Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 055 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 055 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 055 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2025-055

PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale

03-2025-04-03-00001 - Décision n°698 du 3 avril 2025 rendue par la

commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier

concernant le magasin ESPACE ÉMERAUDE à Prémilhat (6 pages) Page 3

03-2025-04-03-00002 - Extrait de l'arrêté n° 692/2025 du 3 avril

2025 portant habilitation de CBRE Conseil & Transaction (75017 PARIS)

pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L

752-6 du code du commerce (1 page) Page 10

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-04-03-00001

Décision n°698 du 3 avril 2025 rendue par la

commission départementale d'aménagement

commercial de l'Allier concernant le magasin

ESPACE ÉMERAUDE à Prémilhat

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00001 - Décision n°698 du 3 avril 2025 rendue par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier concernant le magasin ESPACE ÉMERAUDE à Prémilhat 3N°698/2025 du 3 avril 2025

DÉCISION

de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier

relative au projet n°1/2025

présenté par la SASU MODIS-MODEMA DISTRIBUTION,

sise 26 rue de la Vendée – Saint-Léger-sous-Cholet (49 280)

en vue d’obtenir l’autorisation suivante :

Régularisation d’une surface de vente extérieure de 1 186,50 m²

ce qui porterait la surface de vente totale à 5 602,50 m²

(se répartissant entre 2 276 m² pour la zone de vente intérieure

et 3 326,50 m² pour la zone de vente extérieure)

concernant un magasin à l’enseigne ESPACE EMERAUDE

situé 68 avenue des Martyrs à PRÉMILHAT (03 410)

La commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier réunie le mercredi 2 avril 2025 à 14H00 sous la présidence de Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier a examiné la demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SASU MODIS-MODEMA DISTRIBUTION aux fins de régularisation de sa surface de vente.

Vu le Code du commerce et notamment ses articles L 751-2 et suivants et R 751-1 et suivants ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le décret du 15 juin 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous- préfet de Moulins – Monsieur Olivier MAUREL ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 125/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 63/2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition « cadre » de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 473/2025 du 10 mars 2025 fixant à 13 membres votant, la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier pour l’examen de la demande d’autorisation concernant ce projet ;

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

Direction de la coordination interministérielle

et de l’ingénierie territoriale

Bureau de la coordination des politiques publiques

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00001 - Décision n°698 du 3 avril 2025 rendue par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier concernant le magasin ESPACE ÉMERAUDE à Prémilhat 42

Vu la demande de régularisation d’une surface de vente de 1 186,50 m² afin d’obtenir une autorisation pour une surface de vente totale de 5 602,50 m² se répartissant entre 2 276 m² pour l’intérieur et 3 326,50 m² pour la zone extérieure concernant un magasin à l’enseigne ESPACE EMERAUDE situé 68 avenue des Martyrs à PRÉMILHAT (03 410), présentée par la SASU MODIS MODEMA DISTRIBUTION sise 26 rue de la Vendée – Saint-Léger-sous-Cholet (49280),

Vu le dossier relatif à cette demande d’autorisation d’exploitation commerciale transmis le 21 janvier 2025 au secrétariat de la CDAC de l’Allier par la SASU MODIS MODEMA DISTRIBUTION, complété les 12 et 17 février 2025 et enregistré comme complet à la date du 17 février 2025 ;

Vu la lettre du 14 mars 2025 de la chambre d’agriculture de l’Allier ;

Vu le rapport d’instruction de la direction départementale des territoires de l’Allier transmis le 25 mars 2025 au secrétariat de la CDAC ;

Vu le document récapitulatif des évolutions apportées au projet Espace Emeraude transmis par le pétitionnaire le 28 mars 2025 au secrétariat de la CDAC ;

Vu l’audition de Monsieur Christophe BATARDIERE en sa qualité de co-président du groupe FIBAT détenteur du magasin, de Monsieur Loïc DEVIMEUX directeur du magasin ESPACE EMERAUDE de Prémilhat et de Monsieur Jérémy BOUVILLE directeur adjoint ;

Vu le résultat des votes après qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Monsieur Pierre METENIER, représentant le directeur départemental des territoires de l’Allier ;

Considérant qu’au regard des 11 membres présents, le quorum de la commission a été atteint ;

Considérant que le projet est peu qualitatif au regard des enjeux en matière de transition écologique, de développement durable et d’aménagement paysager ;

