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Conseil Municipal - 26.10.2017
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Sauveterre-de-Béarn.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26.10.2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque,
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Mairie de
SAUVETERRE-DE-BEARN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Jeudi 26 octobre 2017
Le vingt-six octobre deux-mille dix-sept, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses
séances sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite de la
convocation adressée par Monsieur le Maire le 19 octobre 2017.
Présents: M. BOURREZ, M. CAMPET, M. CASAMAYOR-MONGAY, M. COUSTARD DE NERBONNE, M. HEROU,
Mme JEAN-DOMERCQ, M. LABOUR, M. LAULHE, Mme LUCASSON, Mme TROUILH.
Absents et excusés : Mme FREMY, Mme MOURLAAS, Mme RENAUD-SEVILLA.
Avaient donné procuration : Mme BIDART, M. PEREZ.
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de
15, il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur Florent HEROU ayant
obtenu la majorité des suffrages a (ont) été désigné(s) pour remplir ces fonctions qu'il(s) a (ont)
acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors
du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui assistera à
la séance, mais sans participer aux délibérations.
Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès verbal de la séance du 16 août 2017 à
l'approbation des conseillers. Il est approuvé à l'unanimité.
[Question n°1 : Projet de la Maison Etcheverry
Depuis la présentation du projet d'aménagement de la maison Etcheverry en conseil municipal, Mr le Maire
a été sollicité par Mr Bottgen mandaté par l'office notarial de Sauveterre pour la réintégration éventuelle de
l'étude dans le bâtiment.
Mr Bottgen a été reçu afin d'étudier les « impératifs » à intégrer au projet pour permettre quatre hypothèses
de position de la part des notaires :
-_ Location du 1” étage par l'étude après réalisation des travaux d'aménagement par la Commune. Le
montant maximal de loyer que les notaires pourraient accorder serait de 800 € par mois,
-__ Achat du 1” étage par l'étude,
- Achat des 1° et 2°" étages par l'étude
- Achat de la totalité du bâtiment par les notaires et location des locaux du rez-de-chaussée aux
services concernés.
Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN Ÿ 05 59 38 50 17 0559389482 D< mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
Dans tous les cas, la commune devrait au préalable réaliser les travaux de révision de la toiture, changer les
menuiseries et ravaler la façade du bâtiment ainsi que faire installer l'ascenseur. En effet la présence de
l'ascenseur est l'élément qui a permis aux notaires d’envisager leur réinstallation dans ce bâtiment. Les
étages pourraient être livrés sous forme de plateaux dans lesquels seraient amenés tous les réseaux.
Le projet de rénovation tel qu'il avait été conçu pour du logement prévoyait pour les étages une reprise du
solivage et du plancher et l'ajout d’une chape légère ayant un bon rendu en terme d'isolation phonique. Les
notaires souhaitent qu’un plancher ourdi soit prévu à minima pour la partie qui accueillera les archives.
Mr Bottgen a également émis au nom de l'étude le vœu de bénéficier d’une entrée indépendante telle
qu'elle existait par le passé. Une variante lui a été proposée prévoyant un partage de l'entrée principale de
l’immeuble côté place Royale avec les services occupant le rez-de-chaussée.
Enfin, les notaires souhaitent pouvoir installer une Marianne sur la façade de l'immeuble, pose qui ne leur
avait pas été autorisée par le passé par l'architecte des bâtiments de France.
Ce projet intègre au niveau de l'étude un programme global lié au départ en retraite de Maîtres Cabarrouy
frère et sœur en mars 2018. Maître Moreau actuellement salarié deviendrait associé et Maître Bottgen
deviendrait notaire salarié en charge des études de Sauveterre et Navarrenx. Les notaires associés devant
ainsi racheter les parts et les immeubles de Pau et Navarrenx ils y associent la recherche de solution
concernant l'hébergement de l’étude de Sauveterre.
Les notaires ont également indiqué qu’afin de s'assurer une certaine quiétude ils voulaient des garanties
quant-à la destination des locaux du rez-de-chaussée. Cette position a été comprise et la Commune pourrait
s'engager dans le cadre de la cession des étages à maintenir un usage de services (bibliothèque, CIAS) au rez-
de-chaussée pendant 10 ou 15 ans.
L'ensemble de ces éléments ont été enregistrés. Des estimations complémentaires ont été demandées au
bureau Aguer pour satisfaire les exigences des notaires.
Concernant les planchers, leur reprise en totalité (démolition planchers existants + réalisation de planchers
béton neufs) dans l'optique de faire des archives représenterait un surcoût d'environ 50 000 € HT sur
l'ensemble.
En effet à la base il avait été prévu un budget d’environ 10 000 € HT pour chaque plancher entre la révision
de la structure et la réalisation d’une chape allégée, soit 20 000 € HT pour l’ensemble.
La reprise des deux planchers en totalité (démolition planchers existants + réalisation de planchers béton
neufs), atteint un budget total de 70 000 € HT découpé comme suit :
- 30000 € HT pour la démolition et la réalisation de planchers béton neufs pour le R+1
- 30 000 € HT pour la démolition et la réalisation de planchers béton neufs pour le R+2
- 10 000 € HT pour la réalisation des ouvrages de fondations permettant de porter ces planchers neufs.
