DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Mairie de
SAUVETERRE-DE-BEARN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mardi 15 février 2022
Le quinze février deux-mille vingt-deux, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la
suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 08 Février 2022.
Présents: M. Alain BOURREZ, M. Daniel CAMPET, M. Michel CASAMAYOR-MONGAY, Mme
Françoise CHAUTAIN, Mme Nathalie COLLIGNON, Mme Marie-Pierre DUPLAA, M. Frédéric
GUINDEUIL, M. Florent HEROU, Mme Carole JEAN-DOMERCQ, M. Jean LABOUR, M. Patrick LE
BONNEC, Mme Marie-Hélène MOURLAAS, M. Guy PEREZ, Mme Eléonore VANDOORNE
Absents et excusés : Mme Marie LUCASSON
Avaient donné procuration :
Question 1: Approbation du Procès-Verbal de la séance du 21 décembre et désignation d’un
secrétaire de séance
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de
15, Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès-verbal de la séance du 21 décembre
2022 à l'approbation des conseillers. Il est approuvé par 13 voix POUR et 1 abstention.
Monsieur le Maire souhaite clarifier des points ayant fait l’objet de questionnements de Monsieur
Pérez sur le programme de requalification des espaces publics lors de la dernière séance.
Le marché des places a été mis en ligne sur la plateforme demat-ampa le 20 juillet 2021 et est paru
le 3 août 2021 sur les petites affiches. Une première date de parution était prévue le 5 mai 2021
(date indiquée par erreur dans le rapport d'analyse des offres par le maître d'œuvre) mais celle-ci a
été reportée afin d'aménager un délai supplémentaire pour l’obtention des subventions. Un rendez-
vous en sous-préfecture a d’ailleurs eu lieu le 6 mai à Oloron-Sainte-Marie.
Le marché a fait l’objet d’un MAPA (Marché à Procédure Adaptée) dont la limite financière est
supérieure à 90 000 £ et inférieure à 5 350 000 €. Les montants ont été revus à la hausse en raison
de la pandémie de COVID19.
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Au cours de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2021 une information sur le retour de la
consultation a été donnée à l’appui d’un document présenté par Mr Campet. Pour rappel
l'estimation initiale des travaux était de 1 285 892,43 € HT soit 1 542 110,91 €. La date limite de
remise des offres a été fixée au vendredi 10 septembre 2021 à 12 heures.
Les entreprises non retenues ont été informées le mardi 4 janvier 2022 et les marchés ont été
notifiés aux entreprises retenues le 20 janvier 2022 via la plateforme demat-ampa.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à lire attentivement les comptes-rendus de séances.
Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire
invite le Conseil Municipal à procéder à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Michel CASAMAYOR ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir
ces fonctions qu'il a acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité
d’auxiliaire pris en dehors du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC,
secrétaire générale, qui assistera à la séance, mais sans participer aux délibérations.
Question 2 : Autorisation d'engagement de dépenses d'investissement par anticipation au budget
2022
Les dépenses d'investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu'après le vote effectif du
budget primitif. Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d'investissement
disponibles, dès l'ouverture de l'exercice, et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires,
l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les organes délibérants à
accorder, à leur exécutif, la faculté d'engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l'adoption du
budget primitif, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Le budget primitif de l'exercice 2022 sera proposé au vote de l'assemblée délibérante au
mois d’avril prochain.
Aussi, afin d'assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder au
lancement de travaux, conformément aux marchés déjà passés par la collectivité, de réduire les
délais globaux de paiement et d'améliorer le taux de réalisation de la section d'investissement, il
est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite des crédits
suivants :
Montant total des opérations d'équipement 2021 : 1 633 419,60 €
Montant des restes à réaliser enregistrés à déduire : - 973 327,00 €
Total du capital des emprunts à rembourser en 2022 à déduire : - 89 095,51 €
Total des crédits à prendre en compte : 570 997,90 €
Enveloppe pouvant être autorisée par anticipation (570 997 ,90 x 25/100) 142 749,27 €
Dépenses d'investissement proposées à l’anticipation :
Ÿ__ Opération école n° 221 : 1 500 €
Opérations pour comptes de tiers art 4581 : 1 176,00 €
soit un total de 2 676,00 €.
