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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 055 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 055 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2022-055
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2022Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2022-04-20-00001 - Arrêté n° 864/2022 du 20 avril 2022 portant
homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole pour l'année 2022 (50 pages) Page 3
203_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-04-20-00001
Arrêté n° 864/2022 du 20 avril 2022 portant
homologation du plan de répartition des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
pour l'année 2022
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-20-00001 - Arrêté n° 864/2022 du 20 avril 2022 portant homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année 2022 3E 3 Direction Départementale des Territoires PRÉFÈTE Service Environnement DE L'ALLIER Bureau Eaux et Milieux Aquatiques Liberté
Égalité
Fraternité
N° 864 / 2022 du 20 avril 2022
ARRÊTÉ oo
portant homologation du plan de répartition
des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
pour l’année 2022
La préfète de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-3, ainsi que ses articles R. 211- 1 à R. 211- 9, R. 211- 74, R. 211- 111 à R. 211- 117- et R. 214- 31- 1 à R. 214- 31-5: |
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 16 mars 2004 relative à la gestion quantitative de la ressource en eau et à l'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration des prélèvements d’eau et des forages ;
Vu la circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d'eau et gestion collective des prélèvements d'irrigation ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 248-95 du 24 janvier 1995 portant création de la Zone de répartition des eaux du Cher dans le département de l'Allier et définissant les communes du département de l'Allier incluses dans cette zone de répartition 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 4057/2006 du 27 octobre 2006 portant répartition des compétences en matière de police de l'eau et de la pêche sur le territoire du département de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4017-08 du 16 octobre 2008 désignant la chambre d'agriculture de l'Allier comme organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans le département de l'Allier, modifié par l'arrêté préfectoral n° 3001-10 du 13 octobre 2010 ;
Vu l'arrêté cadre n° 3273/12 du 12 décembre 2012 fixant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;
Vu le décret n° 202 1-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
:: Direction départementale des territoires de l'Allier
51 boulevard Saint-Exupéry :
CS 30110- 03403 YZEURE Cedex
Tél. 04 70 48 79 79 — Télécopie 04 70 48 79 01
Site internet : http:/{www.allier.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h80-12h00 / 13h30 — 17h00 et sur rendez-vous
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-20-00001 - Arrêté n° 864/2022 du 20 avril 2022 portant homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année 2022 4Vu l'arrêté préfectoral n° 3187/15 du 15 décembre 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2617/2016 du 29 septembre 2016 complémentaire à l'arrêté N° 3187/15 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation ;
Vu le plan de répartition des prélèvements d'eau pôur l'irrigation agricole établi par la chambre d'agriculture au titre de l'année 2022 et reçu par la DDT le 31 janvier 2022 ;
Vu le rapport du 30 mars 2022 du Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant qu'en application. de l'article R. 214- 31-2, l'autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement d'eau pour l'irrigation existante au sein du périmètre de gestion. collective quelle que soit la ressource utilisée ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement ;
Considérant l'avis favorable émis par les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) sur le bilan de la campagne d'irrigation de l'année 2021, lors de la séance du 14 avril 2022 ;
Considérant que le plan annuel de répartition 2022 des prélèvements d'eau pour. l'irrigation agricole, défini ci-après, a été présenté pour information des membres, au cours de cette même séance du CoDERST;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1er. Homologation du plan de répartition des prélèvements d’eau pour l'irrigation
Le plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour la campagne 2022 présenté par la chambre d'agriculture de l'Allier et annexé au présent arrêté est homologué.
Article 2. Autorisations individuelles de prélèvement
Les irrigants, dont la liste figure aux tableaux annexés au présent arrêté, sont autorisés à prélever, pour l’année 2022, dans les nappes, cours d'eau, canaux et retenues, pour les besoins de l'irrigation agricole à compter de la date de signature du présent arrêté et dans les conditions et limites définies dans les tableaux annexés.
Article 3. Notifications individuelles
Conformément au chapitre VIT de l'article 7 du décret 2021-795, l'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumés et les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, par point et en débit par période. Cette information pourra prendre la forme d'une notification. individuelle accompagnée d'une fiche descriptive de l'ouvrage de prélèvement.
Les notifications individuelles de volumes aux irrigants par l'organisme unique de gestion collective rappelleront, pour les retenues sur cours d'eau, les valeurs des débits réservés à respecter, communiquées par le servicé police de l’eau.
Pour éviter toute confusion entre eaux superficielles et eaux souterraines, le libellé de la ressource exploitée figurera en toutes lettres et non en abrégé.
Les points de prélèvement figurant au plan annuel de répartition « optionnel » ne pourront faire l’objet d'une notification individuelle de volume qu'après autorisation administrative de l'ouvrage de prélèvement.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-20-00001 - Arrêté n° 864/2022 du 20 avril 2022 portant homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année 2022 5Article 4. Volumes maximaux par Ha et par culture
Le volume maximal autorisé par culture est fixé pour le maïs, le soja, la betterave, le tabac et les autres cultures de printemps à 3 000 m‘/ha et pour les autres cultures à 1 000 m‘/ha.