Cela représenterait donc un surcoût de 50 000 € HT par rapport à l’estimatif de base.
Une deuxième solution est envisagée, mais n’a pas encore été soumise aux notaires. Les planchers existants
en bois pourraient être conservés et le plancher béton de la terrasse arrière pourrait être mis à profit pour
supporter d'éventuelles archives.
Cela implique que la terrasse arrière devienne une pièce fermée.
Le bureau Aguer a chiffré la fermeture en ossature bois de la terrasse arrière pour un montant de 5 000 € HT
Le fait que les zones R+1 et R+2 deviennent des zones bureaux susceptibles d'accueillir du public entraine
également des contraintes supplémentaires par rapport à l’estimatif de base.
En effet il est nécessaire dans le cadre de l’accueil de public de faire réaliser un diagnostic des planchers
existants (bois et béton) et de prévoir un renforcement éventuel par rapport à des exigences plus
importantes que pour du logement simple.
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Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 0559385017 0559389482 DA mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
Il est donc nécessaire de compter un budget supplémentaire de 10 000 € HT par plancher, soit 20 000 € HT sur l’ensemble, par rapport à l'estimatif de base.
Cela représenterait donc un surcoût de 25 000 € HT à intégrer dans l'opération.
Monsieur le Maire rappelle ci-dessous la répartition des coûts du projet de rénovation initial :
Coût du Projet de rénovation
Montant des
travaux EN € | Honoraires TOTAL HT
HT
RDC 77897 6232 84129
1ER ETAGE 149503 11960 161463
2EME ETAGE 144209 11537 155746
Les surcoûts engendrés sur le RDC (10 000 €) en solution 1 peuvent être affectés aux étages car ce sont les besoins des étages qui les justifient.
Monsieur Campet précise que le Conseil Municipal doit au préalable donner son avis pour le changement de projet concernant ce bâtiment.
Monsieur le Maire pense que la Commune devrait rester propriétaire du rez-de-chaussée et céder les étages
aux notaires.
Arrivée de Mme Lucasson.
Un tableau est présenté par Mr Campet pour proposer une répartition des travaux de structure par étage. Les honoraires ne sont pas intégrés au tableau.
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Mairie — Place Royale - 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN ŸÀ 05 59 38 50 17 05 5938 9482 D< mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MARIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
TRAVAUX ht total NIVEAU 0 NIVEALI 1 NIVEAU 2
commun
ravalement 26500 12166,6667 12166,6667 12166,6567
couverture charpente 34500 11500 115X 11500
ascenseur 37000 12333,3333 1233323993 12333,3333
peintures baiserles 7000 2333,35333 2333,33333 2333,33333
sous total commun 115000 2833332333 3832333333 38313,3233
logements
demolition 12066 6033 6033
menulseries ext 23124 11562 11562
menui int 23014 14507 14507
platre isola 41329 20664,5 20664,5
ele chauffage 30235 15117,5 15117,5
plomb sanaitaire 20333 10166,5 10166,5
revetement sol 30067 15033,5 15033,5
peinture 17736 8868 8868
sous total logement 203904 101952 101952
cyber base
demolition 9738
menuiseries ext 14285
menui int 2944
platre iscla 7539
ele chauffage 4880
plomb saneltaire 2667
révetement sol 3232
peinture 6083
0
sous total cyber base 51368
Le
[total cammune h | |
commun 115000
huisseries ext 23124
cyber base 51368
divers
arrivée eau elc 10508
nouveau total
avec operation notalre 200000
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Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN % 05 59 38 50 17 05 59 389482 54 mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ÂTLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
L'impact des solutions 1 et 2 sur le projet porterait le total de l'opération à :
- 250 000 € HT pour la solution 1
- 225 000 € HT pour la solution 2.
Une variante peut être envisagée consistant à réaliser en partie la solution 1, c'est-à-dire, équiper le
1°" étage d’un ourdi et rester sur la solution de base pour le plancher du 2°"° étage. Cette option limiterait le surcoût à environ 30 000,00 € HT.
Arrivée de Mr Coustard.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix et 2 procuration POUR,
DECIDE que la vente de la propriété « Maison Etcheverry » à l'Office Notarial doit porter sur les 1°
et 2°"° étage du bâtiment,
DIT que le parking et les garages resteront l'entière propriété de la Commune,
S'ENGAGE à garantir à l’Office Notarial un usage de services dans les locaux du rez-de-chaussée sur une durée de 10 à 15 ans.
Question n2: Validation du principe de projet de partenariat entre la Communauté de
Communes du Béarn des Gaves et l’APGL pour le service urbanisme intercommunal
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la démarche a fait l’objet d’une présentation lors des séances du conseil communautaire :
- du 17 juillet 2017, au cours de laquelle l'assemblée a décidé l’adhésion de la Communauté de
Communes au service administratif intercommunal de l’APGL, première étape préalable à la mise en place d’un éventuel partenariat,
- du 21 septembre 2017, au cours de laquelle l'assemblée a validé le principe du projet de partenariat
entre la Communauté de Communes et l’APGL pour l'instruction des autorisations d'urbanisme à compter du 1er janvier 2018.
