sur le pignon Nord. Cette extension aurait une superficie de 10.50 x 3 mètres. Elle comprendrait un local pour la convivialité avec vue sur le court de tennis par une baie vitrée, et un bureau.

Le local serait construit en charpente bois avec bardage et toiture en tôle laquée.

Le coût du local est estimé à 17 000 € TTC.

Le COS Tennis a déposé une demande de subvention auprès de la Fédération Française de Tennis pour participer au financement de ce projet. M. JEHENNE précise que le dossier devrait être examiné par la Fédération au mois de septembre. L’avis devrait être favorable, la Fédération ayant pris en compte le fait que la Commune a déjà réalisé des travaux sur les courts extérieur et intérieur sans demander de subvention. Cette subvention pourrait être de l’ordre de 2 000 €.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, autorise M. le Maire à l’unanimité : - à déposer une demande de permis de construire pour ce local, - à lancer une consultation des entreprises et à signer un marché à formalités adaptés en vue de la réalisation des travaux.

Construction d’une nouvelle bascule publique (Délibération 2018.07.04)

M. BAZIN explique que la bascule actuelle peut difficilement être rénovée et qu’elle est trop courte pour les ensembles routiers actuels.

Le projet consiste à construire une bascule neuve de 18 m de long, 3.20 m de large et pour des pesées maximales de 50 tonnes. La pesée minimum est de 400 kg.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 4 juillet 2018

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Des essais ont été faits avec un ensemble routier de grande taille et il s’avère que l’emplacement de la bascule actuelle n’est pas adapté pour accueillir une bascule d’une telle longueur. Aussi, il serait proposé de la construire à l’arrière du hangar du marché aux veaux.

Le coût de la fourniture et installation de la bascule est de 33 420.00 € TTC, auquel il faut ajouter les travaux de génie civil qui seraient réalisés par les services techniques municipaux et estimés à 21 720 €, soit un coût total de 55 140 €.

L’idée serait de fonctionner sur le système de la gratuité, car les systèmes de paiement par carte augmentent le coût d’installation et obligent à des frais de fonctionnement supplémentaires (connexion internet, abonnement terminal de paiement …).

M. BAZIN ajoute qu’il faudra bien signaliser cet équipement pour qu’il soit bien identifié et utilisé le plus possible.

M. DANGUY ajoute que la proximité des restaurants est un plus pour les transporteurs.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, décide de la construction de ce nouveau pont bascule par 28 voix Pour et 1 abstention (Mme FOURMENTIN).

Acquisition des terrains « Intermarché » route de Mortain - modificatif (Délibération 2018.07.05)

Lors de la précédente réunion du Conseil municipal, il avait été décidé d’acquérir les terrains de la Société immobilière européenne des mousquetaires situés 44 rue de MORTAIN cadastrés section AE 164, 229, 302 et E 1187, au prix de 1.50 € le m2 pour une superficie de 6063 m2.

La Société Européenne des Mousquetaires a finalement accepté de céder les terrains au prix de 1.00 € le m2.

Le Conseil municipal, invité à délibérer, décide à l’unanimité de modifier sa délibération du 29 mai 2018 pour :

- l’acquisition de ces terrains au prix de 1 € le m2

- autoriser M. le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces s’y rapportant.

Acquisition des terrains AMAND route de Mortain (Délibération 2018.07.06)

Dans le cadre de l’aménagement du Lotissement en contrebas du champ de foire, une demande d’autorisation de rejet des eaux pluviales, à la sortie des bassins de rétention, a été faite auprès des Consorts AMAND.

La famille AMAND et le Juge des tutelles qui gère les biens en indivision n’ont pas souhaité donner leur accord sur cette autorisation de rejet, mais proposent de céder les terrains à la Commune aux conditions suivantes :

- Parcelle E n° 1237 d’une contenance de 2ha 55a 45ca : 12 000 € (soit 0.45 € du m2) - Parcelle E n° 431 d’une contenance de 37a 57ca : 1 800 € (soit 0.50 € du m2)

et éventuellement la parcelle E n° 1242 d’une contenance de 96a 80 ca : 12 100 € (soit 1.25 € le m2)

La possibilité de rejeter les eaux pluviales sur la parcelle E n° 1237 évite des surcoûts importants sur les bassins de rétention

La parcelle E n° 431 permet de diminuer très fortement la longueur de la canalisation de refoulement des eaux usées.

