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Compte-Rendu - CR CM du 20 Octobre 2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 20 Octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Sécurité publique,
Page 1 sur 7
SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 Octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt octobre, à vingt heures trente, légalement convoqué, le Conseil Municipal de Saint-
Germain-en-Coglès, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Amand ROGER, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 18
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : 14
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 14 Octobre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Amand ROGER, Maire,
Monsieur Emmanuel BRASSELET et Madame Marylène ROUSSEL, Adjoints,
Messieurs Rodolphe HAMEAU, Roger MONTHORIN, Didier VALTAIS, Christian DUBOIS, Éric D’HANGEST,
Mesdames Manuëla DESPAS, Fabienne TRABIS, Sylvie DÉAN, Noëlle CAILLIÈRE, Maud LIGER et Virginie MALLE.
ABSENTS EXCUSÉS : Messieurs Daniel HELBERT, Raymond BERTHELOT et Pascal REGNAULT.
ABSENTE EXCUSÉE : Madame Nathalie DEGUYPE.
POUVOIRS : Mr Daniel HELBERT a donné pouvoir à Mr Amand ROGER.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Sylvie DÉAN.
1 – LOTISSEMENT DE LA NOURIAIS 2 – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DE LA MAÎTRISE D’OEUVRE
TRAVAUX
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération du 12 mai dans laquelle le cabinet d’études Técam, a
été sélectionnée pour la maitrise d’œuvre pour la réalisation des esquisses et la création de l’aménagement du
lotissement de la Nouriais 2.
L’étude portera sur la surface de 4.86 ha mais le permis d’aménager et l’étude complète jusqu’à réception des travaux
ne sera réalisée que sur la surface de 2.52, les tarifs de maitrise d’œuvre sont minorés à 37 500 € H.T. au lieu de
47 000 € H.T.
Par contre, il convient d’ajouter l’option au cas par cas pour un montant de 2 500 € H.T. soit un total de 40 000 €
H.T.
Les services de l’état pourraient demander l’option : porter à connaissance pour un montant de 1 750 € H.T.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
- Décide de modifier le montant des honoraires du cabinet d’études Técam à la baisse pour un montant de
37 500 € H.T.
- Décide de retenir l’option au cas par cas pour un montant de 2 500 € H.T,
- Décide de retenir l’option porter à connaissance pour un montant de 1 750 € H.T. soit un montant total des
honoraires pour la réalisation des esquisses et la création de l’aménagement de 41 750 € H.T.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce marché. Page 2 sur 7
2 – BOULANGERIE – APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DÉTAILLÉ
Monsieur le Maire, donne lecture du compte-rendu de la commission de travaux en date du 06 octobre dernier et des
réunions de travail avec le cabinet d’études Cresto Modules pour finaliser le programme de la construction de la
boulangerie.
Au stade de l’avant-projet détaillé, le montant des travaux est estimé à 436 596 euros H.T.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité
- Emet un avis favorable à l’avant-projet détaillé, pour une estimation de 436 596 € HT.
- Demande à Monsieur le Maire de poursuivre cette étude.
- Invite Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Monsieur le Préfet au titre de la DETR, DSIL
et toutes autres subventions concernant ce dossier.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
3 – BOULANGERIE – AVENANT N°01 – MAÎTRISE D’OEUVRE
Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal, sa délibération du 12 Mai 2022 dans laquelle, il avait attribué la
maîtrise d’œuvre de la réhabilitation du local commercial de la boulangerie au cabinet d’études Cresto Modules.
L’estimation des travaux s’élevait à 446 600 euros H.T. et la rémunération du cabinet d’études était de 41 310.50
euros H.T.
Le conseil municipal, par délibération en date du 20 Octobre dernier, a approuvé le projet au stade de l’APD pour un
montant de 436 596 euros H.T. La rémunération du cabinet d’études Cresto Modules se trouve donc modifiée et
portée à 40 385.11 euros H.T soit une différence de – 925.39 euros H.T.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
- Valide la rémunération du cabinet d’études Cresto Modules pour un montant de 40 385.11 euros H.T.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet avenant au marché de maîtrise
d’œuvre.
