DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
MAIRIE DE SAUVETERRE-DE-BEARN
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Mairie de
SAUVETERRE-DE-BEARN
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Jeudi 20 février 2020
Le vingt février deux-mille vingt, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous
la présidence de Monsieur Jean LABOUR, Maire, pour la tenue de la réunion à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 12 Février 2020.
Présents : : Mme BIDART, M. BOURREZ, M. CASAMAYOR-MONGAY, M. COUSTARD DE NERBONNE, M.
HEROU, Mme JEAN-DOMERCQ, M. LABOUR, M. LAULHE, Mme LUCASSON, Mme MOURLAAS, M. PEREZ, Mme TROUILH
Absents et excusés : Mme FREMY, Mme RENAUD-SE VILLA
Avaient donné procuration : M. CAMPET.
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de
15, il a été procédé conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités
territoriales à la nomination d’un secrétaire pris au sein du conseil. Madame LUCASSON Marie ayant
obtenu la majorité des suffrages a (ont) été désigné(s) pour remplir ces fonctions qu’il(s) a (ont)
acceptées. En outre il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors
du conseil, Madame la secrétaire de mairie, Mme Pascale CORIC, secrétaire générale, qui assistera à
la séance, maïs sans participer aux délibérations.
Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet le procès verbal de la séance du 18 décembre 2019 à
l'approbation des conseillers. Il est approuvé à l'unanimité.
Question n°1 : ZAC de Coulomme : approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité
Monsieur le Maire rappelle que par convention du 8 septembre 2005, la Commune de
SAUVETERRE-DE-BEARN a confié l'aménagement de la ZAC de Coulomme à la SEPA.
Le Compte Rendu à la Collectivité au 31/12/2018 fait apparaître le bilan opérationnel suivant :
Sur le réalisé :
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Le montant total de dépenses réalisées au 31/12/2018 est de 1 385 811 € HT.
Le montant total des recettes réalisées au 31/12/18 est de 898 367 € HT.
La trésorerie de l’opération au 31/12/18 est de — 490 036 euros.
Arrivée de Mmes JEAN-DOMERCQ et MOURLAAS.
Sur les perspectives :
En dépenses, les points suivants sont mis en avant pour l’année 2019/2020 :
les travaux de raccordement et de mise en service du poste de relevage sont en cours
l'intervention d’un bureau d’études pour identifier les erreurs de branchements sur le
réseau d'assainissement signalés par la Commune suite à la réalisation du schéma
directeur d'assainissement qui donnera lieu à une information des propriétaires
concernés avec obligation de se mettre en conformité.
En recettes, il ressort du bilan prévisionnel :
13 lots restent à commercialiser. Le prix de vente porté à 43 € /m? TTC reste dans les prix
de marché observés sur le territoire. Après un ralentissement de la commercialisation
sur les dernières années, l’aménageur a eu de nouveaux contacts avec des acquisitions
qui pourraient se concrétiser dans les prochains mois. Cela laisse penser qu’il y un
redémarrage encourageant et l’aménageur va s'attacher à développer une
communication et une information renforcée pour repositionner la ZAC au cœur de
l'offre territoriale en matière de terrain à bâtir.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose d'approuver le Compte Rendu à la Collectivité au
31/12/2018.
Ceci exposé :
VU la convention de concession du 8 septembre 2005 confiant à la SEPA la réalisation de
l'aménagement de la ZAC de Coulomme,
Vu l'avenant n°1 de prorogation de la concession amenant la durée de cette dernière à 13 ans
approuvé le 13 novembre 2013,
Vu l'avenant n° 2 de prorogation de la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2022 signé le 8
janvier 2019,
VU le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31/12/2018,
le Conseil Municipal par 11 voix et 1 procuration POUR,
VOTE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2018.
[Question n°2 : Cession parcelle C n°1318
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 8 octobre, un prix de
vente de 21 € du mètre carré a été voté pour la cession de la parcelle cadastrée C n°1318 d’une
superficie de 998 m°.
Madame Olano, acquéreur a accepté la proposition de la Commune.
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La rédaction de l’acte va être confiée à Maître Séré, Notaire à Sauveterre-de-Béarn pour une
cession au prix de 20 958 €, les frais d’acte en sus étant à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix et 1 procuration POUR,
DONNE tous pouvoirs à Mr le Maire pour signer l’acte de vente entre la Commune et Mme Olano
pour la cession du terrain cadastré C n°1318.