Considérant l’aire de stationnement qui sera entièrement imperméabilisée ;

Considérant que le projet de régularisation de la surface de vente n’est pas compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural « Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher » qui limite les extensions à 25 % pour les surfaces supérieures à 1 001 m² ;

Considérant néanmoins que ce projet est conforme aux prescriptions du PLU de la commune de Prémilhat ;

Considérant que ce projet n’a pas d’impact sur des espaces à vocation agricole ;

Considérant que le magasin est déjà implanté depuis de nombreuses années sur ce site et qu’il répond aux besoins locaux avec une offre commerciale de qualité ;

Considérant que la régularisation ne devrait pas générer de nouveaux flux de circulation de véhicules ;

Considérant que la situation géographique du magasin n’est pas susceptible d’impacter les autres enseignes de ce secteur d’activité ;

Considérant que les membres recommandent vivement une amélioration de la qualité environnementale et paysagère ;

Considérant les engagements pris en séance par les représentants du pétitionnaire, d’une part pour ramener l’extension à la limite des 25 % autorisés par le SCoT, soit à 1 104 m² au lieu des 1 186,50 m² demandés, d’autre part pour installer des panneaux photovoltaïques en ombrières sur l’aire de stationnement ;

La commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier

a rendu un AVIS FAVORABLE à la demande susvisée,

à la majorité absolue par 8 voix favorables sur les 11 exprimées.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00001 - Décision n°698 du 3 avril 2025 rendue par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier concernant le magasin ESPACE ÉMERAUDE à Prémilhat 53

Ont siégé et voté pour l’autorisation du projet :

– Monsieur Bernard POZZOLI, maire de Prémilhat, commune d’implantation du projet ;

– Monsieur Alain VERGE,conseiller délégué de Montluçon Communauté, communauté d’agglomération dont est membre la commune d’implantation ;

– Monsieur Mohammed KEMIH, représentant du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher, Pôle d’Équilibre Territorial et Rural dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;

– Monsieur Fabrice MARIDET, vice-président du conseil départemental de l’Allier ;

– M Didier LINDRON, conseiller régional, représentant le président du Conseil régional Auvergne- Rhône-Alpes

– Monsieur Pascal PERRIN, maire de la ville d’Yzeure, représentant les maires au niveau départemental ;

– Madame Élisabeth BLANCHET, vice-présidente de la communauté de communes Commentry- Montmarault-Néris Communauté, représentant les présidents des intercommunalités au niveau départemental ;

– Monsieur Lionel COUTURIER, maire de BUDELIERE, représentant des élus de la zone de chalandise du projet se situant dans le département de la Creuse ;

Ont siégé et voté contre :

– Monsieur Daniel LACHASSAGNE, représentant l’association UFC-Que Choisir de Montluçon et sa région, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

– Madame Sylvie GRALLY, représentant le Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ;

– Madame Andrée ROUFFET-PINON, représentant l’association France Nature Environnement Allier ; personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier autorise la régularisation de l’extension de la surface de vente extérieure demandée pour 1 186,50 m², portant ainsi la surface de vente totale à 5 602,50 m² (dont 2 276 m² pour l’intérieur et 3 326,50 m² pour l’extérieur), au bénéfice du magasin à l’enseigne ESPACE EMERAUDE situé 68 avenue des Martyrs à PRÉMILHAT (03 410).

Dans les dix jours suivant la réunion de la commission, cette décision sera notifiée à la SASU MODIS MODEMA DISTRIBUTION, sise 26 rue de la Vendée – Saint-Léger-sous-Cholet (49 280) et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un extrait de cette décision sera également publié dans les journaux locaux « La Montagne 03 » et « La Semaine de l’Allier 03 »

Moulins, le 3 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

Olivier MAUREL

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00001 - Décision n°698 du 3 avril 2025 rendue par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier concernant le magasin ESPACE ÉMERAUDE à Prémilhat 64

Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Dispositions de l’article L 752-17 du code du commerce :

« I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.

La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.

A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.

La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.

A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. »

Dispositions de l’article R 752-30 du code du commerce :

« Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.

Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)

Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique Direction Générale des Entreprises

Sous-Direction du Commerce, de l’Artisanat et de la Restauration

Bâtiment Condorcet

6 rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13 (télédoc 315)

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00001 - Décision n°698 du 3 avril 2025 rendue par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier concernant le magasin ESPACE ÉMERAUDE à Prémilhat 7Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 45660

Section ZA, numéros 44, 46, 47, 57, 92,158,163

Avant projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 1

Après projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 1

20066

non

non

non

non

non

Le pétitionnaire s’est engagé à installer des ombrières photovoltaïques.