Monsieur le Maire précise les dispositions envisagées :
L'APGL met à disposition de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves, un agent instructeur pour
un équivalent temps plein, la charge de travail ayant été estimée sur la base de 300 actes par an ;
L'agent instructeur est basé sur le territoire du Béarn des Gaves ;
Le référent de l’instructeur au sein du service d'urbanisme intercommunal est affecté au Béarn des Gaves à hauteur de 20 % de son temps,
Des moyens matériels sont fournis par la Communauté de Communes du Béarn des Gaves : bureau meublé,
ordinateur, imprimante, téléphone, fournitures de bureau, accès à un logiciel d'instruction des documents d'urbanisme,
A ce stade de la démarche, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de valider le principe du projet de
partenariat entre la Communauté de Communes du Béarn des Gaves et l’APGL et précise qu'après cette validation par les communes concernées, seront établies :
ne convention fixant précisément les relations contractuelles entre la Communauté de Communes du Béarn des Gaves et l’APGL,
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Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 05 59 38 50 17 05 59 38 9482 D mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
- une convention entre la Communauté de Communes et chaque commune concernée fixant les
modalités de la participation financière de celle-ci au fonctionnement du service.
Monsieur le Maire précise que les coûts d'instruction des actes d'urbanisme seront des charges nouvelles à
intégrer au budget de la Commune qui pourra pour les compenser voter une augmentation de la taxe
d'aménagement.
Vu l'exposé ci-dessus, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix et 2 procurations POUR,
VALIDE le principe du projet de partenariat entre la Communauté de Communes du Béarn des Gaves et
l’APGL pour l'instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2018,
PRECISE qu'après validation par les communes concernées, seront établies : - une convention fixant précisément les relations contractuelles entre la Communauté de Communes
du Béarn des Gaves et l’APGL,
- une convention entre la Communauté de Communes et chaque commune concernée fixant les
modalités de la participation financière de celle-ci au fonctionnement du service.
[Question n°3 : Travaux rue du Temple : avenant au marché de maîtrise d'œuvre
La Commission travaux réunie le 10 octobre a réétudié les trois solutions d'aménagement proposées par le
bureau SCE dans le cadre des travaux de la rue du Temple et a orienté son choix vers la solution de base qui
se rapproche de l'aménagement réalisé de manière provisoire et qui semble convenir à tous les usagers.
Une analyse de sol a permis d’écarter la présence d'amiante dans la chaussée mais a mis en évidence la
présence d'hydrocarbures aromatiques polycliniques sur un linéaire de 145 m dont l'extraction obligataire
engendrera un surcoût estimé à 26 000 € HT. Cette analyse a toutefois permis d'envisager la limitation du
décaissement à 30 cm au lieu de 47. Mr Campet a suggéré que le bureau d’études chiffre l’économie que
permettrait de réaliser cette variante afin que les élus orientent leur décision sur ce point.
Une amélioration qualitative des trottoirs pouvant être réalisée par le biais de béton désactivé coloré ou pas
ou encore par l’intégration de pavés décoratifs, la commission a proposé que dans sa rédaction du dossier de
consultation des entreprises, le bureau d’études prévoie en tranche ferme l’hypothèse de base selon le plan
d'aménagement correspondant à la solution 1 et intègre des tranches optionnelles pour :
-__ différentes variantes au niveau des trottoirs,
- le parking « Caballero »
- l'aménagement du carrefour de la Place Royale.
La décision de la Commune de redécouper le programme d'aménagement initial de 2014 en deux voire plus
de tranches devra donner lieu à l’adoption d’avenants au marché de maîtrise d'œuvre. En effet, le bureau
d’études à déjà réalisé une reprise des plans de masse AVP sur la tranche inscrite au budget 2017 pour un
montant hors taxes de 1 490,00 € HT et il lui a été demandé de prévoir l'intégration de la Place Royale dans
le projet pour un montant d'étude de 739,00 € HT.
Les phases PRO/ACT qui seraient réalisées deux fois en cas de mise en œuvre d’une deuxième tranche de
travaux pour les secteurs non traités cette année et le montage d’un deuxième marché de travaux
comprenant également une deuxième analyse des offres, la réalisation des visas en deux temps et
l'allongement de la phase DET par l’ajout d’une seconde période de préparation donneraient lieu à un nouvel
avenant au moment de la reprise des études.
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Le bureau d’études à proposé également de fixer la rémunération définitive de sa mission pour cette phase 1
dans le même avenant. Le montant exact de l'assiette de rémunération n’ayant pas pu être fixé de manière
ferme, ce point fera l’objet d’un avenant ultérieur.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider les propositions de la commission travaux pour
lancer la rédaction du dossier de consultation des entreprises et de voter l’avenant n°1 prévoyant l’ajout des
missions complémentaires nécessaires à la réalisation de la phase 1 des travaux pour un montant total HT de
2 229,00 € soit 2 674,80 € TIC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,
VALIDE les propositions de la commission travaux pour la poursuite du projet de rénovation de la rue du
Temple
AUTORISE Mr le Maire à signer un avenant n° 1 pour confier les missions complémentaires de la phase 1 de
travaux au bureau SCE pour un montant de 2 229,00 € HT soit 2 674,80 € TTC.