M. le Maire propose de faire l’acquisition des parcelles E n° 1237 et E n° 431 aux prix proposés, et de reporter l’acquisition de la parcelle E n° 1242 pour négocier le prix d’uneSOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 4 juillet 2018

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éventuelle acquisition et pour voir comment ce terrain sera classé dans le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- donne son accord à l’unanimité sur l’acquisition des parcelles E n° 1237 et E n° 431 aux conditions ci-dessus

- autorise M. le Maire à signer l’acte d’acquisition et toutes les pièces s’y rapportant.

Personnel communal

Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (Délibération 2018.07.07)

L’agence postale communale devrait ouvrir le 1er octobre 2018 dans les locaux de la Mairie de SOURDEVAL.

Il est proposé d’ouvrir cette agence postale du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, et le samedi de 9h00 à 12h00, soit 30.5 heures hebdomadaires (+ un quart d’heure par jour pour les opérations de caisse).

Sur ces 32 heures, 8 heures seraient effectuées par du personnel déjà en place, et il conviendrait de créer un poste d’adjoint administratif pour le temps restant à effectuer, poste qui serait, dans un premier temps confié à un agent contractuel.

Le Conseil municipal est invité à en délibérer.

M. JEHENNE trouve qu’une fermeture à 12h30 le midi permettrait à certaines personnes qui travaillent de venir à l’agence postale.

Certains membres du Conseil municipal souhaiteraient une heure plus tardive le soir.

Après discussions, M. le Maire propose les horaires d’ouverture suivants : - du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00 - le samedi de 9h00 à 12h00.

et propose une période d’essai de 3 mois avec ces horaires là, après quoi il sera possible de réajuster les horaires en fonctions des constats sur la fréquentation.

M. GIROULT fait remarquer que la Mairie est fermée le samedi en juillet et août et demande ce qu’il en sera pour la Poste. M. SEGUIN demande s’il faut remettre en cause la fermeture de la Mairie le samedi matin en juillet et août.

M. le Maire indique que l’agence postale ouvrira en octobre et que pour l’été suivant, on aura eu le temps de voir comment cela fonctionne et faire des ajustements.

Pour Mme FOURMENTIN, la fréquentation sera forcément moindre qu’actuellement puisque ce ne sera qu’une agence postale et que les personnes ne pourront pas faire toutes les opérations qu’elles faisaient à la Poste. Elle considère que ce ne sera pas le même service.

Pour M. le Maire, le service essentiel pour la population n’est pas la banque mais le service postal. Il considère que c’est un service public et que la Commune se doit de rendre ce service à ses habitants.

Mme FOURMENTIN indique que le coût n’est pas mentionné. Le coût de cet agent sera de l’ordre de 23 000 € par an. La Poste versant une participation de 13 000 €, il restera environ 10 000 € à la charge de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 26 voix Pour, 2 Contre (Mme FOURMENTIN, Mme LECLUSE) et 1 abstention (Mme HAMEL) de créer un poste d’agent administratif de 26.5 heures hebdomadaires.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 4 juillet 2018

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Transformation d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe en 1ère classe (Délibération 2018.07.08)

Mme Florence BECHET, adjoint administratif principal de 2ème classe exerçant les fonctions de comptable à la Mairie de SOURDEVAL, remplit les conditions pour être promue au grade d’adjoint administratif de 1ère classe.

La Commission administrative paritaire a donné un avis favorable sur cet avancement.

Aussi, le Conseil municipal, invité à en délibérer, décide à l’unanimité de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er juillet 2018, en remplacement d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Transformation d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe en poste d’adjoint technique (Délibération 2018.07.9)

M. Patrick GOSSET, adjoint technique principal de 2ème classe exerçant ses fonctions au service des espaces verts a fait valoir ses droits à la retraite.