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Daniel Campet précise quelles sont les dépenses engagées et donc les factures à régler avant le
budget. Parmi elles, on trouve l’achat des tablettes pour concrétiser la vente des tickets de cantine
et de garderie par voie numérique et le règlement d’une facture de 1 676,00 € à l’article 4581 pour
le compte d’un tiers à l'issue d’une procédure de défaut d’entretien de terrain. Un titre sera émis
pour la même somme à l'encontre du tiers à l’article 4582.
Michel Casamayor précise que l’objectif est de mettre le service dématérialisé de gestion des
services périscolaires en place à la rentrée des vacances de printemps. Il faut donc former le
personnel et informer les parents (éventuellement les aider) avant cette échéance.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts ci-dessus. || est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2022, lors de son adoption.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par voix 14 POUR,
AUTORISE Mr le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ci-dessus.
[Question 3 : Travaux SDEPA : affaires 20TE040, 19EP080, 21EP071, 21EP072, 21EP080
Monsieur le Maire informe que l'affaire 20TE040 concerne des travaux d'enfouissement à l’avenue
du stade ayant déjà fait l’objet d’une délibération le 30 août 2021.
Il présente les quatre autres affaires en lien avec le programme de requalification des espaces publics du centre bourg.
A la demande de Guy Pérez, Daniel Campet donne des précisions sur les montants à engager. Il
s’agit de financer l’enfouissement des réseaux à l’occasion des travaux de rénovation des places. Ce financement sera intégré au budget global de la rénovation.
Alain Bourrez ne voit pas bien comment va évoluer l'éclairage.
Daniel Campet et Jean Labour expliquent que les détails du projet concernant l'éclairage ont fait
l’objet d’études et de propositions qui seront présentées au conseil ultérieurement. Elles sont
réalisées par le SDEPA et le maître d'œuvre qui collaborent pour ce faire.
Guy Pérez demande si les montants présentés sont HT ou TTC.
Daniel Campet : TTC.
Jean Labour demande si suite aux travaux d’Oreyte les voies ont été réparées.
Frédéric Guindeuil : oui rapiécées.
> ELECTRIFICATION RURALE - Programme "Eclairage public neuf (SDEPA) 2020 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 19EP080
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : éclairage public de la mairie et de l'église-tranche 1 (travaux neufs)
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Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SOCAELEC.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Eclairage public neuf (SDEPA) 2020", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix POUR,
DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant
comme suit :
- montant des travaux T.T.C 104081,02 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 10408,10 €
- frais de gestion du SDEPA 4336,71 €
TOTAL 118825,83 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :
- participation Syndicat 9000,00 €
- F.CT.V.A. 18 780,80 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fondés libres 86 708,32 €
ï anticipation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds 4336,71 €
TOTAL 118825,83 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la
récupération des certificats d'économies d'énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
> ELECTRIFICATION RURALE - Programme “Eclairage public neuf (SDEPA) 2021 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 21EP0/1
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : éclairage public de la mairie et de l'église - tranche 2 (travaux neufs)
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SOCAELEC.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Eclairage public neuf (SDEPA) 2021", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
CRI ESXPOSE de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix P , Page 4/11
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DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant
comme suit :
- montant des travaux T.T.C 42957,92 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 4295,80 €
- frais de gestion du SDEPA 1789,91 €
TOTAL 49043,63 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant
comme suit :
- participation Syndicat 9 000,00 €
- E.CT.V.A. 7751,50 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 30502,22 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur
fonds libres) 1789,91 €
TOTAL 49043,63 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA
pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
> ELECTRIFICATION RURALE - Programme "Rénovation EP DEPARTEMENT) 2020 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 21EP072
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atlantiques, de procéder à l'étude des travaux de : éclairage public de la mairie et de l'église-tranche 1 (rénovation)
