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Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le 17/04/2026 7

ID :016-211600150-20260416-AR 2026 441-AI

ARRÊTÉ PORTANT PLACEMENT D'UN ANIMAL

DANS UN LIEU DE DÉPÔT

angoulême

Service de la Police Administrative

AR/2026-441

Le MAIRE D'ANGOULÊME,

- VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L211-11 à L211-28 :

- VU le Code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;

- VU la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et erranis et à la protection des animaux et des populations ;

- VU l'arrêté municipal en date n° 2004-13 du 5 juillet 2004 interdisant la divagation des chiens en toute liberté et sans surveillance sur la commune ;

- VU l'arrêté n°2026-351 du 31 mars 2026 portant délégations de signatures à Madame Valérie CINQUALBRE, Directrice Générale des Services de la Ville d'Angoulême ;

- CONSIDÉRANT que les agents de la Police Municipale ont récupéré un chien et l'ont

transporté au chenil communal ;

- CONSIDÉRANT que l'animal n'a pas d'identification décelable conformément aux exigences du Code rural (transpondeur ou tatouage le reliant à l'I-CAD) :

- CONSIDÉRANT qu'en conséquence il est impossible d'identifier son propriétaire :

- CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ce contexte, de procéder au placement de cet animal dans un lieu de dépôt dans l'attente que son propriétaire se manifeste et qu'il convient de foire procéder à une diagnose raciale afin de déterminer son appartenance ef sa catégorisation où non;

- ARRETE-

ARTICLE 1 : Le chien est placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci, conformément à l'article L221-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime ef en particulier au chenil du Maine Geay à LIGNIERES SONNEVILLE (1é).

ARTICLE 2 : Le chien, mâle d'environ 4 mois, correspond au descriptif détaillé ci-après : pelage gris et blanc, de type molossoïde, de petite taille, corps bien proportionné. Les yeux s'harmonisent avec la couleur de sa robe. Ses oreilles sont tombantes alors que sa queue portée bas va en s'amenuisant vers l'extrémité.

ARTICLE 3 : Ce chien doit faire l'objet d'une diagnose de race détaillée par le vétérinaire désigné par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Charente.

ARTICLE 4 : Si à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire de l'animal n'est pas venu ou n'a pas présenté toutes les mesures nécessaires pour faire cesser cette divagation et prévenir le danger pour les personnes où les animaux domestiques, le Maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis du vétérinaireEnvoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le 17/04/2026 S LGr

désigné par la DDETSPP, soit à faire procéder à l'euthanasie sans ID:016-211600150.20260416-AR 2026 441-AI

en disposer dans les conditions prévues par l'article L221-25 du Code Ruraï ef de Ta Pêche Maritime (cession à titre gratuit de l'animal à une fondation, association de protection des animaux régulièrement déclarée en Préfecture : la cession ne pourra être réalisée que si

l'animal n'a pas été déclaré de catégorie 1.

ARTICLE 5 : Les frais afférents aux opérations de capture, de garde, de diagnose raciale et éventuellement d'euthanasie sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l'animal dès qu'il sera connu.

ARTICLE é : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera :

- Transmis à la Préfecture de la Charente

- Publié sur le site internet de la Ville

- Notifié à l'intéressé(e)

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son

affichage ou de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.

ANGOULÈME, Hôtel de Ville,

le 16/04/2026 Notifié le | ur Certifié exécutoire, Pour le Maire et par délégation, Pour le Maire et par délégation, La Directrice Générale des Services

Valérie CINQUALBR