Aussi, pour pourvoir à son remplacement, le Conseil municipal décide à l’unanimité de créer un poste d’adjoint technique à compter du 1er septembre 2018, en remplacement d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Adhésion au service de médiation préalable du Centre de Gestion (Délibération 2018.07.10)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre de certains actes administratifs relatifs à leur situation personnelle peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre d'une expérimentation jusqu'au 18 novembre 2020.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

À l’instar d’une quarantaine de centres de gestion, le Centre de Gestion de la Manche s'est porté volontaire pour cette expérimentation et a été inscrit sur l'arrêté du 2 mars 2018 précisant les modalités de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le Centre de Gestion souhaite de cette manière se positionner en tant que « tiers de confiance » auprès des élus employeurs et de leurs agents.

Cette mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la

Manche sur la base de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil

juridique.

Il s’agit d’une nouvelle mission facultative à laquelle les collectivités ou leurs établissements publics

peuvent adhérer volontairement mais dans un délai contraint, par délibération et convention

conclue avec le Centre de Gestion avant le 1er septembre 2018.

L’expérimentation de la médiation préalable est une chance pour les employeurs publics à plusieurs

titres :

À la différence d’un procès où il y a toujours un « gagnant » et un « perdant », la médiation permet

à l’employeur de ne pas rompre le lien avec son agent, de lever les incompréhensions et d’expliquer

dans un cadre apaisé la position de chacun.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 4 juillet 2018

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De plus, elle peut être un moyen pour l’employeur d’éviter un procès long et coûteux en temps

et en frais de justice : on constate souvent que l’explication d’une décision par un tiers de

confiance permet aux agents de mieux en comprendre le sens et de mieux l’accepter.

Par ailleurs, avec l’aide d’un tiers indépendant et extérieur, la médiation est l’occasion de

détecter des dysfonctionnements dont personne n’avait réellement conscience et qui, une fois

corrigés, permettent d’améliorer globalement et durablement la gestion du personnel.

Enfin, les contraintes d’une médiation pour l’employeur public sont quasi-nulles : le principe de la médiation étant le libre consentement des parties, l’administration peut y mettre fin à tout moment ; une médiation ne peut en outre jamais aboutir à faire accepter par l’administration des concessions qu’elle ne peut légalement consentir ; sa durée moyenne ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux 18 mois de délai de jugement moyen qui sont constatés devant les tribunaux, sans compter l’éventualité d’un appel et d’un pourvoi en cassation.

I. Champ d’application de la médiation

Les litiges de fonction publique entrant dans le champ de l’expérimentation sont limitativement énumérés à l’article 1er du décret du 16 février 2018 :

1° les litiges relatifs à la rémunération : sont visées toutes les formes de rémunération (traitement, indemnités, SFT, …) versées aux agents titulaires ; 2° les refus de détachement, de mise en disponibilité ou de congés sans solde opposés par l’administration d’origine ;

3° les litiges relatifs à la réintégration des agents après un détachement, une mise en disponibilité ou un congé parental ou sans solde ;

4° les litiges relatifs au reclassement après une promotion ; 5° les litiges relatifs à la formation tout au long de la vie professionnelle ; 6° les litiges relatifs à l’adaptation des conditions de travail des agents handicapés ; 7° les litiges relatifs à l’adaptation des conditions de travail pour des raisons médicales.

II. Modalités de recours au médiateur du Centre de Gestion

L’appel au médiateur du Centre de Gestion doit être effectué dans un délai de deux mois suivant la décision litigieuse. Il est une condition de recevabilité du recours de l’agent devant le tribunal administratif.

En cas d’absence de saisine préalable du médiateur, le président du tribunal ou le magistrat qu’il délègue rejette par ordonnance la requête comme irrecevable mais doit transmettre le dossier au médiateur compétent.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours, qui recommence à courir (à zéro) à compter du moment où l’une des parties ou le médiateur déclare que la médiation est terminée.

III. Tarification et modalités de facturation du recours à la médiation

Si le processus de médiation préalable obligatoire présente un caractère gratuit pour les parties, il s’inscrit néanmoins dans la cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l’engagement de la collectivité ou de l’établissement signataire d’y recourir comporte une participation financière.