4 – CONVENTION AVEC ORCHESTR’AM POUR L’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE DE LA RÉFECTION
DES LAGUNES
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, que, suite à la commission travaux en date du 06 Octobre dernier,
il est nécessaire d’effectuer la réfection des lagunes qui se détaille de la façon suivante : renforcement des berges
ainsi que le curage des lagunes.
Prestation Fait générateur
Rythme
de
paiement
Montant €
HT
Montant €
TTC
TRANCHE FERME
À la notification de la convention 25% 1 000.00 € 1 200.00 €
À l’attribution du marché au bureau d’étude 25% 1 000.00 € 1 200.00 €
À la validation de l’élément PRO 25% 1 000.00 € 1 200.00 €
À l’attribution des marchés de travaux 25% 1 000.00 € 1 200.00 €
TOTAL TF 100% 4 000.00 € 4 800.00 €
TRANCHE
CONDITIONNELLE
1
A la notification de la mission 50 % 500.00 € 600.00 €
À l’achèvement des travaux de curage des
bassins 50 % 500.00 € 600.00€
TOTAL TC 1 100 % 1 000.00 € 1 200.00 € Page 3 sur 7
Il précise qu’une demande de devis a été réalisée auprès d’un Assistant à Maitrise d’Ouvrage (AMO), la Société
d’Économie Mixte Orchestr’Am de Fougères, afin de nous accompagner dans ce projet.
Ce devis prend la forme d’une convention qui précise les modalités d’intervention de l’AMO ainsi que les montants :
Les membres du Conseil Municipal, après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à
l’unanimité :
- Acceptent la proposition de la société Orchestr’am pour une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage
dans le cadre de la réfection des lagunes,
- Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention avec Orchestr’am ainsi que tout document nécessaire
à l’exécution de cette décision pour un montant total de 7 000 euros H.T. soit 8 400 euros T.T.C.
5 – DEVIS CHICANE – RUE DE LA NOURIAIS
Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal, que, suite à la commission travaux en date du 06 Octobre dernier,
il est nécessaire de mettre en place la chicane – Rue de la Nouriais avant l’entrée du lotissement.
Plusieurs devis ont été demandés dans le cadre de la convention passée avec Couesnon Marches de Bretagne pour le
groupement de commande de marché public de travaux et la commission propose de retenir l’offre, économiquement
la plus avantageuse, à savoir l’entreprise EVEN pour un montant de 5 151 euros H.T. soit 6 181.20 euros T.T.C.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- émet un avis favorable à l’installation de la chicane – Rue de la Nouriais,
- retient le devis de l’entreprise EVEN pour un montant de 5 151 euros H.T. soit 6 181.20 euros T.T.C.
Autorise le Maire à signer toutes les pièces du dossier.
6 – DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Monsieur le Maire informe l’assemblée, que le décret 2022-1091 du 29 juillet 2022 est pris pour l’application de
l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser
le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels intègre au code de la sécurité intérieure
les dispositions suivantes : modalités de création et d’exercice de la fonction de conseil municipal correspondant
incendie et secours.
Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le
correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :
- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève le cas échéant de la
commune,
- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et la sensibilisation des habitants de la
commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde,
- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive,
- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune,
- Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence.
TRANCHE
CONDITIONNELLE
2
À la notification de la mission 20 % 400.00 € 480.00 €
À l’OS de démarrage des travaux 40 % 800.00 € 960.00 €
À la réception des travaux 40 % 800.00 € 960.00 €
TOTAL TC 2 100% 2 000.00 € 2 400.00 €
TOTAL Tranche Ferme + Tranche Conditionnelle 1
+ Tranche Conditionnelle 2 7 000,00 € 8 400,00 € Page 4 sur 7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
Désigne Monsieur Éric D’HANGEST
7 – VŒUX POUR LA MISE EN PLACE D’UN BOUCLIER TARIFAIRE ÉNERGÉTIQUE POUR LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Monsieur le Maire informe l’assemblée, que depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille et Vilaine se sont
massivement regroupées autour du SDE 35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d’électricité. Ce mouvement
est issu d’une obligation imposée par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d’énergie,
et à l’impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l’accès aux tarifs réglementés.
Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du Département de disposer, depuis plusieurs
années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.
Aujourd’hui, avec l’explosion inflationniste des tarifs de gros de gaz et d’électricité, les conséquences financières
pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.
Il y a quelques jours en France :
le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2 ans ;
le prix de gros de l’électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € / MWh
il y a 2 ans ;
A l’échelle du groupement d’achat d’énergie, le SDE35 a finalisé l’achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes :
le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant
le confinement) ;
le prix de gros de l’électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce
au mécanisme de l’ARENH (*), contre 135 € / MWh en 2022
Ces tarifs d’achat « en gros » vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement
du SDE 35 de 2,4 pour le gaz et de 2,6 pour l’électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres
composantes de la facture n’étant pas soumises aux mêmes augmentations)
La facture globale TTC des membres du groupement SDE 35 va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d’euros, soit 45
millions de charges supplémentaires
Ces hausses, même avec d’importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget
des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.
Considérant l’ensemble de ces éléments, par la présente, le Conseil Municipal demande solennellement à l’Etat
de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire énergétique à destination des collectivités
locales.
8 – CONVENTION-PARTENARIAT ENTRE COUESNON MARCHES DE BRETAGNE-LES COMMUNES DU
TERRITOIRE ET L’OFFICE DES SPORTS ET LOISIRS DE COUESNON MARCHES DE BRETAGNE DANS LE
CADRE DU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
Monsieur Emmanuel BRASSELET, intéressé par la question, ne prend pas part au vote.
Monsieur Rodolphe HAMEAU, conseiller délégué aux sports, informe les membres du conseil municipal, qu’en date du
12 juillet dernier, le conseil communautaire de Couesnon Marches de Bretagne a validé la convention tripartite entre
Couesnon Marches de Bretagne, les communes du territoire et l’office des sports et Loisirs de Couesnon Marches
de Bretagne dans le cadre d’un groupement d’employeurs.
La commission sports a étudiée cette convention qui a été signée le 22 Août dernier par l’office des sports et loisirs
de Couesnon Marches de Bretagne et valide cette convention.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Rodolphe HAMEAU, l’assemblée, à l’unanimité : Page 5 sur 7
- Valide la convention tripartite entre Couesnon Marches de Bretagne, les communes du territoire et l’office
des sports et loisirs de Couesnon Marches de Bretagne dans le cadre du groupement d’employeurs.
9 – DÉSIGNATION D’UN ÉLU RÉFÉRENT AU COPI DU GROUPEMENT D’EMPLOYEURS DANS LE CADRE DE LA
CONVENTION-PARTENARIAT ENTRE COUESNON MARCHES DE BRETAGNE-LES COMMUNES DU
TERRITOIRE ET L’OFFICE DES SPORTS ET LOISIRS DE COUESNON MARCHE DE BRETAGNE
Monsieur Emmanuel BRASSELET, intéressé par la question, ne prend pas part au vote.
Vu la délibération n° 2022-201-020-7.1 en date du 12 juillet dernier validant la convention tripartite entre
Couesnon Marches de Bretagne, les communes du territoire et l’office des sports et loisirs de Couesnon Marches
de Bretagne,
Vu la convention signée par l’office des sports et loisirs et Couesnon Marches de Bretagne en date du 22 Août
dernier,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Germain-en-Coglès validant la convention tripartite,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de désigner un élu référent par
commune qui siègera au comité de pilotage du groupement d’employeurs.
A la demande de la commission sports et loisirs, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Rodolphe
HAMEAU, conseiller délégué aux sports et associations, qui avait émis le souhait d’intégrer le comité de pilotage
du groupement d’employeurs.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Valide la désignation de Mr Rodolphe HAMEAU, conseiller délégué aux sports et associations, comme
élu référent au comité de pilotage du groupement d’employeurs.
10 – APPROBATION DU RAPPORT DU SYNDICAT DES EAUX DU COGLAIS POUR L’ANNÉE 2021
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que la commune a été destinataire au mois de septembre 2022 du
rapport annuel 2021 du Président du Syndicat Intercommunal des eaux du pays du Coglais sur le prix et la qualité du
service public de distribution d’eau potable.
