Acte - Recueil des actes mis en ligne le 06.06.23

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Acte - Recueil des actes mis en ligne le 06.06.23 Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Acte - Recueil des actes mis en ligne le 06.06.23)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, _ SOMMAIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

_ MIS EN LIGNE LE 6 JUIN 2023 |

Numéro : ss d'ordre | Objet de la ScISIon L2122-22

259 Portant délégation aux élus d'astreinte pour la période du 8 mai au 3 juillet 2023

295 Portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROTUREAU, DGS

296 Portant délégation de signature à Monsieur Francis VAN ISEGHEM, DGA

297 Portant délégation de signature à Monsieur Florent WIECZOREK, adjoint au directeur du pôle aménagement de la ville

298 Portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Rémi RAHER, conseiller| municipal délégué : 299 Portant délégation de fonction et de signature à Madame Frédérique MARTIN, adjointe au | Maire:20 Avenue

Envoyé en préfecture le 17/05/2023

Mis(e) en ligne ie Reçu en préfecture le 17/05/2023 —

Publié le

1] 6 JUI N 2023 ID : 044-214401325-20230508-N_259_2023-AR

ARRETE MUNICIPAL

N°259/2023

Portant délégation de fonctions et de signature

aux élu(e)s d’astreinte,

Le Maire de Pornichet,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et suivants,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1332-1 et suivants, D1332-14 et suivants, L3213-1et L3213-2,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection du Maire et des adjoints au Maire de la Ville de Pornichet, Vu la délibération du Conseil Municipal n°20.05.01 en date du 27 mai 2020 fixant à 9 le nombre d’adjoints,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°22.09.01 en date du 28 septembre 2022 décidant de maintenir à 9 le nombre d’adjoints et de conserver les rangs dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal suite à la démission de Monsieur BEAUREPAIRE de sa fonction d’adjoint, VU la délibération du Conseil Municipal n°22.09.02 en date du 28 septembre 2022 portant élection de Monsieur SIGUIER en qualité d’adjoint au Maire,

Considérant la mise en place d’astreinte hebdomadaire par les 9 adjoints, selon une planification toutes les 8 semaines, afin de pourvoir aux mesures d'urgence rendues nécessaires par les circonstances de fait,

Considérant qu'il convient, afin d'assurer de manière permanente le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique dans la Commune, de déléguer ses fonctions aux élu(e)s d’astreinte,

ARRETE

Article 1%: Délégation de fonction est accordée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, aux élu(e)s d’astreinte, pendant toute la durée de leurs astreintes hebdomadaires, afin de pourvoir aux mesures d'urgence nécessitées par les circonstances de fait pour intervenir dans les domaines relevant de :

> La sécurité: D'une manière générale, édicter les mesures de police d'urgence

appropriées pour assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique, la prévention et la gestion des risques et l'organisation prévisionnelle des secours, notamment les procédures d'hospitalisation d'office, les mesures de prévention des

risques sanitaires liées à la baignade, la fermeture des plages, les référés de

stationnement des gens du voyage, ainsi que tous les actes se rapportant à la gestion

des moyens spécifiques à ce domaine. Les élu(e)s d'astreinte sont également autorisé(e}s à déclencher le Plan Communal de Sauvegarde.

> La circulation: D'une manière générale, édicter les mesures de police d'urgence

appropriées pour assurer la sécurité et la circulation ou de nature à y contribuer dans les lieux et espaces publics et plus particulièrement la sécurité routière, notamment les procédures d'urgence en matière de voirie.

> L'urbanisme : D'une manière générale, pour toutes les procédures d'urgence se rapportant aux procédures de péril imminent.

> L'action sociale : D'une manière générale, pour tous les actes relevant des mesures d'aide aux victimes notamment l'hébergement et la restauration d'urgence.