[Question n°4 : Bâtiment Maison Bérard
Le devenir de la maison Bérard a été évoqué au cours de la réunion de la commission travaux du 10 octobre.
Deux occupants se partagent les locaux de ce bâtiment :
-_ L’épicerie sans fin au rez-de-chaussée, bénéficie d’une convention depuis juin 2016 qui s'achève fin
décembre 2017. Elle verse une participation financière de 100 € /mois.
L’ASEC pour les étages où sont stockés les costumes et le matériel des couturières.
La date de renouvellement de la convention d'occupation approchant, deux questions se posent pour
l'épicerie sans fin :
- comment la commune souhaîite-t-elle se positionner pour le futur ?
- _ l’emploi créé par l'association qui aurait été pourvu par un membre du bureau a-t-il donné lieu à
cessation des fonctions de cette personne au bureau ?
Monsieur le Maire précise qu'ayant été invité à l'anniversaire de l’épicerie, il a été sollicité pour un
renouvellement de la convention auquel il n’a pas répondu par la négative.
Mme Jean-Domercq rappelle que lors de la signature de la convention, le Conseil Municipal s'était prononcé
en faveur d’un montant de rétribution faible pour aider l’association dans son lancement. Elle précise qu’elle
est favorable au maintien de cette activité dans le bâtiment mais qu’il serait peut-être juste vis-à-vis d’autres
associations ou commerçant de revaloriser le loyer.
Madame Trouilh considère que cette épicerie a sa place dans la Commune et qu'afin de se positionner
quant-à une revalorisation du loyer, l'accès aux comptes de résultat pourrait être demandé à cette
association au même titre qu’à toutes celles bénéficiant d’un soutien financier de la Commune.
Monsieur Bourrez indique qu’il serait favorable à l’ouverture de plusieurs commerces sur le même principe
que celui-ci dans la rue Léon Bérard surtout dans le cœur de ville à caractère touristique.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune n’est pas propriétaire des autres vitrines vides de la rue.
Monsieur Coustard propose, la convention étant renouvelée annuellement, que la Commune maintienne le
loyer à 100 € pour un an dans l'attente d’un accès aux comptes de l'association et de la pérennisation de son
implantation dans le commerce de la Commune. Une augmentation pourra être proposée progressivement à
partir de l’année 2019.
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Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN © 05 59 38 50 17 05 59 38 94 82 mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 7 voix et 2 procurations POUR, et 3 ABSTENTIONS,
VALIDE le renouvellement pour un an de la convention d'occupation de la Maison Bérard par l’épicerie sans
fin contre la somme de 100 € par mois,
SOUHAITE que l'association communique les comptes de résultat de l'exercice 2017 au même titre que les
autres associations bénéficiant du soutien de la Commune.
[Question n° 5 : Occupation des salles de la mairie
Au rez-de-chaussée de la Mairie, les deux salles de réunion accueillent régulièrement divers utilisateurs :
- associations du territoire pour des réunions ou assemblées,
- Etablissements publics et syndicats,
- Chambres consulaires,
- Organismes de formation de la fonction publique territoriale,
-__ Organismes de formation privés
Les demandes se limitent souvent au seul accès à l’une ou l’autre des salles et à leur mobilier (tables, chaises,
écran pour vidéoprojecteur). Cependant, certains utilisateurs sollicitent le prêt de matériel supplémentaire
tel que paperboard ou encore l’accès à l'office pour préparer des collations. Enfin, l’utilisation des salles
donne parfois lieu à l’oubli d'extinction des lumières ou du chauffage.
Aussi, Monsieur le Maire pense qu’il serait opportun de définir une grille tarifaire d'occupation des salles de
réunion de la mairie tenant compte du type d'utilisateur et du caractère onéreux de la prestation pour
laquelle ils empruntent les salles notamment.
Pour l'information du Conseil Municipal, Mr le Maire indique que la salle de réunion de la pépinière
d'entreprises d’une capacité de 30 personnes, équipée en visioconférence est louée par la CC Béarn des
Gaves au tarif de 150,00 € HT la journée ou 80,00 € HT la demi-journée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,
FIXE à 50 euros la participation forfaitaire des organismes de formation privés pour l’utilisation d’une salle de
réunion de la Mairie, cette somme de 50 € étant multipliée par le nombre de journées d'utilisation lorsque la
formation se prolonge au-delà d’une journée et par le nombre de salle s’il est supérieur à un.
DIT que les autres utilisateurs ne verseront pas de participation financière.
[Question n 6: Avenant au marché de maîtrise d'œuvre Hydrétudes .
La Commune de Sauveterre a confié en décembre 2015 une étude de danger de la digue du camping au
cabinet Hydrétudes.
Une représentante du bureau d’études à présenté en juillet 2017 les résultats de la première phase de la
mission.