Article 5. Débits réservés
Les irrigants se conformeront aux règlements existants ou à venir sur la police des eaux. Les ouvrages construits dans le lit d’un cours.d’eau doivent comporter un dispositif maintenant un débit minimal. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module (débit moyen interannuel) du cours d'eau au droit de l'ouvrage.
Article 6. Caractère précaire des autorisations de prélèvement
L'autorisation accordée à chaque irrigant pourra être modifiée, suspendue ou révoquée à: tout moment, sans ouvrir droit à indemnité ou dédommagement, si, à quelque époque que ce soit, la préfète estime nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, en particulier lors de débits faibles.
L'autorisation pourra ainsi être rapportée ou modifiée en cas de nécessité‘ pour les raisons définies ci-dessus. En particulier, en cas de débit insuffisant sur un ou plusieurs cours d’eau, il sera fait application de l'arrêté cadre sécheresse, sans que l'organisme unique ou les irrigants puissent se prévaloir de la présente autorisation pour y déroger pour quelque raison que ce soit. La préfète pourra décider une restriction des prélèvements et notifiera le volume de restriction à atteindre à l'organisme unique qui proposera les modalités de répercussion aux irrigants.
L'autorisation accordée à chaque irrigant ne crée aucun droit d'aucune sorte à la création d'un nouvéau point de prélèvement. Elle ne dispense en aucun cas les irrigants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par la réglementation en vigueur.
Article 7. Evolution de la connaissance des ouvrages de prélèvement
La répartition des points de prélèvements par bassin versant et par type de ressource est établie en l’état de la connaissance actuelle, susceptible d'évoluer. En conséquence, l'affectation des points de prélèvements par nature de ressource (eaux superficielles été, eaux superficielles hiver, eaux profondes) est établie à titre provisoire pour l’année 2022 et pourra être modifiée les années suivantes, après expertise de certains points de prélèvements, qui pourra donner lieu à requalification du type de la ressource réellement éxploitée.
Article 8. Bilan de la campagne d'irrigation
Chaque irrigant devra envoyer, avant le 31 octobre 2022, à la Chambre d'Agriculture de l'Allier un relevé des volumes annuels et mensuels des volumes d'eau prélevés et de la durée annuelle de pompage pour chaque point de prélèvement exploité, ainsi que sa demande en eau pour l’année suivante.
Article 9. Comptages des volumes prelevés
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'Environnement, toutes les installations de prélèvement doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Les données correspondantes seront conservées et tenues à la disposition de l'autorité administrative pendant au moins trois ans. Ces appareils de mesure ou d'évaluation doivent être accessibles à tous les agents chargés de la police de l'eau. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau.
Article 10. Redevances
Conformément au décret n° 74:535 du 17 mai 1974, chaque prise d’eau sur les rivières Allier, Cher, Loire, le. canal latéral à la Loire ou le canal de Roanne à Digoin est soumise à redevance domaniale. Cette redevance est fixée par le Chef du Centre des Impôts Foncier — section domaine.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-20-00001 - Arrêté n° 864/2022 du 20 avril 2022 portant homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année 2022 6Article 11. Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau auront accès à l'ensemble des.installations de prélèvement et aux registres de comptage.
Article 12. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
En application des articles R 214-31-5 et R 214-36 du code de l'environnement, sous peine d’irrecevabilité devant la juridiction compétente, tout recours contentieux devra être précédé d'un recours gracieux, émis dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le silence gardé pendant 4 mois sur un recours gracieux vaut décision de rejet. Ce recours prolonge de deux mois le délai de recours contentieux.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 14. Publication
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Allier et publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture: www.allier.gouv.fr / Politiques publiques { Environnement / Eau et milieux aquatiques / Gestion quantitative de l'eau.
Une copie du présent arrêté sera déposée dans toutes les mairies concernées pour y être consultée par les personnes intéressées.
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les prélèvements sont soumis, est affiché dans toutes les mairies concernées, pendant une durée minimum d'un mois.
Article 15. Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Allier, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- Madame la Sous-préfète de Vichy,
- Monsieur le Sous-préfet de Montluçon,
- Mesdames ét Messieurs les Maires des communes concernées, - Monsieur le Chef de Céntre des Impôts Foncier de l'Allier — section Domaine, - Madame la Colonelle, commandant le groupement de Gendarmerie de l'Allier, - Monsieur le Chef du Service départemental de l'Allier de l'Office français de la biodiversité , - Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin Loire Bretagne,
- Messieurs les Présidents des Commissions Locales de l'Eau du SAGE Allier aval, du SAGE Sioule, du SAGE Cher amont et du SAGE Yèvre-Auron.
Moulins, le 20 AVR. 2022
La préfète de l'Allier,
Signé
Valérie HATSCH
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-04-20-00001 - Arrêté n° 864/2022 du 20 avril 2022 portant homologation du plan de répartition des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole pour l'année 2022 7T
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