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SOCAELEC.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Rénovation EP (DEPARTEMENT) 2020", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
OUR Pose de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix
R,
DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se
décomposant comme suit :
- montant des travaux T.T.C 54 686,89 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et 5 468,69 €
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Mairie — Place Royale - 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN Ÿ 05 59 38 50 17 05 59 389482 D
- frais de gestion du SDEPA 2278,62€
TOTAL 62 434,20 €
APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se
décomposant comme suit :
- participation Département 21 000,00 €
- E.CT.V.A. 9 867,92 €
- participation de la commune aux travaux à financer sur
fonds libres 29 287,66 €
- participation de la commune aux frais de gestion (à
financer sur fonds libres) 2 278,62 €
TOTAL 62 434,20 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la
récupération des certificats d'économies d'énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité
> ELECTRIFICATION RURALE - Programme "Rénovation EP (DEPARTEMENT) - Rénovation 2021 APPROBATION du projet et du financement de la part communale - Affaire n° 21EPO080
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées-Atiantiques, de procéder à l'étude des travaux de : éclairage public de la mairie et de l'église - tranche 2 (rénovation)
Monsieur le Président du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser, qui ont été confiés à l'Entreprise SOCAELEC.
Monsieur le Maire précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification Rurale \"Rénovation EP (DEPARTEMENT) - Rénovation 2021", propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la dépense et de voter le financement de ces travaux.
Eo l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix
UR,
DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE, de l'exécution des travaux.
APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant
- montant des travaux T.T.C 62151,84 €
- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et imprévus 6215,18 €
- frais de gestion du SDEPA 2589,66 €
TOTAL 70956,68 €
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se
- participation Département 21000,00 €
- F.CT.V.A. 11214,93 €
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- participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 36152,09 €
- Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur
fonds libres) 2589,66 €
TOTAL 70956,68 €
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.
ACCEPTE l'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ainsi que la récupération des certificats d'économies d'énergie par le SDEPA lorsque les travaux sont éligibles.
TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité.
Le coût total des opérations s’élève à 301 260.34€ dont :
Participation Département : 60 000€
FCTVA : 47 615.15€
Reste à financer par la Commune {y compris frais de gestion) : 193 645.19€
[Question 4 : Autorisation d’engager une procédure en appel à M. le Maire |
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il dispose d’une délégation du Conseil Municipal
pour défendre la Commune en justice. Cette délégation n’est pas suffisamment précise et il
demande donc qu’elle lui soit retirée pour le point présent.
La Commune est engagée dans une procédure juridique contre l’association diocésaine de Bayonne
dans laquelle elle s’est fait défendre par Maître Gallardo.
Le jugement en référé suspension a été favorable à la Commune et le jugement en référé
annulation n’a pas été favorable à la Commune. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal
de l’autoriser à mandater Maître Gallardo pour interjeter appel pour cette affaire.
Guy Pérez précise que le mandat donné au maire par le conseil pour faire appel dans cette affaire
lui semble une bonne initiative.
Guy Pérez : date du dernier jugement ?
Jean Labour : 17 décembre
Daniel Campet : avec notification au mois de janvier
Alain Bourrez : avons-nous une chance raisonnable de gagner ?
Daniel Campet rappelle les raisons invoquées pour faire appel, l'intérêt communal étant
étroitement lié au projet qui, rappelons-le, est un projet mené par la CCBG et la chambre
d'agriculture.
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Françoise Chautain : l'enjeu se limiterait-il à décider et donc estimer un préjudice vis-à-vis de
l'évêché ?
Guy Pérez : si l'évêché a continué dans cette voie c'est sans doute dans l'espoir de récupérer le
bâtiment.
Jean Labour : les méandres de la justice sont très complexes. Après nous avoir donné raison dans un
premier temps le tribunal administratif argue du fait que la préemption concerne un projet
intercommunal et non communal.
