Compte-Rendu - cr 16.04.24

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Compte-Rendu - cr 16.04.24 Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Sauveterre-de-Béarn. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 16.04.24)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques, L DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

DÉPARTEMENT

DES

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Mairie de

SAUVETERRE-DE-BEARN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Mardi 16 Avril 2024

Le seize avril deux-mille vingt-quatre, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite de la

convocation adressée par Monsieur le Maire le 11 Avril 2024.

Présents: M. Christophe BLANCHET, M. Alain BOURREZ, M. Michel CASAMAYOR-MONGAY, M. Daniel

CAMPET, Mme Françoise CHAUTAIN, Mme Marie-Pierre DUPLAA, M. Frédéric GUINDEUIL, M. Florent

HEROU, M. Jean LABOUR, Mme Marie LUCASSON, Mme Marie-Hélène MOURLAAS, Mme Eléonore

VANDOORNE, M. Eugène TUYA,

Absents et excusés :

Avaient donné procuration : Mme Nathalie COLLIGNON, M. Patrick LE BONNEC,

Question 1: Approbation du Procès-Verbal de la séance du 09 Avril 2024 et désignation d’un secrétaire de séance

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de 15,

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 09 Avril 2024 à l'approbation des conseillers.

Le Procès-Verbal est approuvé à l'unanimité.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire

invite donc les élus à se désigner comme secrétaire de séance.

M. Michel CASAMAYOR-MONGAY ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir

ces fonctions qu’il a acceptés. En outre il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire

pris en dehors du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Sylvie DULUCQ, assistante

administrative, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.

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Question 2 : Attribution de marché rénovation toiture Hangars rue Pasteur Rennes

Le Maire expose qu’il a organisé une consultation en procédure adaptée afin de choisir les entreprises

qui réaliseront les travaux de réhabilitation de la toiture des hangars de la rue Pasteur Rennes.

Après avoir procédé à l’analyse des offres, il propose d'attribuer le marché comme suit :

Montant (en euros |

LOT Entreprise HT. incluant les variantes retenues

le cas échéant)

LOT N° 1 : DÉSAMIANTAGE — Groupement d’entreprises :

CHARPENTE ET OUVERTURE SAS SOLTÉA / SAS CANCÉ / 415 207,40 €

MÉTALLIQUE SAS GOIKO LANAK

Groupement d'entreprises :

LOT N° 2 : PHOTOVOLTAÏQUE SAS SOLTÉA / SAS CANCÉ / 240 538,65 € SAS GOIKO LANAK E

Il invite l'Assemblée à se prononcer sur la suite à donner à cette consultation et dépose sur le bureau les offres reçues ainsi que le dossier d'analyse.

En complément, le Maire demande également au Conseil Municipal de lui donner délégation pour

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés relatifs à l'opération précitée lorsque les crédits sont inscrits au budget. De plus, toujours

dans l'optique de faciliter l'administration communale dans ce dossier, les autorisations et délégations

données par l’Assemblée pourraient être accordées au suppléant s’il en était besoin.

Le Conseil Municipal après en avoir largement délibéré,

par 9 voix et 2 procurations POUR

par 2 ABSTENTION

AUTORISE le Maire à signer le marché conformément à ce qui a été présenté ;

DÉCIDE :

e de donner délégation au Maire, pour prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relatifs à l'opération

précitée, ainsi que de toutes modifications, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

e qu'en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera des présentes

autorisations et délégation.

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(Question 3 : Autorisation de signature d'emprunt auprès de la Banque des Territoires

Arrivée de Mme MOURLAAS

Pour le financement de cette opération de rénovation de toiture des Hangars rue Pasteur Rennes est

invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne

du Prêt pour un montant total de 655 420 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt

Ligne du Prêt : PRU PVD

Montant : 655 420 euros

Durée de la phase de préfinancement : 3 à 36 mois

Durée d'amortissement : 20 ans

Périodicité des échéances : Semestrielle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60%

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Prioritaire

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement

d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de

mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du

montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil Municipal

10 voix et 2 procurations POUR

2 voix ABSTENTIONS

AUTORISE le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.

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[Question 4 : Convention d'occupation précaire

La commune étant propriétaire des parcelles C 324, 793 et 795, et dans l'attente de décision sur le

devenir de ce terrain, il est proposé au conseil que M. Héguilein, agriculteur qui exploitait ces terres,

continue à le faire sur une année, afin de ne pas avoir à en assurer l'entretien.

Pour rappel une convention avait été signée en ce sens et à titre gratuit en avril 2023.

Pour acter cette mise à disposition, le Conseil Municipal doit autoriser M. le Maire à signer une

convention d'occupation précaire et doit se prononcer sur la gratuité ou non.

M. Guindeuil : Il va falloir se pencher sur ce terrain parce que cela fait un an maintenant.

M. le Maire : On peut commencer à imaginer dès aujourd’hui.

Mme Chautain : On avait évoqué l’idée des camping-cars non ?