Il apparaît que la digue de protection présente un état dégradé nécessitant des investigations géotechniques
supplémentaires et probablement de lourds travaux de confortement qui ne sont pas programmés.
Aussi, si la Commune ne demande pas le classement de cet ouvrage, les phases suivantes du marché qui
devaient permettre de réaliser le dossier ne seront pas nécessaires :
- Simulation d'ondes de rupture,
-__ Cartographie de l’aléa de rupture de digue
-__ Analyse de la vulnérabilité
- Rédaction des pièces du dossier
-__ Diverses réunions.
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Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN % 05 59 38 50 17 05 59 389482 DC mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
La modification du marché prendrait la forme d’un avenant en moins-value d’un montant HT de 5 305,00 €
portant ainsi de marché de 12 975,00 € HT à 7 670,00 € HT soit 9 204,00 € TTC.
En cas de non classement, la digue ne sera pas considérée comme système d’endiguement visant à protéger
la population. Ainsi, en tant que propriétaire, la commune est responsable de l'entretien de l'ouvrage.
L'ouvrage n'étant pas considéré comme un ouvrage visant à la protection contre les inondations, il convient
de mettre en sécurité la population située en arrière, dès que le niveau d’atteint le pied de la digue. Dans le cas contraire, la commune engage sa responsabilité en cas d'incident.
Par ailleurs, en cas de dommage sur l'ouvrage, l'Etat n’autorisera pas la Commune à effectuer des
réparations (ce type de réparations nécessitant l'autorisation au titre du code de l’environnement).
L'Etat peut également imposer à la Commune de rendre l'ouvrage transparent vis-à-vis des crues du Gaves d'Oloron.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,
DECIDE de ne pas donner suite à l’étude de danger de la digue du camping,
DIT que la Commune prend acte de ses obligations de surveillance et de mise en sécurité des populations en cas de crues,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant en moins value du marché avec le cabinet Hydretudes.
[Question n°7: Décisions modificatives de crédits
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits afin : -__ de financer en investissement sur l'opération « Mairie », le remplacement de l'ordinateur du bureau
du Maire,
- de transférer vers le budget annexe « photovoltaïque » la somme permettant au compte de
trésorerie de libérer les retenues de garantie aux entreprises ayant effectué les travaux. En effet, la
Commune mandatant les factures pour leur totalité, la trésorerie procède à une retenue de garantie
de 5 % qui n’est libérée qu'après l’année de parfait achèvement. Or, les sommes correspondant à ces
retenues de garanties n’ont pas été isolées en réserve par la trésorerie et ne sont donc plus
présentes sur le compte bancaire du budget photovoltaïque au trésor public.
Monsieur le Maire propose la décision modificative de crédits suivante :
Budget général :
Section d'investissement :
Dépenses
Article (Chap.) - Opération Montant
21318 (21) —- 239 : Mobilier mairie + 680,00
21318 (21) — 86 : Travaux logement école - 680,00
Total Dépenses 0,00
Section de fonctionnement :
Dépenses
Article (Chap) Montant
67441 (67) Virement aux budgets annexes + 4 200,00
022 — Dépenses imprévues - 4 200,00
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Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 05 59 38 50 17 05 59 38 94 82 mairie.sauveterre@wanadoo.fr DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
Total Dépenses 0,00
Budget annexe photovoltaïque :
Section d’Investissement :
Dépenses Recettes Article (Op) Montant Article (Op) Montant
2131 -Immobilisations corporelles + 4 200,00|021 -— Virement de la section de + 4 200,00
fonctionnement
Total Dépenses + 4 200,00 + 4 200,00
Section de Fonctionnement :
Dépenses Recettes Article (Chap) Montant Article (Chap) Montant
023 —Virement à la section d'investissement +4 200,00|774 (77) — Subventions exceptionnelles + 4 200,00
Total Dépenses + 4 200,00 + 4 200,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix et 2 procurations POUR,
VOTE la décision modificative de crédits ci-dessus.
[Question n°8 : Renouvellement bail Orange
La S.A Orange, dans le cadre de son activité d’opérateur de communications électroniques, a procédé pour
l'exploitation de ses réseaux à l’implantation d’Equipements techniques » sur le domaine communal sis
Ancienne Gare SNCF, référence cadastrale n° : Section E parcelle 400 pour une surface de 45 m2. La Commune a conclu avec la société France Telecom Mobile, un bail en date du 31 octobre 1997 et un
avenant n° 1 avec la société Orange France en date du 24 mars 2006.
Ce bail doit faire l’objet d'un renouvellement à compter du 31 octobre 2017 pour lequel la société Orange
propose à la commune les termes suivants :
- le bail est consenti pour une durée de 12 années qui prendra effet à compter du 31 octobre 2017. Il
sera renouvelé de plein droit par périodes de 6 ans, sauf dénonciation de l’une des parties, - Le bail est consenti moyennant un loyer annuel de 3 028,63 € nets toutes charges incluses, payable à
terme à échoir à chaque date anniversaire sur présentation du titre exécutoire. Ce montant fera
l'objet d’une augmentation annuelle de 1 % chaque année de plein droit. Ces conditions sont
identiques à celles du bail précédent.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider les termes du bail et de l’autoriser à le signer
pour le compte de la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,
ACCEPTE les termes du contrat de bail proposé par la SA Orange pour l’occupation du domaine public
AUTORISE Mr le Maire à signer le bail correspondant.