Michel Casamayor: l’argumentaire qui sera développé lors de l'appel fera état justement de
l'intérêt de la collectivité de récupérer un bien patrimonial (ancienne mairie, ancienne halle,
bâtiment ancien jouxtant la tour Montréal...) au cœur du centre-ville pour poursuivre la démarche
de revitalisation de ce centre historique.
Guy Pérez : ce serait peut-être intéressant d'envoyer une copie du jugement et des commentaires
de l'avocat aux membres du conseil pour qu'ils se fassent une idée plus précise.
Jean LABOUR : c’est possible, mais je vous répète que le jugement, ses conclusions et les notes de
l’avocat montre la très grande complexité de l’approche judiciaire de ce genre d'affaire. En effet, les
compétences communales et intercommunales partagées par la loi nOTRE sont choses nouvelles.
Le partage de compétences amène donc des situations nouvelles pas toujours faciles à gérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix POUR et 3 CONTRE,
MANDATE Monsieur le Maire pour interjeter appel dans l'affaire de la Commune contre
l'association diocésaine de Bayonne,
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater Maître Gallardo pour représenter la Commune.
[Question 5 : Cession d’une portion de la voie communale de la Navarre |
£
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 21 décembre 2021, il a été
décidé de proposer la cession de la portion de 400,68 m2 de la voie communale de la Navarre à
l'Association Agora.
Après échange avec un représentant de l’association, celle-ci souhaite que la Commune fixe le prix
qu’elle souhaite en obtenir. Il est précisé que cette cession devra être précédée d’une procédure de
déclassement de la portion de voie soumise à enquête publique qui génère des frais de publication
et d'honoraires du commissaire enquêteur pour environ 1900 €.
La rédaction de l'acte va être confiée à l’étude Notariale de Sauveterre-de-Béarn.
Il convient de fixer le prix, les frais d’acte en sus étant à la charge de l'acquéreur.
Jean Labour : cet achat a une valeur de convenance pour l'association.
Michel Casamayor : On peut faire un prix de vente pas trop élevé.
Patrick Le Bonnec : il faut amortir les frais de déclassement du chemin par enquête publique. Page 8/11
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Guy Pérez : si on fait prix peu élevé, il faut faire état de l'intérêt social pour être cohérent avec les
autres ventes éventuelles.
Carole Domercq approuve cette remarque.
Michel Casamayor : en tenant compte de l'intérêt social (hébergement d’une association de
réinsertion) je propose 10 € le m2 pour les 400 m2? pour un total de 4000 € qui couvre les frais de
déclassement (1900 €), les frais de notaire restant à la charge de l’acheteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR,
DECIDE de déclasser une portion de 400,68 m2 de la voie communale de la Navarre
DIT que ce déclassement fera l’objet d’une enquête publique
FIXE le prix de la vente à 4000 €,
DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour effectuer l’ensemble des démarches administrative et
signer l’acte de vente entre la Commune et l'Association AGORA pour la cession de la portion de
400,68m° de la voie communale de la Navarre.
[Question 6 : Acquisition parcelles C n°324, 793 et 795 =
Au Conseil Municipal du 15/10/2021, M. le Maire avait été autorisé à entamer des discussions pour
proposer un prix d'achat de ces parcelles.
Les propriétaires seraient favorables à une cession au prix de 12 000€.
L'acte de cession peut prendre la forme d’un acte en la forme administrative pour lequel les
services administratifs de l’APGL proposent une rédaction.
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications, le Conseil Municipal par 14 voix
POUR,
VALIDE l'acquisition des parcelles C n°324, 793 et 795 pour un montant de 12 000€.
AUTORISE M. le Maire à signer l’acte en la forme administrative et toutes autres pièces relatives à
cette opération.
[Question 7 : Avenant à la convention de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité |
Le Maire rappelle que la commune de Sauveterre de Béarn s'est engagée en faveur de la
dématérialisation des actes qui constitue un axe majeur de la modernisation de l'administration à
l'échelle du territoire national.
Une convention relative à la télétransmission des actes a été signée avec M. le Préfet, le
10/12/2010 pour dématérialiser certains actes soumis au contrôle de légalité via l'application
@CTES (Aide au Contrôle et à la Transmission Electronique Sécurisée).