Arlicle 2 : Délégation de signature est également donnée aux élu(e)s d’astreinte pour tous les actes afférents aux matières déléguées à l'article 1, et notamment tous courriers, arrêtés municipaux, certificats, attestations les concernant pendant toute la durée de leurs astreintes hebdomadaires.

GénéraiMiS(e) en ligne le

Envoyé en préfecture le 17/05/2023

Reçu en préfecture le 17/05/2023 €

O6 JUIN 2023

Article 3: Les élu(e}s, ci-après désigné(e}s, sont chargé(e)s pendar Publié le

“du vendredi à 18h00 au lundi à 8h00, ID : 044-214401325-20230508-N_259_2023-AR

*_ la veille des jours fériés et ponts à 18h00 au lendemain des jours fériés et ponts à 8h00,

*_ les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 18h00 à 8h00 le lendemain,

d'assurer les fonctions mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté selon la planification décrite ci-dessous :

SEMAINES DATES ELU(E) D'ASTREINTE

19 | Du 8 mai au 15 mai 2023 Madame LOILLIEUX

20 | Du 15 mai au 19 mai 2023 Monsieur DONNE

21 Du 19 mai au 29 mai 2023 Madame DESSAUVAGES

22 | Du 29 mai au 5 juin 2023 Monsieur GILLET

23 Du 5 juin au 12 juin 2023 Monsieur SIGUIER

24 Du 12 juin au 19 juin 2023 _ Monsieur GUGLIELMI

__ 25 Du 19 juin au 26 juin 2023 Madame MARTIN

26 Du 26 juin au 3 juillet 2023 Madame LOILLIEUX

Article 4 : La présente délégation aux élu(e}s d'astreinte prend effet à compter du 8 mai 2023 jusqu'au 3juillet 2023.

Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Sous — Préfecture de Saint-Nazaire, notifié aux intéressé(e}s ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Centre des Finances Publiques de la trésorerie de de Saint- Nazaire Municipale et publié sur le site internet de la Ville.

Fait à Pornichet, le 08 MAI 2083

> ve ”580-Claude-PELLETEUR,

LS 4e \ 2 Maire

sv 7 Reçu à la Sous-Préfecture de Saint-Nazaire le * LS fr Notifiés aux

intéressé(e)s GRISES fe

SEMAINES DATES è _ ÉÉUHÉ}D'ASTREINTE SIGNATURE 19 Du 8 mai au 15 mai 2023 Madame LOILLIEUX

20 Du 15 mai au 19 mai 2023 Monsieur DONNE

21 Du 19 mai au 29 mai 2023 Madame DESSAUVAGES

22 Du 29 mai au 5 juin 2023 Monsieur GILLET

23 | Du 5 juin au 12 juin 2023 = Monsieur SIGUIER

24 | Du 12 juin au 19 juin 2023 Monsieur GUGLIELMI

25 Du 19 juin au 26 juin 2023 Madame MARTIN

26 Du 26 juin au 3 juillet 2023 Madame LOILLIEUX

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours cifoyens accessible à partir du site mww.telerecours.fr.Mis(e) en ligne le Envoyé en préfecture le 06/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023 æ

« : 06 JUIN 2033 Publié le

ID : 044-214401325-20230605-N_295_2023-AR

ARRETE MUNICIPAL

N°295/2023

portant délégation de signature

à Monsieur Alexandre ROTUREAU,

Directeur Général des Services,

Le Maire de Pornichet,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit et

d’allègement des procédures,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19, L2122-20 et R2122-8,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR en qualité de Maire,

Considérant que le Maire peut accorder délégation de signature au Directeur Général des Services, Directeur Général Adjoint des Services, Directeur Général, Directeur des Services Techniques ou aux responsables de services communaux conformément à l'article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que Monsieur Alexandre ROTUREAU, attaché hors classe, est détaché sur l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services des Communes de 40 000 à 80 000 habitants pour la Commune de Pornichet,

Vu l'arrêté municipal n°296/2023 portant délégation de signature à Monsieur Francis VAN ISEGHEM, Directeur Général Adjoint des Services et Directeur du pôle Aménagement de la Ville,

Vu larrêté municipal n°297/2023 portant délégation de signature à Monsieur Florent

WIECZOREXK, Adjoint au Directeur du pôle Aménagement de la Ville,

Considérant que pour les besoins et l'efficacité des services communaux ainsi que la nécessité d'en assurer la bonne administration, il est nécessaire de donner à Monsieur Alexandre ROTUREAU une délégation de signature.