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[Question n°9: Remboursements de cotisations
Suite à la demande de prise en compte de modification sur le contrat d'assurance de la Commune,
Groupama a adressé un chèque de remboursement de cotisations d’une valeur de 18,75 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter ce remboursement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 2 procurations POUR,
ACCEPTE le remboursement de cotisation d’une valeur de 18,75 €.
[Question n°10: Modification des statuts du SIGOM en vue de la prise de compétence GEMAPI
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le comité syndical du SIGOM a procédé à une réécriture
de ses statuts, lors de la réunion du 27 septembre 2017, en vue de la prise de la compétence GEMAPI.
En effet, la loi « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » (MAPTAM)
du 27 janvier 2014, modifiée par la loi « nouvelle organisation territoriale de la République » (NOTRe) du 7
août 2015, crée et affecte la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations
(GEMAPI) au bloc communal au 1er janvier 2018, avec transfert automatique aux Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).
L'EPCI-FP aura la possibilité de transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier
2018 à un syndicat mixte de rivière ou de transférer ou déléguer à un syndicat labellisé EPAGE.
Monsieur le Maire rappelle que le SIGOM a été transformé en syndicat mixte depuis le 1er janvier 2014 suite
à l'adhésion de la communauté de communes du canton de Navarrenx.
Afin de permettre le transfert des compétences GEMAPI et Animation (concertation, sensibilisation, N2000)
par les EPCI-FP au SIGOM dès le 1er janvier 2018, il convient de procéder à la réécriture des statuts comme
présenté dans le projet joint à la présente délibération. Les modifications statutaires concernent
notamment:
Chapitre 1, article 2: Objets et compétences — mise en conformité avec l’article L.211-7 1 du code de
l’environnement, reprise des item 1°, 2°, 5°, 8° (GEMAPI) et 12° (Animation).
Chapitre 2, article 6 : Comité syndical — composition et vote
Chapitre 3, article 14 : Modalités de contribution des membres dans le cadre d’un transfert de compétences.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur les modifications statutaires du
SIGOM, avec effet au Ler janvier 2018.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré par 10 voix et 2 procurations POUR,
APPROUVE le projet de statuts du SIGOM joint à la présente délibération qui a pour objet de remplacer les
précédents statuts approuvés par arrêté du 31 décembre 2013.
CHARGE Monsieur le Maire d’informer Monsieur le Président du SIGOM de cette décision.
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[Question n°11: Questions diverses
> Défaut d'entretien de terrains
a) Parcelles cadastrées C284, C285, C286, C296
Le Maire expose au Conseil Municipal que, malgré une mise en demeure effectuée en application de l’article
L.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mr Morand Jean-François et Mme Morand Claire
Isabelle refusent de remettre en état leurs terrains situés rue Pléguignou à Sauveterre-de-Béarn.
Il se propose en conséquence de mettre en œuvre la procédure d’exécution d'office des travaux, aux frais du
propriétaire, comme le prévoient les dispositions de ce même article. Il souhaite cependant recueillir l'avis
du Conseil Municipal et il lui demande de l’autoriser à engager les dépenses éventuellement nécessaires à
cette procédure, en cas de non exécution de la mise en demeure de faire procéder au nettoyage et au
débroussaillage de leurs terrains avant le 25 novembre qui leur a été notifiée par courrier recommandé du 24 octobre 2017.
Monsieur le Maire précise qu’une estimation des travaux a été réalisée par l’entreprise en charge de
l’entretien des espaces verts de la Commune. Celle-ci est de l’ordre de 1 500 à 1 800 € HT hors abattage de deux arbres dont l'implantation sur les terrains concernés est à vérifier.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après l’avoir entendu dans ses explications complémentaires, par 10 voix et 2 procurations POUR,
APPROUVE la décision du Maire de recourir à la procédure d'exécution d'office des travaux de remise en état
des terrains situés rue Pléguignou cadastrés C284, C285, C286, C296,
L'AUTORISE en conséquence à engager les dépenses où à faire effectuer les travaux nécessaires et à recouvrer les sommes correspondantes.
b) Parcelles cadastrées B369, B907, B1030
Le Maire expose au Conseil Municipal que, malgré une mise en demeure effectuée en application de l’article
L.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, la MSA Sud-Aquitaine refuse de remettre en état ses terrains situés domaine de Coulomme à Sauveterre-de-Béarn.
Il se propose en conséquence de mettre en œuvre la procédure d’exécution d’office des travaux, aux frais du
propriétaire, comme le prévoient les dispositions de ce même article. Il souhaite cependant recueillir l’avis
du Conseil Municipal et il lui demande de l’autoriser à engager les dépenses éventuellement nécessaires à
cette procédure, en cas de non exécution de la mise en demeure de faire procéder au nettoyage et au
débroussaillage de ses terrains avant le 25 novembre qui lui a été notifiée par courrier recommandé du 24 octobre 2017.