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Le système d'information @CTES est aujourd’hui en mesure de recevoir des fichiers électroniques
d’une volumétrie inférieure ou égale à 150 Mégaoctets (Mo) et offre la possibilité aux collectivités
de transmettre sous format électronique les actes relevant de la commande publique.
Le Maire propose d'étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique au représentant
de l'État aux actes de la commande publique et de l’autoriser à signer l'avenant à la convention en vigueur.
Invité à se prononcer sur cette question,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR,
DECIDE d'étendre le périmètre des actes transmis par voie électronique aux actes de la commande
publique.
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention de télétransmission des actes pour y intégrer ces dispositions.
[Question 8 : Rétrocession d’une concession #
La Commune a cédé une concession pleine terre trentenaire au cimetière communal en 2001 au
tarif de 59.76€.
La famille souhaite rétrocéder cette concession vide de toute sépulture à la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR,
FIXE à 59.76€ euros le prix de la rétrocession de la concession numéro 183.
DIT que conformément au règlement en vigueur dans le cimetière elle fera l’objet d’une nouvelle
cession de durée trentenaire auprès de toute personne intéressée.
AUTORISE Mr le Maire à procéder à l’acquittement de cette rétrocession.
[Question 9 : Versement de la participation au fonctionnement de l’Ogec Saint-Joseph |
La Commune participe aux frais de fonctionnement de l’Ogec à hauteur de 835 € par élève pour 25
élèves soit un total de 20 875 €. Cette dépense a été inscrite au budget 2021 à l’article 6574.
Le décret du 12/01/2016 prévoit que cette attribution doit faire l'objet d'une délibération
spécifique au même titre que les subventions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix POUR,
ATTRIBUE une subvention de 20 875 € à l’OGEC Saint-Joseph au titre de la participation de la
Commune aux dépenses de fonctionnement 2021 des élèves de Sauveterre.
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[Question 10 : Questions diverses J
Information délégation Maire :
e Droit de préemption urbain :
- Maître HURBAIN, vente Cts CHARDON/SCI du 14 février, Quartier Oreyte, E n°438
- Maître CAMET-LASSALLE, vente ind Hourmagnou/Hourmilougué Pouyanne, rue d’Aspis, C
n°22
- Maître JOLY, vente Hourmilougué/Scwich, 7 rue Pléguignou, C n°295
e Enregistrement des séances du conseil municipal :
Suite aux demandes d'enregistrement des séances du Conseil Municipal, deux possibilités
d'équipement sont présentées par Monsieur Gundeuil :
- Un micro professionnel pour un montant d'environ 1000 €
- _ Uni-phone avec micro pour un montant d’environ 500 €
La différence entre un matériel professionnel et celui avec l'iphone est la portée et le rayonnement
de l’enregistrement. Un matériel professionnel peut enregistrer sur du 360° alors qu’un micro pour
Iphone sera limité à 120°.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR,
PORTE son choix sur le matériel professionnel.
e Informations diverses par Michel Casamayor
Le comité de pilotage de lépicerie sans fin auquel j'ai assisté a validé le principe d’un
renouvellement de l'agrément EVS (espace de vie sociale) par la CAF. Tout cela sera intégré à la
nouvelle convention territoriale avec la CAF qui regroupera toutes les composantes de nos
partenariats... La commission enfance jeunesse et commission aux affaires sociales de la CCBG vont
y travailler en 2022.
La Passem (voir explications journal communal) traversera notre cité le 2 juin prochain. Je
proposerai à la commission associations d'acheter les kilomètres qui concernent la traversée de
Sauveterre. Le relais et l’animation seront assumés par l'ASEC.
Les « gens du gave » se sont constitués en association. Ils projettent une fête du gave et des
journées citoyennes. Affaire à suivre.
Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 20 heures.
Le Maire,
Jean LABOUR
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Mairie — Place Royale — 64390 SAUVETERRE-DE-BEARN 05 59 38 50 17 05 59389482 D