[Question n°3 : Local parcelle C n°127 : contre-proposition de l’acquéreur
Lors du Conseil Municipal du 08 Octobre 2019, il avait été délibéré, suite à la demande des
propriétaires du Bar de la Mairie, la cession du local attenant à la salle de restauration à 6 000 €
sous réserve de confirmation de la mise en conformité de l’établissement aux règles de sécurité et
d'accessibilité.
Suite à ce Conseil Municipal, un courrier les informant de la décision leur avait été envoyé.
Par lettre reçue en mairie le 30 Janvier 2020, la SAS Les Trois Ailes, propriétaire du bar de la Mairie,
formule une contre-proposition à 3 600 € net vendeur. Monsieur le Maire donne lecture du courrier
aux membres du Conseil Municipal et les invite à s’exprimer.
Madame Trouilh indique que la Commune peut faire un effort sur le prix de cession mais pas au
point de la somme demandée.
l'est souligné par Mr le Maire que le calcul réalisé par l’acquéreur est un peu osé.
Monsieur Bourrez est favorable à la détermination d’un prix intermédiaire pour le soutien au
commerce local.
Madame Trouilh précise que le soutien au commerce local est défendu par tout le Conseil Municipal
mais que la phrase explicative du calcul la dérange. Elle propose une cession au prix de 4 200 euros.
Monsieur Bourrez approuve ce montant.
Arrivée de Mr HEROU qui ne prendra pas part au vote de ce point dont il n’a pas suivi les débats.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix et 1 procuration POUR et 1 CONTRE,
FIXE le prix de cession du local attenant à la salle de restauration du Bar de la Mairie à 4 200 €.
MANDATE Mr le Maire pour en informer l’acquéreur.
[Question n°4 : Convention pour la refacturation d'emprunts par la CCBDG |
Par délibération du 27 juin 2016, la Communauté de Communes de Sauveterre de Béarn a, par
modification de ses statuts et compétences, rétrocédé à la commune de Sauveterre de Béarn la
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gestion des bâtiments accueillant le centre des finances publiques et la gendarmerie, situés à
Sauveterre de Béarn. Dans ce contexte, la gestion recouvre l’ensemble des dépenses et recettes
afférentes à l’aménagement, à l'entretien et à l’utilisation des bâtiments.
Les arrêtés préfectoraux n° 64-2016-11-02-003 et 64-2016-11-02-004 ont modifié respectivement
les statuts et compétences de la communauté de communes de Sauveterre de Béarn et de la future
communauté de communes du Béarn des Gaves pour tenir compte de cette rétrocession.
Conformément au code général des collectivités territoriales, le transfert de compétences entre un
EPCI et une de ses communes membres a pour conséquence le transfert des biens et celui de
l’ensemble des contrats afférents à la gestion de ces biens, y compris les emprunts contractés pour la réalisation de travaux.
Au 1°' janvier 2020, la CCBG rembourse 4 emprunts souscrits par la communauté de communes de
Sauveterre de Béarn, en 2006, 2009, 2010 et 2012 pour financer, entre autres investissements, des
travaux sur les bâtiments accueillant le centre des finances publiques et la gendarmerie de Sauveterre de Béarn.
Une convention doit être signé entre la CCBG et la Commune de Sauveterre-de-Béarn afin de
préciser les modalités de refacturation, auprès de la commune de Sauveterre, par la CCBG, des
emprunts souscrits par la communauté de communes de Sauveterre de Béarn, avant le 1°' janvier
2017 sachant que des remboursements sont déjà intégrés au budget communal et réalisés annuellement depuis la rétrocession des biens.
Le tableau suivant précise les montants totaux annuels restant à refacturer par la CCBG, calculés en tenant compte de la durée d'amortissement de chaque emprunt :
Montants annuels à refacturer
[Période Gendarmerie| CentreFP | Total
[Exercices 2020 et 2021] 4 324.66| 2 387.31| 6711.97|
[De 2022 à 2027indus | 3 629.33| 2 140.19] 5 769.52]
[Exercices 2028 et 2029] 3 355.12] 2 140.19] 5 495.31]
Exercice 2030 | 1 364.64] 870.49] 2 235.13]
Un titre de recettes est émis annuellement par la CCBG pour le recouvrement de ces sommes auprès de la Commune.
x
Le Conseil Municipal est invité à habiliter Mme Trouilh, première adjointe, à signer ladite
convention pour le compte de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix et 1 procuration POUR,
VALIDE les termes de la convention de refacturation d'emprunts par la CCBG jusqu’en 2030,
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HABILITE Mme Trouilh à signer ladite convention pour le compte de la Commune.
