Arrêté - 674601076e0c9 animaux errants 241122 pdf

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Arrêté - 674601076e0c9 animaux errants 241122 pdf Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Villeréal. Lien du pdf (Arrêté - 674601076e0c9 animaux errants 241122 pdf)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aménagement du territoire, COMMUNE DE VILLERÉAL

ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENTATION SUR LA DIVAGATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET LES DEJECTIONS CANINES

Acte n° 2024-022-P

Nomenclature 6-1-5 ARRÊTÉ

Le Maire de Villeréal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-28, L. 2212-1, L.

2212-2 et suivants,

Vu le Code Pénal, notamment ses articles R.610-5 et R.633-6,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L1311-2 et L1312-1,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L211-22 et L211-23,

Vu le Règlement sanitaire départemental, notamment ses articles 97 et 99-6,

Vu l'arrêté n°2021-002-P du 28-01-2021, portant réglementation sur la divagation des animaux domestiques et les déjections canines.

Considérant qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques dans les rues, sur les places et autres points de la voie publique, ainsi que dans les halles et marchés,

Considérant que les chiens ne peuvent circuler sur la voie publique qu’autant qu’ils sont tenus en laisse,

Considérant la recrudescence de déjections canines sur le domaine public, les voiries, les trottoirs,

les parcs et jardins publics, les emplacements aménagés pour les jeux d’enfants et adolescents,

Considérant que chaque propriétaire ou détenteur d’un chien est tenu de lui apprendre la propreté,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre des dispositions particulières en matière de lutte contre la divagation animale et la présence de déjections canines sur les lieux et voies publiques, et qu’il en va de la sécurité et la salubrité publique,

Considérant qu’il en va de l’intérêt général de la commune,

ARRÊTE

Article 1 : Sur l’étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et notamment les chiens. L’action de divaguer sera constituée lorsque tout chien n’est plus tenu en laisse.

Article 2 : Les chiens doivent être tenus en laisse sur les voies publiques et privées ouvertes au public, dans les jardins communaux, squares ouverts au public lorsque leur présence est autorisée. Les chiens de 1° et 2% catégorie devront également être muselés.

Article 3 : La détention de chiens de la 1°® et la 2Ÿ% catégorie doit faire l’objet d’une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire ou du lieu de résidence du chien.Article 4 : L'accès aux aires de jeux d’enfants, au city stade, au monument aux morts et au cimetière ainsi que sur les parterres de fleurs et fontaine, est interdit aux chiens mêmes tenus en laisse.

Article 5 : Tout animal domestique errant trouvé sur la voie publique sans collier, ni tatouage, ni puce d'identification sera immédiatement saisi et acheminé au chenil. Les frais de fourrière seront à la charge exclusive du propriétaire de l’animal ayant fait l’objet de cette procédure.

Article 6 : Il est interdit aux propriétaires détenteurs de chiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur toute ou partie de la voie publique, les trottoirs, les caniveaux, les espaces de jeux publics dédiés aux enfants et aux adolescents, les alentours du monument aux morts, le cimetière, les parcs et jardins et ce par mesure d’hygiène publique.

Article 7: Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un animal (propriétaires ou détenteurs) de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections occasionnées par cet animal sur tout ou partie de la voie publique, les trottoirs, les caniveaux, les espaces de jeux publics dédiés aux enfants et aux adolescents, les parcs et jardins.

Article 8 : Afin de faciliter le ramassage des déjections, la ville met à disposition des propriétaires ou détenteurs de chiens deux points distributeurs de sachets : place du Fort et place du Haut Morvan. Le ramassage effectué, ces sachets doivent impérativement être déposés dans les poubelles.

Article 9 : En cas de non-respect des dispositions édictées aux articles précités, les infractions au présent arrêté sont passibles d’amendes de deuxièmes et troisièmes catégories.

Article 10 : Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu'ils seront employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.

Article 11 : Il est interdit de nourrir les chats errants par mesure de salubrité publique, ces derniers éventrant les ordures ménagères et laissant leurs excréments à divers endroits. Les chats errants peuvent également conduire à la diffusion de maladie auprès des chats domestiques.

Article 12 L'arrêté n° 2021-002-P du 28/01/2021 portant réglementation sur la divagation des animaux domestiques et les déjections canines est abrogé.

Article 13: Le présent arrêté sera publié, affiché en mairie et sur les lieux, et mis à disposition du public conformément aux règles en vigueur dans la commune de VILLEREAL.

Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans un

délai maximum de deux mois à compter de sa date de publication ou d'affichage.

Article 15 : Monsieur le Maire, l’Agent de Sécurité de la Voie Publique et M. le Commandant de la

Brigade de gendarmerie de Monflanquin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application

et l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera remise

Fait à Villeréal, le 22 novembre 2024

Le Maire

Jean-Jacques CAMINADE