Le rapport a été validé par le Comité Syndicat du Syndicat le 19 septembre 2022 et est ainsi présenté au conseil
municipal par Mr Didier VALTAIS, conseiller municipal délégué.
Vu l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et Didier VALTAIS, et en avoir délibéré, à
l’unanimité, prend acte de la présentation du rapport comportant les indicateurs techniques et financiers de gestion
du service pour l’année 2021.
11 – CANTINE SCOLAIRE – SUBVENTION 2022
Pour l’année scolaire 2021-2022, le Conseil Municipal fixe à 91.50 €/enfant germanais sa participation aux frais de
cantine scolaire de Saint-Germain-en-Coglès.
L’effectif de l’année 2021-2022 est de 136 enfants germanais soit :
136 Enfants x 91.50 € = 12 444 euros
La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget communal de l’année 2022.
12 – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ESGGM
Monsieur Rodolphe HAMEAU, conseiller délégué aux associations, donne lecture d’un email de Monsieur le Président
de l’entente sportive Saint-Germain/Montours dans lequel, il demande un soutien financier pour la certification du
montage de la tribune qui a été installée sur le terrain de foot. Page 6 sur 7
Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité,
Décide de verser une subvention exceptionnelle de 200 euros à l’association entente sportive Saint-
Germain/Montours pour un soutien financier pour la certification du montage de la tribune qui a été installée sur le
terrain de foot.
La dépense sera imputée à l’article 6574 du budget communal.
13 – PROCÉDURE DE RÉGULARISATION, AVANT REPRISE, DES SÉPULTURES SANS CONCESSION RELEVANT
DU RÉGIME DE TERRAIN COMMUNE
Monsieur Emmanuel BRASSELET, adjoint au cimetière, informe les membres du conseil municipal que suite à la
commission environnement et cimetière en date du 27 Septembre dernier, il a été décidé de mettre en place une
procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun.
Il précise qu’à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 27 Septembre, qu’il existe dans le cimetière
communal de nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts
de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit
considéré alors que :
- En vertu des articles L. 2223-13 et 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il peut être concédé,
moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des
terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou
successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments
et tombeaux,
- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R. 2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années,
- Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée à la
famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations
sont faites en terrain commun,
- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’étendre que pour une
durée d’occupation temporaire qui est de dix ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de
conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,
- Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune,
- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en
disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai
règlementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,
- Que seule la concession permet alors d’ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la
mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d’entretien,
- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec
toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent.
Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou
entretenues par les familles, d’autres ont cessé d’être entretenues,
- Que la commune n’a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai règlementaire,
- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion de service public du cimetière et l’intérêt des
familles,
En conséquence, Monsieur le Maire, propose au conseil municipal :
- De procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par
la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent
procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,
- D’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de
tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le
cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière
ou dans un autre cimetière,
- De proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé,
- De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative. Page 7 sur 7
Après en avoir délibéré, l’assemblée à l’unanimité :
- Décide de procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de
plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie
et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se
faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence,
- De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en terrain commun les options
ci-après, à titre de régularisation de la situation :
- L’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice
de tous les ayants droits de la ou les personnes inhumées, lorsque l’aménagement sur le terrain
le permet,
- De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunts dans une concession du
cimetière ou dans un autre cimetière,
- De proposer, dans ces circonstances, en application de l’article L. 2223-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales, des concessions pour des durées de trente ans pour un montant de
160 euros et de 50 ans pour un montant de 250 euros,
- De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressés pour se faire connaître en mairie et
procéder aux formalités nécessaires à la date du 15 Janvier 2023 de manière à passer la fête
de la Toussaint,
- De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n’aura pas été
régularisée,
- Monsieur le Maire, auquel la délibération n° 2020-JUIN-N°22 en date du 04 Juin 2020 a
délégué, en application de l’article L. 2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales,
la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente
délibération.
La séance est levée à 23 heures 05.