Question n°5 : Autorisation d'engagement de dépenses d’investissement par anticipation au
budget 2020
Les dépenses d'investissement ne peuvent être réalisées, en principe, qu'après le vote
effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de disposer de crédits d'investissement
disponibles, dès l’ouverture de l'exercice, et ainsi procéder au règlement de leurs prestataires,
l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise les organes délibérants à
accorder, à leur exécutif, la faculté d'engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l’adoption du
budget primitif, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Le budget primitif de lexercice 2020 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante au mois d’avril prochain.
Aussi, afin d'assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de procéder au
lancement de travaux, conformément aux marchés déjà passés par la collectivité, de réduire les
délais globaux de paiement et d'améliorer le taux de réalisation de la section d'investissement, il
est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2020, dans la limite des crédits suivants :
Montant total des opérations d'équipement 2019 : 1 745 609,00 €
Montant des restes à réaliser enregistrés à déduire : - 1007 333,00 €
Total du capital des emprunts à rembourser en 2020 à déduire : - 97 184,00 €
Total des crédits à prendre en compte : 641 092,00 €
Enveloppe pouvant être autorisée par anticipation (641 092 ,00 x 25/100) 160 273,00 €
Dépenses d'investissement proposées à l’anticipation :
Ÿ”_ Opération camping n° 285 : 37 160 €
Ÿ__ Opération école primaire n° 221 : 3 060,00 €
soit un total de 40 220 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts ci-dessus. Il est précisé
que les crédits votés seront repris au budget primitif 2020, lors de son adoption.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 12 voix et 1 procuration POUR,
AUTORISE Mr le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ci-dessus.
[Question n°6 : Emploi du responsable des services techniques : ajout de grades |
Monsieur le Maire indique que l'emploi de responsable des services techniques ouvert sur les
grades d'agent de maîtrise, agent de maîtrise principal et technicien a été pourvu le 25 mars 2019
par un agent non titulaire pour une durée de 1 an.
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Afin de garantir la continuité des services, il propose de compléter le tableau des effectifs de la
commune en mettant à jour la liste des grades associés à cet emploi.
Le tableau des emplois serait complété comme suit, à compter du 1er mars 2020:
L . . Effectif Temps hebdomadaire | Emploi Grades associés , —
budgétaire moyen de travail
- Adjoint technique
- Adjoint technique
Responsable des principal de 2°" classe | 1 Temps complet
services techniques - Agent de maîtrise (35 heures)
- Agent de maîtrise principal
- Technicien
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix et 1 procuration POUR et 2 abstentions,
ADOPTE la proposition de mise à jour du tableau des effectifs et précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.
[Question n°7 : Demandes de subventions En
> Autitre des amendes de police
Monsieur le Maire indique que des travaux de création d’un cheminement piétonnier sont
prévus dans le programme de réfection de la côte de Lalanne. Ce type de travaux est éligible au titre des subventions issues du produit des amendes de police.
Un dossier a été préparé afin de solliciter du Département des Pyrénées-Atlantiques l'octroi
d’une subvention. L'attribution est plafonnée à un montant de travaux éligibles de 12 000 € par an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix et 1 procuration POUR,
SOLLICITE une subvention au titre des amendes de police pour la création du cheminement piétonnier de la côte de Lalanne.
> Au titre de la dotation de solidarité aux communes touchées par des événements
climatiques
A l’occasion des évènements climatiques du 13 décembre 2019, les berges en entrée de l’île de la Glère et le talus du ruisseau en bordure du chemin de Parabis ont été endommagés.