ARRETE

Article _1*_: Monsieur Alexandre ROTUREAU, Directeur Général des Services, reçoit délégation de signature dans le cadre de ses fonctions pour les actes suivants :

* dans le domaine des ressources humaines :

- les évaluations annuelles,

- les réponses négatives sur les recrutements,

- la gestion des stages, des apprentissages et des alternances dans les services (conventions, réponses aux courriers ..),

- les formulaires d'action sociale pour le personnel,

de 55Mis(e) en ligne Je

0 6 Envoyé en préfecture le 06/06/2023 - les ordres de mission, J UIN 2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 .…,

-_ les formulaires de demande départ en formation, Publié le - les diverses attestations employeurs (états des services, attest ID : 044-214401325-20230605-N 295 2023-AR - les déclarations de cotisations sociales,

-_les courriers relatifs au Compte Epargne Temps,

- les déclarations uniques et simplifiées des cotisations sociales et contrats de travail des intermittents du spectacle,

- les états de frais consécutifs aux missions.

* dans le domaine de l’administration aénérale :

- les divers certificats d'affichage (CARENE, arrêtés préfectoraux, …).

* dans le domaine des finances :

- exécution du budget de la commune par la signature des bordereaux de mandats et de titres.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre ROTUREAU, Directeur Général des Services, sa délégation de signature dans les domaines des ressources humaines, de l'administration générale et des finances est attribuée à Monsieur Francis VAN ISEGHEM, Directeur Général Adjoint des Services et Directeur du pôle Aménagement de la Ville.

Article 2 : Monsieur Alexandre ROTUREAU, Directeur Général des Services, reçoit également délégation de signature dans le domaine de la voirie en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis VAN ISEGHEM, Directeur Général Adjoint des Services et Directeur du pôle Aménagement de la Ville, et de Monsieur Fiorent WIECZOREK, Adjoint au Directeur du pôle Aménagement de la Ville, pour les actes suivants :

* dans le domaine de la voirie :

- Arrêtés d'alignement.

- Autorisations d'occupation temporaire du domaine public relevant des droits de voirie (dépôt de matériaux sur le domaine public, échaffaudage, nacelle, grue, benne à gravats, installation de chantier temporaire, ….).

- Arrêtés de mesures de police temporaires de la circulation sur le domaine public (exécution de travaux, déménagement, manifestations, ….).

-__ Autorisations d'occupation temporaire pour l'organisation d'un événement sur le domaine public (festival des Renc'Arts, vide-grenier, marché de noël, ….).

Article 3 : La présente délégation de signature prend effet au 5 juin 2023 pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent et dans la limite du mandat du Maire.

Article 4 : Cette délégation de signature est donnée sous la surveillance et la responsabilité

du Maire et est révocable à tout moment.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera transmis en Sous — Préfecture de Saint-Nazaire, publié et notifié à l'intéressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Centre des Finances Publiques de la Trésorerie de Saint-Nazaire Municipale.