L’intervention du Centre de Gestion fait ainsi l’objet d’une participation de ce dernier à hauteur

de 200 € pour une médiation d’une durée au plus égale à 3 heures, et de 150 € par tranche de

2 heures supplémentaires.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 4 juillet 2018

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Selon Mme FOURMENTIN, un système de médiation gratuite existe déjà en cas de litige devant les tribunaux. M.LEPRINCE indique que cette médiation n’est pas actuellement proposée dans les cas évoqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par 26 voix Pour et 3 abstentions (Mme FOURMENTIN, Mme LECLUSE, Mme MAUDUIT-JOSEPH) :

- d’adhérer à la mission d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire assurée par le Centre de Gestion de la Manche, à compter de la date de signature de la présente convention et jusqu’au 18 novembre 2020.

- d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion proposée par le Centre de Gestion.

Règlement général sur la protection des données – Convention avec Manche Numérique (Délibération 2018.07.11)

M. BAZIN expose que les communes, EPCI (…) sont amenés à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers, ainsi que sur les agents et élus des collectivités.

La loi Informatique et Libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public ait l’obligation de désigner un Délégué à la protection des données (DPD).

Les maires, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) préconise d’engager la mise en conformité au RGPD dans le cadre de démarches mutualisées.

Afin d’accompagner les collectivités au respect de leurs obligations en matière de protection de données à caractère personnel, le Syndicat Mixte Manche Numérique propose d’assurer le rôle de délégué à la protection des données (DPD externe) aux moyens de prestations inscrites à son catalogue de services.

En tant que DPD, Manche Numérique aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le DPD doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la CNIL.

Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur la collectivité.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 4 juillet 2018

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Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du Maire.

Le service d’accompagnement à la protection des données personnelles proposé par Manche Numérique est détaillé dans une convention-cadre.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au catalogue de Manche Numérique. A titre d’information, pour cette année 2018, les tarifs H.T. sont les suivants pour les adhérents au service Informatique de Gestion :

Strates Communes Forfait initial Phase 1

Initialisation du service

Abonnement annuel Phase 2

Service récurrent

Commune 2 0001 à 5 000 ha 2 800.00 € 840.00 €

Coûts du service :

 Année de mise en service des prestations (phase 1 + phase 2) : facturation du forfait initial - Initialisation du service » et de l’abonnement annuel de suivi - service récurrent.  Années suivantes (phase 2) : facturation de l’abonnement annuel de suivi - service récurrent.

Tarif journée de prestation (état des lieux, journée DPD…) :  Entité membre IG ou conventionnée IG : 560,00 € HT

Mme FOURMENTIN demande si un comparatif a été fait avec des offres de sociétés privées. M. BAZIN répond que non, la Commune bénéficiant de tarifs préférentiels auprès de Manche Numérique du fait qu’elle adhère déjà au service d’informatique de gestion.

Aussi, le Conseil municipal, invité à en délibérer :

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679, Vu la délibération 2018-30_CS-2018-III-IG-03 du Comité Syndical de Manche Numérique en date du 22 juin 2018

Décide par 28 voix Pour et 2 abstentions (Mme FOURMENTIN, Mme LECLUSE) :

Article premier : d’approuver la convention-cadre d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par Manche Numérique et les tarifs en vigueur à son catalogue de services.

Article second : de désigner le Syndicat Mixte Manche Numérique comme Délégué à la protection des données.

Article troisième : d’autoriser le Maire à la signer afin de souscrire à ce service de Manche Numérique.

Fixation des conditions de la concertation préalable aux demandes de permis d’aménager (Délibération 2018.07.12)

Un nouvel article L300-2 du code de l’Urbanisme met en place une procédure de concertation préalable au dépôt de permis d’aménager, dans les cas suivants : - Si évaluation environnementale (L103-2) et étude d’impact : concertation obligatoire (l’étude d’impact prévoyant déjà une enquête publique)

- Si modification substantielle du cadre de vie : concertation obligatoire - Sinon il y a lieu de mettre en place une concertation ou pas. L’article stipule en effet : « peuvent faire l’objet d’une concertation ».SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 4 juillet 2018

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Aussi, il est proposé au Conseil municipal de délibérer pour exonérer de cette concertation préalable les projets communaux situés dans les zones urbaines (UA et UB) du P.L.U. et les zones à urbaniser (IAU), considérant que cette concertation a déjà eu lieu par enquête publique lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Le Conseil municipal, invité à en délibérer, donne son accord par 27 voix Pour et 2 abstentions (Mme FOURMENTIN, Mme LECLUSE).