Monsieur le Maire précise qu’à ce jour aucune estimation n’a été réalisée pour déterminer le coût de ces travaux.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après l’avoir entendu dans ses explications complémentaires par 9 voix et 2 procurations POUR et 1 ABSTENTION,
APPROUVE la décision du Maire de recourir à la procédure d'exécution d'office des travaux de remise en état
des terrains situés domaine de Coulomme cadastrés B369, B907, B1030,
L’'AUTORISE en conséquence à engager les dépenses ou à faire effectuer les travaux nécessaires et à recouvrer les sommes correspondantes.
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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a également engagé une procédure de mise en
demeure à l'encontre de la MSA Sud-Aquitaine pour les parcelles B368 et B914 qui sont dans le même état
d'abandon que les parcelles citées précédemment mais qui ne sont pas soumises au même type de
procédure car du bâti est présent sur ces parcelles.
Un arrêté enjoignant le propriétaire ou les occupants des terrains concernés leur a été notifié le 24 octobre
2017. Une absence d'action de leur part dans un délai de 30 jours engagera l'adoption d’un procès-verbal de
constatation de Mr le Maire qui sera transmis au Procureur de la République sous peine de poursuites
pénales.
> Extension de réseau «Carrère dou Bourget »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-
Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : Alimentation propriété LARRERE Christelle.
Madame la Présidente du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser,
qui ont été confiés à l'Entreprise BOUYGUES ENERGIE SERVICES (GUICHE).
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification
Rurale ” FACE AB (Extension souterraine) 2017 "et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de
la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Monsieur le Maire rappelle également que lors d’une première estimation des travaux en juin 2017,
Madame Larrère avait été sollicitée pour une prise en charge de ces travaux à ses frais sachant qu'ils étaient
effectués aux seules fins d’alimenter son domicile en électricité de manière définitive ; sollicitation à laquelle
elle avait répondu de manière positive à hauteur de 1 375 € qui correspondaient à l’estimation du moment.
Après réalisation d’une étude plus approfondie par le cabinet Cetra, le SDEPA a transmis à Mr le Maire la
proposition suivante de répartition des coûts relatifs aux travaux :
montant des travaux T.T.C 9 045,30 €
assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 904,54 €
frais de gestion du SDEPA 376,89 €
TOTAL 10 326,73 €
Le Plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit : participation FACE 6 633,22 €
T.V.A. préfinancée par SDEPA 1 658,31 €
participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 1 658,31 €
participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fondés libres) 376,89 €
TOTAL 10 326,73 €
Le reste à charge de la Commune qui doit être imputé à Mme Larrère s'élevant à 2 035,20 €, celle-ci conteste
le nouveau montant, indiquant qu’elle s’est engagée par courrier du 20 juin 2017 sur la base de la première
estimation qui lui avait été notifiée soit 1 375 €.
Le Conseil Municipal souhaite que Mr le Maire se rapproche du SDEPA afin d'envisager une prise en charge
plus importante de sa part.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix et 2
procurations POUR,
DEMANDE à Mr le Maire de se rapprocher du SDEPA afin d'envisager une prise en charge plus importante de
sa part.
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> Régularisation cadastrale
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en séance du 10 juillet avait été évoquée la demande de régularisation formulée par Mr Castéra pour la parcelle cadastrée C275.
Après mise en œuvre de recherche, il apparaît que historiquement la limite parcellaire était bien telle
qu'indiqué par Mr Castéra et un Document d’Arpentage de régularisation a été établi.
I convient maintenant de procéder à la signature de l’acte notarié correspondant pour une surface de 32 m2? de cédée à l’euro symbolique.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'autoriser, Mme Trouilh, Première adjointe à signer l'acte notarié.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,
AUTORISE la cession à l'euro symbolique d’une surface de 32 m? ôtée de la parcelle C275.
MANDATE Mme Trouilh, première adjointe pour la signature de l'acte notarié.
DIT que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
> Participation USSR à l’achat d’un ordinateur
Monsieur le Maire indique que là Commune souhaite procéder à l'acquisition d’un ordinateur
portable affecté au bureau de la salle des chênes. Cet équipement sera principalement utilisé par l'USSR, aussi, cette association propose de participer financièrement à son achat.
Un devis a été établi pour un montant hors taxes de 479,00 € soit 574,80 € TTC. La Commune
pouvant bénéficier de la récupération de la TVA par le biais du FCTVA, l'association propose de participer pour la valeur hors taxes de l'ordinateur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 2 procurations POUR,
FIXE à 479,00 € la somme qui sera demandée à l’USSR pour leur participation à l’acquisition d’un ordinateur portable pour le bureau de la salle des chênes.
> Utilisation du dojo de la maison des arts en cas d’intempéries
Monsieur le Maire soumet à l'avis du Conseil Municipal la demande formulée par l’éducateur sportif du
territoire sous couvert de l’école de rugby et du tennis club pour l’utilisation du dojo de la maison des arts
avec ses groupes de 5 à 6 ans pour y pratiquer du multisport en cas d’intempéries.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,
AUTORISE l'accès au dojo de la maison des arts en cas d’intempérie pour la pratique du multisport le
mercredi après-midi, le samedi matin et après-midi sous la responsabilité de l’éducateur sportif.