2Q-5 JUIN 2023

Le Maire, \

Jean-Clauda|

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. Le juridiction administrative compétente peut aussi être

saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Mis(e) en ligne le

Envoyé en préfecture le 06/06/2023

(1 6 JUI N 2023 Reçu en préfecture le 06/06/2023 c

Publié le 5

ID : 044-214401325-20230605-N_296_2023-AR

ARRETE MUNICIPAL

N°296/2023

Abrogeant les arrêtés municipaux n°537/2022 et n°153/2023

et portant délégation de signature

à Monsieur Francis VAN ISEGHEM,

Directeur Général Adjoint des Services

Le Maire de Pornichet,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit et

d’allègement des procédures,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19, L2122-20 et R2122-8,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR en qualité de Maire,

Considérant que le Maire peut accorder délégation de signature au Directeur Général des Services, Directeur Général Adjoint des Services, Directeur Général, Directeur des Services Techniques ou aux responsables de services communaux conformément à l’article L2122-19 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté municipal n°537/2022 portant délégation de signature à Monsieur Francis VAN

ISEGHEM, Directeur Général Adjoint des Services,

Vu l'arrêté municipal n°153/2023 portant avenant n°1 à l'arrêté municipal n°537/2022

délégation de signature à Monsieur Francis VAN ISEGHEM, Directeur Général Adjoint des Services,

Vu l'arrêté municipal n°295/2023 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre ROTUREAU, Directeur Général des Services,

Considérant que pour les besoins et l'efficacité des services communaux ainsi que la nécessité d'en assurer la bonne administration, il est nécessaire de donner à Monsieur Francis VAN ISEGHEM, ingénieur hors classe, Directeur Général Adjoint des Services, une délégation de signature.

ARRÈTE

Article 1_: L'arrêté municipal n°296/2023 abroge les arrêtés municipaux n°537/2022 et n°153/2023 à compter du 5 juin 2023.

40Mis(e) en ligne le | . . . . |Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Article 2 : Monsieur Francis VAN ISEGHEMI, Directeur Général Al Rèqu en préfeclure le 06/06/2028

0 6 JUIN 20 égation de signature dans le cadre de ses fonctions pour les act sauRe

ID : 044-214401325-20230605-N_296_2023-AR “ dans le domaine de la voirie :

- Arrêtés d’alignement.

- Autorisations d'occupation temporaire du domaine public relevant des droits de voirie (dépôt de matériaux sur.le domaine public, échaffaudage, nacelle, grue, benne à gravaits, installation de chantier temporaire, ….).

- Arrêtés de mesures de police temporaires de ia circulation sur le domaine public (exécution de travaux, déménagement, manifestations, …).

-_ Autorisations d'occupation temporaire pour l’organisation d'un événement sur le domaine public (festival des Renc'Aris, vide-grenier, marché de noël, ..).

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis VAN ISEGHEM, Directeur Général Adjoint des Services, sa délégation de signature dans le domaine de la voirie est attribuée à Monsieur Florent WIECZOREK, Adjoint au Directeur du Pôle Aménagement de la Ville.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis VAN ISEGHEM, Directeur Général Adjoint des Services, et de Monsieur Florent WIECZOREK, Adjoint au Directeur du Pôle Aménagement de la Ville la délégation de signature dans le domaine de la voirie est attribuée à Alexandre ROTUREAU, Directeur Général des Services.

Article 3 : Monsieur Francis VAN ISEGHEM, Directeur Général Adjoint des Services, reçoit également délégation de signature dans les domaines des ressources humaines, de l'administration générale et des finances en cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre ROTUREAU, Directeur Général des Services, pour les actes suivants

* dans le domaine des ressources humaines :

- les évaluations annuelles,

- les réponses négatives sur les recrutements,

- la gestion des stages, des apprentissages et des alternances dans les services (conventions, réponses aux courriers ….),

- les formulaires d’action sociale pour le personnel,

-_ les ordres de mission,

- les formulaires de demande départ en formation,

- les diverses attestations employeurs (états des services, attestations de formations, ..), - les déclarations de cotisations sociales,

- les courriers relatifs au Compte Epargne Temps,

- les déclarations uniques et simplifiées des cotisations sociales et contrats de travail des intermittents du spectacle,

- les états de frais consécutifs aux missions,

* dans le domaine de l'administration générale :

- les divers certificats d'affichage (CARENE, arrêtés préfectoraux, ….).