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Un dossier de demande de dotation de solidarité aux communes touchées par des
évènements climatiques a été transmis aux services d'Etat correspondant au plan de financement ci-dessous :
MONTANT SUBVENTIONNABLE DES MONTANT HT EN € % TRAVAUX
Montant subvention fonds de solidarité.| ” 2 340,00 € 40%
sollicité
Montant des autres aides sollicitées :
- Autre aide de l'Etat ( ---------"- ) Ÿ
- Conseil Général : Ÿ
- Participation programme ENS : Ÿ 2340,00€ 40
3900 x 60 % V4
Conseil Régional
Autres :
Part du porteur de projet (autofinancement) | 1 170,00 € 20 %
TOTAL 5 850,00 € 100 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix et 1 procuration POUR,
VALIDE le montant des travaux nécessaires à la remise en état des biens touchés par l'évènement
climatique du 13 décembre 2019,
APPROUVE le plan de financement correspondant,
SOLLICITE l’Etat au titre de la dotation de solidarité aux Communes touchées par des évènements climatiques.
> Au titre de l'appel à projet d'investissement des collectivités locales
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Département des Pyrénées-
Atlantiques a lancé un appel à projet 2020 ouvert aux collectivités ayant des projets structurants visant à concourir à l'amélioration et au développement des services à la population.
La Commune engagée dans l'étude du programme de requalification des espaces publics
peut déposer une candidature à cet appel à projet. En effet, comme cela l’a été démontré dans le
cadre de la démarche Fenics menée par le Département et pour laquelle la Commune a été retenue
en 2019 suite à sa candidature, le programme de requalification des espaces publics répond à la
finalité d'amélioration et de développement des services à la population.
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Le dossier de demande de subvention correspondant et l’ensemble des pièces justifiant
cette candidature doivent être déposés avant le 28 février 2020. Si le dossier est retenu, il
permettra à la Commune d'obtenir un financement de la part du Conseil Départemental supérieur à
celui prévu par le règlement départemental d’aide aux Communes qui est plafonné.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le détail des coûts de travaux pouvant être
inscrits dans le plan de financement selon trois scénarii :
- estimatif remis par le maître d'œuvre pour la tranche ferme des travaux
uniquement représentant un total de travaux {hors maîtrise d'œuvre et frais divers) hors
taxes de 1 195 978,00 €,
- estimatif remis par le maître d'œuvre pour l’ensemble des tranches, fermes,
conditionnelles et options pour un total hors taxes de travaux de 1 414 887,00 €,
- montant intermédiaire représenté par la tranche ferme et les seuls éléments pouvant
être envisagés ultérieurement par la Commune dans les options à savoir la finition de la
places des tilleuls et les études et renforcement éventuels pour la sécurité du rempart
dans son état initial, soit sans création du belvédère et ni déplacement du monument
aux morts pour un total hors taxes de travaux de 1 309 887,00 €.
Monsieur le Maire précise qu’à ce jour, la décision du Conseil Municipal porte sur le montant
à inscrire pour la demande de subvention et ne représente en rien un engagement à réaliser les
dépenses. Il ajoute que toutefois, l'enveloppe qui sera inscrite sur la demande si elle est retenue ne
pourra pas faire l’objet d'octroi de crédits supplémentaires au titre de cette même subvention en
cas de décision postérieure de retenir des options et que le versement des subventions est toujours
lié à la dépense réellement réalisée. Si la Commune revoyait le projet à la baisse, la subvention par
conséquent le sera.
Monsieur le Maire présente le plan de financement suivant qui est basé sur la position
intermédiaire soit celle ne comprenant ni le déplacement du monument aux morts ni la création du
belvédère.
Coût du projet :
NATURES DES DEPENSES MONTANT (H.T.) EN €
Acquisitions immobilières :
>
Total acquisitions : 0,00 €
Autres dépenses :
> Etudes : >
> Frais de maîtrise d'œuvre : > 139 670,00
> Frais divers :
Convention CAUE > 2 500,00
Etudes de sol, publications, géomètre... > 15 000,00
Dépenses imprévues : 5 % 73 350,00 Page 8/11
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Total autres dépenses : 230 520,00
> Travaux de requalification hors VRD, mobilier, 1 310 000,00
matériel mobile
> Total travaux : 1 310 000,00
TOTAL ELIGIBLE DE L OPERATION HT : 1 540 520,00 dans la limite des plafonds existants
Plan de financement :
MONTANT SUBVENTIONNABLE DU PROJET MONTANT HT EN € %
Montant de subvention DETR sollicité sur enveloppe hors vrd,
mobilier (40 % de 1 417 170 €) 566 868,00 36,80%
Montant des autres aides sollicitées :
> Autre aide de l'Etat ( }
> Conseil Départemental 30 % de 1540520 € 462 156,00 30,00%
> Conseil Régional 171 392,00 11,13%
> Autres : Dotation d’action parlementaire 30 000,00 1,95%
Part du porteur de projet (autofinancement) 310 104,00 20%
TOTAL 1 540 520,00 100%
Monsieur Bourrez souhaite savoir si en cas de modification du contenu des travaux la subvention
sera perdue car il rappelle encore qu’il est contre le belvédère.