Fixation des tarifs pour les spectacles « Villes en scène » (Délibération 2018.07.13)

Mme SAUVE expose que les tarifs avaient été fixés à 5 € et 3 € pour les spectacles de la saison culturelle de SOURDEVAL.

Pour la programmation 2018 – 2019, la Commune devrait pouvoir bénéficier de 2 spectacles « Villes en scène ». Or, pour les spectacles organisés dans le cadre de « Villes en scène » en partenariat avec le Département, les tarifs sont imposés par le Département.

Aussi, le Conseil municipal est invité à délibérer pour inclure dans la régie de la saison culturelle les tarifs « Villes en scène » d’un montant de 9 € pour les adultes et 4 € pour les enfants de plus de 3 ans, étudiants et demandeurs d’emploi. Les autres spectacles de la saison culturelle resteront à 5 € et 3 €.

Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité.

Admission en non-valeur Assainissement (Délibération 2018.07.14)

Le Conseil municipal accepte d’admettre en non-valeur une créance irrécouvrable sur le service de l’Assainissement pour un montant de 156.55 € H.T. soit 165.16 € TTC.

Questions diverses

Participation financière pour des élèves scolarisés à VIRE (Délibération 2018.07.15)

M. le Maire expose que la Ville de VIRE sollicite la participation de la Commune de SOURDEVAL pour 3 élèves scolarisés à VIRE, soit pour l’année 2017-2018 : 1 908 €. Mme HAMEL demande si ces enfants sont en section spécialisée. M. le Maire répond que non. Ce sont des enfants dont les parents travaillent à VIRE.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne son accord pour verser cette participation par 21 voix Pour, 3 Contre (Mme HAMEL, Mme FOURMENTIN, M. SURVILLE) et 5 abstentions (Mme HERVIEU, Mme MALACH, M. DANGUY, Mme BESNIER, M. JEHENNE).

Travaux à la Mairie de SOURDEVAL

Mme FOURMENTIN demande ce qui a justifié de recasser le béton de la rampe PMR de la Mairie. M. MALLE explique que le coulage du béton n’a pas pu être fait dans de bonnes conditions du fait de la chaleur, ce qui a donné un mauvais rendu nécessitant une réfection.

Circulation

Mme FOURMENTIN fait remarquer qu’il n’y a pas de signalisation du rond-point au niveau du Crédit Mutuel.SOURDEVAL - Réunion du conseil municipal du 4 juillet 2018

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La signalisation des ronds-points en agglomération n’est plus obligatoire et le Conseil départemental, responsable de la mise en place de cette signalisation sur les RD concernées, a décidé d’enlever les panneaux.

Mme FOURMENTIN regrette cette décision.

Séjours des jeunes à l’étranger

Mme FOURMENTIN demande quelle est la politique de la commune par rapport aux jeunes qui demandent une aide financière lorsqu’ils doivent partir à l’étranger pour effectuer un stage.

Pour M. BAZIN, beaucoup de jeunes aujourd’hui doivent ou souhaitent partir à l’étranger dans leur cursus, mais il pense qu’il faut être vigilants car il risque d’y avoir beaucoup de demandes. Il précise que les familles qui éprouvent des difficultés financières peuvent faire une demande auprès du C.C.A.S.

Mme HERVIEU pense que, sans être en difficulté financière, certains parents seraient heureux de pouvoir bénéficier d’une aide.

Mme HAMEL rappelle que d’autres jeunes ont déjà été aidés par la Commune pour partir à l’étranger.

M. BAZIN propose d’en rediscuter pour voir si l’attribution d’une aide est envisageable et sous quelles conditions.

Mme FOURMENTIN regrette que le Conseil municipal n’ait pas été informé de la demande qui a été déposée par un jeune de la Commune.

Le Secrétaire de séance,

Sébastien DUCHEMIN.