*“ dans le domaine des finances :

- exécution du budget de la commune par la signature des bordereaux de mandats et de titres.

Article 4 : La présente délégation de signature prend effet au 5 juin 2023 pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent et dans la limite du mandat du Maire.

Article 5 : Cette délégation de signature est donnée sous la surveillance et la responsabilité

du Maire et est révocable à tout moment.L , . L . , Envoyé en préfecture le 06/06/2023 Article 6: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé dé . :

arrêté qui sera transmis en Sous — Préfecture de Saint-Nazaire, pul

ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Centre des Finances Publiq

Reçu en préfecture le 06/06/2023 æ

‘3 Püblié le ”

ID : 044-214401325-20230605-N 296 _2023-AR

Saint-Nazaire Municipale.

Mis(e) en ligne le

O6 JUIN 2023 AYf5 JUIN 2023

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.L : é t JL > = Mis(e) en ligne le Envoyé en préfecture le 06/06/2023

d Reçu en préfecture le 06/06/2023 €

06 JUIN 2023 Publié le

ID : 044-214401325-20230605-N_297_2023-AR

ARRETE MUNICIPAL

N°297/2023

Abrogeant l'arrêté municipal n°542/2022

et portant délégation de signature

à Monsieur Florent WIECZOREK,

Adjoint au Directeur du Pôle Aménagement de la Ville

Le Maire de Pornichet,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification et clarification du droit et

d'allègement des procédures,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19, L2122-20 et R2122-8, Gi

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR en qualité de Maire,

Considérant que le Maire peut accorder délégation de signature au Directeur Général des Services, Directeur Général Adjoint des Services, Directeur Général, Directeur des Services Techniques ou aux responsables de services communaux conformément à l'article L2122-19

du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté municipal n°542/2022 portant délégation de signature à Monsieur Florent WIECZOREXK, Adjoint au Directeur du Pôle Aménagement de la Ville,

Vu l'arrêté municipal n°296/2023 portant délégation de signature à Monsieur Francis VAN ISEGHEM, Directeur Général Adjoint des Services et Directeur du Pôle Aménagement de la Ville,

Considérant que pour les besoins et l'efficacité des services communaux ainsi que la nécessité d'en assurer la bonne administration, il est nécessaire de donner à Monsieur Florent WIECZOREK, responsable de l'Espace Environnement, Adjoint au Directeur du Pôle

Aménagement de la Ville, une délégation de signature.

ARRETE

Article 1 : L'arrêté municipal n°297/2023 abroge l'arrêté municipal n°542/2022 à compter du 5 juin 2023.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis VAN ISEÉGHEM, Directeur Général Adjoint des Services et Directeur du Pôle Aménagement de la Ville, Monsieur Florent WIECZOREXK reçoit délégation de signature dans le cadre de ses fonctions pour les actes suivants :

*” dans le domaine de la voirie :

- Arrêtés d’alignement.

120 GénéralMis(e) en ligne le

Envoyé en préfecture le 06/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023 æ

Publié le

ID : 044-214401325-20230605-N 297 2023-AR

06 JUIN Morisations d'occupation temporaire du domaine public relé

(dépôt de matériaux sur le domaine public, échaffaudage, nace!

installation de chantier temporaire, ….).

- Arrêtés de mesures de police temporaires de la circulation sur le domaine public (exécution de travaux, déménagement, manifestations, ….).

-__ Autorisations d'occupation temporaire pour l'organisation d'un événement sur le domaine public (festival des Renc'Arts, vide-grenier, marché de noël, ..).

En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Florent WIECZOREXK, Adjoint au Directeur du Pôle Aménagement de la Ville, sa délégation de signature dans le domaine de la voirie est

attribuée à Monsieur Alexandre ROTUREAU, Directeur Général des Services.

Alicle 3 : La présente délégation de signature prend effet au 5 juin 2023 pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent et dans la limite du mandat du Maire.