> Désignation des représentants de la Commune à la CLECT du Béarn des Gaves
Le Conseil Communautaire du Béarn des Gaves va délibérer le 27 octobre 2017 sur la création et la
composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). La CLECT doit être créée
entre la communauté issue de la fusion et ses communes membres afin d'évaluer les transferts de charges liés aux transferts de compétences.
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Il revient au Conseil Municipal de désigner en son sein les représentants de sa Commune avant le 17
novembre. Pour la Commune de Sauveterre, ils sont au nombre de deux. Monsieur Labour ne siégeant pas
de droit en sa qualité de Président de la CC Béarn des Gaves, il peut être désigné pour la Commune.
Monsieur le Maire se porte candidat ainsi que Mr Casamayor.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix et 2 procurations POUR,
DESIGNE Mrs LABOUR et CASAMAYOR pour représenter la Commune au sein de la CLECT du Béarn des
Gaves.
> Déclaration d'intention d’aliéner
Afin de remplir ses obligations vis-à-vis de l'information de son Conseil Municipal, Mr le Maire donne lecture
des déclarations d'intention d’aliéner auxquelles il a répondu depuis la dernière séance du Conseil
Municipal :
Maître Cabarrouy vte PUJOLLE/ERBIN Rue du Temple C n°1282
Maître Moreau vte STORER/DAWSON 21 avenue du Stade ZC n°48
Maître Cazaux vte LATASTE/COGNET Chemin de Caussade D n°234 et 235
Maître Cabarrouy vte TEULE/SIMOES DA SILVA Avenue de la Gare, E n°296, 299 et 322
Maître Moreau vte WYTS/GOYA ET ETCHEVERRY 15 rue du Temple C n°101
> Renouvellement du parc des collecteurs de piles
Le service environnement du Béarn des Gaves recense sur le territoire la présence de collecteurs de piles et
les besoins en équipement de chaque Commune.
Monsieur le Maire informe qu’à l'heure actuelle en dehors de la collecte en déchetterie, la Commune ne
dispose pas de collecteurs de piles sur son territoire. Un collecteur avait été installé sur le bâtiment Rospide il
y a environ quatre ans. Celui-ci faisait l’objet de dépôts réguliers mais suite à son vandalisme il n’a pas été
remplacé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix et 2 procurations POUR,
SOUHAITE qu’un collecteur de piles soit installé sur la façade du bâtiment Rospide.
> Proposition artistique de « Lacaze aux sottises »
Comme chaque année, l'association « Lacaze aux sottises » propose à la Commune la représentation d’un
spectacle entre le 16 et le 19 juillet en préambule de la fête des sottises.
Cette année, le spectacle tout public à partir de 5 ans proposé est intitulé « Stoïk » et interprété par la Cie les
Güms pour une durée de 50 minutes. Il est précisé par l'association que ce spectacle étant très silencieux, le
lieu doit être isolé (pas de grandes places ni de lieux passants), il ne doit pas être exposé aux nuisances
sonores extérieures au spectacle (circulation et/ou autres représentations) et doit être délimité pour
permettre une limitation de jauge et avoir un fond (mur, haies.…..).
L'an passé, la proposition de l'association avait été déclinée car le calendrier proposé n’était pas conciliable
avec les autres festivités de la Commune.
Aucun tarif n’étant annoncé, Mr Casamayor a été chargé de le demander sachant qu’au cours des années
antérieures la somme de 600 € avait été versée pour ce type de représentation.
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Monsieur Casamayor informe qu’il a interrogé l’association qui n’a pas donné suite à sa demande.
Les éléments tarifaires n'ayant pas été transmis, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et
2 procurations POUR,
DECIDE de reporter sa décision quant à cette demande tant que l'association n'aura pas transmis les
informations demandées.
> Délégués à la commission de révision du PLU
Monsieur le Maire indique qu’au cours de la réunion de lancement de la révision du PLU, le bureau d’étude a
évoqué la possibilité d'ouvrir le comité de suivi à 6 élus. Il invite les membres du Conseil Municipal intéressés
à se manifester. Madame Trouilh souhaitant y participer sera conviée à partir de la prochaine réunion.
> Exposition de la vache grandeur nature
Monsieur Coustard rappelle qu’une vache grandeur nature a été acquise dans le cadre des supports de
communication visant à promouvoir la « Blonde d’Aquitaine ». Au cours de la fête de la blonde 2017, un
artiste peintre a réalisé son œuvre sur le support brut qui avait été acheté.
Il faut maintenant définir le lieu le mieux approprié pour l’exposer. Les membres de l’association CDC
Animation ont envisagé son installation devant la Mairie.
La pose d’un élément moderne isolé dans le cadre historique de la cité ne paraissant pas approprié, les
membres du Conseil Municipal s'accordent pour envisager son installation sur l’un des ronds-points d’entrée
de la Commune.
Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 21 heures 20.
Le Maire,
Jean LABOUR
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