M. le Maire : Il faudrait planter des arbres aussi.

M. Casamayor-Mongay : Toutes les propositions sont envisageables.

Mme Vandoorne : L’agriculteur qui exploiterait terrain le fait en bio ? Car comme le terrain est en zone inondable et près du gave il faudrait y faire attention.

Mme Mourlaas : la réglementation prévoit qu’il ne faut pas épandre de pesticides à moins de 35 mètres d’un cours d’eau.

M. le Maire : On lui rappellera la réglementation.

Arrivée de Mme Lucasson.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix et 2 procurations POUR,

AUTORISE M. le Maire à signer une convention d’occupation précaire avec M. Héguilein DECIDE de conclure cette convention à titre gratuit.

CHARGE M. le Maire de procéder à toutes les formalités administratives correspondantes.

[Question 5 : Attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre

2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements

publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette

prime.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (placé auprès du Centre de Gestion) en date du 11

avril 2024

BÉNÉFICIAIRES

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Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit

public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code

de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

e Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses

établissements publics à une date d'effet antérieure au 1°' janvier 2023 ;

e Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses

établissements publics au 30 juin 2023 ;

e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la

période courant du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

° Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels

les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention

de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

1. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la Montant brut maximum de la prime de

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin pouvoir d'achat

2023

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 700 €

27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600 €

29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 500 €

30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 400 €

32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 350 €

33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300 €

39 000 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les

conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

1. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et

temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023. Page 5/8

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MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

2. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui

remplissent les conditions ci-dessus mentionnées ci-dessus.

L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

3. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.

M. Hérou : Je ne suis pas contre le principe d’octroyer la prime inflation aux agents communaux. Mais

ce qui me dérange c’est que cette prime soit en partie indirectement financée par les contribuables de

Sauveterre, qui eux-mêmes, subissent l'inflation, et sans doute, peut d’entre eux bénéficient d’une

prime semblable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Par 12 voix et 2 procurations POUR,

1 voix en ABSTENTION

CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction

publique territoriale,

ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

forfaitaire » tels qu'exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

[Question 6 : Mise à jour du RIFSEEP suite à la création d’un poste d’agent de maîtrise

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 5 juin 2018 un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel (RIFSEEP) a été mis en place pour le personnel de la Commune de Sauveterre-de-Béarn.

Le RIFSEEP s’est substitué aux primes existantes pour l’ensemble des agents appartenant aux cadres

d'emploi pour lesquels selon les dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’État servant de référence.

Par délibération du 20 décembre 2022, les modalités d'attribution du RIFSEEP ont été révisées.

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Par délibération du 20 décembre 2023, le Conseil Municipal a voté la création d’un emploi à temps

complet d’un agent de maîtrise à compter du 1° janvier 2024.

Cet emploi n’existant pas au moment de la mise en œuvre du RIFSEEP, il convient de procéder à une

mise à jour en vue de le créer dans la filière technique.

Les conditions d'attribution établies pour l’ensemble des agents de la collectivité s’appliqueront à cet

emploi.

Monsieur le Maire propose de compléter le tableau des montants de la façon suivante :

Filière technique

Agent de maîtrise (catégorie C)

IFSE Montant | CIA Montant [Montant

Groupe Emplois maximum maximum maximum annuel annuel annuel

Groupe 1 Agent d'entretien | polyvalent 662€ 300€ 62€

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis

favorable du Comité Social Territorial Intercommunal émis dans sa séance du 11 Avril 2024 et après en avoir délibéré, par 13 voix et 2 procurations POUR

ADOPTE la mise à jour du tableau des montants attributifs du RIFSEEP de la Commune pour y intégrer le cadre d'emplois d'agent de maîtrise.

PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mai 2024, - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

[Question 7 : Questions diverses

Droit de préemption Urbain :

- Maître SERE Pierre, Navarrenx, Vte Sté LAUAK BAT / DORÉ Philippe Daniel, C 1308, 1309 et

1310, 11 rue du Temple.

Actuel Buro :

M. Guindeuil : Depuis quelques temps il y a beaucoup de cyber attaques.

Notre fournisseur informatique nous a fait un état des lieux :

-pour la cybersécurité : la commune est très bien couverte, le risque est limité

-pour la reprise et la continuité d'activité : plutôt bien lotie

Le seul point où on pourrait être en difficulté c’est en sauvegarde externe. L’externalisation en plus coûterait 99€/mois.

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MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN

Un accord de principe est donné par les conseillers. M. le Maire signera donc le bon de commande.

CIAS :

Mme Chautain : J'ai assisté à la réunion du CIAS dont voici les deux informations principales : - Une voiture a été achetée grâce à des sponsors.

- Une étude pour un potentiel regroupement avec Navarrenx et Salies sera financée à 100% par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques.

Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 19 heures.

Le Maire,

Jean LABOUR

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