Article 4 : Cette délégation de signature est donnée sous la surveillance et la responsabilité du Maire et est révocable à tout moment.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Sous — Préfecture de Saint-Nazaire, publié et notifié à l'intéressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Centre des Finances Publiques de la Trésorerie de Saint-Nazaire Municipale. LOEPOryx

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Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être Saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.frMis(e) en ligne le Envoyé en préfecture le 06/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

06 JUIN 2023 Publié le

ID : 044-214401325-20230605-N_298_2023-AR

ARRETE MUNICIPAL

N°298/2023

Abrogeant l’arrêté municipal n°126/2023

portant avenant n°1 à l’arrêté municipal n°158/2020

portant délégation de fonctions et de signature

à Monsieur Rémi RAHER,

conseiller municipal

Le Maire de Pornichet,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal, Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR en qualité de Maire et de Madame Frédérique MARTIN en qualité de 1° adjointe au Maire,

Vu l'arrêté municipal n°158/2020 en date du 2 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Rémi RAHER,

Vu l'arrêté municipal n°126/2023 en date du 15 mars 2023 portant avenant n°1 à l'arrêté municipal n°158/2020,

Considérant la prise de fonction de Monsieur Alexandre ROTUREAU, Directeur Général des Services, il convient d'abroger l'arrêté municipai n°126/2023 portant avenant n°1 à l'arrêté municipal n°158/2020.

ARRETE

Article 1%: L'arrêté municipal n°126/2023 en date du 15 mars 2023 portant avenant n°1 à l'arrêté municipal n°158/2020 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Rémi RAHER, conseiller municipal, est abrogé à compter du 5 juin 2023.

Article 2.: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Sous — Préfecture de Saint-Nazaire, publié et notifié à l'intéressé ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Centre des Finances Publiques de la Trésorerie de Saint-Nazaire Municipale.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr

ww. ville

AvenueEnvoyé en préfecture le 06/06/2023

Reçu en préfecture le 06/06/2023

Publié le

) 6 JUIN 2023 ID : 044-214401325-20230605-N_298_2023-AR

Mis(e) en ligne le

ARRETE MUNICIPAL

N°299/2023

Abrogeant l'arrêté municipal n°96/2023

portant avenant n°2 à l’arrêté municipal n°146/2020

portant délégation de fonctions et de signature

à Madame Frédérique MARTIN,

1°" adjointe au Maire,

Le Maire de Pornichet,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal, Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 constatant l'élection de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR en qualité de Maire et de Madame Frédérique MARTIN en qualité de 1*° adjointe au Maire,

Vu l'arrêté municipal n°146/2020 en date du 2 juin 2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Frédérique MARTIN, 1*® adjointe au Maire,

Vu l'arrêté municipal n°22/2022 en date du 3 février 2022 portant avenant n°1 à l'arrêté municipal n°146/2020,

Vu l'arrêté municipal n°122/2022 en date du 8 avril 2022 abrogeant l'arrêté municipal n°22/2022,

Vu flarrêté municipal n°96/2023 en date 13 janvier 2023 portant avenant n°2 à l'arrêté municipal n°146/2020,

Considérant la prise de fonction de Monsieur Alexandre ROTUREAU Directeur Général des Services, il convient d'abroger l'arrêté municipal n°96/2023 portant avenant n°2 à l'arrêté municipal n°146/2020.

ARRETE

Article 1° : L'arrêté municipal n°96/2023 en date du 13 janvier 2023 portant avenant n°2 à l'arrêté municipal n°146/2020 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Frédérique MARTIN, 1%" adjointe au Maire, est abrogé à compter du 5 juin 2023.

Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en Sous — Préfecture de Saint-Nazaire, publié et notifié à l'intéressée ainsi qu'à Monsieur le Responsable du Centre des Finances Publiques de la Trésorerie de Saint-Nazaire Municipale.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être Saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.