Les membres recommandent une amélioration de la qualité environnementale et paysagère.

1. Rayer la mention inutile

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET JOINT A LA DÉCISION DE LA CDAC

N° 698/2025 du 3 avril 2025

(articles R.752-16 / R.752-38 et R.752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R.752-44-3 du code de commerce)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R752-6)

Points d’accès (A) et de sortie

(S) du site (cf. b,c et d du 2° du I de l’article R.752-6)

Espaces verts et surfaces perméables (cf. b du 2°

Et du 4° du I de l’article R.752-6)

Superficie du terrain consacrée

Aux espaces verts (en m²)

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

Autres surfaces non

Imperméabilisés : m² et matériaux

Procédés utilisés

Energies renouvelables (cf. b du 4° de

l’article R.752-6)

Panneaux photovoltaïques :

M² et localisation

Eoliennes (nombre et

Localisation)

Autres procédés (m²/nombre et

Localisation) et

Observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou

Connexes au projet mentionnés expressément

Par la commission dans son avis ou sa

Décision

Le pétitionnaire s’est engagé à respecter la limitation de l’extension imposée par le SCoT et à diminuer de 82,5 m² sa surface de vente extérieure actuelle.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00001 - Décision n°698 du 3 avril 2025 rendue par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier concernant le magasin ESPACE ÉMERAUDE à Prémilhat 8Surface de vente (SV) totale 5602,5

Nombre 1

SV/magasin (3) 5602,5

Secteur (1 ou 2) 2

Surface de vente (SV) totale 5602,5

Nombre 1

SV/magasin 5602,5

Secteur (1 ou 2) 2

Total 63

0

PMR 4

Deux-roues 0

Perméables 0

Total 58

3

PMR 4

Deux-roues 14

Perméables 0

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a et c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a,b,d ou e du

1°du 1 de l’article

R752-6) et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1°du 1 de l’article

R.752-6)

Avant

Projet magasins de SV > 300 m²

Après

Projet Magasins SV > 300 m²

Capacité de

Stationnement

(cf. g du 1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

Projet

Nombre de

Places

Electriques/

Hybrides

Après

Projet

Nombre de

Places

Electriques/

Hybrides

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

De ravitaillement

Avant

Projet

Après

Projet

Emprise au sol

Affectée au retrait des

Marchandises (en m²)

Avant

Projet

Après

Projet

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00001 - Décision n°698 du 3 avril 2025 rendue par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier concernant le magasin ESPACE ÉMERAUDE à Prémilhat 903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2025-04-03-00002

Extrait de l'arrêté n° 692/2025 du 3 avril 2025

portant habilitation de CBRE Conseil &

Transaction (75017 PARIS) pour réaliser les

analyses d'impact prévues au III de l'article L

752-6 du code du commerce

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00002 - Extrait de l'arrêté n° 692/2025 du 3 avril 2025 portant habilitation de CBRE Conseil & Transaction (75017 PARIS) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 10PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale Bureau de la coordination des politiques publiques

Extrait de l’arrêté n° 692/2025 du 3 avril 2025 portant habilitation de CBRE Conseil & Transaction (75017 PARIS) pour réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L 752-6 du code du commerce

Article 1er : La Société CBRE Conseil & Transaction sise 76 rue de Prony à PARIS (75017) et représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE son président, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du Code de commerce, dans le département de l’Allier.

Article 2 : Le numéro d’habilitation est le suivant : 03/2025/03/AI. Il devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée dans le département de l’Allier, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : La présente habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la notification du présent arrêté.

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de l’habilitation sont :

– Madame Rzika KOUT,

– Madame Margaux PEYROU,

– Monsieur Faycal KOUCHA.

Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande d’habilitation déposé en préfecture.

Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.

Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet : – dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, – s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n°715/2020 du 9 mars 2020 portant habilitation de la SAS CBRE sise 76 rue de Prony (75017) pour réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L 752-6 du code du commerce, est abrogé.

Article 8 : Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».

Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 3 avril 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire général

Signé

Olivier MAUREL

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-04-03-00002 - Extrait de l'arrêté n° 692/2025 du 3 avril 2025 portant habilitation de CBRE Conseil & Transaction (75017 PARIS) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 11