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Arrêté - 63ff7d7752fee arrete portant interdiction animaux dans lieux publics pdf
Document publié le Mercredi 26 octobre 1983 par la commune de Villeréal.
Lien du pdf (Arrêté - 63ff7d7752fee arrete portant interdiction animaux dans lieux publics pdf)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
AR_ PREFECTURE
APR LIT 021-208 10128200 L0NSP-ER Recu le 0402/2021 COM UNE DE VILLERÉAL
TANT SUR L’INTERDICTION D'ENTRER DANS LES LIEUX
PUBLICS AVEC DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
èré Acte n° ce | 2021-003-P
Nomenclature 6-1-5
Le Maire de Villeréal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-24, L. 2212-1, I. 22122 et L. 2213-1,
Vu le Règlement sanitaire départemental de Lot-et-Garonne pris par arrêté préfectoral en date du 26 octobre 1983,
Vu le Code de la Santé Publique,
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les désordres et nuisances provenant des animaux de compagnie qui peuvent porter atteinte au bon ordre, à la sureté, à la tranquillité et à la salubrité publique des locaux ouverts au public,
Considérant que les eux publics sont parfois souillés par les déjections et autres déchets de chiens, accompagnés ou non de leur propriétaire portant ainsi atteinte à l'hygiène et à la sécurité,
Considérant toute autre gêne occasionnée par a présence des animaux domestiques notamment dans les [locaux d'accueil du public,
ARRÊTE
Article 1 : L'accès des locaux ouverts au public est interdit à tous les animaux de compagnie même tenus en laisse et muselés, à l'exception des chiens guides d'aveugles notamment sur les sites suivants :
- Mairie - Club du Sourire - Club House de la Pétanque
- Ecole maternelle - Centre culturel des Riviérettes - Croix Rouge
- Ecole élémentaire - Espace Jean Moulin - Radio 4
- Bibliothèque - Boulevard Jeunes . - Eglises
— Espace numérique - Salle François Mitterrand - La Poste
- Office du tourisme - Centre Médico-Social
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur. Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et son auteur sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié, affiché en mairie et sur es lieux, et mis à disposition du public conformément aux règles en vigueur dans la commune de VILLERÉAL.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de VILLERÉAL, dans le délai maximum de deux mois à compter
de sa date de publication ou d'affichage.
Un recours peut être égaleinent introduit devant le juge administratif, dans le-délai maximum de deux mois à compier de la publication, de l'affichage (ou de la notification) de l'arrêté ou du réjet di recours par
l'Administration,
Article 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Monflanquin, et les
agents placés sous leur autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application et l'exécution du
présent arrêté.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise au demandent, copies au Chef de la Brigade de
Gendarmerie Nationale de Monflanquin et au Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Villeréal,
Fait à Villeréal, Le 28 janvier 2021
Le Maire,
Guillaume MOLIERAC