Monsieur le Maire lui répond que personne ne veut du belvédère et que le plan de financement
proposé ne l’intègre pas. Il rappelle encore que ce projet est celui de l’ensemble du Conseil
Municipal en exercice.
Enfin, il est indiqué que si le projet garde ses lignes directrices, des modifications à l’intérieur du
contenu ne remettront pas en cause l’éventuelle subvention obtenue.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix et 1 procuration POUR,
VOTE le plan de financement présenté ci-dessus pour le programme de requalification des espaces publics du centre-bourg,
SOLLICITE le département des Pyrénées-Atlantiques au titre de l’appel à projet 2020 en faveur des
projets structurant des collectivités visant à concourir à l’amélioration et au développement des services à la population.
[Question n°8 : Remboursements de sinistres |
Monsieur le Maire indique que la compagnie d'assurance Groupama a transmis deux chèques :
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- l’un de 1580,00 € correspondant aux dommages subis sur le candélabre allée des soupirs,
- le second de 2123,15 € correspondant au règlement du solde pour la clôture du camping et
le mobilier urbain suite aux crues de juin 2018. Pour mémoire un premier versement de
13 043,33 € avait été perçu en indemnité immédiate en mai 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix et 1 procuration POUR,
ACCEPTE les remboursements reçus de Groupama.
[Question n°9 : Questions diverses | | ŒE
> DIA : néant
> Zone de rencontre
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que depuis la mise à l'essai de la
modification de la circulation en centre-ville, il a été relevé que malgré une limitation de la vitesse à
30 km/h, certains véhicules roulent vite dans les rues Saint-André et Léon Bérard.
il s’est renseigné sur la mise en place d’une zone de rencontre. Ce type de zone peut être
définie par arrêté municipal sur lequel doit être déterminé le secteur concerné et les règles qui s’y
appliquent. Les zones de rencontre sont notamment adaptées aux rues où il n'existe pas et où il est
trop compliqué de créer des trottoirs accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Les règles suivantes sont à suivre :
- une largeur circulable de 1,40 m après déduction des trottoirs et du stationnement doit être
respectée,
- la vitesse doit être modérée et peut être fixée à 20 km/h,
- aucun mobilier ou obstacle ne doit empêcher d’avoir la largeur règlementaire sur tout le
linéaire concerné,
- le piéton et la personne à mobilité réduite sont prioritaires sur tout autre véhicule y compris
les vélos,
- la voie reste circulante donc personne ne doit y rester statique.
il est indiqué par Mr Bourrez que dans la rue Muthular les automobilistes ont tendance à
presser les vélos lorsqu'ils les suivent.
Il est ajouté par Mr Laulhé que la zone de rencontre pourrait aussi être étendue à la rue
d’Aspis qui voit son trafic augmenter depuis la modification de la circulation en centre-ville.
Madame Trouilh confirme cette remarque.
Monsieur Coustard demande si dans le même esprit il ne pourrait pas être envisagé
d'interdire le centre-ville aux poids-lourds sauf pour les livraisons.
Monsieur le Maire suivra l’avis du Conseil Municipal en prenant un arrêté municipal pour la
mise en place d’une zone de rencontre limitée à 20 km/h dans les rues Saint-André, Léon Bérard,
Muthular et rue d’Aspis. L’interdiction du centre-ville aux poids lourds à partir d’un certain tonnage
reste soumis à réflexion.
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> Fixation date repas du 3ème âge
La date du 15 avril est retenue pour l’organisation du repas du 39° âge.
Tous les sujets inscrits à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 19h55.
Le Maire,
Jean LABOUR
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